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C. LA SUPERVISION DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC CONFIÉES AU GROUPE LA POSTE DOIT ÊTRE RENFORCÉE

1. La supervision politique des questions postales aux niveaux national et territorial doit être clarifiée et renforcée

Premièrement, la supervision politique des questions postales pourrait être clarifiée en incluant explicitement ces questions au sein du portefeuille d'un membre du Gouvernement . En effet, la clarification de la compétence postale au niveau de l'exécutif est primordiale dans la mesure où les services compétents de l'État interviennent dans la négociation du contrat d'entreprise et du contrat de présence territoriale. De plus, des arrêtés ministériels doivent être pris à échéance régulière pour homologuer les tarifs postaux et pour fixer des objectifs de qualité de service.

Recommandation n° 11 : inclure explicitement les questions postales au sein du portefeuille d'un membre du Gouvernement.

Deuxièmement, le contrôle politique exercé par le Parlement pourrait être renforcé aux niveaux national et territorial . D'une part, au niveau national, il y a actuellement six parlementaires, dont trois députés et trois sénateurs, qui siègent au sein de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP). Ils sont membres au titre de leur désignation par la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP).

Aujourd'hui, l'existence de l'ONPP n'est pas consacrée par la loi, seulement dans le contrat de présence postale territoriale , alors qu'il s'agit d'un organisme de suivi particulièrement important de la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire. En effet, la négociation du contrat de présence postale territoriale 2020-2022 a été précédée d'une large consultation publique auprès des élus locaux de tous les territoires, à l'initiative de l'ONPP. De plus, en janvier 2021, c'est auprès de l'ONPP que le groupe La Poste a fourni des éléments d'explication quant au manque de respect, pour la première fois, de l'obligation légale de disposer de 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, s'engageant à fournir de nouveaux éléments à l'ONPP d'ici le mois de juin 2021. Enfin, la consécration par la loi de l'ONPP et de la présence de six parlementaires en son sein serait cohérente dans la mesure où la définition du contenu de la mission de service public et des modalités de son financement relève de la compétence du législateur.

D'autre part, au niveau territorial, les élus locaux souhaitent renforcer le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) . À la différence de l'ONPP, l'existence des CDPPT est consacrée à l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et leur composition est fixée par le décret du 25 mars 2007.

Les CDPPT donnent un avis chaque année sur le projet de maillage des points de contact de La Poste dans le département. Elles sont chargées de répartir la dotation départementale du fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) et elles sont informées par La Poste des projets d'évolution du réseau postal dans le département. Les CDPPT se réunissent trois à quatre fois par an, en présence d'un représentant de l'État et d'un représentant de La Poste, qui en assure le secrétariat. Ses membres sont exclusivement des élus locaux, dont quatre conseillers municipaux, deux conseillers départementaux et deux conseillers régionaux.

Aujourd'hui, des parlementaires sont membres de CDPPT au titre d'un mandat non exécutif local qu'ils exercent, mais cette situation est peu fréquente. Or, les rapporteurs considèrent que la présence des parlementaires au sein des CDPPT est souhaitable afin de renforcer le contrôle politique exercé par le Parlement sur les questions postales et d'assurer des remontées d'informations pertinentes au niveau national dans une perspective d'amélioration des services publics postaux .

Enfin, les compétences de l'ONPP et des CDPPT concernent aujourd'hui seulement la mission de service public de contribution à l'aménagement du territoire . Or, l'appréciation de cette mission de service public implique également de s'intéresser à l'organisation des tournées postales de distribution du courrier, des colis et de la presse. En effet, la présence postale n'est pas seulement celle des points de contact, mais également celle des facteurs et des employés de La Poste. Par conséquent, de nouvelles compétences pourraient être attribuées à l'ONPP et aux CDPPT .

Recommandation n° 12 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour :

- renforcer la gouvernance politique des questions postales au niveau national en pérennisant la présence de trois députés et de trois sénateurs au sein de l'Observatoire national de la présence postale (ONPP) ;

- renforcer la gouvernance politique des questions postales au niveau territorial en pérennisant la présence d'un député et d'un sénateur au sein de chacune des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) ;

- élargir les compétences de l'ONPP et des CDPPT en matière de suivi de la qualité de service, de l'évolution de la présence postale et de l'organisation postale.

2. La supervision des questions postales doit être complétée par un meilleur suivi du contrat d'entreprise et de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations

La supervision des questions postales peut également s'appréhender à deux autres échelles, de manière complémentaire au renforcement du contrôle politique exercé par le Gouvernement et le Parlement.

Premièrement, le contrat d'entreprise négocié entre les services compétents de l'État et le groupe La Poste prévoit la réunion annuelle d'un comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise qui réunit plusieurs parties prenantes. Ce comité de suivi, présidé par le ministre chargé des postes et dont l'organisation est coordonnée par la direction générale des entreprises (DGE), s'est réuni pour la dernière fois en 2018. Or, le format du comité de suivi est particulièrement apprécié, notamment par les organisations syndicales, les élus locaux et nationaux, car il fournit un cadre de dialogue propice au suivi des quatre missions de service public confiées à La Poste.

Recommandation n° 13 : réunir chaque année le Comité de suivi de haut niveau du contrat d'entreprise avec l'ensemble des parties prenantes.

Deuxièmement, le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), et en particulier de sa Commission de surveillance, pourrait être renforcé . Si la CDC est actionnaire du groupe La Poste depuis 2011, elle est devenue son actionnaire de contrôle en 2020 à l'issue de « l'opération Mandarine », avec une participation portée de 26 % à 66 %.

La CDC est favorable à une compensation par l'État des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste , dont celle du service universel postal, car cela permettait de préserver les prérogatives de service public qui lui sont confiées, la capacité de développement économique du groupe La Poste et sa stratégie de diversification ainsi que la situation patrimoniale de la CDC.

Dans cette perspective, la Commission de surveillance de la CDC, au sein de laquelle siègent cinq parlementaires, dont trois députés et deux sénateurs, a un rôle de contrôle et de suivi à jouer concernant l'évolution des quatre missions de service public et de leurs modalités de compensation par l'État , ce qui suppose que les informations pertinentes soient transmises par le groupe La Poste à la Commission de surveillance de la CDC.

Recommandation n° 14 : conforter le rôle de contrôle de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'évolution des quatre missions de service public confiées au groupe La Poste et de leurs modalités de compensation.