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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

DEUXIÈME PARTIE -
LE SUIVI DES ORDONNANCES ET DES RAPPORTS

I. DES LENTEURS CONSTATÉES DANS LA RATIFICATION DES ORDONNANCES

Le suivi de la législation par ordonnances effectué par la commission des finances concerne les habilitations prévues par les articles de projets de loi qu'elle a examinés ou relevant de sa compétence, la publication des ordonnances prévues et leur ratification à travers une disposition législative.

Parmi les lois suivies au titre de la session 2018-2019, aucune n'a habilité le Gouvernement à prendre des mesures par voie d'ordonnance ni procédé à la ratification d'ordonnances publiées.

Les habilitations figurant dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi « PACTE ») sont commentées dans le chapitre spécifique de la commission spéciale ayant examiné cette loi.

Une ordonnance était attendue et 9 n'étaient pas ratifiées à l'issue du dernier bilan d'application des lois. Parmi ces dernières, sept ont été publiées il y a plus de 4 ans, et la plus ancienne a été signée le 2 avril 2015.

L'ordonnance attendue a bien été publiée, en revanche, les 9 ordonnances faisant l'objet de suivi ne sont toujours ratifiées, faute d'adoption des projets de loi ratification déposés au Parlement.

Il faut néanmoins rappeler que la ratification peut intervenir par des articles de projet de loi plus large, comme cela a été le cas récemment avec l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

A. L'HABILITATION PRÉVUE PAR LA LOI RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

L'article 22 de la loi n° 2018-898 du 24 octobre 2018 autorisait le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.

Cet ordonnance a été prise le 21 octobre 2019 et publiée le 22 octobre 2019, peu avant l'expiration délai de douze mois prévu par l'habilitation.

La ratification demeure en attente de l'adoption du projet de loi n° 2586 ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration déposé le mercredi 15 janvier 2020 à l'Assemblée nationale.

B. LES HABILITATIONS PRÉVUES PAR LA LOI « SAPIN 2 »

Parmi les articles de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 délégués au fond à la commission des finances, 11 habilitaient le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d'une ou plusieurs ordonnances. Au total, sur les 13 ordonnances attendues, 12 ont été signées, une est devenue caduque. Sur les 12 ordonnances publiées, 11 ont été ratifiées par l'article 206 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises.

L'article 67 comportaient deux habilitations en vue de transposer une directive du 23 juillet 2014 concernant la comparabilité de certains tarifs bancaires et d'encadrer les conditions d'ouverture d'un compte de dépôt en cas de souscription d'un crédit immobilier dans le même établissement et possibilité pour les partenaires de pacte civil de solidarité d'ouvrir chacun un livret d'épargne populaire

L'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, prise en application de cet article, n'a pas été ratifiée, bien qu'un projet de loi de ratification ait été déposé au Sénat le 8 mars 2017.