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Sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entre la première partie de sa session ordinaire et la fin de l'année 2020

20 janvier 2021 : sur l'activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entre la première partie de sa session ordinaire et la fin de l'année 2020 ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 286 (2020-2021) de M. Alain MILON, fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 20 janvier 2021

Disponible au format PDF (767 Koctets)


N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entre la première partie de la session ordinaire et la fin de l'année 2020 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, sur la période courant de février à décembre 2020. Habituellement, la publication de ce document intervient à l'issue de chacune des quatre parties de la session ordinaire de l'APCE. Exceptionnellement, il n'en va pas ainsi cette année, en raison d'un contexte inédit à bien des égards.

En effet, si l'APCE avait pu inaugurer sa session ordinaire annuelle lors de la dernière semaine du mois de janvier 2020, le cours normal de ses travaux a ensuite été totalement interrompu juste après les réunions de son Bureau et de la Commission permanente à Paris, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, les 5 et 6 mars, pour cause d'expansion de la pandémie de coronavirus Covid-19 sur le continent européen. Pour la première fois de son histoire, l'APCE a ainsi dû se résoudre à annuler sa session de printemps à Strasbourg, prévue en avril, puis à reporter et finalement annuler ses sessions d'été, habituellement prévue en juin, et d'automne, en octobre.

Face à cette situation, l'Assemblée parlementaire s'est néanmoins adaptée pour poursuivre ses travaux et tâcher d'exercer un droit de regard exigeant sur les réponses des États membres à la crise sanitaire, du point de vue du respect des libertés et des droits fondamentaux. Dès la fin avril, son Bureau et sa Commission permanente ont ainsi adopté des procédures destinées à permettre les réunions des commissions et autres organes de l'APCE par visioconférence, dans l'attente de la reprise des sessions à Strasbourg.

Les incertitudes entourant la situation sanitaire n'ont malheureusement pas permis, après le déconfinement des populations, la tenue de réunions en présentiel à La Canée, mi-septembre, ni même la programmation en bonne et due forme d'une session plénière d'automne à Strasbourg, mi-octobre.

L'absence de sessions plénières a eu des conséquences très concrètes puisque l'APCE n'a pu procéder à l'élection de la personne appelée à succéder à la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, ni à celle appelée à prendre les fonctions de Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire. Il a également été sursis à la désignation de plusieurs juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, sans pour autant que cela n'entrave le bon fonctionnement de cette juridiction internationale, le mandat des titulaires se trouvant automatiquement prorogé jusqu'à l'élection de leur successeur. L'Assemblée parlementaire n'a pu également entendre, dans son format de session plénière, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, le Président en exercice du Comité des Ministres ainsi que, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel normalement débattu en avril, la Commissaire aux droits de l'Homme.

Les membres de l'APCE ont néanmoins été en mesure de se saisir de nombreux sujets d'actualité, tels que les conséquences et enseignements à tirer de la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19, mais aussi la situation en Biélorussie à la suite des élections présidentielles du 9 août 2020, la tentative d'empoisonnement de l'opposant russe Alexeï Navalny, ou encore les tensions en Méditerranée orientale.

Ce rapport d'information retrace la teneur de tous ces travaux, ainsi que la part qu'y ont prise les membres de la délégation française. Il recense également les réunions et événements auxquels ces derniers ont participé en France, à l'étranger et par visioconférence, depuis la session d'hiver en leur qualité de membres de l'APCE.

La délégation française elle-même a connu des évolutions importantes au cours des mois écoulés. Plusieurs de ses membres ont été renouvelés, à la suite des élections municipales et, surtout, des élections sénatoriales, ce que retrace aussi le rapport. Ces changements n'ont pas empêché ses membres de continuer à oeuvrer activement, tant au sein de l'Assemblée parlementaire qu'au Parlement français, au service de la promotion des valeurs et des principes du Conseil de l'Europe s'agissant des droits de l'Homme et de l'État de droit.

Fin novembre, la Commission permanente de l'APCE a entériné une réforme du Règlement permettant, dans un contexte exceptionnel similaire à celui de la pandémie de coronavirus, la tenue de sessions plénières en visioconférence ou en format mixte (avec la présence de certains parlementaires et la connexion à distance des autres). Si la situation sanitaire le permet, les membres de la délégation française devraient s'efforcer de revenir siéger à Strasbourg dès janvier 2021.

I. 2020, UNE ANNÉE DE CHANGEMENTS DANS LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Plusieurs échéances politiques ont remodelé sa composition entre la session d'hiver, fin janvier, et la fin de l'année 2020, à l'issue des élections sénatoriales.

A. DES NOUVEAUX MEMBRES ET QUELQUES NOUVEAUX GROUPES POLITIQUES

La délégation française est appelée à connaître de changements importants dans sa composition en deux occasions : lors des renouvellements intégraux de l'Assemblée nationale et lors des renouvellements partiels du Sénat. Dans l'intervalle, elle peut être concernée par des modifications ponctuelles, liées à des démissions de membres notamment.

Depuis janvier 2020, un autre cas de figure, plus original, est apparu avec la création de nouveaux groupes politiques et le changement de dénomination de certains groupes politiques, auxquels plusieurs membres de la délégation sont affiliés, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat à l'issue de son renouvellement partiel1(*).

1. Une composition affectée par la création de nouveaux groupes politiques à l'Assemblée nationale et les élections municipales

Les échéances électorales de 2020 laissaient envisager des conséquences potentielles sur la composition de la délégation. Celles-ci ont néanmoins eu une ampleur plus importante que prévu, du fait notamment de l'apparition de nouveaux groupes politiques à l'Assemblée nationale, dès le printemps, et de la décision de plusieurs parlementaires candidats aux municipales de choisir le mandat de maire une fois élus.

Ainsi, fin mai, à la suite de la création des groupes Agir Ensemble et Écologie, Démocratie et Solidarité à l'Assemblée nationale, les affiliations de cinq députés membres de la délégation française ont évolué sans que leur appartenance à la délégation, prévue pour la législature, ne s'en trouve remise en cause. Ont ainsi rejoint dans un premier temps le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité, Mmes Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman et Martine Wonner ; concomitamment, se sont affiliés au groupe Agir ensemble, MM. Olivier Becht, président de ce groupe, et Dimitri Houbron. Mme Martine Wonner, en septembre, puis Mme Jennifer De Temmerman, en octobre, ont finalement rejoint le groupe Libertés et Territoires, le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité cessant d'exister le 15 octobre.

Par la suite, au lendemain du second tour des élections municipales, M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains), devenu maire de Metz, a démissionné de son mandat de sénateur et ainsi quitté la délégation française, tandis que M. Éric Straumann (Haut-Rhin - Les Républicains), élu maire de Colmar, a quant à lui quitté l'Assemblée nationale et la délégation française par la même occasion. M. Éric Straumann s'est trouvé remplacé, fin septembre, par M. Yves Hemedinger (Haut-Rhin - Les Républicains), élu député lors du deuxième tour de l'élection législative partielle du 27 septembre et désigné par le groupe Les Républicains.

Plus ponctuellement enfin, le 18 septembre, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés) a démissionné de la délégation française et a été remplacé, sur décision de son groupe politique, par M. Frédéric Petit (Français établis hors de France -Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés).

2. Un renouvellement important à la suite des élections sénatoriales

Les plus gros changements au sein de la délégation française ont été consécutifs au scrutin sénatorial du 27 septembre, concernant les territoires de la série 2 (départements de l'Ain à l'Inde et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, hors région Île-de-France, plus Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).

Sur les 172 sièges à pourvoir, six concernaient des membres de la délégation. Officiellement, le 30 septembre à minuit, le mandat de quatre de ces sénateurs s'est achevé et, le 26 octobre, la Conférence des Présidents du Sénat a procédé au renouvellement des membres de la délégation au titre de la Haute assemblée. Si, à cette occasion, les équilibres politiques n'ont pas évolué, le nombre de sièges incombant à chaque groupe restant le même, la composition de la partie sénatoriale de la délégation française a profondément changé avec l'arrivée de six nouveaux sénateurs, à savoir :

- en qualité de membres titulaires, MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- en qualité de membres suppléants, Mmes Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains) et Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains), ainsi que MM. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) et Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).

Outre M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains), délégué titulaire qui l'avait quittée à la suite des élections municipales, Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), délégués titulaires, ainsi que MM. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains), Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains) et André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains), délégués suppléants, ont ainsi quitté la délégation française à l'occasion de ce renouvellement de la partie sénatoriale.

Redevenue sénateur en remplacement de M. Sébastien Lecornu, membre du Gouvernement, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a retrouvé la délégation française le 2 novembre 2020. Elle siégeait auparavant au sein du groupe Les Républicains.

3. La nouvelle physionomie de la délégation française

La composition de la délégation française, telle qu'elle résulte de ces différentes circonstances, figure dans les tableaux ci-après.

La nouvelle composition de la délégation française à l'Assemblée parlementaire

 

Chambre

Parlement national

Groupe

Parlement national

Groupe

APCE

Membres titulaires

M. Olivier BECHT

Assemblée nationale

Agir ensemble

ADLE

M. Bertrand BOUYX

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. François CALVET

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marie-Christine DALLOZ

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

Assemblée nationale

Libertés et Territoires

ADLE

Mme Nicole DURANTON

Sénat

Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ADLE

M. Bernard FOURNIER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Fabien GOUTTEFARDE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Claude KERN

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Jérôme LAMBERT

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

Mme Alexandra LOUIS

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Jacques MAIRE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Alain MILON

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Frédéric PETIT

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés

ADLE

Mme Isabelle RAUCH

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Frédéric REISS

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Nicole TRISSE

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. André VALLINI

Sénat

Socialiste, Écologiste et Républicain

SOC

 
 

Chambre

Parlement national

Groupe

Parlement national

Groupe

APCE

Membres suppléants

Mme Sophie AUCONIE

Assemblée nationale

UDI et Indépendants

PPE/DC

Mme Nadine BELLUROT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Yolaine de COURSON

Assemblée nationale

NI

ADLE

M. Bruno FUCHS

Assemblée nationale

Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés

ADLE

M. André GATTOLIN

Sénat

Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ADLE

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

M. Yves HEMEDINGER

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

M. Dimitri HOUBRON

Assemblée nationale

Agir ensemble

ADLE

Mme Catherine KAMOWSKI

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Marietta KARAMANLI

Assemblée nationale

Socialistes et apparentés

SOC

M. Christian KLINGER

Sénat

Les Républicains

PPE/DC

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

M. Jacques LE NAY

Sénat

Union Centriste

ADLE

M. Didier MARIE

Sénat

Socialiste, Écologiste et Républicain

SOC

Mme Liliana TANGUY

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

Assemblée nationale

Les Républicains

PPE/DC

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Assemblée nationale

La République en Marche

ADLE

Mme Martine WONNER

Assemblée nationale

Libertés et Territoires

ADLE

La reconstitution formelle de la délégation, avec élection de son Bureau, est intervenue au cours d'une réunion hybride, au Sénat et en visioconférence, le 12 novembre 2020. Le Bureau a été établi comme suit :

Présidente : Mme Nicole Trisse, députée (Moselle - La République en Marche) ;

Premier Vice-président : M. Alain Milon, sénateur (Vaucluse - Les Républicains) ;

Vices-présidents : M. Olivier Becht, député (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura - Les Républicains), Mme Nicole Duranton, sénateur (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Fabien Gouttefarde, député (Eure - La République en Marche), M. Claude Kern, sénateur (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Jérôme Lambert, député (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Petit, député (Français établis hors de France - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), Mme Isabelle Rauch, députée (Moselle - La République en Marche), et M. André Vallini, sénateur (Isère -Socialiste, Écologiste et Républicain).

B. LES RÉPERCUSSIONS DE CES ÉVOLUTIONS DANS LES AFFECTATIONS DES PARLEMENTAIRES DANS LES COMMISSIONS DE L'APCE

Les changements de membres de la délégation française ont conduit à des modifications dans les affectations en commissions de l'APCE, celles-ci incombant réglementairement au choix de la délégation pour six des neuf commissions permanentes de l'Assemblée parlementaire.

Au sein de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a cédé sa place de membre suppléante à M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble), afin de lui permettre de candidater au poste de rapporteur sur la proposition de résolution pour une évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques. Par ailleurs, M. Éric Straumann a été remplacé comme membre suppléant de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, par M. Yves Hemedinger (Haut-Rhin - Les Républicains). Enfin, M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), a pris la place de son prédécesseur au sein de la commission des questions juridiques et de l'État de droit.

Par ailleurs, à la suite de la désignation de nouveaux membres par la Conférence des Présidents du Sénat et de la reconstitution de la délégation française le 12 novembre, les sénateurs membres de la délégation ont été répartis comme suit dans les commissions suivantes de l'APCE :

- à la commission des questions politiques et de la démocratie, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation, et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) comme membres titulaires, ainsi que MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain), comme membres suppléants ;

- à la commission des questions juridiques et de l'État de droit MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), comme membres titulaires, ainsi que Mme Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains) et M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) comme membres suppléants ;

- à la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation, comme membre titulaire, et M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) comme membre suppléant ;

- à la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) comme membre titulaire, ainsi que Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union centriste) comme membres suppléants ;

- à la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) comme membre titulaire, ainsi que Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains) et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), comme membres suppléants ;

- enfin, à la commission sur l'égalité et la non-discrimination, M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) comme membre titulaire et M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) comme membre suppléant.

Quelques ajustements ont également concerné, à cette occasion, les affectations de députés : Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) a ainsi remplacé Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) comme membre suppléante de la commission des questions politiques et de la démocratie, tandis que Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) est devenue membre titulaire de la commission sur l'égalité et la non-discrimination à la place de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), lequel s'est quant à lui retrouvé membre suppléant.

Le tableau ci-après actualise la répartition des membres de la délégation française dans les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales.

Répartition des membres de la délégation française dans les instances
et les six commissions de l'APCE où les affectations relèvent des délégations nationales

COMMISSIONS

TITULAIRES

SUPPLÉANTS

1. Questions politiques et démocratie

(4 + 4)

Mme Marie-Christine DALLOZ

Mme Marietta KARAMANLI

M. Alain MILON

M. Didier MARIE

M. Claude KERN

M. Bernard FOURNIER

Mme Nicole TRISSE

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY

M. Jacques MAIRE (ex officio)

2. Questions juridiques et des droits de l'Homme

(4 + 4)

M. François CALVET

Mme Nadine BELLUROT

Mme Alexandra LOUIS

M. Fabien GOUTTEFARDE

M. André VALLINI

M. André GATTOLIN

M. Frédéric PETIT

M. Olivier BECHT

M. Jacques MAIRE (ex officio)

3. Questions sociales, santé et développement durable

(4 + 4)

M. Alain MILON

M. Christian KLINGER

Mme Jennifer DE TEMMERMAN

M. Dimitri HOUBRON

M. Bruno FUCHS

Mme Martine WONNER

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

Mme Sophie AUCONIE

4. Migrations, réfugiés et personnes déplacées

(4 + 4)

Mme Yolaine de COURSON

Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS

Mme Nicole DURANTON

M. Jacques LE NAY

M. Fabien GOUTTEFARDE

Mme Sylvie GOY-CHAVENT

M. Jérôme LAMBERT

M. Yves HEMEDINGER

5. Culture, science, éducation et médias

(4 + 4)

M. Olivier BECHT

Mme Nicole DURANTON

M. Bernard FOURNIER

M. Claude KERN

M. Frédéric REISS

Mme Martine LEGUILLE-BALLOY

M. Bertrand BOUYX

Mme Catherine KAMOWSKI

6. Égalité et non-discrimination

(4 + 4)

M. Didier MARIE

M. François CALVET

M. Bruno FUCHS

Mme Laurence TRASTOUR-ISNART

Mme Liliana TANGUY

M. Jérôme LAMBERT

Mme Isabelle RAUCH

M. Dimitri HOUBRON

II. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ET DE L'APCE ENTRE LA SESSION D'HIVER ET LA SUSPENSION DES RÉUNIONS EN PRÉSENTIEL, AU PLUS FORT DE LA PANDÉMIE DE CORONAVIRUS

Avant que la pandémie du coronavirus - Covid-19 ne conduise les différents États du Conseil de l'Europe, au premier rang desquels la France, à prendre des mesures restrictives à l'égard des réunions de personnes et de déplacements, les membres de la délégation française ont continué à assumer leurs obligations en travaillant de concert et en assistant à des réunions importantes pour l'APCE.

A. LA MISSION D'OBSERVATION DES LÉGISLATIVES ANTICIPÉES EN AZERBAÏDJAN, DU 7 AU 10 FÉVRIER

L'APCE participe à l'observation du bon déroulement des élections dans les pays européens par l'intermédiaire de commissions ad hoc désignées par son Bureau, sur proposition des groupes politiques, une fois qu'elle y a été invitée à le faire par chaque pays concerné. En ces occasions, les participants effectuent leur mission de concert avec leurs homologues de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme (BIDDH), du Parlement européen et, le cas échéant, de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN). Souvent, ces échéances font l'objet de visites préparatoires de la part de quelques membres de l'Assemblée parlementaire désignés dans les commissions ad hoc.

Initialement prévues en novembre 2020, les élections législatives en Azerbaïdjan se sont déroulées de manière anticipée le dimanche 9 février, après que le Parlement monocaméral, le Milli Majlis, a appelé le Président de la République à le dissoudre et à convoquer des élections le 2 décembre 2019, suite à la démission quelques semaines plus tôt du Premier ministre.

Aux termes de la Constitution du pays, le Parlement est composé de 125 sièges pourvus tous les cinq ans au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Pour être éligibles, les candidats doivent posséder la citoyenneté azérie, résider de manière permanente en Azerbaïdjan, disposer du droit de vote, être âgés d'au moins 25 ans et ne pas avoir de casier judiciaire : dans le cas d'espèce, quelque, 1 314 candidats se sont présentés mais 19 % des inscrits à l'origine ont dû se désister en raison d'accords partisans et de pressions exercées par certaines autorités au niveau local.

L'APCE a décidé de participer à l'observation du déroulement de ce scrutin législatif en dépêchant, du 7 au 10 février, une commission ad hoc de 28 membres, déployés dans les régions de Bakou, Quba, Xaçmaz, Shaki, Chamakhi, Sumqayit, Masalli, Astara et Lankaran.

Plusieurs membres de la délégation française faisaient partie de cette mission d'observation électorale : Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et M. Jacques Le Nay (Morbihan -Union Centriste).

Les jours précédant le scrutin, les membres de la commission ad hoc ont rencontré des candidats et des représentants de partis politiques, ainsi que des représentants de la Commission électorale centrale (CEC), de la société civile et des médias.

Selon le décompte de la CEC azérie, à l'issue du vote, le taux de participation a atteint 47,81 %. S'agissant des résultats, le parti du nouvel Azerbaïdjan du Président Aliev (YAP), qui dirige le pays depuis 2003, a remporté 69 sièges ; il en détenait 65 dans la majorité sortante. Un seul opposant, affilié au parti Alternative républicaine, a été élu, le solde des sièges à pourvoir revenant à des partis alliés au pouvoir.

Dans ses conclusions, la mission d'observation électorale a relevé que la plupart des candidats n'avaient pas présenté de programmes ou de points de vue différents de ceux du parti au pouvoir, ce qui avait empêché un véritable choix des électeurs. De même, bien que garantis par la Constitution, les libertés d'expression, de réunion, d'association et de circulation ainsi que l'accès à l'information et le droit de participer à la vie politique lui ont paru fortement restreints. En outre, les violations répandues des procédures de décompte ont soulevé de vives inquiétudes quant aux résultats du scrutin en général, le rapport définitif de la mission d'observation électorale relevant que « le scrutin a fait l'objet d'une évaluation négative dans 7 % des cas, ce qui constitue un chiffre élevé manifestant de graves irrégularités procédurales » ainsi que, lors du dépouillement, 14 cas d'indices de bourrage des urnes2(*).

B. UNE RÉUNION DE TRAVAIL INTERNE À LA DÉLÉGATION, AU SÉNAT, MI-FÉVRIER

Dans le prolongement de la volonté exprimée par le nouveau Président de l'APCE, M. Hendrik Daems, (Belgique - ADLE), le jour de son élection à Strasbourg, de consulter les délégations nationales sur les réformes à engager dans le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a souhaité consulter l'ensemble des membres de celle-ci à ce sujet. Une réunion de travail s'est donc tenue au Palais du Luxembourg, dans l'enceinte du Sénat, le 19 février 2020.

Ont participé à ces échanges, outre la présidente de la délégation française, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), alors première vice-présidente de la délégation (Les Républicains), MM. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche3(*)), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) et Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche).

Les principaux points abordés par les membres de la délégation ont porté sur le maintien de quatre sessions plénières annuelles ainsi que leur durée (cinq jours), la valorisation des débats programmés en plénière les vendredis, la limitation des changements d'ordre du jour, la vigilance nécessaire quant à l'usage de la langue française (langue officielle du Conseil de l'Europe au même titre que la langue anglaise), la promotion de la parité au sein des différentes commissions et des principaux organes de l'Assemblée parlementaire, ainsi que les moyens d'enrayer la diminution des temps d'échange et de questionnement lors des interventions des autorités étrangères invitées à s'exprimer devant les parlementaires.

Ont également été évoqués l'enjeu du renforcement des liens de l'APCE avec le Parlement européen ainsi que celui d'un meilleur suivi des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme. En conclusion de ces échanges, la présidente de la délégation française s'est engagée à relayer les idées et propositions formulées par les membres présents au sein des instances compétentes de l'Assemblée parlementaire.

C. LES TRADITIONNELLES SESSIONS, À PARIS, DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE, DÉBUT MARS

Les 5 et 6 mars 2020, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire ont siégé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, à Paris. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine -La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), président de la commission de la culture, de la science, des nouvelles technologies et de l'éducation, ont assisté à ces réunions, en leur qualité de membres de droit de ces deux instances.

Le jeudi 5 mars, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment abordé plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session d'avril, l'envoi de missions d'observation électorale pour des élections à venir en Arménie (référendum), République de Macédoine du Nord (législatives), Serbie (législatives), et Pologne (présidentielle), les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions permanentes, ainsi que les ajustements dans la composition de ces commissions.

Le Bureau a également débattu, à cette occasion, d'un avis de la commission du Règlement, des affaires institutionnelles et des immunités sur la conformité des processus décisionnels élaborés par certaines commissions pour la fixation de leurs travaux avec les dispositions du Règlement de l'APCE.

Le vendredi 6 mars, conformément à l'article 53 du Règlement de l'APCE, la Commission permanente a, sur proposition du président du groupe GUE, M. Tiny Kox (Pays-Bas - GUE), tenu un débat d'actualité sur les développements récents aux frontières entre la Turquie, la Grèce et la Bulgarie et les moyens de sauvegarder les droits de l'Homme, suite à la recrudescence des conflits armés dans la région d'Idlid.

Dans la foulée, elle a adopté un rapport de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées sur la violence et les discriminations contre les minorités religieuses dans les camps de réfugiés en Europe, présenté par M. Egidijus Vareikis (Lituanie - PPE/DC).

Enfin, sur proposition du Président de l'Assemblée parlementaire, M. Hendrik Daems, (Belgique - ADLE), elle a tenu un échange de vues sur le fonctionnement et l'avenir du Conseil de l'Europe et de son Assemblée parlementaire, l'idée étant de faire évoluer prochainement le fonctionnement actuel de l'APCE et ses procédures dans un objectif de modernisation.

Le tableau suivant rappelle les références du texte adopté à cette occasion.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Prévention de la violence et de la discrimination à l'égard des minorités religieuses parmi les réfugiés en Europe

Rapporteur : M. Egidijus Vareikis (Liuanie -PPE/DC)

Résolution n° 2328

D. UNE SEULE RÉUNION DE COMMISSION À PARIS, DANS LES LOCAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE, DÉBUT MARS

Les différentes commissions de l'APCE devaient initialement se réunir du 4 au 28 mars, à tour de rôle dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris et à Ankara pour la commission de suivi.

En raison de l'évolution de la crise sanitaire, un échange de vues avec les présidents de commission s'est tenu, lors de la Commission permanente du 6 mars, sur l'opportunité de maintenir les séances programmées les jours suivants dans le contexte épidémique d'alors. De manière assez unanime, il a été convenu de reporter sine die toutes les réunions postérieures, de sorte que seule celle de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles qui s'était tenue le 4 mars a pu se dérouler de manière habituelle.

Au cours de cette réunion, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC) et en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a débattu du rapport de Sir Edward Leigh visant à modifier le Règlement de l'Assemblée parlementaire pour introduire une procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l'APCE en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires.

Après avoir adopté une proposition de résolution à cet effet, la commission a également tenu un échange de vues sur le rapport de la commission des questions politiques et de la démocratie concernant la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux, dans la perspective de l'adoption ultérieure d'un avis. Elle a enfin désigné Mme Nicole Trisse rapporteure sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire.

III. LA POURSUITE DE L'ENGAGEMENT DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ET LA CONTINUITÉ DU TRAVAIL DE L'APCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE

Depuis la partie de session de janvier, la session plénière ordinaire de l'année 2020 a été marquée par la survenance d'une pandémie aussi brutale et exceptionnelle, qu'inédite. Si les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'APCE prévues en mars ont pu se tenir, comme prévu, dans les locaux de l'Assemblée nationale, les parties de session de printemps, d'été et d'automne ont, elles, été annulées sur décision du Bureau en raison de leur concomitance avec la phase aiguë de l'épidémie de coronavirus - Covid-19 sur le continent européen, puis des incertitudes entourant le déconfinement des pays d'Europe.

Pandémie oblige, les membres de la délégation française ont effectué peu de déplacements à l'étranger. Ils n'en ont pas moins assisté assidûment à des réunions de commissions et d'organes de l'Assemblée parlementaire par visioconférence, conformément aux aménagements décidés par le Bureau lors de sa réunion du 30 avril 2020, elle-même en format de visioconférence.

A. PLUSIEURS RÉUNIONS, PAR VISIOCONFÉRENCE, DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE

Si les premiers jours du premier confinement des populations instauré un peu partout en Europe ont logiquement conduit à la suspension des activités des organes de l'Assemblée parlementaire, progressivement de nouvelles méthodes de travail se sont mises en place, grâce au support des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, une reprise progressive des échanges s'est engagée, d'abord via une réunion hebdomadaire du Comité des Présidents des groupes politiques auquel appartient M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, puis via les organes de l'Assemblée parlementaire (Bureau, Commission permanente et commissions). Les membres de la délégation française, à cette occasion, ont joué un rôle des plus actifs.

À défaut de pouvoir rassembler les membres de l'APCE en session plénière, le Président de l'Assemblée parlementaire a ensuite souhaité consulter régulièrement les organes les plus importants pour organiser, pendant la durée de la crise, la continuité des travaux. Alors qu'habituellement, après sa tenue annuelle à Paris, la Commission permanente ne se réunit qu'à l'occasion de l'ouverture des semestres de présidence du Comité des Ministres dans le pays qui en prend la direction, elle a statué à pas moins de quatre reprises entre la mi-mars et la fin de l'année.

1. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels du printemps

La pandémie mondiale de coronavirus - Covid-19 a rapidement conduit à l'annulation des réunions du Bureau et de la Commission permanente prévues à Athènes en ouverture de la présidence grecque du Comité des Ministres, les 28 et 29 mai 2020. Le Président de l'Assemblée parlementaire a néanmoins considéré qu'une réunion de ces instances par visioconférence s'imposait au regard de la situation.

Le 30 avril, deux visioconférences ont donc été organisées : le matin en vue de la réunion du Bureau et l'après-midi en vue de celle de la Commission permanente. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, y ont assisté.

Au cours de ces séances extraordinaires, le Bureau a notamment décidé du report de la session d'été de l'Assemblée parlementaire et de son remplacement, fin juin, par une réunion de la Commission permanente. Il a également approuvé un mémorandum du Secrétaire général de l'APCE, ouvrant la possibilité aux commissions de se réunir par visioconférence et de prendre certaines décisions consensuelles. La Commission permanente, quant à elle, a validé les pouvoirs de la délégation azérie et de nouveaux membres allemands et norvégiens, pris acte du report de certaines missions d'observation électorale initialement prévues en avril (en Macédoine du Nord et en Serbie) et examiné le calendrier des prochains scrutins programmés en 2020. En application de l'article 53 du Règlement, elle a aussi, sur proposition des présidents des groupes politiques, tenu un débat d'actualité sur les mesures prises par les États membres du Conseil de l'Europe pour faire face à la pandémie de Covid-19 et à leurs implications en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'État de droit. Ce débat a été introduit par M. Jacques Maire et M. Olivier Becht y a pris part au nom du groupe ADLE.

Toutes les questions devant permettre le fonctionnement de l'APCE le temps des restrictions rendues nécessaires par la lutte contre la pandémie n'ayant pas été traitées le 30 avril, de nouvelles réunions « techniques » de ces organes de l'Assemblée parlementaire ont dû être programmées une semaine plus tard, le 7 mai.

À cette date, le Bureau et la Commission permanente ont alors statué selon le même procédé, en présence de Mme Nicole Trisse et M. Jacques Maire, pour poser un cadre à la tenue des réunions et aux travaux des commissions par visioconférence, avec notamment l'instauration d'une exigence de quorum d'un tiers des membres à chaque fois et le choix d'un support technique identique à celui retenu par le Parlement européen (plateforme Kudo). De la même manière, un certain nombre de renvois de textes aux commissions et de prolongations de saisines a été acté, notamment dans la perspective de permettre à l'Assemblée parlementaire de tenir rapidement des débats sur la gestion de la crise par les États membres et les enseignements à en tirer.

2. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels de l'été

Sur la base de la décision prise le 30 avril par le Bureau et la Commission permanente, la tenue de la session d'été initialement prévue du 21 au 26 juin a été reportée et remplacée à cette échéance par une nouvelle réunion du Bureau et de la Commission permanente. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé aux séances de ces instances en leur qualité de membres de droit du Bureau.

Au cours de sa réunion du 25 juin, le Bureau a principalement statué sur l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire jusqu'à la fin de l'année 2020. Il a notamment constaté que la tenue d'une session d'été au mois de septembre était illusoire et décidé, en substitution, de convoquer une Commission permanente à La Canée, en Crète, à la mi-septembre.

Le même jour, le Comité Mixte, associant quant à lui les membres du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à l'ensemble des présidents de délégations nationales, de groupes politiques et de commissions de l'APCE, a débattu de l'élection du nouveau Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe et décidé de prolonger le mandat de la titulaire « sortante » du poste, Mme Gabriella Dragoni-Battaini, jusqu'à la fin de l'année.

Enfin, la Commission permanente de l'APCE a conduit ses travaux tout au long de la journée du 26 juin. Elle a notamment auditionné M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce et président du Comité des Ministres, sur les priorités de son pays pour son semestre de présidence ainsi que sur plusieurs questions d'actualité, ainsi que M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), sur la pandémie de coronavirus - Covid-19. Elle a également examiné et adopté plusieurs rapports portant sur :

- la mission d'observation des élections législatives en Azerbaïdjan, le 9 février 2020 (M. Frank Schwabe, Allemagne - SOC) ;

- les enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de Covid-19 (M. Andrej Hunko, Allemagne -GUE) ;

- la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants et le besoin, en la matière, de renforcer l'action et la coopération en Europe (Mme Doreen Massey, Royaume-Uni - SOC), en présence de Mme Najat Maala N'Jid, Représentante spéciale des Nations Unies sur la violence contre les enfants ;

l'autonomisation des femmes par la promotion de l'accès à la contraception en Europe (Mme Petra Bayr, Autriche - SOC), sur lequel un amendement oral de Mme Nicole Trisse a été adopté.

Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à cette occasion.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de COVID-19

Rapporteur : M. Andrej Hunko (Allemagne - GUE)

Résolution n° 2329

Recommandation n° 2174

Lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants : renforcer l'action et la coopération en Europe

Rapporteure : Mme Doreen Massey (Royaume-Uni - SOC)

Résolution n° 2330

Recommandation n° 2175

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Autonomiser les femmes : promouvoir l'accès à la contraception en Europe

Rapporteure : Mme Petra Bayr (Autriche - SOC)

Résolution n° 2331

3. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels de rentrée

En raison des incertitudes liées au contexte sanitaire et à la demande du Parlement grec, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont de nouveau tenu une réunion exceptionnelle en visioconférence, les 14 et 15 septembre 2020, en lieu et place de leurs séances initialement programmées à La Canée, en Crète, dans le cadre de la présidence grecque du Comité des Ministres.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, ont participé à aux délibérations du Bureau. M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), a quant à lui rapporté sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la Commission permanente.

Du fait de la reprise de l'épidémie de coronavirus sur le continent européen, le Bureau a pour sa part décidé, le 14 septembre, de remplacer la session plénière d'automne par deux réunions exceptionnelles de la Commission permanente, en format élargi à l'ensemble des membres de l'APCE le désirant, les 12 et 13 ainsi que les 22 et 23 octobre. Il a également pris note, lors de sa réunion, des conclusions de la mission d'observation de l'élection présidentielle en Pologne au mois de juillet, puis acté l'annulation de la mission d'observation des élections législatives au Monténégro. Le Bureau a enfin statué sur le calendrier prévisionnel des travaux futurs de l'Assemblée parlementaire et débattu d'une communication de son Président, M. Rik Daems (Belgique - ADLE), ainsi que d'une communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.

Le 15 septembre, la Commission permanente a tout d'abord procédé à un échange de vues avec M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce et président du Comité des Ministres, sur le déroulement de son semestre de présidence. Elle a ensuite tenu un débat d'urgence, sur le fondement de l'article 53 du Règlement de l'Assemblée parlementaire, concernant la situation en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle du 9 août et adopté une déclaration sur le sujet. Enfin, elle a examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :

- la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour les élections libres et équitables (M. Rick Daems, Belgique - ADLE) ;

- l'étude des politiques en matière de drogue au regard des droits de l'Homme (Mme Hannah Bardell, Royaume-Uni - NI) ;

- la réponse politique de l'Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives (M. Roland Rino Büchel, Suisse - ADLE) ;

- l'éthique dans la science et la technologie, nouvelle culture du dialogue public (M. Stefan Schennach, Autriche - SOC) ;

- l'institution d'un Ombudsman de l'Internet (M. Frédéric Reiss, Bas-Rhin - Les Républicains).

Faute de quorum, les projets de résolution et de recommandation relatifs aux politiques en matière de drogue au regard des droits de l'Homme, d'une part, et à la réponse politique de l'Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives, d'autre part, n'ont pas pu être adoptés. Le tableau ci-après récapitule les seuls textes adoptés à l'occasion de cette réunion.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables

Rapporteur : M. Rik Daems (Belgique - ADLE)

Résolution n° 2332

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Vers une institution d'Ombudsman de l'internet

Rapporteur : M. Frédéric Reiss (France - PPE)

Résolution n° 2334

L'éthique dans la science et la technologie : une nouvelle culture du dialogue public

Rapporteur : M. Stefan Schennach (Autriche - SOC)

Recommandation n° 2176

Résolution n° 2333

4. Les Bureau et Commission permanente d'automne

Initialement prévues dans l'enceinte du Bundestag à l'occasion de l'ouverture de la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les réunions d'automne du Bureau et de la Commission permanente de l'APCE des 19 et 20 novembre 2020 se sont déroulées par visioconférence.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine -La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé aux délibérations du Bureau.

Le 19 novembre, le Bureau a notamment débattu de l'organisation pratique de la session plénière de janvier 2021, en envisageant les deux hypothèses rendues possibles par la modification du Règlement soumise à la Commission permanente du lendemain (soit à distance ou sous format hybride, semi-présentiel et à distance). Il a également pris acte des conclusions de la mission d'observation des élections législatives en Géorgie, le 31 octobre, ainsi que de l'annulation des missions d'observation électorale initialement prévues en Moldavie (pour l'élection présidentielle du 1er novembre) et en Jordanie (pour les élections législatives du 10 novembre). Enfin, après avoir approuvé les listes de candidats·au comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de l'Allemagne, de l'Italie et de la Fédération de Russie, en vue de leur transmission au Comité des Ministres, le Bureau a auditionné à huis clos les deux candidats à l'élection au poste de Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, à savoir M. Bjorn Berge et Mme Leyla Kayacik.

Le 20 novembre, la Commission permanente de l'APCE, exceptionnellement élargie à l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire, a procédé pour sa part à un échange de vues avec M. Michael Roth, ministre-adjoint chargé des Affaires européennes au ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne et président du Comité des Ministres, sur le programme de son semestre de présidence ; M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) y a pris la parole au nom du groupe ADLE. Elle a ensuite entendu M. Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'occasion du 70ème anniversaire de la convention européenne des droits de l'Homme.

La Commission permanente a par la suite tenu, sur le fondement de l'article 53 du Règlement de l'Assemblée parlementaire, un débat d'actualité introduit par M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), au sujet de la déclaration de la présidence du Comité des Ministres dite d'Athènes intitulée : « Répondre efficacement à une crise sanitaire dans le plein respect des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit ». De même, elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de la délégation française, notamment les sénateurs désignés fin octobre ainsi que MM. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement démocrates, démocrates et apparentés) et Yves Hemedinger (Haut-Rhin - Les Républicains).

Enfin, la Commission permanente a examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :

- la modification du Règlement de l'Assemblée concernant les modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire (M. Frank Schwabe, Allemagne - SOC), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) donnant à cette occasion les explications de vote du groupe ADLE ;

- diverses modifications du Règlement de l'APCE (Mme Ingjerd Schou, Norvège - PPE/DC) ;

- la dimension de genre dans la politique étrangère (Mme Petra Stienen, Pays-Bas - ADLE), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) prenant part au débat ;

- les menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe (M. Koloman Brenner, Hongrie - NI), avec la participation aux échanges de MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains).

Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à l'occasion de cette réunion.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Modification du Règlement de l'Assemblée relative aux modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire

Rapporteur : M. Frank SCHWABE (Allemagne -SOC)

Résolution n° 2349

Modification du Règlement de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Ingjerd SCHOU (Norvège - PPE)

Résolution n° 2350

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

La dimension de genre dans la politique étrangère

Rapporteure : Mme Petra STIENEN (Pays-Bas - ADLE)

Résolution n° 2351

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe

Rapporteur : M. Koloman BRENNER (Hongrie - Non inscrit)

Recommandation n° 2189

Résolution n° 2352

5. Les Bureau et Commission permanente de fin d'année

Avant la reprise des sessions plénières, rendues possibles par la modification du Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 20 novembre, la Commission permanente et le Bureau de cette assemblée se sont réunis une dernière fois les 4 et 9 décembre 2020.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a participé aux votes de la Commission permanente. Outre la présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont quant à eux participé aux délibérations du Bureau.

Convoquée avant la réunion du Bureau, la Commission permanente de l'APCE du 4 décembre, élargie une nouvelle fois à l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire, a essentiellement examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :

- le soutien aux personnes atteintes d'autisme et à leurs familles (Mme Sevinj Fataliyeva, Azerbaïdjan - CE/AD), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) prenant part au débat ;

- une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés (Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir, Islande - GUE) ;

- l'immigration d'investisseurs (M. Aleksander Pociej, Pologne - PPE/DC) ;

- les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe (M. Domagoj Hajdukoviæ, Croatie - SOC).

Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à l'occasion de cette réunion.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Soutenir les personnes atteintes d'autisme et leurs familles

Rapporteure : Mme Sevinj FATALIYEVA (Azerbaïdjan - CE/AD)

Résolution n° 2353

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés

Rapporteure : Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR (Islande - GUE)

Recommandation n° 2190

Résolution n° 2354

Immigration d'investisseurs

Rapporteur : M. Aleksander POCIEJ (Pologne - PPE)

Recommandation n° 2191

Résolution n° 2355

Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe

Rapporteur : M. Domagoj HAJDUKOVIÆ (Croatie - SOC)

Recommandation n° 2192

Résolution n° 2356

Le 9 décembre, le Bureau a quant à lui décidé de l'envoi de missions d'observation électorales pour l'élection présidentielle du 10 janvier 2021 au Kirghizstan et les élections législatives en Bulgarie le 28 mars suivant. Il a aussi examiné les prévisions de dépenses de l'APCE sur l'exercice budgétaire à venir, les dotations à allouer aux différents groupes politiques ainsi que le calendrier des activités de coopération parlementaire. Il a enfin statué sur l'organisation pratique de la session plénière de janvier 2021, en décidant de sa tenue au format hybride associant parlementaires physiquement présents à Strasbourg et connectés à distance. Á cette occasion, le Bureau a notamment décidé que les élections des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (au titre de la Suisse et de la Grèce notamment), ainsi que l'élection du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe et du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire se dérouleront par scrutin électronique personnel et non par correspondance.

B. LES RÉUNIONS DE COMMISSIONS PAR VISIOCONFÉRENCE, SUITE À L'ACCORD DONNÉ EN CE SENS PAR LE BUREAU ET LA COMMISSION PERMANENTE

Entre mai et décembre, les différentes commissions de l'APCE se sont réunies par visioconférence, selon les modalités arrêtées le 30 avril 2020 par le Bureau et la Commission permanente, afin de débattre d'un certain nombre de sujets et d'adopter les documents les plus consensuels. Aux termes des principes retenus par le Bureau et la Commission permanente, ces réunions ont à chaque fois dû rassembler le quorum d'au moins le tiers des membres de chaque commission pour pouvoir se tenir. Plusieurs membres de la délégation française appartenant à ces commissions ont assisté, à distance, à leurs débats.

1. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 26 juin 2020

Dès le 30 avril 2020, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a tenu, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC) et en présence de M. Vladimir Vardanyan (Arménie - PPE/DC), président de la sous-commission des droits de l'Homme, des échanges avec des experts sur les aspects de la crise du coronavirus liés aux droits de l'Homme et à l'État de droit. Ont notamment été entendus à cette occasion Mme Dunja Mijatovic, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Nicos Alivizatos, membre de la Commission de Venise pour la Grèce et rapporteur de la Commission de Venise sur les états d'urgence et les dérogations à la convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que M. Mykola Gnatovskyy, président du Comité pour la prévention de la torture (CPT).

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie, le 15 mai suivant, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble). Cette réunion, à laquelle participait également M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), a notamment permis l'approbation, de manière consensuelle, d'une note introductive sur le renforcement du rôle des jeunes dans la prévention et le règlement des conflits et d'une note d'information sur la gouvernance du football. Ont également été adoptés, à cette occasion, un rapport sur l'éthique dans la science et la technologie, ainsi qu'un autre rapport traitant de la réponse politique de l'Europe face à la manipulation des compétitions sportives.

Les 19 mai et 2 juin, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) s'est réunie à deux reprises :

- lors de sa première réunion, elle a entériné les propositions de la sous-commission du Prix de l'Europe pour l'attribution des différentes catégories de cette distinction à des villes européennes. Après avoir approuvé plusieurs propositions de résolutions, elle a ensuite examiné et adopté un rapport révisé sur le renforcement de l'action et de la coopération dans la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants. Elle a enfin tenu une audition publique sur les enseignements à tirer, en matière de droits, des réponses à la pandémie de Covid-19 pour de futures urgences de santé publique, à laquelle ont notamment participé Mmes Stella Kyriakides, Commissaire européenne à la santé et à la politique des consommateurs, et Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, ainsi que M. David Nabarro, envoyé spécial Covid-19 auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

- au cours de sa seconde réunion, le 2 juin, à laquelle ont participé Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), la commission a approuvé un rapport sur les enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de Covid-19, assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation auxquels des amendements de Mme Jennifer De Temmerman ont été adoptés, ainsi qu'un avis sur la politique en matière de drogues et droits de l'Homme en Europe. Elle a ensuite tenu un échange de vues sur les défis médicaux, juridiques et éthiques de l'intelligence artificielle en matière de santé.

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est elle-aussi réunie, à huis clos, à deux reprises sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) :

- le 27 mai 2020, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), ainsi que de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, elle a ainsi procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs et eu un échange de vues sur la situation en Arménie, en prenant note d'une lettre envoyée par M. Jacques Maire à propos d'incidents récents au Parlement à Erevan. Lors de cette réunion, la commission a également débattu de la situation dans la Fédération de Russie et en Turquie, décidant dans la foulée de demander un avis à la Commission de Venise sur les amendements constitutionnels et la procédure pour leur adoption en Russie, ainsi que sur le projet de loi turc sur les barreaux ;

- le 22 juin ensuite, elle a, en présence de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, adopté à l'unanimité un projet de résolution sur le dialogue post-suivi avec le Monténégro, puis débattu de la situation en Azerbaïdjan et en Turquie, désigné M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) co-rapporteur sur l'examen périodique du respect par Malte de ses obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe. Au cours de cette même réunion, M. Oliver Kask, Président du Conseil des élections démocratiques de la Commission de Venise, juge à la Cour d'appel d'Estonie, a été auditionné avec les co-rapporteurs ou membres de la commission sur les scrutins tenus en Macédoine du Nord, en Pologne et en France dans le contexte du Covid-19, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) présentant le cas des élections municipales françaises. Enfin, la commission du suivi a entendu, en clôture de sa réunion, une communication sur les amendements à la Constitution russe et la procédure pour leur adoption, puis tenu un échange de vues à ce sujet.

La commission des questions politiques et de la démocratie, présidée par Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - EC/DA), s'est elle-même réunie à deux reprises dans l'intervalle entre la Commission permanente du 7 mai et celle du 26 juin.

Dans le cadre d'une réflexion générale sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, cette commission a procédé, le 28 mai, à un échange de vues sur le rôle des Parlements nationaux et la tenue des élections dans des situations d'urgence, avec la participation notamment de M. Rik Daems, Président de l'APCE. Mmes Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) ont pris la parole lors de ces échanges, tandis que Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française ainsi que MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ont assisté aux débats. Lors de cette réunion, la commission a aussi pris note du bilan de la présidence géorgienne du Comité des Ministres et des priorités de la présidence grecque, puis entendu une communication de son rapporteur sur la lutte contre l'injustice fiscale et le travail de l'OCDE relatif à l'imposition de l'économie numérique.

Toujours dans le cadre d'une réflexion générale sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, la commission a, le 23 juin, entendu une communication du rapporteur et procédé à un échange de vues. Elle a également examiné à cette occasion deux notes introductives, l'une sur les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'autre sur la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, et procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs.

De manière similaire, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC).

Tout d'abord, le 29 mai, au cours d'une séance, à laquelle ont participé Mmes Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI) et Marie-Christine Verdier-Jouclas (Tarn - La République en Marche), elle a adopté un projet de résolution relatif au rapport sur une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés. En revanche, le vote sur un avant-projet de recommandation a été reporté, faute de quorum. Il en est allé de même pour le rapport sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe. Par ailleurs, la commission a décidé du dépôt de trois propositions de résolutions au service de la séance, portant respectivement sur les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, la prise en charge des enfants migrants non-accompagnés ou séparés et la thématique du climat et des migrations. Enfin, ont été nommés Mmes Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) et Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI), comme membres titulaires de la nouvelle sous-commission sur le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), en tant que membre suppléant de cette même sous-commission.

Le 23 juin, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a procédé, en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI), à un échange de vues sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19 pour les migrants et les réfugiés. Faute de quorum, l'approbation d'un rapport sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe assorti d'un avant-projet de résolution et de recommandation a dû être reporté. De même, le vote sur un avant-projet de recommandation relatif au rapport sur une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés, déjà examiné le 29 mai mais non voté en l'absence de quorum, a lui aussi été de nouveau reporté pour les mêmes raisons.

Le 4 juin, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles a, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège -PPE/DC) et en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, tenu un débat sur le fonctionnement de l'Assemblée parlementaire et des Parlements nationaux dans le contexte de la pandémie de Covid-19, puis décidé de ne pas présenter d'avis sur la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables et enfin examiné un projet de communication au Bureau analysant l'utilisation faite par les groupes politiques de leurs allocations pour 2019.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est réunie le 5 juin, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC). Au cours de cette réunion, à laquelle ont participé M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) ainsi que M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin -Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), ont été adoptés un projet de résolution et un projet de recommandation relatifs au dixième rapport sur la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. La commission a également examiné une note introductive sur le détournement du système de Schengen par des États membres du Conseil de l'Europe pour infliger des sanctions à motivation politique, puis entendu M. Christos Giakoumopoulos, directeur général pour les droits de l'Homme et l'État de droit, sur la boîte à outils du Conseil de l'Europe pour les États membres en matière de respect de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'Homme pendant la crise sanitaire.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination s'est réunie à deux reprises, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC).

Au cours de la réunion du 5 juin à laquelle ont participé Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), ont notamment été approuvés un addendum au rapport sur la promotion de l'accès à la contraception en Europe tenant compte de l'incidence de la pandémie de Covid-19 et examiné un avant-projet de rapport sur la dimension de genre dans la politique étrangère. De même, la commission a pris acte d'une note d'information sur la lutte contre l'Afrophobie en Europe et procédé à des échanges de vues sur le respect des droits humains en temps de crise et de pandémie, sur la prévention des discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle ainsi que sur la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en Europe.

Cette commission s'est réunie une deuxième fois, le 24 juin, en présence de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche). Elle a alors examiné et approuvé un projet de rapport et a adopté un projet de résolution sur la dimension de genre dans la politique étrangère, pris position sur quatre amendements sur le projet de résolution sur l'autonomisation des femmes et l'accès à la contraception en Europe puis examiné un avant-projet de rapport sur les droits des femmes dans le contexte de la crise du Covid-19, dont elle a changé l'intitulé en « Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : l'égalité de genre et la non-discrimination ». La commission sur l'égalité et la non-discrimination a aussi examiné deux notes d'information, l'une sur la lutte contre les crimes dits « d'honneur », et l'autre sur la dimension sexiste et les effets de la pornographie sur les droits humains. Elle a enfin adopté une proposition de résolution sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe et procédé à la désignation de plusieurs rapporteurs.

2. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 15 septembre 2020

De nombreuses réunions de commissions se sont tenues, en juillet puis septembre, pour examiner des rapports, débattre sur des questions d'actualité aussi importantes que la contestation des résultats de l'élection présidentielle du 9 août 2020 en Biélorussie ou la tentative d'empoisonnement de l'opposant russe Alexeï Navalny, ou encore procéder à des auditions de personnalités qualifiées.

a) Plusieurs réunions avant l'interruption estivale

Le 29 juin 2020, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a tenu, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), une réunion au cours de laquelle il a été procédé à la nomination de plusieurs rapporteurs dont M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur l'émergence des systèmes d'armes létales autonomes (SALA) et leur nécessaire appréhension par le droit européen des droits de l'Homme, et Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe. Mme Alexandra Louis a également été désignée rapporteure pour avis sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe.

Au cours de cette réunion, à laquelle ont également participé MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble) et Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), ont été adoptés des projets de résolution et de recommandation relatifs au rapport sur l'impact de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'Homme et l'État de droit. Ont aussi été examinées à cette occasion des notes introductives sur les principes généraux de la responsabilité politique en matière de lutte contre la corruption et sur la nécessité de renforcer d'urgence les cellules de renseignement financier afin de disposer d'outils plus efficaces pour améliorer la confiscation des avoirs illicites. En revanche, un projet de déclaration relatif à l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur le projet d'amendements à la Constitution de la Fédération de Russie concernant l'exécution par ce pays des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme n'a pu être adopté, faute de quorum.

Le 3 juillet, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - NI), a participé à ses travaux. Suite à l'adoption d'un projet de résolution sur la tutelle pour les enfants migrants non-accompagnés et séparés lors de sa réunion précédente, elle a approuvé le rapport et un projet de recommandation y afférant, puis elle a adopté un rapport et des projets de résolution et de recommandation sur l'immigration d'investisseurs. La commission a ensuite débattu d'un avant-projet de rapport sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19, renommé l'avant-projet de rapport sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays du sud méditerranéen et enfin désigné des rapporteurs et procédé à des changements dans la composition de ses sous-commissions.

Le 6 juillet, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luis Leite Ramos (Portugal -PPE/DC), a tenu une réunion au cours de laquelle l'attribution du Prix de l'Europe à la ville d'Amilly, dans le Loiret, a été officialisée. La commission a ensuite entériné la nomination de Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) comme présidente de la sous-commission sur les enfants et approuvé la désignation de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) comme rapporteur sur l'évaluation des moyens et des dispositifs luttant contre l'exposition des enfants aux contenus pornographiques. Deux résolutions, l'une sur l'impact de l'épidémie de Covid-19 sur les droits de l'enfant et l'autre sur la stratégie de qualité de l'air pour réduire la propagation du coronavirus ont en outre été adoptées. Ont enfin été examinés un avant-projet de rapport sur les conséquences de la migration des travailleurs pour leurs enfants restés dans leur pays d'origine, ainsi qu'une note introductive de Mme Martine Wonner sur la discrimination à l'égard des personnes atteintes d'une maladie de longue durée et une autre note introductive sur le changement climatique et l'État de droit.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination, quant à elle, s'est réunie le 10 juillet, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche -SOC). Lors de cette séance, à laquelle ont participé Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), M. Dimitri Houbron (Nord -Agir ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), elle a notamment examiné et approuvé un rapport assorti d'une résolution sur les garanties apportées aux droits humains en temps de crise et de pandémie en termes de genre, d'égalité et de non-discrimination, puis débattu, d'une part, d'un avant-projet de rapport sur la prévention des discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle et, d'autre part, de deux notes d'information relatives aux violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans la région du Caucase du Sud et aux discriminations à l'encontre des Roms et des gens du voyage dans le domaine du logement. Elle a enfin entendu un compte rendu de M. Momodou Malcolm Jallow (Suède, GUE) au sujet de sa participation à la 82ème réunion plénière de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) du 30 juin au 2 juillet 2020 et désigné ses représentants à la deuxième réunion du comité d'experts sur les questions relatives aux Roms et aux gens du voyage (ADI-ROM), du 1er au 2 octobre, ainsi qu'au Forum mondial de la démocratie.

b) Les réunions marquant la reprise des activités parlementaires

Le 7 septembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées s'est réunie, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC). À cette occasion, elle a notamment approuvé des rapports ainsi que des projets de résolutions et de recommandations portant successivement sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe ainsi que sur les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19 pour les migrants et les réfugiés. La commission a également examiné un avant-projet de rapport de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur la protection des victimes de déplacement forcé en vertu du droit international, puis un autre plaidant en faveur d'une politique européenne relative aux diasporas. Après avoir désigné plusieurs rapporteurs, elle a ensuite pris note de la tenue de deux webinaires organisés par deux de ses membres sur les envois de fonds par les diasporas et les relocalisations humanitaires d'enfants réfugiés.

La commission des questions politiques et de la démocratie, présidée par Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - EC/DA), s'est elle-même réunie à deux reprises, les 8 et 23 septembre.

Lors de sa première réunion, le 8 septembre, outre qu'elle a entendu deux communications de rapporteurs sur le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne et la démocratie participative pour faire face au changement climatique, la commission a notamment, en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, tenu des échanges de vues sur :

- la situation en Biélorussie après les élections présidentielles du 9 août 2020, avec la participation de M. Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire, Mme Svetlana Tikhanovskaya, ancienne candidate à la Présidence biélorusse et M. Andrei Savinykh, Président de la Commission permanente des affaires internationales de l'Assemblée nationale de Biélorussie ;

- l'escalade des tensions à la frontière entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, avec la participation de M. Ruben Rubinyan, Président de la délégation de l'Arménie auprès de l'Assemblée, et M. Samad Seyidov, Président de la délégation d'Azerbaïdjan auprès de l'APCE ;

les tensions croissantes en Méditerranée orientale, avec la participation de Mme Theodora Bakoyannis, Présidente de la délégation grecque, et M. Ahmet Yýldýz, Président de la délégation turque auprès de l'APCE ;

la situation concernant Alexeï Navalny, sur proposition de M. Jacques Maire, au nom du groupe ADLE ;

- les développements récents en Libye et au Moyen-Orient ainsi que leurs conséquences pour l'Europe, ce sujet donnant lieu à la désignation d'un rapporteur ;

la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, avec la participation de M. Gregor Strojin, Président du comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI).

Le 23 septembre, la commission des questions politiques et de la démocratie, en présence de Mmes Nicole Trisse (Moselle - La république en Marche), présidente de la délégation française, Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain), Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialiste et apparentés), et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, a poursuivi ses débats sur les développements récents en Libye et au Moyen-Orient avec la participation de Mme Sheran Haskel, membre de la Knesset d'Israël, et approuvé un rapport, assorti de deux projets de résolution et de recommandation, sur la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle. Elle a aussi, à cette occasion, examiné un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur les démocraties face à la pandémie de Covid-19, tenu un échange de vues sur la situation en Biélorussie après l'élection présidentielle du 9 août 2020, avec la participation de M. Gianni Buquicchio, Président de la Commission de Venise, et enfin entendu une communication et examiné une note introductive de M. Jacques Maire pour un renforcement du dialogue parlementaire avec l'Algérie.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, quant à elle, s'est réunie sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie -SOC), le 9 septembre. À cette occasion, elle a notamment adopté plusieurs rapports assortis de projets de résolution et de recommandation relatifs, respectivement, aux aspects juridiques concernant les véhicules autonomes, à la justice par algorithme et au rôle de l'intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale, aux interfaces cerveau-machines et à leurs implications pour les libertés fondamentales, ce sujet étant rapporté par M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), et aux principes et garanties applicables aux avocats. Lors de la même réunion, la commission a tenu un échange de vues sur la situation des droits de l'Homme en Biélorussie, puis adopté une déclaration sur le sujet. Elle a ensuite a entendu une déclaration du président de la Fondation Boris Nemtsov pour la liberté au sujet de l'empoisonnement de M. Alexeï Navalny, et eu une discussion sur cette question, puis procédé à une audition sur la nécessité de renforcer les cellules de renseignement financier et de mettre en place des outils plus efficaces requis pour améliorer la confiscation des avoirs illicites, avec la participation de plusieurs membres du comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Moneyval).

La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi), réunie à huis clos le 10 septembre sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE), a tout d'abord eu un échange de vues sur les développements récents en rapport avec M. Alexeï Navalny, ainsi que sur la consultation du peuple russe le 1er juillet 2020 sur les modifications de la Constitution de la Fédération de Russie. Elle a ensuite débattu de la situation en Azerbaïdjan et des accrochages militaires en juillet à la frontière de ce pays avec l'Arménie. Elle a enfin fait le point sur les échéances électorales et les développements politiques au Monténégro, en Serbie et en Moldavie.

Le 11 septembre, c'est la commission sur l'égalité et la non-discrimination qui, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC), a adopté à son tour un rapport assorti d'un projet de résolution sur la prévention des discriminations liées à l'intelligence artificielle. Lors de cette réunion, la commission a également approuvé un avant-projet de rapport sur le profilage ethnique en Europe, avant de prendre note d'une communication écrite sur la situation des Tatars de Crimée et de procéder à un échange de vues sur la convention d'Istanbul. Elle a aussi, à cette occasion, tenu une audition sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe. Outre l'examen de plusieurs notes introductives, elle a enfin été informée par Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) de développements intervenus depuis l'adoption par l'APCE de la résolution 2306 (2019) sur les violences obstétricales et gynécologiques.

Le 21 septembre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), a examiné une note introductive de sa présidente sur diverses modifications du Règlement visant à remédier à certaines incohérences et à fluidifier le fonctionnement de l'APCE, puis désigné un rapporteur et tenu un échange de vues liminaire sur les modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire, et examiné une note introductive sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'Assemblée parlementaire. Au cours de cette réunion, la commission a également entendu Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, présenter une note introductive sur la représentation des femmes et des hommes à l'APCE et elle a procédé à un échange de vues sur le sujet.

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable s'est réunie à deux reprises.

Tout d'abord, le 22 septembre 2020, sous la présidence de M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) et en présence de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), M. Dimitri Houbron (Nord -Agir ensemble)et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), ainsi que de, elle a notamment examiné un rapport et adopté un projet de recommandation sur l'intelligence artificielle et la santé, puis débattu d'un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d'origine. La commission a ensuite examiné un rapport et adopté deux projets de résolution et de recommandation sur l'intelligence artificielle et les marchés du travail, acté du dépôt en son nom de trois propositions de résolutions sur la sauvegarde des valeurs démocratiques dans le commerce international, les moyens de surmonter la crise économique déclenchée par la pandémie de Covid-19 et les considérations éthiques, juridiques et pratiques d'un vaccin contre cette même maladie. Mme Martine Wonner a en outre été désignée par ses pairs pour participer à la deuxième réunion du comité directeur pour les droits de l'enfant (CDENF), du 16 au 18 novembre 2020.

Ensuite, le 9 octobre 2020, toujours sous la présidence de M. Luis Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), cette même commission a examiné, en présence de Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains), un projet de rapport sur le soutien aux personnes atteintes d'autisme et leur famille mais, faute de quorum, elle a différé l'adoption du projet de résolution à une date ultérieure. La commission a également examiné un avant-projet de rapport sur la crise climatique et l'État de droit, deux notes introductives, l'une sur le droit à un environnement sain, l'autre sur la méfiance à l'égard des vaccins. Elle a enfin entendu les comptes rendus de ses représentants à la 11ème réunion du comité européen sur la démocratie et la gouvernance (CDDG) et à la 27ème réunion du comité de Lanzarote.

Pour sa part, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, réunie le 25 septembre sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), a notamment adopté, en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), un rapport assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation sur les menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe, puis elle a tenu une audition d'experts sur l'intelligence artificielle et l'humain. Au cours de cette même réunion, la commission a aussi désigné son président comme rapporteur sur les politiques en matière de recherche et de protection de l'environnement.

Enfin, le 5 octobre, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, s'est de nouveau réunie à huis clos, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio. Elle a notamment, à cette occasion, entendu une communication de M. Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire, sur la boîte à outils de l'APCE concernant l'impact de la pandémie de coronavirus - Covid-19, puis une communication de Mme Dunja Mijatoviæ, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, sur la justice transitionnelle en Bosnie-Herzégovine. La commission a aussi débattu sur les hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et préconisé un débat d'actualité sur ce sujet en Commission permanente, évoqué les processus de réformes constitutionnelles ou juridiques dans plusieurs pays (Arménie, Fédération de Russie) et enfin échangé sur le processus de sélection des pays pour l'établissement de rapports d'examen périodique.

3. Les réunions de commissions antérieures à la Commission permanente du 20 novembre 2020

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), s'est réunie à plusieurs reprises entre la session de Commission permanente élargie du mois d'octobre et la réunion de la Commission permanente du 20 novembre :

- le 14 octobre, en présence de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, elle a notamment approuvé certaines listes de candidats au comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), puis adopté un avis sur les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe présenté par Mme Alexandra Louis et examiné deux notes introductives sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie et la 18ème Journée mondiale contre la peine de mort. La commission a aussi débattu, à cette occasion, d'une déclaration sur le conflit au Haut-Karabakh, sans toutefois procéder à son adoption formelle, et nommé Mme Alexandra Louis, rapporteure sur la nécessité d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'Homme au Bélarus, ainsi que M. Jacques Maire sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny ;

- le 9 novembre, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a par ailleurs adopté un rapport assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation sur la nécessité de renforcer en urgence les cellules de renseignement financier pour améliorer la confiscation des avoirs illicites, puis examiné une note introductive présentée par Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) concernant la nécessité d'une enquête internationale à propos des violations des droits de l'Homme en Biélorussie et tenu une audition sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe. Au cours de cette même réunion, la commission a aussi auditionné des experts sur l'enjeu du retour des combattants étrangers de Daech et de leurs familles. Les débats ont été clos par un échange de vues sur l'indépendance des juges en Pologne et en République de Moldavie.

Le 14 octobre la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, s'est elle-aussi réunie, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), pour débattre, avec la participation de M. Matjaú Gruden, directeur de la participation démocratique au Conseil de l'Europe, d'une note introductive de M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) sur la création d'un observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe. Elle a également, à cette occasion, tenu un échange de vues sur la décision des autorités turques de transformer Hagia Sofia en mosquée. Mme Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) ont assisté à l'ensemble de ces débats.

La commission sur l'égalité et la non-discrimination, pour sa part, s'est réunie le 15 octobre, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC). Mmes Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle des experts ont été auditionnés sur la situation des Tatars de Crimée. La commission a également examiné à cette occasion un avant-projet de rapport sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe, pris note d'une communication écrite sur la lutte contre les crimes dits d'« honneur », débattu de notes introductives sur la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport et le harcèlement des femmes et des hommes militant pour le droit à l'avortement, et enfin entendu un compte-rendu de la 83ème réunion plénière de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI).

La commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de Dame Cheryl Gillan (Royaume-Uni - CE/AD), a quant à elle tenu le 15 octobre, en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), un échange de vues sur la transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales. Elle a ensuite eu un débat sur une démocratie plus participative pour faire face au changement climatique, en présence de M. Thierry Pech, co-Président de la convention citoyenne française pour le Climat, ainsi que des discussions ouvertes sur les trois sujets d'actualité suivants : la situation au Kirghizstan après les élections parlementaires du 4 octobre 2020 ; les développements récents à Varosha (Famagouste), à Chypre ; les hostilités militaires sur la ligne de contact dans la zone de conflit du Haut-Karabakh.

La commission du suivi, pour sa part, a examiné et adopté en urgence le 16 octobre, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE), un rapport assorti d'un projet de résolution sur la nouvelle répression de l'opposition politique et de la dissidence civile en Turquie ainsi que sur l'urgence de sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe.

Le même jour, le 16 octobre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC), a tenu un échange de vues sur la protection des victimes de déplacement forcé en vertu du droit international et examiné un avant-projet de rapport établi par M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche). Puis la commission a eu d'autres échanges de vues sur les « refoulements » (« pushbacks ») en mer et sur terre, les propositions de la Commission européenne pour un nouveau pacte sur la migration et l'asile. Elle a enfin examiné deux notes introductives sur le climat et les migrations, d'une part, et la relocalisation volontaire des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés pour des raisons humanitaires, d'autre part.

La commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, quant à elle, s'est réunie le 21 octobre, sous la présidence de M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC) et en présence de Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble), pour notamment adopter un rapport assorti d'un projet de résolution sur le soutien aux personnes atteintes d'autisme et de leurs familles, entendre un bilan de la conférence des OING des 15 et 16 octobre, et désigner plusieurs rapporteurs, dont Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et territoires) sur les considérations éthiques, juridiques et pratiques de la recherche dans un vaccin contre la maladie de Covid-19.

Le 3 novembre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles s'est réunie sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), en présence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française. À cette occasion, elle a débattu et adopté deux rapports assortis de projets de résolutions tendant à modifier le Règlement pour, d'une part, permettre la tenue de sessions plénières à distance ou en format hybride en cas de circonstances exceptionnelles similaires à la pandémie de Coronavirus -Covid-19 et, d'autre part, clarifier la fixation du suivi périodique des États membres par la commission de suivi.

Le 6 novembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, réunie sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC) et en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte d'or - NI) et de M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste), a approuvé plusieurs rapports pour avis, décidé le dépôt de résolutions en son nom sur les « refoulements » (« pushbacks ») en mer et sur terre et sur le nouveau Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile, puis tenu un échange de vues sur le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre du Pacte mondial des Nations Unies pour les migrants et réfugiés. La commission a aussi, à cette occasion, entendu M. Alexander Tyler, coordonnateur principal de l'engagement extérieur de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord à Amman, en Jordanie, sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient et examiné une note introductive sur les perspectives de genre dans les politiques migratoires.

Le même jour, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, sous la présidence de M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) et de Lord George Foulkes (Royaume-Uni, SOC), a tenu une audition d'experts sur le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits. La commission a aussi examiné une note introductive sur les politiques en matière de recherche et protection de l'environnement présentée par M. Olivier Becht, et été informée sur la cérémonie de remise du Prix du Musée 2020 qui s'est déroulée le 2 novembre 2020 au musée national de la surveillance secrète (« Maison des Feuilles »), à Tirana. M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Catherine Kamowski (Isère - La République en Marche) et Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche) ont assisté à cette réunion de commission.

Enfin, le 13 novembre, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) et en présence de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), a successivement tenu un échange de vues sur le processus de sélection des États membres faisant l'objet de rapports d'examen périodique du respect de leurs obligations découlant de l'adhésion au Conseil de l'Europe, entendu un compte rendu oral sur les élections législatives en Géorgie et abordé les modifications apportées à la loi géorgienne concernant le processus de nomination des juges à la Cour suprême, ainsi que les développements récents en Fédération de Russie. La commission a aussi débattu de la préparation du prochain rapport sur le dialogue post-suivi avec la Bulgarie et des suites données à la résolution 2347 (2020) sur la Turquie et elle a tenu un échange de vues sur les modifications de la loi sur le service des médias audiovisuels en Albanie, puis un autre sur les développements récents concernant les hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

4. Les réunions de commissions de fin d'année

En ouverture de ce dernier cycle de réunions de commissions, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme s'est réunie le 25 novembre 2020, sous la présidence de M. Volker Ullrich (PPE/DC, Allemagne), afin de faire le point sur les listes de candidats au titre de la Suisse, de la Grèce et de l'Ukraine, et de débattre des modalités de leur audition début 2021, avant la session plénière appelée à procéder à l'élection des juges de ces pays.

Le 27 novembre, la commission sur l'égalité et la non-discrimination, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) et en présence de M. Dimitri Houbron (Nord - Agir Ensemble) et Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche), a notamment adopté un rapport assorti d'un projet de résolution sur le profilage ethnique en Europe, puis un autre rapport assorti de deux projets de résolution et de recommandation sur la diversité linguistique, ethnique, culturelle et nationale de l'Europe. La commission a également tenu un échange de vues sur la violence contre les femmes dans la perspective de la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard de celles-ci, puis examiné plusieurs notes d'information sur les violations des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud, les effets de la pornographie sur les droits humains et la participation des femmes issues de groupes vulnérables dans la prise de décision politique et publique, la justice et la sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation ou encore la lutte contre les inégalités dans l'accès aux droits environnementaux. Elle a enfin désigné plusieurs rapporteurs, et notamment Mme Liliana Tanguy sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées.

La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège, PPE/DC), s'est réunie le 30 novembre pour débattre de l'avant-projet de rapport de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, sur la représentation des femmes et des hommes à l'Assemblée parlementaire. Au cours de la même réunion, elle a également procédé à une audition d'experts sur la portée des immunités parlementaires dont bénéficient les membres de l'APCE.

Sous la présidence de M. Luís Leite Ramos (Portugal, PPE/DC), la commission des questions sociales, de la santé, et du développement durable, s'est réunies à deux reprises :

- une première fois le 1er décembre, en présence de Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires). Á cette occasion, elle a notamment adopté le rapport de Mme Martine Wonner, assorti d'un projet de résolution, sur la discrimination à l'égard des personnes atteintes de maladies chroniques et de longue durée, puis examiné plusieurs notes introductives sur les inégalités socio-économiques en Europe, la désinstitutionnalisation des personnes handicapées, la pauvreté extrême des enfants en Europe et enfin les considérations éthiques, juridiques et pratiques d'un vaccin contre le coronavirus - Covid-19, cette dernière étant présentée par Mme Jennifer De Temmerman. Sur ce même sujet, la commission a procédé à plusieurs sessions d'auditions, sur le développement du vaccin, l'exigence d'équité dans sa distribution et la nécessité d'une communication efficace à l'égard des populations les plus sceptiques. D'autres sessions d'auditions se sont tenues le même jour sur l'inaction face au changement climatique ;

- sa seconde réunion s'est déroulée le 21 décembre. La commission a alors adopté le rapport de Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation, sur les considérations éthiques, judicaires et pratiques d'un vaccin contre le coronavirus - Covid-19, puis examiné deux notes introductives sur la crise socio-économique déclenchée par la pandémie en cours, d'une part, et l'impact de l'épidémie de coronavirus sur les droits de l'enfant, d'autre part. Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) a clos la réunion par un compte-rendu de la dernière réunion de la sous-commission des enfants, qu'elle préside.

Le 2 décembre, la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse, SOC), a adopté le rapport de M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche) sur la protection des victimes de déplacement arbitraire, assorti d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation, puis débattu d'un avant-projet de rapport sur le rôle des Parlements dans la mise en oeuvre des Pactes mondiaux des Nations Unies pour les migrants et réfugiés. Au cours de la même réunion, la commission a tenu successivement plusieurs échanges de vues portant sur la perspective de genre dans les politiques migratoires, les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile, les renvois en mer et sur terre, et enfin sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, pour sa part, s'est réunie les 3 et 4 décembre sous la présidence de M. Olivier Becht (Bas-Rhin - Agir Ensemble), en présence de MM. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains). Elle a notamment tenu deux auditions, tout d'abord sur l'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, puis sur l'impact de la pandémie de coronavirus - Covid-19 sur l'éducation et la culture. Après avoir examiné une note introductive sur le contrôle de la communication en ligne en tant que menace pour le pluralisme des médias, la liberté d'information et la dignité, la commission a procédé de nouveau à des échanges de vues sur la liberté et la confiance des médias ainsi que le droit de savoir des citoyens, puis sur la gouvernance du football. Enfin, en clôture de ses deux réunions, la commission a adopté un projet de déclaration écrite sur Sainte-Sophie.

La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, réunie 8 décembre sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie, SOC), a quant à elle adopté un rapport assorti d'un projet de résolution sur la nécessaire indépendance des juges en Pologne et en Moldavie, puis un autre rapport de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) sur les restrictions des activités des ONG dans les États membres du Conseil de l'Europe, assorti lui aussi d'un projet de résolution et d'un projet de recommandation. La commission a ensuite examiné une note introductive de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, sur l'empoisonnement d'Alexeï Navalny, ainsi que deux autres notes introductives portant respectivement sur le 70ème anniversaire des Conventions de Genève et les questions de responsabilité civile et pénale dans le contexte du changement climatique, puis déclassifié un rapport sur le suivi de la Résolution 2293 (2019) relative à l'assassinat de la journaliste Daphne Caruana Galizia, et approuvé la proposition de Mme Alexandra Louis, rapporteure sur les violations des droits de l'Homme au Bélarus, de saisir la Commission de Venise pour avis sur la compatibilité avec les normes européennes de l'utilisation de certaines dispositions juridiques pour incriminer l'opposition. Elle a enfin mené deux séries d'auditions concernant les prisonniers politiques en Fédération de Russie et les violations des droits de l'Homme en Biélorussie.

Le 10 décembre, la commission des questions politiques et de la démocratie, présidée à titre exceptionnel par M. Andreas Nick (Allemagne, PPE/DC), s'est réunie en présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Mmes Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche). Au cours de cette réunion, la commission a notamment débattu du renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne et procédé à une audition d'experts sur les perspectives d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'Homme, entendu une communication de Mme Marietta Karamanli sur le suivi des résolution 2303 (2019) et recommandation 2164 (2019) sur la protection et le soutien aux victimes du terrorisme, puis mené une discussion sur l'évaluation du fonctionnement du Partenariat pour la démocratie. Elle a également, à cette occasion, examiné une note introductive sur la nécessité urgente d'une réforme électorale en Biélorussie, tenu un échange de vues sur le rôle du Conseil de l'Europe en tant que pierre angulaire de l'architecture politique européenne et clos ses travaux par un débat libre sur la situation au Haut-Karabakh et son voisinage.

Enfin, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe s'est réunie le 11 décembre à huis clos, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark, ADLE) et de M. Zsolt Németh (Hongrie, PPE/DC). MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) et Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio, ont participé à ses travaux, au cours desquels la commission a notamment tenu un échange de vues avec Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, adopté un rapport et un projet de résolution sur l'évolution de la procédure de suivi de l'APCE de janvier à décembre 2020, entendu un compte-rendu oral des co-rapporteurs en charge des rapports d'examen périodique sur la Hongrie, Malte et la Roumanie, dont M. Bernard Fournier pour Malte, et procédé à un échange de vues préliminaire sur la sélection des prochains rapports d'examen périodique, puis débattu des dernières élections locales en Bosnie-Herzégovine, des hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, de la récente élection présidentielle en Moldavie et de la situation en Russie.

C. DES MINI-SESSIONS DE COMMISSION PERMANENTE « ÉLARGIE », EN SUBSTITUTION À LA SESSION D'AUTOMNE

Considérant que la tenue d'une session d'automne en présentiel à Strasbourg soulevait de trop nombreux problèmes pour plusieurs délégations qui n'auraient pas été en mesure d'y participer, le Bureau a opté, le 14 septembre, pour une organisation inédite des travaux, en prévoyant la tenue de plusieurs séances de Commission permanente élargie à l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire - ceux-ci pouvant prendre part aux débats sans voter néanmoins -, les 12 et 13 octobre puis les 22 et 23 octobre. Corollaire de ce choix, l'ordre du jour de ces réunions s'est avéré particulièrement chargé.

Parce qu'elle était convaincue que les conditions pour une réunion physique à Strasbourg, a minima d'une partie des membres de l'APCE, étaient réunies par les autorités françaises, la délégation française s'est pour sa part rendue sur place la semaine où l'Assemblée parlementaire aurait dû siéger. Elle a alors rencontré la nouvelle ambassadrice, représentante permanente de la France au Conseil de l'Europe, en fonctions depuis le 17 août, ainsi que plusieurs personnalités.

1. Un déplacement de travail à Strasbourg de plusieurs membres de la délégation française, concomitamment à l'ouverture des séances de la Commission permanente élargie

Regrettant, à l'instar des autorités françaises, que la session d'automne de l'APCE ne puisse se dérouler à Strasbourg en présence des parlementaires de tous les États membres du Conseil de l'Europe alors même que de nombreuses mesures de précaution étaient possibles et prévues sur place, la délégation française a souhaité marquer symboliquement son attachement à la reprise, le plus vite possible, des réunions dans cette capitale européenne que constitue cette grande métropole alsacienne. À cet effet, plusieurs de ses membres se sont rendus sur place le jour qui aurait dû marquer le début de la session d'automne, le lundi 12 octobre, afin notamment de procéder à plusieurs entretiens.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, se sont déplacés à Strasbourg à cette occasion : M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), MM. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble), Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés), Mme Martine Leguille-Balloy (Vendée - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires).

Ce déplacement a été l'occasion pour les membres de la délégation française de faire la connaissance de la nouvelle ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, Mme Marie Fontanel. Ayant pris ses fonctions au mois d'août, celle-ci a tenu à recevoir les parlementaires français à l'occasion d'un déjeuner de travail, au cours duquel les échéances à venir pour le Conseil de l'Europe et l'APCE ont été évoquées.

Les membres de la délégation française se sont rendus au siège de la Cour européenne des droits de l'Homme, pour y dialoguer avec le nouveau juge français, M. Matthias Guyomar, élu en début d'année par l'APCE. Cette rencontre a notamment été l'occasion pour eux de faire le point sur les condamnations de la France par cette juridiction. Pour mémoire, en 2019, la Cour a prononcé seulement 19 arrêts sur les 597 saisines concernant l'État français, 578 ayant été déclarées irrecevables (cf. annexe). Sur les 19 arrêts, 13 ont conclu à une violation au moins de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme du 4 novembre 1950 (soit 0,13 % du total des condamnations prononcées par la Cour cette année-là).

Des entretiens ont pu également se dérouler avec plusieurs candidats aux fonctions de Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe (à savoir, M. Bjorn Berge et Mme Leyla Kayacik, cette dernière ayant déjà été reçue par une partie de la délégation française à Paris).

Enfin, les membres de la délégation française ont pu rencontrer Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe. Au cours de leur entrevue, trois dossiers ont plus particulièrement été abordés : la recrudescence des tensions militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie dans la région du Haut-Karabakh depuis le 27 septembre ; la tentative d'empoisonnement au Novitchok de M. Alexeï Navalny le 20 août ; enfin, la situation en Biélorussie depuis la proclamation des résultats contestés de l'élection présidentielle du 9 août. Sur tous ces sujets, les membres de la délégation française ont souhaité avoir des indications sur le rôle que le Conseil de l'Europe peut et entend jouer.

Le soir même, un dîner de travail a réuni, autour de la Représentante permanente de la France au Conseil de l'Europe, le Président de l'APCE, M. Rik Daems (Belgique - ADLE), le président de la délégation allemande, M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et le Secrétaire général de l'APCE.

2. Des travaux en Commission permanente élargie qui ont pour l'essentiel repris les points envisagés à l'ordre du jour de la session d'automne

Au mois de juillet, alors que l'éventualité de la tenue d'une session plénière de l'APCE était considérée comme probable, le Bureau de l'Assemblée parlementaire avait échafaudé un projet d'ordre du jour insistant, outre sur les figures imposées habituelles (débats avec la Secrétaire générale et le Président du Comité des Ministres), sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 et l'impact de l'intelligence artificielle sur les droits de l'Homme et l'État de droit. Assez logiquement, le remplacement de la session plénière par une Commission permanente élargie, répartie sur quatre jours, a conduit au maintien des discussions initialement prévues.

Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a présidé physiquement depuis Strasbourg une partie des débats, les 12 et 22 octobre.

Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés au cours des jours de session de la Commission permanente élargie, les 12, 13, 22 et 23 octobre.

Texte et rapporteur(e)

Document(s)

Commission des questions politiques et de la démocratie

Les démocraties face à la pandémie de covid-19

Rapporteur : M. Ian LIDDELL-GRAINGER (Royaume-Uni - CE/AD)

Résolution n° 2337

Recommandation n° 2179

La nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle

Rapporteure : Mme Deborah BERGAMINI (Italie - PPE)

Résolution n° 2341

Recommandation n° 2181

Commission des questions juridiques et des droits de l'Homme

Politique en matière de drogues et droits de l'homme en Europe : une étude de référence

Rapporteure : Mme Hannah BARDELL (Royaume-Uni - NI)

Résolution n° 2335

Recommandation n° 2177

Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l'homme et l'État de droit

Rapporteur : M. Vladimir VARDANYAN (Arménie - PPE)

Résolution n° 2338

Recommandation n° 2180

Justice par algorithme - le rôle de l'intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale

Rapporteur : M. Boriss CILEVIÈS (Lettonie - SOC)

Résolution n° 2342

Recommandation n° 2182

Les interfaces cerveau-machine : nouveaux droits ou nouveaux dangers pour les libertés fondamentales ?

Rapporteur : M. Olivier BECHT (France - ADLE)

Résolution n° 2344

Recommandation n° 2184

Aspects juridiques concernant les « véhicules autonomes »

Rapporteur : M. Ziya ALTUNYALDIZ (Turquie - NI)

Recommandation n° 2187

Les principes et garanties applicables aux avocats

Rapporteur : M. Aleksandr BASHKI (Fédération de Russie - NI)

Résolution n° 2348

Recommandation n° 2188

Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias

Il est temps d'agir : la réponse politique de l'Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives

Rapporteur : M. Roland Rino BÜCHEL (Suisse - ADLE)

Résolution n° 2336

Recommandation n° 2178

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Intelligence artificielle et santé : défis médicaux, juridiques et éthiques à venir

Rapporteure : Mme Selin SAYEK BÖKE (Turquie - SOC)

Recommandation n° 2185

Intelligence artificielle et marchés du travail : amis ou ennemis ?

Rapporteur : M. Stefan SCHENNACH (Autriche - SOC)

Résolution n° 2345

Recommandation n° 2186

Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées

Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés

Rapporteur : M. Pierre-Alain FRIDEZ (Suisse - SOC)

Résolution n° 2340

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : la dimension de genre, l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure : Mme Petra STIENEN (Pays-Bas - ADLE)

Résolution n° 2339

Prévenir les discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle

Rapporteur : M. Christophe LACROIX (Belgique - SOC)

Résolution n° 2343

Recommandation n° 2183

Commission pour le respect des obligations et engagements
des États membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)

Nouvelle répression de l'opposition politique et de la dissidence civile en Turquie : il est urgent de sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe

Rapporteurs : M. Thomas HAMMARBERG (Suède - SOC) et M. John HOWELL (Royaume-Uni - CE/AD)

Résolution n° 2347

a) Des échanges avec plusieurs hauts responsables du Conseil de l'Europe

L'APCE a pour habitude de recevoir régulièrement les représentants du pouvoir exécutif de l'un ou de plusieurs États membres du Conseil de l'Europe sur les questions touchant aux droits de l'Homme et à la démocratie ; de même, une part de l'ordre du jour est aussi consacrée à l'audition des plus hauts représentants de l'organe exécutif du Conseil de l'Europe (à savoir le Président du Comité des Ministres) et des services de l'Organisation (à travers la Secrétaire générale et, parfois, la Commissaire aux droits de l'Homme). À défaut de pouvoir tenir ces rencontres en séance plénière, l'Assemblée parlementaire a saisi l'opportunité de la réunion de sa Commission permanente élargie en octobre pour maintenir ces échanges à haut niveau.

Ainsi, le 12 octobre, la Commission permanente élargie a-t-elle procédé à des échanges de vues avec M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce, président sortant du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, puis M. Ángel Gurria, Secrétaire général de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE). Au cours de ces débats, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) a pris la parole, au nom du groupe ADLE, pour demander au Président du Comité des Ministres s'il envisageait d'associer plus étroitement l'APCE à la préparation de la déclaration finale de la réunion ministérielle prévue à Athènes et s'il se ralliait à l'idée de consacrer plus rapidement que prévu des moyens budgétaires à la numérisation de l'hémicycle du Palais de l'Europe, de manière à faciliter des réunions « hybrides » pendant la durée de la pandémie. Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires), quant à elle, a demandé à M. Ángel Gurria des précisons sur les évaluations, par l'OCDE, du contexte économique pour les petites et moyennes entreprises au premier semestre 2021.

Le lendemain, la Commission permanente élargie a examiné le deuxième rapport annuel d'activité de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, Mme Dunja Mijatoviæ, cinquième titulaire de ce poste élue en janvier 2018. À cette occasion, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a interrogé la Commissaire des droits de l'Homme sur la manière dont les États membres du Conseil de l'Europe ont accueilli sa recommandation du 14 mai 2019 sur l'intelligence artificielle.

b) La réaffirmation solennelle de l'impératif de ne pas perdre de vue les droits fondamentaux à l'occasion de la lutte contre le coronavirus

Depuis le mois de mars 2020, les États membres du Conseil de l'Europe ont été confrontés au développement épidémique du coronavirus - Covid-19. Pour permettre à leurs systèmes hospitaliers et sanitaires de faire face, la plupart ont été obligés d'imposer des mesures totalement inédites de confinement à leurs populations. Pour fonder leurs décisions, les pouvoirs exécutifs ont eu recours à des législations d'exception, existantes ou adoptées pour la circonstance. La levée de ces restrictions de libertés rendues nécessaires pour sauver des milliers de vies a été progressive et s'est accompagnée de la mise en place de dispositifs de suivi suscitant parfois les interrogations.

Après avoir appelé à la vigilance à l'égard du respect des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit, les instances de l'APCE ont légitimement souhaité tenir des débats approfondis et contradictoires dans le format inédit de la Commission permanente élargie à tous les parlementaires désireux de prendre la parole.

De même, comme toute autre crise - voire plus que toute autre -, la pandémie et ses effets considérables ont frappé de plein fouet les populations les plus vulnérables (femmes, enfants, migrants). L'Assemblée parlementaire, qui se préoccupe régulièrement d'eux a donc souhaité, à l'occasion de ses travaux sur la maladie de Covid-19, mettre l'accent sur leur fragilité ainsi que sur les droits fondamentaux qu'ils possèdent comme tout un chacun.

Le mardi 13 octobre, la Commission permanente élargie de l'APCE a donc débattu et adopté, au cours d'un débat conjoint, plusieurs résolutions et recommandations portant notamment sur :

- les démocraties face à la pandémie de Covid-19 (M. Ian Lidell-Grainger, Royaume-Uni - CE/AD) ;

- les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur les droits de l'Homme et l'État de droit (M. Vladimir Vardanyan, Arménie - PPE/DC) ;

- la dimension de genre, l'égalité et la non-discrimination, droits humains à garantir en temps de crise et de pandémie (Mme Petra Stienen, Pays-Bas - PPE/DC) ;

- les conséquences humanitaires de la pandémie de Covid-19 pour les migrants et les réfugiés (M. Pierre-Alain Fridez, Suisse - SOC).

Au cours des débats, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), intervenant au nom du groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC), a plus particulièrement souhaité attirer l'attention sur les dérives potentielles des nouvelles technologies à l'égard du fonctionnement et de la légitimité des institutions démocratiques, ainsi que sur les difficultés de la presse et la nécessité de préserver les principes du contradictoire, de collégialité et de transparence.

c) La prise en compte, dans une démarche prospective, des questionnements majeurs induits par le développement accéléré de l'intelligence artificielle

Fait assez rare pour être signalé, l'APCE a décidé de consacrer une journée entière de débats, le 22 octobre, à une thématique unique recouvrant des enjeux variés et essentiels pour l'avenir de l'humanité, à savoir l'intelligence artificielle. Les problèmes posés par les technologies intelligentes, tant sur le plan des droits de l'Homme que sur ceux de la santé, de l'éthique et des aspects sociaux, justifient assurément que la réflexion s'attarde plus particulièrement sur ces questions.

Ont plus particulièrement été évoqués, lors de ces travaux, les questions inhérentes à la gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, la justice par algorithmes, la prévention des discriminations résultant de l'intelligence artificielle, les interfaces cerveau-machine, l'impact de l'intelligence artificielle sur la santé et sur les marchés du travail, ainsi que les aspects juridiques concernant les véhicules autonomes.

Le but de tous ces débats et des textes adoptés à leur terme était d'apporter une contribution à l'analyse en cours du comité ad hoc sur l'intelligence artificielle mis en place par le Conseil de l'Europe (CAHAI), en vue de l'élaboration par celui-ci d'une cartographie des risques et des opportunités de cette technologie nouvelle pour les droits de l'Homme, cette cartographie constituant le prélude à une éventuelle prise de position sur une réglementation juridique à envisager. De ce fait, le CAHAI pourra, dans le cadre de ces réflexions, s'inspirer des résolutions et recommandations votées par la Commission permanente élargie concernant :

- la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle, (Mme Deborah Bergamini, Italie - PPE/DC) ;

- le rôle de l'intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale (M. Boriss Cileviès, Lettonie - SOC) ;

- la prévention des discriminations résultant de l'utilisation de l'intelligence artificielle (M. Christophe Lacroix, Belgique - SOC) ;

- les nouveaux droits et nouveaux dangers pour les libertés fondamentales induits par les interfaces cerveau-machine (M. Olivier Becht, Haut-Rhin - Agir Ensemble) ;

- les défis médicaux, juridiques et éthiques à venir qui se trouvent posés par l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé (Mme Selin Sayek Böke, Turquie - SOC) ;

- l'intelligence artificielle et les marchés du travail, amis ou ennemis ? (M. Stefan Schennach, Autriche - SOC) ;

- les aspects juridiques concernant les véhicules autonomes (M. Ziya Altunyaldiz, Turquie - NI).

M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) est intervenu au cours de ces échanges afin de présenter son rapport et de répondre aux interrogations qui lui ont été adressées par certains participants.

d) La discussion de questions plus spécifiques, concernant les avocats, le conflit au Haut-Karabakh et la situation des droits de l'Homme et des libertés en Turquie

La Commission permanente élargie de l'APCE, au cours de ses réunions, a abordé des enjeux qui, pour être spécifiques, n'en demeurent pas moins importants. Trois débats concernant des thématiques bien précises ont plus particulièrement animé les discussions des parlementaires.

L'un de ces débats a concerné, le 23 octobre, les principes et garanties applicables aux avocats, lesquels constituent l'un des garants essentiels à la tenue d'un procès équitable. À l'issue des échanges, la Commission permanente élargie a adopté une résolution et une recommandation préconisées par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE (M. Aleksander Bashkin, Fédération de Russie - NI).

De même, à la demande de la commission de suivi, un débat d'actualité a eu lieu le 12 octobre sur le conflit armé entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, spécifiquement sous l'angle de l'échec de sa résolution pacifique et des risques en découlant pour la stabilité régionale. Faisant écho à la reprise des hostilités dans la région du Haut-Karabakh, cette discussion a conduit M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), au nom du groupe ADLE, à s'inquiéter de l'implication de deux États membres dans un conflit ouvert et des conséquences humanitaires dramatiques pour les civils, tout en pointant que cette situation était le résultat d'une dynamique négative depuis vingt ans, incombant aussi bien aux belligérants qu'à la communauté internationale, et en appelant à une neutralité de la Turquie.

Enfin, le 23 octobre, à la demande du groupe GUE, d'autre part, un débat d'actualité a été mené sur les nouvelles mesures de répression contre l'opposition politique et la dissidence civile en Turquie, l'accent étant plus particulièrement mis sur l'urgence d'y sauvegarder les normes du Conseil de l'Europe. Lors de ce second débat, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), au nom du groupe ADLE et en sa qualité de rapporteure générale sur la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe, a notamment souligné les reculs très préoccupants dans le pays ces dernières années, ainsi que les régressions à l'égard des avocats dont Mme Ebru Timsik a payé le prix de sa vie, puis elle a dénoncé les réflexions en cours des autorités turques sur un éventuel rétablissement de la peine de mort, contraires aux obligations des États membres du Conseil de l'Europe ; elle a aussi apporté son plein soutien au travail de la commission du monitoring, qu'elle a appelée à poursuivre son suivi sur la Turquie, et exprimé l'espoir que la société turque, profondément attachée aux valeurs et principes démocratiques, porte auprès de ses dirigeants l'exigence d'un respect plus manifeste de ceux-ci à l'avenir.

D. LES AUDITIONS, ÉCHANGES ET ÉVÈNEMENTS ORGANISÉS PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

Les parlementaires de la délégation française ne se contentent pas, pour l'exercice de leur mandat à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, d'assister aux sessions plénières de celle-ci, ainsi qu'aux réunions de leurs commissions respectives. Afin d'éclairer leurs choix et prises de position, ils souhaitent le plus souvent auditionner des interlocuteurs divers et organisent, de temps à autre, des réunions ou tables rondes sur des sujets précis. Malgré la crise sanitaire, 2020 n'a pas dérogé à ces principes de fonctionnement de la délégation.

1. Des entretiens et rencontres de la présidente de la délégation française à Paris

En dépit du contexte, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a tenu à procéder à plusieurs auditions et rencontres en lien avec des sujets d'actualité ou des échéances à venir.

a) Un entretien avec M. Alexander Zezyulin, premier conseiller de l'ambassade russe à Paris, en juin

La présidente de la délégation française à l'APCE s'est tout d'abord entretenue le 10 juin avec M. Alexander Zezyulin, premier conseiller à l'ambassade de la Fédération de Russie en France, à proximité du Palais Bourbon. Au cours de la rencontre, plusieurs sujets concernant tout à la fois le Conseil de l'Europe, la situation intérieure en Russie, les relations bilatérales franco-russes et le contexte international ont été abordés.

Pour ce qui concerne l'APCE, il a notamment été question de la disponibilité de la délégation russe à travailler avec les autres délégations dès lors qu'elles-mêmes s'y montrent disposées, ainsi que de l'élection à venir du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire.

La situation intérieure de la Fédération de Russie a quant à elle été évoquée, en premier lieu, sous le prisme de la pandémie de coronavirus - Covid-19 et des mesures prises par les autorités pour généraliser les tests virologiques et développer un vaccin, ainsi que, en second lieu, sous l'angle du vote national consultatif du 1er juillet sur la révision constitutionnelle approuvée par le Parlement russe.

La relation bilatérale franco-russe, dont la consistance s'est densifiée depuis le rapprochement décidé par le Président de la République française, a été analysée à l'aune des défis géostratégiques nés de la sortie des États-Unis du traité « à ciel ouvert », signé à Helsinki le 24 mars 1992, et de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Action) signé le 14 juillet 2015.

Enfin, des échanges se sont tenus au sujet de plusieurs échéances électorales importantes, à savoir :

- l'élection présidentielle américaine, dont le résultat n'influencera qu'à la marge l'évolution des relations de la Russie avec les États-Unis étant donné le poids du Congrès dans la définition de la politique extérieure outre-Atlantique ;

- l'élection présidentielle en Pologne, un pays important sur la scène de l'Union européenne ;

- et l'élection présidentielle en Biélorussie, seul pays du continent européen à ne pas appartenir au Conseil de l'Europe du fait de l'absence de moratoire sur la peine de mort.

b) Une audition, en compagnie de la présidente de la délégation française à l'Assemblée parlementaire à l'AP-OSCE, de responsables du Quai d'Orsay au sujet de la situation en Biélorussie

Le 16 septembre, la présidente de la délégation française à l'APCE a auditionné, en compagnie de Mme Sereine Mauborgne (Var - La République en Marche), présidente de la délégation à l'AP-OSCE, MM. Sylvain Guiaugue, directeur-adjoint de l'Europe continentale, et Alexandre Vulic, directeur-adjoint des Affaires stratégiques, de la sécurité et du désarmement au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, en compagnie de M. Arthur Langlois, rédacteur sur les questions afférentes à l'OSCE.

Au cours de la rencontre, il a plus particulièrement été question de la situation en Biélorussie, après l'élection présidentielle contestée du 9 août 2020. Cette audition a notamment offert la possibilité aux présidentes des deux délégations parlementaires de confronter leur perception sur les derniers développements de la crise intérieure dans le pays, du fait de la poursuite de la répression des manifestations contestant les résultats officiels de l'élection présidentielle et des exils forcés d'opposants au pouvoir en place, avec celle de l'administration du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Face à cette situation, l'OSCE se trouve en première ligne, même si le Conseil de l'Europe a manifesté sa disponibilité à servir d'intermédiaire pour un dialogue inclusif en vue de réformes et d'une transition pacifique. Les échanges ont permis de faire le point sur l'offre de médiation de la présidence albanaise de l'OSCE, ainsi que sur la réflexion en cours sur un éventuel déclenchement des mécanismes de Vienne (démarche d'information) et de Moscou (plus intrusif) inhérents à l'Organisation siégeant à Vienne, afin de lancer une enquête destinée à étayer les informations de la communauté internationale à l'égard d'un État qui ne respecte manifestement pas ses obligations.

Á également été dressé, à cette occasion, un panorama des positions des États frontaliers de la Biélorussie, de l'Union européenne et des Nations-Unies. Celles-ci sont marquées par une relative unanimité, à l'exception toutefois de la Fédération de Russie qui a été l'un des seuls pays à reconnaître les résultats du 9 août 2020.

Enfin, le rôle pédagogique que la diplomatie parlementaire peut jouer auprès des officiels biélorusses a été mis en avant, les contacts noués dans le cadre de réunions internationales offrant l'opportunité de plaider la nécessité d'un dialogue inclusif pour déboucher sur des réformes et sur une transition politique attendues par le peuple biélorusse. La multiplication des canaux de conviction, à cet égard, ne peut que s'avérer utile.

2. Une rencontre informelle de la délégation française avec Mme Leyla Kayacik, secrétaire-adjointe du Comité des Ministres, candidate au poste de Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe

Le 15 juillet, plusieurs membres de la délégation française à l'APCE ont entendu, à l'Assemblée nationale, Mme Leyla Kayacik, candidate retenue quelques jours plus tôt avec M. Bjørn Berge par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour l'élection au poste de Secrétaire général-adjoint de l'Organisation. Pour mémoire, le titulaire du poste, élu tous les cinq ans, est généralement issu des services du Conseil de l'Europe.

Outre Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, ont participé à cette rencontre, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Jennifer De Temmerman (Nord - Écologie, Démocratie, Solidarité), M. Dimitri Houbron (Nord - Agir ensemble) et Mme Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche).

Cette audition, dans un cadre informel, a été l'occasion d'échanges libres sur les motivations de la candidature de Mme Leyla Kayacik, ainsi que sur sa conception du poste qu'elle brigue.

Première de ses prises de contact avec les membres de l'APCE dans la perspective de l'élection, Mme Leyla Kayacik a souligné l'importance que revêtait à ses yeux sa venue devant les parlementaires français, la France étant son pays d'adoption et sa scolarité s'étant déroulé dans des établissements français. Elle a également insisté sur le rôle de l'APCE au sein du Conseil de l'Europe : l'Assemblée parlementaire est le moteur de l'Organisation, grâce à ses rapports et initiatives qui débouchent souvent sur des avancées juridiques et des traités ; en outre, l'APCE apporte une légitimité démocratique au Conseil de l'Europe.

Les parlementaires de la délégation française ont notamment interrogé Mme Leyla Kayacik sur sa vision du fonctionnement de l'administration du Conseil de l'Europe, l'extension des droits protégés et reconnus par l'Organisation (droit de l'environnement, droit de la santé, intelligence artificielle, droits des animaux, notamment), la coopération du Conseil de l'Europe avec l'ONU pour la réalisation des objectifs de développement durable et l'agenda 2030 et la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.

3. Une série d'auditions et d'entretiens sur la situation au Haut-Karabakh

Compte tenu des tensions qui ont éclaté dans la région du Caucase depuis l'été 2020, et plus particulièrement de la reprise de violents combats au Haut-Karabakh entre le 27 septembre et le 10 novembre, la délégation française à l'APCE a souhaité entendre les Ambassadeurs à Paris des pays directement concernés par ce conflit dit « gelé » depuis 1992, tous deux membres du Conseil de l'Europe.

a) L'audition de M. Rahman Mustafayev, ambassadeur de la République d'Azerbaïdjan en France, le 26 novembre

Réunie en format hybride, à la fois dans une salle du Sénat et par visioconférence, la délégation française, sous la présidence de Mme Nicole Trisse, députée (Moselle - La République en Marche), a tout d'abord auditionné, le 26 novembre, l'ambassadeur de la République d'Azerbaïdjan en France, M. Rahman Mustafayev. Ont participé à son audition pour le compte de la délégation française :

- au Sénat, Mme Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains), M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- depuis leurs écrans, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Fabien Gouttefarde (Eure - La République en Marche), Mme Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains).

Les échanges ont été l'occasion pour la délégation française d'obtenir des éclaircissements sur les origines de la reprise des hostilités en septembre, ainsi que sur les justifications par l'Azerbaïdjan du recours à l'option armée pour une solution à son différend territorial avec l'Arménie sur le Haut-Karabakh.

La question du respect des droits des populations vivant dans les territoires repris par les forces azéries a également été abordée, tout comme les pistes à suivre pour parvenir à un règlement définitif et accepté par toutes les parties de ce conflit qui n'a que trop duré et créé trop de malheurs au sein des deux pays belligérants.

Enfin, le vote au Sénat, la veille de l'audition, d'une résolution portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabakh4(*) a également été au coeur des échanges, le Parlement de la République d'Azerbaïdjan ayant demandé au pouvoir exécutif du pays de solliciter le retrait de la France du processus engagé sous l'égide de l'OSCE.

b) L'audition de Mme Hasmik Tolmajyan, ambassadrice de la République d'Arménie en France, le 2 décembre

Le 2 décembre, l'ambassadrice de la République d'Arménie en France, Mme Hasmik Tolmajyan, a elle-aussi été entendue par la délégation française, dans les mêmes conditions que son homologue azéri.

Ont participé à son audition :

- au Sénat, Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation, Mme Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) ;

- en visioconférence, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Christian Klinger (Bas-Rhin - Les Républicains), M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains), Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires).

Même si le Conseil de l'Europe n'est pas l'organisation internationale en charge du règlement des conflits armés et territoriaux, l'entretien a néanmoins permis aux membres de la délégation française d'évoquer la situation qui prévaut dans le Haut-Karabakh au regard des droits humains, ainsi que les clauses de l'accord de cessez-le-feu conclu dans la nuit du 9 au 10 novembre 2020 sous l'égide de la Russie et les conséquences des derniers événements en termes d'afflux de réfugiés et de respect des droits des populations vivant sur place.

La rencontre a donné lieu à une remise en perspective historique du différend sur le Haut-Karabakh, de l'Antiquité aux années 1930, puis de la fin des années 1980 à nos jours.

La question des conditions à une résolution durable de ce conflit a également été abordée, de même que celle du rôle que doit jouer à cet égard le groupe de Minsk, co-présidé par la France, la Russie et les États-Unis. L'attention des membres de la délégation a par ailleurs été attirée sur les enjeux de la libération des prisonniers de guerre et de la restitution des dépouilles de soldats défunts.

4. Une table ronde sur les 70 ans de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, par visioconférence

Pour marquer le 70ème anniversaire de la signature à Rome, le 4 novembre 1950, de la convention européenne des droits de l'Homme, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a organisé une table ronde sur la portée de ce traité international dans le droit français. Cet événement, initialement prévu dans les locaux de l'Assemblée nationale, s'est tenu sous forme de visioconférence le jeudi 10 décembre 2020.

Le juge français à la Cour européenne des droits de l'Homme, M. Matthias Guyomar, la présidente du Conseil national des barreaux (CNB), Maître Christiane Férahl-Schuhl, et le président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, M. Christophe Soulard, ont participé aux échanges, ouverts et animés par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française. De même, un discours de M. Éric Dupond-Moretti, Garde des Sceaux, ministre de la justice, spécialement enregistré pour l'occasion, a été diffusé à l'assistance.

Ont notamment pris part aux débats, en leur qualité de membres de la délégation française, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation, M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche), M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains), M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) et M. André Vallini (Isère - Socialiste, Ecologiste et Républicain).

La convention européenne des droits de l'Homme est le premier traité européen d'après-guerre qui a conféré une reconnaissance formelle à des libertés et des droits fondamentaux pour les citoyens du continent. Si elle a été enrichie de nombreux protocoles additionnels, elle comportait déjà dans son corpus initial des dispositions aussi essentielles que le droit à la vie (article 2), l'interdiction de la torture, des traitements inhumains et de l'esclavage (articles 3 et 4), le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), le droit à un procès équitable (article 6), le respect de la vie privée et familiale (article 8), la liberté de pensée et de conscience (article 9) et, enfin, les libertés d'expression, de réunion et d'association (articles 10 et 11).

Au cours des discussions, l'accent a plus particulièrement été mis sur le fait que cette convention est sans doute l'un des textes juridiques les mieux connus des Français, qui n'hésitent pas à s'appuyer sur ses dispositions pour former des recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme, alors même que la France ne l'a ratifiée que le 3 mai 1974 et qu'elle n'a permis à ses résidents de saisir la Cour qu'en 1981. Pour autant, il ne faut pas ignorer que certaines contestations existent, quelques responsables politiques et une partie de l'opinion trouvant parfois que la convention et la Cour seraient trop permissives, notamment à l'égard des migrants ou des détenus.

Plusieurs participants ont aussi évoqué l'ultime étape à franchir pour parfaire l'édifice juridique érigé il y a 70 ans, à savoir une adhésion formelle de l'Union européenne, conformément aux stipulations du traité de Lisbonne. Depuis l'automne 2019, le dialogue de la Commission européenne avec le Conseil de l'Europe a repris sur ce sujet, de sorte qu'une issue au blocage né de l'avis du 18 décembre 2014 de la Cour de justice de l'Union européenne pourrait être trouvée prochainement.

Enfin, des échanges se sont tenus entre les participants sur les perspectives d'extension du champ de la convention européenne des droits de l'Homme, que ce soit à l'enjeu de protection de l'environnement (sous la forme d'un protocole additionnel) ou à certaines dimensions contemporaines des libertés et des droits fondamentaux, notamment. L'idée d'un débat annuel, en commission ou en séance plénière au Parlement français, à l'instar de ce qui se pratique dans d'autres Parlements d'Etats européens, sur le suivi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme a également été évoquée.

5. L'audition, informelle, des deux candidats à l'élection au poste de Secrétaire général de l'APCE

Lors de sa session plénière de janvier 2021, l'APCE sera appelée à procéder à l'élection du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire, le second mandat de l'actuel titulaire, M. Wojciech Sawicki, arrivant à échéance. Deux candidats ont été retenus le 8 juillet 2020 par le Comité des Ministres et la délégation française a souhaité les entendre successivement le 16 décembre, en visioconférence, afin d'éclairer le vote de ses membres.

Ainsi, sous la présidence de Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), ont écouté et questionné :

- tout d'abord, Mme Despina Chatzivassiliou, cheffe du secrétariat de la commission des questions politiques et de la démocratie depuis 2010 ;

- ensuite, M. Wojciech Sawicki, Secrétaire général de l'APCE depuis le 1er février 2011.

Travaillant au Conseil de l'Europe depuis vingt-sept ans, la première y a notamment conseillé quatre Secrétaires généraux de l'APCE, plusieurs Présidents de l'Assemblée et de commissions, et elle a dirigé le secrétariat de deux des commissions les plus sensibles, à savoir la commission de suivi, de 2006 à 2009, puis la commission des questions politiques et de la démocratie, depuis 2010. Grâce à son rôle dans la mise en place de la procédure de suivi, elle a également été choisie par la direction de la plani?cation stratégique du Conseil de l'Europe pour mener notamment les travaux de suivi du Comité des Ministres, en renouvelant sa manière de fonctionner.

Secrétaire général du Sénat polonais de 1990 à 1996, année où il a rejoint l'APCE, le second a été successivement directeur, chef des services généraux jusqu'en 2006, puis directeur général jusqu'en janvier 2011, cette période le conduisant à exercer par ailleurs l'intérim du Secrétaire général du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Depuis le 1er février 2011, il exerce les fonctions de Secrétaire général de l'APCE, après avoir été élu à deux reprises.

Les échanges ont permis aux deux candidats d'exposer leurs motivations et leurs projets pour l'APCE. Ils ont également répondu aux interrogations des membres de la délégation française sur leurs priorités, leur appréciation des moyens et méthodes de travail actuels de l'Assemblée parlementaire, ainsi que sur d'éventuelles pistes de réformes.

IV. LA PRÉSENTATION D'UNE LISTE DE TROIS CANDIDATS, AU NOM DE LA FRANCE, AU COMITÉ EUROPÉEN POUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE (CPT)

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (anciennement comité pour la prévention de la torture, abrégé en CPT) est un organe du Conseil de l'Europe qui vise à éviter les cas de torture et autres traitements inhumains ou dégradants sur le territoire des États signataires de la convention éponyme, entrée en vigueur en 1987.

Le CPT est composé de membres en nombre égal à celui des États parties à la convention. Ses membres sont élus pour une durée de 4 ans et rééligibles deux fois.

Ce comité est habilité à visiter tous les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté par une autorité publique (établissements pénitentiaires, établissements de police, centres de détention pour mineurs, zones de détention militaires, centres de rétention pour étrangers, hôpitaux psychiatriques, foyers pour personnes âgées, etc.). Des « visites périodiques » sont effectuées dans tous les États parties à la convention sur une base régulière. Des « visites ad hoc » sont organisées dans ces mêmes États lorsqu'elles paraissent exigées par les circonstances aux yeux des membres du CPT.

Après chaque visite, le CPT établit un rapport exposant les faits constatés et comportant, si nécessaire, des recommandations et d'autres conseils, sur la base desquels un dialogue est entamé avec l'État concerné. Le rapport de visite est, en principe, confidentiel ; néanmoins, la plupart des États ont choisi de lever la règle de la confidentialité et rendent publics les rapports les concernant. Le CPT se réunit en session plénière trois fois par an, notamment pour adopter les rapports de visite.

A. UNE PROCÉDURE EXIGEANTE DE SÉLECTION DES CANDIDATURES

L'APCE a notifié, le 30 août, à la délégation française que celle-ci devait engager le processus de sélection du représentant de la France au CPT en vue de la communication d'une liste de candidats avant le 8 janvier 2021. Le mandat de l'actuel titulaire, M. Vincent Delbos, élu en 2016 et pouvant être réélu deux fois, expirera le 19 décembre 2021.

La procédure exige que la délégation parlementaire de l'État concerné transmette à l'APCE une liste de trois noms par ordre de préférence, à charge pour la sous-commission des droits de l'Homme de valider cette liste et au Bureau de demander ensuite au Comité des Ministres d'élire l'impétrant en indiquant son propre ordre de préférence.

1. Un appel à candidatures public

Afin de disposer d'une pluralité de candidats potentiels, un appel public à candidatures a été mis en ligne sur les sites Internet de l'Assemblée nationale et du Sénat le 9 septembre 2020. Il a également fait l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française du 10 septembre 2020, aux Petites Affiches du 14 septembre 2020 et au Recueil Dalloz du 24 septembre 2020.

La date limite de cet appel à candidatures a été fixée au 31 octobre 2020 afin que les candidats disposent d'une période suffisamment longue (soit sept semaines) pour élaborer leur dossier de candidature et se déclarer officiellement auprès de la délégation française.

À l'issue de cette période, sept dossiers étaient parvenus à celle-ci. Ils émanaient :

- de l'actuel titulaire du siège dévolu à la France, inspecteur général au ministère de la justice ;

- d'une avocate à la Cour ;

- d'un magistrat exerçant les fonctions d'avocat principal sur le Mali auprès de la Cour pénale internationale ;

- d'un magistrat vice-président de tribunal judiciaire, exerçant les fonctions de juge d'application des peines ;

- de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme ;

- d'un magistrat exerçant les fonctions de juge aux chambres spécialisées pour le Kosovo au tribunal de La Haye ;

- et d'un président de chambre dans une Cour d'appel.

2. Une sélection des candidats par un comité d'experts

Pour l'aider dans l'établissement de la liste de trois candidats au titre de la France, la délégation française à l'APCE s'appuie tous les quatre ans sur un comité d'experts, chargé d'examiner en premier les candidatures reçues, d'auditionner les candidats dont le profil semble correspondre au mieux aux exigences de cette mission et de lui soumettre enfin une proposition de liste de noms. Cette procédure a été reconduite cette année.

a) La mise en place d'un comité composé de personnalités qualifiées

Cinq personnalités qualifiées ont été désignées pour composer le comité d'experts.

Sollicitée dès la confirmation de sa nomination comme contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, le 14 octobre 2020, Mme Dominique Simonnot a accepté d'en assumer la présidence à l'instar de ses prédécesseurs lors des échéances antérieures.

Les autres membres du comité ont été désignés sur proposition du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, ainsi que sur celle du Conseil national des Barreaux (CNB).

Ont ainsi rejoint la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté dans cette mission :

- M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;

- M. Sébastien Morgan, chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de la justice ;

- Mme Marine Corgié, conseillère juridique à la mission de préfiguration de la direction des affaires européennes et internationales du ministère de l'intérieur ;

- ainsi que Maître Richard Sedillot, avocat au Barreau de Rouen, membre de la commission « libertés et droits de l'Homme » et vice-président de la commission des affaires européennes et internationales du CNB.

b) L'audition de tous les candidats déclarés, en vue d'une sélection avec un ordre de préférence

Les auditions des candidats se sont déroulées le 27 novembre 2020, sous forme de visioconférences. Les sept candidats ont ainsi été en mesure, à raison d'une durée égale d'audition pour tous, de se présenter et de faire état de leurs motivations, puis de répondre aux questions des membres du comité d'experts.

En 2016, le précédent groupe d'experts avait procédé à une présélection sur dossier, suivie d'une audition de quatre candidats retenus à cet effet. Cette année, le choix a été fait d'entendre tous les candidats, de manière à assurer une égalité de traitement la plus totale.

À l'issue de ses auditions, le comité d'experts a collectivement décidé de proposer à la délégation française de retenir les candidatures de :

- M. Vincent Delbos, inspecteur général de la justice, actuel titulaire du siège au CPT ;

- M. Nicolas Guillou, magistrat actuellement détaché comme juge aux chambres spécialisées pour le Kosovo du tribunal pénal international basé à La Haye ;

- Mme Magali Lafourcade, magistrate et secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme.

B. L'ADOPTION FORMELLE PAR LA DÉLÉGATION FRANÇAISE DE LA LISTE DU COMITÉ D'EXPERTS, EN VUE DE SA TRANSMISSION À L'APCE

Lors de sa réunion en visioconférence du 16 décembre 2020, la délégation française a été saisie de la liste de candidats proposée par le comité d'experts présidé par Mme Dominique Simonnot, Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. La délégation a décidé à cette occasion d'entériner la liste de noms et l'ordre de préférence qui lui étaient soumis.

Par courrier en date du 17 décembre 2020, la Présidente de la délégation française, Mme Nicole Trisse, a notifié au Secrétaire général de l'APCE la liste de candidats pour la France au CPT.

Il appartiendra désormais à la sous-commission des droits de l'Homme, rattachée à la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE et agissant conformément aux résolutions 1248 (2001), 1540 (2007), 1808 (2011) et 2160 (2017), de se prononcer en 2021 sur cette liste, en vue d'une validation par le Bureau de l'Assemblée parlementaire et de sa transmission au Comité des Ministres, décisionnaire final sur le choix du titulaire du siège à renouveler en décembre de l'année prochaine.

ANNEXE :
LES ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME (CEDH) CONCERNANT LA FRANCE QUI ONT ÉTÉ RENDUS EN 2020

La France est l'un des États membres du Conseil de l'Europe les moins condamnés par la Cour européenne des droits de l'Homme. En effet, sur son site Internet, cette juridiction internationale indique que si, au 1er janvier 2020, elle a été saisie de 33 062 requêtes concernant la France, seuls 1 032 arrêts ont été rendus depuis 1986, dont 749 ont conclu à la violation de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le nombre d'arrêts rendus se révèle désormais très faible, comme le confirme l'année 2019 : sur les 597 requêtes concernant la France, 578 ont été déclarées irrecevables et la Cour a prononcé 19 arrêts (portant sur 19 requêtes), dont 13 ont conclu à au moins une violation de la convention. Cependant, il convient de relever que l'année 2020 comprend un certain nombre d'affaires importantes, évoquées ci-après.

1. La situation des réfugiés

Les conditions d'accueil des réfugiés en France sont appréciées par la Cour au regard des circonstances locales, et notamment du délai de réaction de l'administration (« B.G. et autres c. France », 10 septembre 2020). Dans cette affaire, la Cour conclut à l'absence de violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). En effet, s'il y a eu, en 2013, un séjour de quelques semaines sous des tentes à Metz, par des réfugiés ne voulant pas avoir affaire à l'administration, les dispositifs d'aide (allocations financières, accueil dans des structures pérennes), notamment orientés vers les mineurs, ont été efficaces.

En revanche dans une affaire similaire (« N.H. et autres c. France », 2 juillet 2020), la Cour a conclu à la violation de l'article 3 de la convention en raison du très long délai d'instruction, par l'administration, des demandes d'assistance par des réfugiés (plus de 180 jours).

Les enfants réfugiés doivent être particulièrement protégés (« Moustahi c. France », 25 juin 2020) : en l'espèce, la Cour a conclu à une série de violations de la convention à propos de la situation de deux enfants comoriens arrivés à Mayotte. En effet, ils ont été placés en rétention administrative puis arbitrairement rattachés à des Comoriens adultes, également en situation irrégulière, avec lesquels ils n'avaient aucun lien familial, pour faciliter leur renvoi dans leur pays d'origine.

2. La filiation des enfants nés à l'étranger dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA)

La « mère d'intention » ne peut établir sa filiation, pour un enfant né à l'étranger par GPA, que dans le cadre d'une adoption plénière (« D c. France », 16 juillet 2020). Pour cette affaire, la Cour a conclu à l'absence de violation de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale) et de l'article 14 (interdiction de la discrimination) de la convention européenne des droits de l'Homme. Le service français de l'état civil a, certes, refusé de transcrire un acte de naissance ukrainien qui désignait la « mère d'intention », et non la mère biologique, comme mère d'un enfant français né à Kiev par GPA. Cependant, la Cour a jugé que la procédure d'adoption plénière permet rapidement à la mère d'intention d'obtenir ce lien de filiation, dans le cadre d'une GPA qui demeure interdite dans le code civil.

3. L'exercice du droit de visite à un enfant né par PMA par une ex-compagne de la mère

La Cour a jugé conforme à l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie familiale) le refus d'accorder à la requérante un droit de visite à l'enfant né par PMA de son ex-compagne (« Honner c. France », 12 novembre 2020). La Cour a considéré en particulier qu'en rejetant la demande de la requérante, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, et en motivant attentivement cette mesure, les autorités françaises n'ont pas méconnu leur obligation positive de garantir le respect effectif du droit de la requérante à sa vie familiale.

4. Les limites de la liberté d'expression

Dans deux affaires la Cour a jugé que la France n'a pas respecté cette liberté protégée par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Dans l'arrêt « Tête c. France » (26 mars 2020), la Cour a jugé contraire à cet article la condamnation pour dénonciation calomnieuse du requérant qui avait publié une lettre ouverte adressée au Président de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), dans laquelle il reprochait à la société « Olympique Lyonnais » d'avoir fourni des informations fausses et trompeuses dans le cadre de sa procédure d'entrée en bourse.

Dans l'arrêt « Baldassi et autres c. France » (11 juin 2020), la Cour a jugé également contraire à l'article 10 de la convention la condamnation pénale, pour incitation à la discrimination économique, infligée à des militants de la cause palestinienne ayant participé à la campagne de boycott des produits importés d'Israël. La Cour a constaté que les actions et les propos reprochés aux requérants relevaient de l'expression politique et militante et concernaient un sujet d'intérêt général. Par ailleurs, elle a considéré que le discours politique, qui peut être virulent et polémique, demeure d'intérêt public, sauf s'il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l'intolérance, ce que le juge pénal français n'a pas démontré dans sa décision.

Toutefois dans l'arrêt « Ayoub et autres c. France » (8 octobre 2020), la Cour a jugé que la dissolution d'organisations d'extrême-droite (Troisième Voie, l'OEuvre française et les Jeunesses nationalistes) n'a violé ni l'article 11 (liberté de réunion et d'association), ni l'article 10 (liberté d'expression) de la convention européenne des droits de l'Homme. Cette dissolution est, en effet, intervenue après le décès de l'étudiant Clément Méric. La Cour a admis que les autorités ont pu considérer qu'il existait des motifs pertinents et suffisants pour démontrer un « besoin social impérieux » d'imposer la dissolution de ces associations pour prévenir les troubles à l'ordre public et y mettre fin.

5. La déchéance de nationalité des binationaux

Dans l'arrêt « Ghoumid et autres c. France » (16 juin 2020), la Cour a jugé que le prononcé de la déchéance de la nationalité française ne viole pas l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme (droit à la vie privée) si elle s'applique à des binationaux. La Cour a relevé notamment le caractère grave des faits commis par les requérants, liés à une entreprise terroriste. Elle a noté également que les requérants ont bénéficié du respect des droits de la défense, et que cette déchéance n'emportait pas automatiquement leur éloignement du territoire français.

6. L'effectivité de la protection de l'enfance en danger par les services sociaux

Dans l'arrêt « Association Innocence en Danger et Association Enfance et Partage c. France » (4 juin 2020), la Cour a jugé que la France n'a pas donné sa pleine mesure à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). En effet, malgré un signalement de mauvais traitements parentaux sur un enfant de 8 ans, les services sociaux n'ont pas été assez réactifs et l'enfant est décédé par la suite.

7. Les modalités d'évacuation d'un campement illégal de gens du voyage

Dans l'arrêt « Hirtu et autres c. France » (14 mai 2020), la Cour a jugé qu'un campement de Roms peut toujours être évacué et que leur situation illégale et précaire leur interdit de se prévaloir de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants). Cependant, la procédure particulièrement rapide permet à la Cour de relever la violation, en l'espèce, de l'article 13 de la convention (droit à un recours effectif).

8. Les modalités d'interpellation d'un suspect par les forces de police

Dans l'arrêt « Castellani c. France » (30 avril 2020), la Cour a relevé une violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants), suite à l'interpellation d'un suspect à son domicile, devant sa famille. Dans cette affaire, l'usage de la force n'a pas été proportionné.

9. La surpopulation pénale

Dans l'arrêt « J.M.B. et autres c. France » (30 janvier 2020), la Cour a jugé que la France n'a pas respecté l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants).

La Cour a apprécié la situation dans des prisons métropolitaines (Nîmes, Nice et Fresnes), ainsi qu'en outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Polynésie). Elle a jugé dans ces affaires que constituait une violation de la convention un espace personnel inférieur à trois mètres carré (3 m²) pendant l'intégralité de la détention, situation aggravée par l'absence d'intimité dans l'utilisation des toilettes.

Par ailleurs, la Cour a jugé qu'un détenu intervenant devant le juge administratif était privé d'un recours effectif (garanti par l'article 13 de la convention). En effet, la situation de certains établissements rend difficilement applicables les préconisations de ce juge, saisi dans le cadre d'un « référé liberté ».

Dans l'arrêt « Barbotin c. France» (19 novembre 2020), la Cour a jugé que la France n'a pas respecté l'article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) ainsi que l'article 13 (droit à un recours effectif) de la convention européenne des droits de l'Homme. Dans cette affaire la Cour a noté que, certes, un détenu ayant subi des conditions attentatoires à la dignité humaine peut maintenant bénéficier d'une indemnisation du dommage subi devant la juridiction administrative. Toutefois, la Cour a noté que le juge administratif ayant refusé de prendre en compte les frais de l'expertise destinée à démontrer la vétusté des cellules occupées, le requérant n'a pas bénéficié d'une réparation suffisante.

10. La gestion de la crise sanitaire de la covid-19 par l'État français.

Dans l'arrêt « Le Mailloux c. France » (3 décembre 2020), la Cour a déclaré irrecevable la requête d'un particulier qui se plaignait de la gestion de la crise sanitaire induite par la pandémie de coronavirus - Covid-19. La Cour a observé que le requérant ne démontrait pas en quoi ces mesures l'ont personnellement affecté. La Cour ne reconnaissant pas l'« action populaire », le requérant doit produire des indices raisonnables et convaincants du dommage subi.


* 1 Afin de faciliter l'identification des membres de la délégation française, le présent rapport mentionne leur groupe politique de rattachement au moment de sa publication et non au moment de la tenue de chaque réunion ou événement indiqué.

* 2 Rapport d'observation des élections législatives anticipées en Azerbaïdjan (9 février 2020) de M. Frank Schwabe, Doc 15090, 27 février 2020, p. 10 et 11.

* 3 Ce groupe est devenu le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants à compter d'octobre 2020, à l'issue du renouvellement partiel du Sénat.

* 4 Résolution du Sénat n° 26 (2020-2021) du 25 novembre 2020 portant sur la nécessité de reconnaître la République du Haut-Karabagh.