B. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS PAR VISIOCONFÉRENCE, SUITE À L'ACCORD DONNÉ EN CE SENS PAR LE BUREAU ET LA COMMISSION PERMANENTE
Entre mai et décembre, les différentes commissions de l'APCE se sont réunies par visioconférence, selon les modalités arrêtées le 30 avril 2020 par le Bureau et la Commission permanente, afin de débattre d'un certain nombre de sujets et d'adopter les documents les plus consensuels. Aux termes des principes retenus par le Bureau et la Commission permanente, ces réunions ont à chaque fois dû rassembler le quorum d'au moins le tiers des membres de chaque commission pour pouvoir se tenir. Plusieurs membres de la délégation française appartenant à ces commissions ont assisté, à distance, à leurs débats.
1. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 26 juin 2020
Dès le 30 avril 2020, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a tenu, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC) et en présence de M. Vladimir Vardanyan (Arménie - PPE/DC), président de la sous-commission des droits de l'Homme, des échanges avec des experts sur les aspects de la crise du coronavirus liés aux droits de l'Homme et à l'État de droit. Ont notamment été entendus à cette occasion Mme Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Nicos Alivizatos, membre de la Commission de Venise pour la Grèce et rapporteur de la Commission de Venise sur les états d'urgence et les dérogations à la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que M. Mykola Gnatovskyy, président du Comité pour la prévention de la torture (CPT).
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie, le 15 mai suivant, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble) . Cette réunion, à laquelle participait également M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , a notamment permis l'approbation, de manière consensuelle, d'une note introductive sur le renforcement du rôle des jeunes dans la prévention et le règlement des conflits et d'une note d'information sur la gouvernance du football. Ont également été adoptés, à cette occasion, un rapport sur l'éthique dans la science et la technologie, ainsi qu'un autre rapport traitant de la réponse politique de l'Europe face à la manipulation des compétitions sportives.
Les 19 mai et 2 juin, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) s'est réunie à deux reprises :
- lors de sa première réunion, elle a entériné les propositions de la sous-commission du Prix de l'Europe pour l'attribution des différentes catégories de cette distinction à des villes européennes. Après avoir approuvé plusieurs propositions de résolutions, elle a ensuite examiné et adopté un rapport révisé sur le renforcement de l'action et de la coopération dans la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Elle a enfin tenu une audition publique sur les enseignements à tirer, en matière de droits, des réponses à la pandémie de Covid-19 pour de futures urgences de santé publique, à laquelle ont notamment participé Mmes Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, et Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, ainsi que M. David Nabarro, envoyé spécial Covid-19 auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ;
- au cours de sa seconde réunion, le 2 juin, à laquelle ont participé Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) , la commission a approuvé un rapport sur les enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de Covid-19, assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation auxquels des amendements de Mme Jennifer De Temmerman ont été adoptés, ainsi qu'un avis sur la politique en matière de drogues et droits de l'Homme en Europe. Elle a ensuite tenu un échange de vues sur les défis médicaux, juridiques et éthiques de l'intelligence artificielle en matière de santé.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est elle-aussi réunie, à huis clos, à deux reprises sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) :
- le 27 mai 2020, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) , ainsi que de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , elle a ainsi procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs et eu un échange de vues sur la situation en Arménie, en prenant note d'une lettre envoyée par M. Jacques Maire à propos d'incidents récents au Parlement à Erevan. Lors de cette réunion, la commission a également débattu de la situation dans la Fédération de Russie et en Turquie, décidant dans la foulée de demander un avis à la Commission de Venise sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption en Russie, ainsi que sur le projet de loi turc sur les barreaux ;
- le 22 juin ensuite, elle a, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, adopté à l'unanimité un projet de résolution sur le dialogue post-suivi avec le Monténégro, puis débattu de la situation en Azerbaïdjan et en Turquie, désigné M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) co-rapporteur sur l'examen périodique du respect par Malte de ses obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Au cours de cette même réunion, M. Oliver Kask, Président du Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, juge à la Cour d'appel d'Estonie, a été auditionné avec les co-rapporteurs ou membres de la commission sur les scrutins tenus en Macédoine du Nord, en Pologne et en France dans le contexte du Covid-19, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) présentant le cas des élections municipales françaises. Enfin, la commission du suivi a entendu, en clôture de sa réunion, une communication sur les amendements à la Constitution russe et la procédure pour leur adoption, puis tenu un échange de vues à ce sujet.
La commission des questions politiques et de la démocratie, présidée par Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - EC/DA), s'est elle-même réunie à deux reprises dans l'intervalle entre la Commission permanente du 7 mai et celle du 26 juin.
Dans le cadre d'une réflexion générale sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, cette commission a procédé, le 28 mai, à un échange de vues sur le rôle des Parlements nationaux et la tenue des élections dans des situations d'urgence, avec la participation notamment de M. Rik Daems, Président de l'APCE. Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ont pris la parole lors de ces échanges, tandis que Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française ainsi que MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ont assisté aux débats. Lors de cette réunion, la commission a aussi pris note du bilan de la présidence géorgienne du Comité des Ministres et des priorités de la présidence grecque, puis entendu une communication de son rapporteur sur la lutte contre l'injustice fiscale et le travail de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique.
Toujours dans le cadre d'une réflexion générale sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, la commission a, le 23 juin, entendu une communication du rapporteur et procédé à un échange de vues. Elle a également examiné à cette occasion deux notes introductives, l'une sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'autre sur la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, et procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs.
De manière similaire, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC).
Tout d'abord, le 29 mai, au cours d'une séance, à laquelle ont participé Mmes Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI ) et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche) , elle a adopté un projet de résolution relatif au rapport sur une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés. En revanche, le vote sur un avant-projet de recommandation a été reporté, faute de quorum. Il en est allé de même pour le rapport sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe. Par ailleurs, la commission a décidé du dépôt de trois propositions de résolutions au service de la séance, portant respectivement sur les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, la prise en charge des enfants migrants non-accompagnés ou séparés et la thématique du climat et des migrations. Enfin, ont été nommés Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI) , comme membres titulaires de la nouvelle sous-commission sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) , en tant que membre suppléant de cette même sous-commission.
Le 23 juin, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a procédé, en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI ), à un échange de vues sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19 pour les migrants et les réfugiés. Faute de quorum, l'approbation d'un rapport sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe assorti d'un avant-projet de résolution et de recommandation a dû être reporté. De même, le vote sur un avant-projet de recommandation relatif au rapport sur une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés, déjà examiné le 29 mai mais non voté en l'absence de quorum, a lui aussi été de nouveau reporté pour les mêmes raisons.
Le 4 juin, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège -PPE/DC) et en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , membre ex officio , tenu un débat sur le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire et des Parlements nationaux dans le contexte de la pandémie de Covid-19, puis décidé de ne pas présenter d'avis sur la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables et enfin examiné un projet de communication au Bureau analysant l'utilisation faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2019.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie le 5 juin, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC). Au cours de cette réunion, à laquelle ont participé M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) ainsi que M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin -Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés) , ont été adoptés un projet de résolution et un projet de recommandation relatifs au dixième rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. La commission a également examiné une note introductive sur le détournement du système de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique, puis entendu M. Christos Giakoumopoulos, directeur général pour les droits de l'Homme et l'État de droit, sur la boîte à outils du Conseil de l'Europe pour les États membres en matière de respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme pendant la crise sanitaire.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC).
Au cours de la réunion du 5 juin à laquelle ont participé Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ont notamment été approuvés un addendum au rapport sur la promotion de l'accès à la contraception en Europe tenant compte de l'incidence de la pandémie de Covid-19 et examiné un avant-projet de rapport sur la dimension de genre dans la politique étrangère. De même, la commission a pris acte d'une note d'information sur la lutte contre l'Afrophobie en Europe et procédé à des échanges de vues sur le respect des droits humains en temps de crise et de pandémie, sur la prévention des discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle ainsi que sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en Europe.
Cette commission s'est réunie une deuxième fois, le 24 juin, en présence de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) . Elle a alors examiné et approuvé un projet de rapport et a adopté un projet de résolution sur la dimension de genre dans la politique étrangère, pris position sur quatre amendements sur le projet de résolution sur l'autonomisation des femmes et l'accès à la contraception en Europe puis examiné un avant-projet de rapport sur les droits des femmes dans le contexte de la crise du Covid-19, dont elle a changé l'intitulé en « Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : l'égalité de genre et la non-discrimination ». La commission sur l'égalité et la non-discrimination a aussi examiné deux notes d'information, l'une sur la lutte contre les crimes dits « d'honneur », et l'autre sur la dimension sexiste et les effets de la pornographie sur les droits humains. Elle a enfin adopté une proposition de résolution sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe et procédé à la désignation de plusieurs rapporteurs.
2. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 15 septembre 2020
De nombreuses réunions de commissions se sont tenues, en juillet puis septembre, pour examiner des rapports, débattre sur des questions d'actualité aussi importantes que la contestation des résultats de l'élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie ou la tentative d'empoisonnement de l'opposant russe Alexeï Navalny, ou encore procéder à des auditions de personnalités qualifiées.
a) Plusieurs réunions avant l'interruption estivale
Le 29 juin 2020, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a tenu, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), une réunion au cours de laquelle il a été procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs dont M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur l'émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme, et Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe. Mme Alexandra Louis a également été désignée rapporteure pour avis sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe.
Au cours de cette réunion, à laquelle ont également participé MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés) , ont été adoptés des projets de résolution et de recommandation relatifs au rapport sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'Homme et l'État de droit. Ont aussi été examinées à cette occasion des notes introductives sur les principes généraux de la responsabilité politique en matière de lutte contre la corruption et sur la nécessité de renforcer d'urgence les cellules de renseignement financier afin de disposer d'outils plus efficaces pour améliorer la confiscation des avoirs illicites. En revanche, un projet de déclaration relatif à l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Russie concernant l'exécution par ce pays des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pu être adopté, faute de quorum .
Le 3 juillet, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI ), a participé à ses travaux. Suite à l'adoption d'un projet de résolution sur la tutelle pour les enfants migrants non-accompagnés et séparés lors de sa réunion précédente, elle a approuvé le rapport et un projet de recommandation y afférant, puis elle a adopté un rapport et des projets de résolution et de recommandation sur l'immigration d'investisseurs. La commission a ensuite débattu d'un avant-projet de rapport sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19, renommé l'avant-projet de rapport sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays du sud méditerranéen et enfin désigné des rapporteurs et procédé à des changements dans la composition de ses sous-commissions.
Le 6 juillet, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luis Leite Ramos (Portugal -PPE/DC), a tenu une réunion au cours de laquelle l'attribution du Prix de l'Europe à la ville d'Amilly, dans le Loiret, a été officialisée. La commission a ensuite entériné la nomination de Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) comme présidente de la sous-commission sur les enfants et approuvé la désignation de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) comme rapporteur sur l'évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques. Deux résolutions, l'une sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant et l'autre sur la stratégie de qualité de l'air pour réduire la propagation du coronavirus ont en outre été adoptées. Ont enfin été examinés un avant-projet de rapport sur les conséquences de la migration des travailleurs pour leurs enfants restés dans leur pays d'origine, ainsi qu'une note introductive de Mme Martine Wonner sur la discrimination à l'égard des personnes atteintes d'une maladie de longue durée et une autre note introductive sur le changement climatique et l'État de droit.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination, quant à elle, s'est réunie le 10 juillet, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche -SOC). Lors de cette séance, à laquelle ont participé Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Dimitri Houbron (Nord -Agir ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , elle a notamment examiné et approuvé un rapport assorti d'une résolution sur les garanties apportées aux droits humains en temps de crise et de pandémie en termes de genre, d'égalité et de non-discrimination, puis débattu, d'une part, d'un avant-projet de rapport sur la prévention des discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle et, d'autre part, de deux notes d'information relatives aux violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans la région du Caucase du Sud et aux discriminations à l'encontre des Roms et des gens du voyage dans le domaine du logement. Elle a enfin entendu un compte rendu de M. Momodou Malcolm Jallow (Suède, GUE) au sujet de sa participation à la 82 ème réunion plénière de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du 30 juin au 2 juillet 2020 et désigné ses représentants à la deuxième réunion du comité d'experts sur les questions relatives aux Roms et aux gens du voyage (ADI-ROM), du 1 er au 2 octobre, ainsi qu'au Forum mondial de la démocratie.
b) Les réunions marquant la reprise des activités parlementaires
Le 7 septembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC). À cette occasion, elle a notamment approuvé des rapports ainsi que des projets de résolutions et de recommandations portant successivement sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe ainsi que sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19 pour les migrants et les réfugiés. La commission a également examiné un avant-projet de rapport de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur la protection des victimes de déplacement forcé en vertu du droit international, puis un autre plaidant en faveur d'une politique européenne relative aux diasporas. Après avoir désigné plusieurs rapporteurs, elle a ensuite pris note de la tenue de deux webinaires organisés par deux de ses membres sur les envois de fonds par les diasporas et les relocalisations humanitaires d'enfants réfugiés.
La commission des questions politiques et de la démocratie, présidée par Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - EC/DA), s'est elle-même réunie à deux reprises, les 8 et 23 septembre.
Lors de sa première réunion, le 8 septembre, outre qu'elle a entendu deux communications de rapporteurs sur le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne et la démocratie participative pour faire face au changement climatique, la commission a notamment, en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , tenu des échanges de vues sur :
- la situation en Biélorussie après les élections présidentielles du 9 août 2020, avec la participation de M. Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire, Mme Svetlana Tikhanovskaya, ancienne candidate à la Présidence biélorusse et M. Andrei Savinykh, Président de la Commission permanente des affaires internationales de l'Assemblée nationale de Biélorussie ;
- l'escalade des tensions à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, avec la participation de M. Ruben Rubinyan, Président de la délégation de l'Arménie auprès de l'Assemblée, et M. Samad Seyidov, Président de la délégation d'Azerbaïdjan auprès de l'APCE ;
- les tensions croissantes en Méditerranée orientale, avec la participation de Mme Theodora Bakoyannis, Présidente de la délégation grecque, et M. Ahmet Yýldýz, Président de la délégation turque auprès de l'APCE ;
- la situation concernant Alexeï Navalny, sur proposition de M. Jacques Maire, au nom du groupe ADLE ;
- les développements récents en Libye et au Moyen-Orient ainsi que leurs conséquences pour l'Europe, ce sujet donnant lieu à la désignation d'un rapporteur ;
- la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, avec la participation de M. Gregor Strojin, Président du comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI).
Le 23 septembre, la commission des questions politiques et de la démocratie, en présence de Mmes Nicole Trisse (Moselle - La république en Marche), présidente de la délégation française, Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialiste et apparentés), et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , a poursuivi ses débats sur les développements récents en Libye et au Moyen-Orient avec la participation de Mme Sheran Haskel, membre de la Knesset d'Israël, et approuvé un rapport, assorti de deux projets de résolution et de recommandation, sur la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle. Elle a aussi, à cette occasion, examiné un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, tenu un échange de vues sur la situation en Biélorussie après l'élection présidentielle du 9 août 2020, avec la participation de M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise, et enfin entendu une communication et examiné une note introductive de M. Jacques Maire pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l'Algérie.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, quant à elle, s'est réunie sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie -SOC), le 9 septembre. À cette occasion, elle a notamment adopté plusieurs rapports assortis de projets de résolution et de recommandation relatifs, respectivement, aux aspects juridiques concernant les véhicules autonomes, à la justice par algorithme et au rôle de l'intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale, aux interfaces cerveau-machines et à leurs implications pour les libertés fondamentales, ce sujet étant rapporté par M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble) , et aux principes et garanties applicables aux avocats. Lors de la même réunion, la commission a tenu un échange de vues sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie, puis adopté une déclaration sur le sujet. Elle a ensuite a entendu une déclaration du président de la Fondation Boris Nemtsov pour la liberté au sujet de l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, et eu une discussion sur cette question, puis procédé à une audition sur la nécessité de renforcer les cellules de renseignement financier et de mettre en place des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites, avec la participation de plusieurs membres du comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval).
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), réunie à huis clos le 10 septembre sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE), a tout d'abord eu un échange de vues sur les développements récents en rapport avec M. Alexeï Navalny, ainsi que sur la consultation du peuple russe le 1 er juillet 2020 sur les modifications de la Constitution de la Fédération de Russie. Elle a ensuite débattu de la situation en Azerbaïdjan et des accrochages militaires en juillet à la frontière de ce pays avec l'Arménie. Elle a enfin fait le point sur les échéances électorales et les développements politiques au Monténégro, en Serbie et en Moldavie.
Le 11 septembre, c'est la commission sur l'égalité et la non-discrimination qui, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), a adopté à son tour un rapport assorti d'un projet de résolution sur la prévention des discriminations liées à l'intelligence artificielle. Lors de cette réunion, la commission a également approuvé un avant-projet de rapport sur le profilage ethnique en Europe, avant de prendre note d'une communication écrite sur la situation des Tatars de Crimée et de procéder à un échange de vues sur la convention d'Istanbul. Elle a aussi, à cette occasion, tenu une audition sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe. Outre l'examen de plusieurs notes introductives, elle a enfin été informée par Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) de développements intervenus depuis l'adoption par l'APCE de la résolution 2306 (2019) sur les violences obstétricales et gynécologiques.
Le 21 septembre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), a examiné une note introductive de sa présidente sur diverses modifications du Règlement visant à remédier à certaines incohérences et à fluidifier le fonctionnement de l'APCE, puis désigné un rapporteur et tenu un échange de vues liminaire sur les modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire, et examiné une note introductive sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire. Au cours de cette réunion, la commission a également entendu Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) , présidente de la délégation française, présenter une note introductive sur la représentation des femmes et des hommes à l'APCE et elle a procédé à un échange de vues sur le sujet.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à deux reprises.
Tout d'abord, le 22 septembre 2020, sous la présidence de M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) et en présence de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), M. Dimitri Houbron (Nord -Agir ensemble) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), ainsi que de, elle a notamment examiné un rapport et adopté un projet de recommandation sur l'intelligence artificielle et la santé, puis débattu d'un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d'origine. La commission a ensuite examiné un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur l'intelligence artificielle et les marchés du travail, acté du dépôt en son nom de trois propositions de résolutions sur la sauvegarde des valeurs démocratiques dans le commerce international, les moyens de surmonter la crise économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 et les considérations éthiques, juridiques et pratiques d'un vaccin contre cette même maladie. Mme Martine Wonner a en outre été désignée par ses pairs pour participer à la deuxième réunion du comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF), du 16 au 18 novembre 2020.
Ensuite, le 9 octobre 2020, toujours sous la présidence de M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), cette même commission a examiné, en présence de Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) , un projet de rapport sur le soutien aux personnes atteintes d'autisme et leur famille mais, faute de quorum, elle a différé l'adoption du projet de résolution à une date ultérieure. La commission a également examiné un avant-projet de rapport sur la crise climatique et l'État de droit, deux notes introductives, l'une sur le droit à un environnement sain, l'autre sur la méfiance à l'égard des vaccins. Elle a enfin entendu les comptes rendus de ses représentants à la 11 ème réunion du comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et à la 27 ème réunion du comité de Lanzarote.
Pour sa part, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, réunie le 25 septembre sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble) , a notamment adopté, en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , un rapport assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation sur les menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe, puis elle a tenu une audition d'experts sur l'intelligence artificielle et l'humain. Au cours de cette même réunion, la commission a aussi désigné son président comme rapporteur sur les politiques en matière de recherche et de protection de l'environnement.
Enfin, le 5 octobre, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, s'est de nouveau réunie à huis clos, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio . Elle a notamment, à cette occasion, entendu une communication de M. Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire, sur la boîte à outils de l'APCE concernant l'impact de la pandémie de coronavirus - Covid-19, puis une communication de Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, sur la justice transitionnelle en Bosnie-Herzégovine. La commission a aussi débattu sur les hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et préconisé un débat d'actualité sur ce sujet en Commission permanente, évoqué les processus de réformes constitutionnelles ou juridiques dans plusieurs pays (Arménie, Fédération de Russie) et enfin échangé sur le processus de sélection des pays pour l'établissement de rapports d'examen périodique.
3. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 20 novembre 2020
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), s'est réunie à plusieurs reprises entre la session de Commission permanente élargie du mois d'octobre et la réunion de la Commission permanente du 20 novembre :
- le 14 octobre, en présence de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ), de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , elle a notamment approuvé certaines listes de candidats au comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), puis adopté un avis sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe présenté par Mme Alexandra Louis et examiné deux notes introductives sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie et la 18 ème Journée mondiale contre la peine de mort. La commission a aussi débattu, à cette occasion, d'une déclaration sur le conflit au Haut-Karabakh, sans toutefois procéder à son adoption formelle, et nommé Mme Alexandra Louis, rapporteure sur la nécessité d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'Homme au Bélarus, ainsi que M. Jacques Maire sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny ;
- le 9 novembre, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a par ailleurs adopté un rapport assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation sur la nécessité de renforcer en urgence les cellules de renseignement financier pour améliorer la confiscation des avoirs illicites, puis examiné une note introductive présentée par Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) concernant la nécessité d'une enquête internationale à propos des violations des droits de l'Homme en Biélorussie et tenu une audition sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe. Au cours de cette même réunion, la commission a aussi auditionné des experts sur l'enjeu du retour des combattants étrangers de Daech et de leurs familles. Les débats ont été clos par un échange de vues sur l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie.
Le 14 octobre la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, s'est elle-aussi réunie, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), pour débattre, avec la participation de M. Matjaú Gruden, directeur de la participation démocratique au Conseil de l'Europe, d'une note introductive de M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) sur la création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe. Elle a également, à cette occasion, tenu un échange de vues sur la décision des autorités turques de transformer Hagia Sofia en mosquée. Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ont assisté à l'ensemble de ces débats.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour sa part, s'est réunie le 15 octobre, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC). Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle des experts ont été auditionnés sur la situation des Tatars de Crimée. La commission a également examiné à cette occasion un avant-projet de rapport sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe, pris note d'une communication écrite sur la lutte contre les crimes dits d'« honneur », débattu de notes introductives sur la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport et le harcèlement des femmes et des hommes militant pour le droit à l'avortement, et enfin entendu un compte-rendu de la 83 ème réunion plénière de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).
La commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - CE/AD), a quant à elle tenu le 15 octobre, en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , un échange de vues sur la transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales. Elle a ensuite eu un débat sur une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique, en présence de M. Thierry Pech, co-Président de la convention citoyenne française pour le Climat, ainsi que des discussions ouvertes sur les trois sujets d'actualité suivants : la situation au Kirghizstan après les élections parlementaires du 4 octobre 2020 ; les développements récents à Varosha (Famagouste), à Chypre ; les hostilités militaires sur la ligne de contact dans la zone de conflit du Haut-Karabakh.
La commission du suivi, pour sa part, a examiné et adopté en urgence le 16 octobre, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE), un rapport assorti d'un projet de résolution sur la nouvelle répression de l'opposition politique et de la dissidence civile en Turquie ainsi que sur l'urgence de sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe.
Le même jour, le 16 octobre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), a tenu un échange de vues sur la protection des victimes de déplacement forcé en vertu du droit international et examiné un avant-projet de rapport établi par M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) . Puis la commission a eu d'autres échanges de vues sur les « refoulements » (« pushbacks ») en mer et sur terre, les propositions de la Commission européenne pour un nouveau pacte sur la migration et l'asile. Elle a enfin examiné deux notes introductives sur le climat et les migrations, d'une part, et la relocalisation volontaire des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés pour des raisons humanitaires, d'autre part.
La commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, quant à elle, s'est réunie le 21 octobre, sous la présidence de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) et en présence de Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) , pour notamment adopter un rapport assorti d'un projet de résolution sur le soutien aux personnes atteintes d'autisme et de leurs familles, entendre un bilan de la conférence des OING des 15 et 16 octobre, et désigner plusieurs rapporteurs, dont Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et territoires) sur les considérations éthiques, juridiques et pratiques de la recherche dans un vaccin contre la maladie de Covid-19.
Le 3 novembre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française . À cette occasion, elle a débattu et adopté deux rapports assortis de projets de résolutions tendant à modifier le Règlement pour, d'une part, permettre la tenue de sessions plénières à distance ou en format hybride en cas de circonstances exceptionnelles similaires à la pandémie de Coronavirus -Covid-19 et, d'autre part, clarifier la fixation du suivi périodique des États membres par la commission de suivi.
Le 6 novembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, réunie sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) et en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte d'or - NI) et de M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) , a approuvé plusieurs rapports pour avis, décidé le dépôt de résolutions en son nom sur les « refoulements » (« pushbacks ») en mer et sur terre et sur le nouveau Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, puis tenu un échange de vues sur le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre du Pacte mondial des Nations Unies pour les migrants et réfugiés. La commission a aussi, à cette occasion, entendu M. Alexander Tyler, coordonnateur principal de l'engagement extérieur de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amman, en Jordanie, sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient et examiné une note introductive sur les perspectives de genre dans les politiques migratoires.
Le même jour, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) et de Lord George Foulkes (Royaume-Uni, SOC), a tenu une audition d'experts sur le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits. La commission a aussi examiné une note introductive sur les politiques en matière de recherche et protection de l'environnement présentée par M. Olivier Becht, et été informée sur la cérémonie de remise du Prix du Musée 2020 qui s'est déroulée le 2 novembre 2020 au musée national de la surveillance secrète (« Maison des Feuilles »), à Tirana. M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) ont assisté à cette réunion de commission.
Enfin, le 13 novembre, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) et en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , a successivement tenu un échange de vues sur le processus de sélection des États membres faisant l'objet de rapports d'examen périodique du respect de leurs obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, entendu un compte rendu oral sur les élections législatives en Géorgie et abordé les modifications apportées à la loi géorgienne concernant le processus de nomination des juges à la Cour suprême, ainsi que les développements récents en Fédération de Russie. La commission a aussi débattu de la préparation du prochain rapport sur le dialogue post-suivi avec la Bulgarie et des suites données à la résolution 2347 (2020) sur la Turquie et elle a tenu un échange de vues sur les modifications de la loi sur le service des médias audiovisuels en Albanie, puis un autre sur les développements récents concernant les hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
4. Les réunions de commissions de fin d'année
En ouverture de ce dernier cycle de réunions de commissions, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est réunie le 25 novembre 2020, sous la présidence de M. Volker Ullrich (PPE/DC, Allemagne), afin de faire le point sur les listes de candidats au titre de la Suisse, de la Grèce et de l'Ukraine, et de débattre des modalités de leur audition début 2021, avant la session plénière appelée à procéder à l'élection des juges de ces pays.
Le 27 novembre, la commission sur l'égalité et la non-discrimination, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) et en présence de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), a notamment adopté un rapport assorti d'un projet de résolution sur le profilage ethnique en Europe, puis un autre rapport assorti de deux projets de résolution et de recommandation sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe. La commission a également tenu un échange de vues sur la violence contre les femmes dans la perspective de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard de celles-ci, puis examiné plusieurs notes d'information sur les violations des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud, les effets de la pornographie sur les droits humains et la participation des femmes issues de groupes vulnérables dans la prise de décision politique et publique, la justice et la sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation ou encore la lutte contre les inégalités dans l'accès aux droits environnementaux. Elle a enfin désigné plusieurs rapporteurs, et notamment Mme Liliana Tanguy sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), s'est réunie le 30 novembre pour débattre de l'avant-projet de rapport de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire. Au cours de la même réunion, elle a également procédé à une audition d'experts sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'APCE.
Sous la présidence de M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC), la commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, s'est réunies à deux reprises :
- une première fois le 1 er décembre, en présence de Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) . Á cette occasion, elle a notamment adopté le rapport de Mme Martine Wonner, assorti d'un projet de résolution, sur la discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, puis examiné plusieurs notes introductives sur les inégalités socio-économiques en Europe, la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, la pauvreté extrême des enfants en Europe et enfin les considérations éthiques, juridiques et pratiques d'un vaccin contre le coronavirus - Covid-19, cette dernière étant présentée par Mme Jennifer De Temmerman. Sur ce même sujet, la commission a procédé à plusieurs sessions d'auditions, sur le développement du vaccin, l'exigence d'équité dans sa distribution et la nécessité d'une communication efficace à l'égard des populations les plus sceptiques. D'autres sessions d'auditions se sont tenues le même jour sur l'inaction face au changement climatique ;
- sa seconde réunion s'est déroulée le 21 décembre. La commission a alors adopté le rapport de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation, sur les considérations éthiques, judicaires et pratiques d'un vaccin contre le coronavirus - Covid-19, puis examiné deux notes introductives sur la crise socio-économique déclenchée par la pandémie en cours, d'une part, et l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les droits de l'enfant, d'autre part. Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) a clos la réunion par un compte-rendu de la dernière réunion de la sous-commission des enfants, qu'elle préside.
Le 2 décembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), a adopté le rapport de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur la protection des victimes de déplacement arbitraire, assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation, puis débattu d'un avant-projet de rapport sur le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés. Au cours de la même réunion, la commission a tenu successivement plusieurs échanges de vues portant sur la perspective de genre dans les politiques migratoires, les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, les renvois en mer et sur terre, et enfin sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, pour sa part, s'est réunie les 3 et 4 décembre sous la présidence de M. Olivier Becht (Bas-Rhin - Agir Ensemble) , en présence de MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) . Elle a notamment tenu deux auditions, tout d'abord sur l'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, puis sur l'impact de la pandémie de coronavirus - Covid-19 sur l'éducation et la culture. Après avoir examiné une note introductive sur le contrôle de la communication en ligne en tant que menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité, la commission a procédé de nouveau à des échanges de vues sur la liberté et la confiance des médias ainsi que le droit de savoir des citoyens, puis sur la gouvernance du football. Enfin, en clôture de ses deux réunions, la commission a adopté un projet de déclaration écrite sur Sainte-Sophie.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, réunie 8 décembre sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie, SOC), a quant à elle adopté un rapport assorti d'un projet de résolution sur la nécessaire indépendance des juges en Pologne et en Moldavie, puis un autre rapport de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe, assorti lui aussi d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation. La commission a ensuite examiné une note introductive de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , membre ex officio , sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny, ainsi que deux autres notes introductives portant respectivement sur le 70 ème anniversaire des Conventions de Genève et les questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique, puis déclassifié un rapport sur le suivi de la Résolution 2293 (2019) relative à l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, et approuvé la proposition de Mme Alexandra Louis, rapporteure sur les violations des droits de l'Homme au Bélarus, de saisir la Commission de Venise pour avis sur la compatibilité avec les normes européennes de l'utilisation de certaines dispositions juridiques pour incriminer l'opposition. Elle a enfin mené deux séries d'auditions concernant les prisonniers politiques en Fédération de Russie et les violations des droits de l'Homme en Biélorussie.
Le 10 décembre, la commission des questions politiques et de la démocratie, présidée à titre exceptionnel par M. Andreas Nick (Allemagne, PPE/DC), s'est réunie en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) . Au cours de cette réunion, la commission a notamment débattu du renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et procédé à une audition d'experts sur les perspectives d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'Homme, entendu une communication de Mme Marietta Karamanli sur le suivi des résolution 2303 (2019) et recommandation 2164 (2019) sur la protection et le soutien aux victimes du terrorisme, puis mené une discussion sur l'évaluation du fonctionnement du Partenariat pour la démocratie. Elle a également, à cette occasion, examiné une note introductive sur la nécessité urgente d'une réforme électorale en Biélorussie, tenu un échange de vues sur le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne et clos ses travaux par un débat libre sur la situation au Haut-Karabakh et son voisinage.
Enfin, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe s'est réunie le 11 décembre à huis clos, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) et de M. Zsolt Németh (Hongrie, PPE/DC). MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , ont participé à ses travaux, au cours desquels la commission a notamment tenu un échange de vues avec Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, adopté un rapport et un projet de résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'APCE de janvier à décembre 2020, entendu un compte-rendu oral des co-rapporteurs en charge des rapports d'examen périodique sur la Hongrie, Malte et la Roumanie, dont M. Bernard Fournier pour Malte, et procédé à un échange de vues préliminaire sur la sélection des prochains rapports d'examen périodique, puis débattu des dernières élections locales en Bosnie-Herzégovine, des hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de la récente élection présidentielle en Moldavie et de la situation en Russie.