C. ... MAIS CES RÉSULTATS S'ACCOMPAGNENT DE DISPARITÉS PERSISTANTES
Comme le fait observer la Cour des comptes, au constat du bilan global s'ajoute celui des disparités entre communes.
Si les périodes triennales 2014-2016 et 2017-2019 ont vu une production de logements sociaux (188 587 pour la période 2014-2016 et 210 737 pour la période 2017-2019) supérieure aux objectifs fixés au niveau national, cette réussite repose en fait sur une partie seulement des communes . 47 % seulement des communes ont atteint l'objectif quantitatif qui leur avait été fixé pendant la période triennale 2017-2019.
Cette situation est régulièrement soulignée par la fondation Abbé-Pierre qui constate une mise en application variable selon les territoires et une utilisation partielle des outils de sanction dont disposent les préfets.
De fait, le nombre de communes carencées , par rapport à celui des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs, est passé de 41 % pendant la période triennale 2014-2016 à 46 % pendant la dernière période 2017-2019 : la progression est réelle mais les préfets font le choix de limiter les constats de carence.
En outre, même lorsqu'une commune fait l'objet d'un arrêté de carence, il est rare que le préfet prononce le quintuplement des prélèvements ou reprenne le contrôle des autorisations d'urbanisme. La Cour des comptes relève que, à l'issue de la période triennale 2014-2016, 9 des 264 communes carencées ont fait l'objet d'un quintuplement du prélèvement, alors que 43 d'entre elles n'ont fait l'objet d'aucune majoration.