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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

II. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES

Les derniers bilans d'application des lois ont fait émergé le constat d'une application plus prompte des lois récentes par le Gouvernement. Cette appréciation peut être renouvelée cette année.

Depuis le début de la XVe législature, 81 % des textes réglementaires ont été pris dans un délai inférieur à six mois.

Cette célérité nouvelle avec laquelle le Gouvernement met en oeuvre l'application réglementaire des lois ne modifie en rien toutefois le stock de lois partiellement ou non mises en application au cours des législatures précédentes qui depuis plusieurs années se trouve figé.

Le bilan d'application des lois anciennes reste ainsi quasiment inchangé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures.

Taux d'application des lois partiellement ou non mises en application,
promulguées avant le 1er octobre 2018
(Depuis 2000)

 

Nombre de mesures prévues dans la loi

Nombre de mesures prévues prises au 31 mars 2020

Nombre de rapports déposés/ ceux demandés

Taux de mise en application au 31 mars 2019

Loi du 8 février 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Procédure accélérée)

16

15

0/3

94%

Loi du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

6

4

0/2

67%

Loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

39

37

3/8

95 %

Loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence)

12

9

2/3

75 %

Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence)

10

6

0/1

60 %

Loi du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

41

40

3/9

98%

Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants

1

-

-

0 %

Une loi ancienne n'a jamais été mise en application. Il s'agit de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.