III. LES DIX-SEPT MESURES DE RELANCE EN FAVEUR DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Ces mesures visent à éviter une vague de faillites de nos PME, sauvegarder urgemment le tissu commercial et artisanal, relancer l'activité et restaurer la confiance des acteurs économiques.
Assouplir les critères d'éligibilité du Fonds de solidarité avec effet rétroactif au 1 er mars
Mesure 1 : ouvrir aux entreprises de plus de 20 salariés, réalisant jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et 100 000 euros de bénéfice imposable ;
Mesure 2 : supprimer l'obligation d'employer au moins un salarié ou de s'être vu refuser l'octroi d'un PGE pour bénéficier du « 2 e étage » du Fonds (afin, notamment, de faciliter le règlement des loyers commerciaux pour les entreprises en difficulté).
Faire bénéficier l'ensemble des petites entreprises en forte difficulté de la prolongation et de l'élargissement des aides prévues
Mesure 3 : maintenir le Fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre pour toutes celles éligibles enregistrant toujours plus de 50 % de baisse du CA (et non uniquement pour celles des secteurs interdits d'accueil du public) ;
Mesure 4 : inclure dans les aides spécifiques annoncées aux secteurs interdits d'accueil du public les entreprises « en amont » dont plus de 40 % de l'activité dépend de ces secteurs.
Mesure 5 : Instaurer une baisse du taux de TVA, par exemple à 5,5 % 7 ( * ) , pour les secteurs les plus touchés (commerce de détail, hôtellerie, restauration, événementiel, etc.) : cette baisse pourrait se traduire à la fois par une baisse des prix (améliorant le pouvoir d'achat des consommateurs) et par une hausse des marges des entreprises de ces secteurs.
Mesure 6 : Prolonger jusqu'au 31 décembre l'activité partielle pour les PME continuant d'enregistrer de lourdes pertes d'exploitation (baisse d'au moins 50 % de l'activité).
Mesure 7 : Renforcer la concertation avec les instances existantes compétentes en matière de définition des priorités stratégiques pour le commerce : accélérer et médiatiser les travaux de la Commission de concertation du commerce (3C), instance consultative regroupant l'ensemble des parties prenantes. Une telle commission, inédite dans son format, permet en effet d'élaborer des constats partagés et de proposer des mesures concrètes afin de développer la compétitivité et l'innovation de ce secteur.
Mesure 8 : Renforcer les fonds propres des TPE-PME via des prêts participatifs ou des obligations convertibles , en lien avec les régions, afin d'assurer leur développement et leur capacité d'investissement. Les modalités d'attribution de ces prêts devraient être centrées sur le niveau de difficultés rencontrées par les PME candidates (niveau d'endettement, évolution des fonds propres sur les cinq dernières années, pertes d'exploitation persistantes à la suite du déconfinement, etc.). Les modalités de remboursement de ces prêts devraient prévoir un décalage des premières annuités afin de privilégier la restauration de la trésorerie des PME. Afin d'éviter un centralisme contre-productif et d'assurer la rapidité de mise en oeuvre du dispositif, ce dernier s'appuierait sur les régions et la Banque des territoires, plus proches des réalités de l'économie locale.
Relancer le commerce de proximité en garantissant sa promotion, son financement et sa prise en compte dans les projets d'implantation commerciale
Mesure 9 : maintenir le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et renforcer ses moyens, mieux associer les élus locaux à ses décisions et lui permettre de cofinancer des actions locales de communication et de promotion du commerce de proximité ;
Mesure 10 : engager un plan de communication nationale afin de sensibiliser les consommateurs à l'importance du commerce de proximité ;
Mesure 11 : dans le cas de projets d'implantation commerciale soumis à autorisation, prévoir l'audition par les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) des associations de commerçants et des managers des centres-villes concernés.
Favoriser l'appropriation des outils numériques par les PME , soutenir la formation des dirigeants et salariés et inciter les commerçants à améliorer leur visibilité sur internet
Mesure 12 : mettre en place un « crédit d'impôt à la numérisation des PME » à destination des chefs d'entreprise et des salariés, prenant en charge notamment une partie des dépenses de formation, d'équipement, de création de site internet, de services annexes (comme en matière de cybersécurité), et articulé avec la pérennisation du suramortissement pour la numérisation des PME industrielles proposé par les pilotes de la cellule « Industrie » ;
Mesure 13 : généraliser le déploiement à l'échelle nationale d'une plateforme numérique (de type « Achatville », mise en place par les CCI dans 29 départements) permettant le référencement des commerçants et artisans qui le souhaitent, la publicité de leur catalogue de produits et services et la vente en ligne ;
Mesure 14 : financer via Bpifrance, à destination des employeurs, des autodiagnostics sur le degré de numérisation de l'entreprise et, pour les dirigeants d'entreprise comme pour les salariés, des formations en ligne leur permettant de mieux appréhender le fonctionnement du référencement sur internet, leurs droits et devoirs à l'égard des plateformes de commerce électronique, les modalités logistiques de la vente en ligne.
Soutenir l'embauche d'apprentis par les entreprises en complétant l'aide à l'embauche annoncée par le Gouvernement le 4 juin
Mesure 15 : augmenter le montant de l'aide accordée aux entreprises embauchant un apprenti mineur (aujourd'hui fixée à 5 000 €, contre 8 000 € pour un majeur), afin que le coût soit réellement nul durant la première année ;
Mesure 16 : octroyer cette aide quel que soit le niveau de diplôme préparé et ne pas la limiter aux formations jusqu'au niveau « licence pro », afin de ne pas introduire de rupture d'égalité entre les apprentis.
Recenser les besoins des branches professionnelles « en tension » et communiquer massivement sur ces métiers
Mesure 17 : en coopération avec les régions et les branches professionnelles, déployer une campagne de communication nationale de promotion de ces métiers et d'information sur les dispositifs en matière d'apprentissage (élaborée par l'État, les opérateurs de compétences, les régions, les réseaux consulaires et les branches professionnelles).
* 7 Actuellement, le taux de TVA de 5,5 % s'applique, en matière de restauration, seulement aux produits vendus pour une consommation immédiate (glace à l'unité, sandwich, pizzas, etc.).