B. LA LOI SRU A EU UN EFFET IMPORTANT SUR LE VOLUME ET LA RÉPARTITION DES LOGEMENTS SOCIAUX...
L'Institut des hautes études pour l'action dans le logement (IDHEAL) montre dans une étude parue en février 2020 13 ( * ) que, entre 1999 et 2015, les écarts entre communes au niveau national du point de vue du nombre de logements sociaux ont nettement diminué . Alors que, avant 2000, on distinguait aisément les communes qui ont un fort taux de logement social de celles qui en avaient très peu, aujourd'hui la répartition est plus uniforme sur le territoire national : dans l'ensemble, les communes auraient bien appliqué la loi.
France Stratégie fait un constat proche dans une note publiée le 23 février 2021 14 ( * ) , qui mesure les concentrations de logements sociaux au sein des agglomérations (unités urbaines) : la répartition des logements sociaux « est sensiblement moins inégale aujourd'hui qu'au début des années 1990 » et la loi SRU y a probablement contribué en accélérant la construction de logements sociaux dans les communes où ils étaient les plus rares. Le taux de logements sociaux a ainsi augmenté dans les communes « déficitaires », et ce d'autant plus que leur taux de départ était bas.
Évolution du taux de logements sociaux selon la
situation des communes
vis-à-vis des objectifs SRU en 2004 (base 100
en 1999)
(En pourcentage, base 100 en 1999)
Source : France Stratégie
Une analyse plus fine montre que l'effet est particulièrement net si on considère séparément les communes situées juste au-dessus du seuil de 1 500 habitants qui les assujettit au respect des contraintes , et celles qui ont moins de 1 500 habitants et ne sont donc pas soumises à l'article 55 de la loi SRU : à partir de l'an 2000, les premières construisent nettement plus de logements sociaux que les secondes.
Cette augmentation paraît certes encore insuffisante à la Cour des comptes, qui note que le taux de logements sociaux par rapport au total des résidences principales dans les communes déficitaires « n'a que faiblement progressé », passant entre 2002 et 2016 de 9,1 % à 13,8 % 15 ( * ) .
Il faut toutefois souligner que de nombreuses communes ont joué le jeu et ont fait des efforts importants pour accroître la production de logements sociaux . Les logements sociaux sont mieux répartis entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d'une même commune. Ainsi est-il devenu courant que des logements sociaux soient intégrés dans des programmes immobiliers privés : avec le développement de l'achat de logement sociaux en vente future à l'état d'achèvement (VEFA), près de 45 % des logements sociaux sont produits par des acteurs privés, selon le rapport IDHEAL. Ce phénomène, qui constitue une évolution majeure du mode de production des logements sociaux, avait d'ailleurs permis de soutenir le secteur du logement lors de la crise de 2009-2010.
* 13 Kevin Beaubrun-Diant et Tristan-Pierre Maury, IDHEAL, 20 ans après, la loi SRU a produit une « mixité de façade(s) » , 4 février 2020.
* 14 Pierre-Yves Cusset, Clément Dherbécourt et Alban George, Point de vue : la meilleure répartition des logements sociaux a-t-elle fait progresser la mixité sociale ? , France Stratégie, 23 février 2021.
* 15 La Cour reprend un calcul du géographe Grégoire Fauconnier https://politiquedulogement.com/2020/06/loi-sru-un-objectif-inaccessible/ ), qui mesure la moyenne des taux des communes concernées, indépendamment de leur population : il ne s'agit donc pas de l'évolution du taux global de logements sociaux dans la partie du territoire national concernée par l'article 55 de la loi SRU.