II. TOUTEFOIS LA LOI SRU A DÉÇU LES ATTENTES D'AMÉLIORATION DE LA MIXITÉ SOCIALE
Lors de la présentation et de la discussion de la loi SRU, la mixité sociale paraissait indissociable de la « solidarité » mentionnée dans l'intitulé de la loi, c'est-à-dire de la production équilibrée de logements sociaux dans toutes les communes - et pas seulement dans celles qui avaient, au moment du vote de la loi, une population peu ou moyennement favorisée. « Il n'y aura pas de mixité sociale et urbaine et d'équilibre social de l'habitat sans réalisation de logements sociaux là où il y en a peu ou pas du tout », proclamait ainsi l'exposé des motifs du projet de loi 16 ( * ) . La difficulté consiste toutefois à définir la mixité sociale.
A. LA MIXITÉ SOCIALE NE PEUT SE MESURER PAR UNE SIMPLE RÉFÉRENCE AU TAUX DE LOGEMENT SOCIAL
La manière la plus simple de mesurer l'évolution de la mixité sociale est de prendre comme référence le taux de logement social, objectif principal de la loi SRU.
La Cour des comptes note ainsi l'augmentation relativement faible du taux de logements sociaux (voir supra ) tout en constatant l'absence de consensus parmi les spécialistes sur la définition de la mixité sociale.
C'est également cette approche qui ressort de la présentation budgétaire : le programme budgétaire 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », qui porte notamment des crédits consacrés au logement social, compte ainsi parmi ses objectifs celui de « promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre » 17 ( * ) . Cet objectif est mesuré par l'évolution du taux de logements sociaux dans les communes concernées.
Cette assimilation de la mixité sociale au taux de logements sociaux de la commune ne permet toutefois pas d'appréhender de manière adéquate la complexité de la notion de mixité sociale :
- d'une part, la mixité doit être appréciée non seulement au niveau d'une commune, mais aussi entre les différents quartiers d'une commune (voire au sein des quartiers eux-mêmes) et les différentes communes d'une agglomération ;
- d'autre part et surtout, le taux de logements sociaux n'est qu'un indicateur très imparfait des inégalités sociales et de niveau de vie.
C'est ce type d'approche que certains travaux récents ont tenté de mettre en oeuvre, à défaut d'indicateur budgétaire réellement consacré aux effets de la loi SRU sur la mixité sociale.
* 16 Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains , texte n° 2131 déposé à l'Assemblée nationale le 7 février 2000.
* 17 Mission « Cohésion des territoires », projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2021.