N° 566
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2021
RAPPORT D'INF ORMATION
FAIT
au nom des délégués élus par le
Sénat (1)
sur les travaux de la
délégation française
à
l'
Assemblée parlementaire
du
Conseil
de l'
Europe
au
cours de la
deuxième partie
de la
session ordinaire 2021
,
adressé à
M. le Président du Sénat,
en application de
l'article 9
bis
du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, entre février 2021 et la deuxième partie de session ordinaire de l'APCE, qui s'est déroulé selon un format « hybride » du 19 au 22 avril, tant à Strasbourg qu'en ligne.
Cette session, la deuxième du genre en raison du contexte sanitaire, s'est tenue de manière exceptionnelle sur une durée raccourcie de 24 heures. Le nombre de débats et de sujets abordés s'en est nécessairement trouvé un peu réduit. Pour autant, la place qu'y ont occupé les membres de la délégation française est restée importante, puisque trois rapports présentés par des députés lui appartenant ont été discutés en plénière tandis qu'un débat d'actualité a été introduit par le sénateur qui en est le premier vice-président.
Plusieurs personnalités politiques de premier plan se sont adressées aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de cette semaine de travaux. Mme Angela Merkel, Chancelière fédérale d'Allemagne, dont le pays préside le Comité des Ministres, ainsi que la toute nouvelle Présidente de la République de Moldavie, Mme Maïa Sandu, ont ainsi prononcé des discours forts et importants. De même, le Président du Parlement européen, M. David Sassoli, s'est lui-aussi prêté au jeu des échanges avec les parlementaires.
Conformément à ses prérogatives, l'APCE a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de la Belgique et refusé de se prononcer pour la Pologne au motif que la liste présentée par ce pays ne correspondait pas aux exigences posées par le Conseil de l'Europe à cet effet. Elle a aussi procédé au suivi de l'action de l'Organisation, à travers une séance de questions à la Secrétaire générale, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, et une autre séance consacrée au bilan du semestre de la présidence allemande du Comité des Ministres. De la même manière, la Commissaire aux droits de l'Homme, M me Dunja Mijatoviæ, a présenté son troisième rapport d'activité.
Outre l'attribution des Prix de l'Europe et du Musée de l'Europe, l'APCE a solennellement décerné le Prix Václav Havel 2020, reporté jusqu'alors du fait du contexte sanitaire. Symboliquement, ce faisant, elle a ainsi manifesté que l'année écoulée n'aura pas été une année blanche dans la promotion de l'action des défenseurs de la cause des droits de l'Homme.
Les thèmes des échanges ont, une fois de plus, été divers. Pour ce qui concerne son rôle de vigie des droits de l'Homme et de la démocratie, l'APCE a tenu, sur le rapport de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , un débat d'urgence sur l'emprisonnement de M. Alexeï Navalny à son retour sur le sol de la Fédération de Russie en janvier 2021. L'Assemblée parlementaire a aussi évoqué en urgence le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie, dressé le bilan du dialogue post-suivi avec le Monténégro et elle s'est prononcée avec force sur la situation en Biélorussie, en appelant à une réforme électorale et, sur le fondement d'un rapport de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) , à la conduite d'une enquête internationale indépendante suite aux violations des droits de l'Homme sur place après la dernière élection présidentielle, en août 2020. Enfin, un débat d'actualité sur les Arméniens prisonniers de guerre, détenus en captivité et personnes déplacées, a été introduit par M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française .
L'APCE a également manifesté ses préoccupations à l'égard de publics particulièrement fragiles, qu'il s'agisse des minorités nationales ou des personnes malades d'affections de longue durée, sur le rapport de Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) .
Des questions politiques plus structurelles, en phase avec des interrogations très actuelles, ont aussi été abordées. Ainsi l'Assemblée parlementaire a-t-elle débattu des priorités stratégiques du Conseil de l'Europe et de l'enjeu de la justice fiscale au plan international, en examinant plus particulièrement les réflexions de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) en la matière.? De même, dans un contexte marqué par l'accélération des campagnes de vaccination contre le SARS-CoV-2, elle a tenu un débat d'actualité sur les certificats ou passeports de vaccination en s'interrogeant sur la conciliation entre les implications légales de ces dispositifs et la protection des droits fondamentaux.
Les membres de la délégation française ont pris leur part à l'ensemble de ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et d'avril.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'APCE ENTRE LES SESSIONS « HYBRIDES » D'HIVER ET DE PRINTEMPS
De février à avril, les membres de la délégation française se sont attachés à remplir leurs missions au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe malgré un environnement sanitaire toujours incertain et dégradé. Si la plupart des réunions se sont tenues à distance, grâce au recours à la visioconférence, une mission d'observation électorale a pu être conduite début avril, à l'occasion des élections législatives en Bulgarie.
A. DES RÉUNIONS ENCORE À DISTANCE ET PAR VISIOCONFÉRENCE, COMPTE-TENU DU CONTEXTE
En dépit de la reprise des sessions plénières en mode hybride au début de l'année 2021, les commissions de l'APCE ont continué à se réunir, hors session, par visioconférence. Pour l'heure, en effet, le contexte sanitaire n'a toujours pas permis de reprendre les cycles de réunions dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris ou dans les Parlements des États membres.
Désormais familiarisés avec ce procédé introduit par le Bureau en avril 2020, les membres de la délégation française se sont montrés assidus aux travaux de leurs commissions respectives.
1. Les réunions du Bureau et de la Commission permanente d'hiver
Du fait du contexte sanitaire, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) se sont déroulés les 18 et 19 mars 2021 par visioconférence, en lieu et place des réunions envisagées à Berlin dans le cadre de la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - UDI, Agir et Indépendants), président de la commission de la culture, de la science, des nouvelles technologies et de l'éducation , ont assisté à ces travaux, en leur qualité de membres de droit de ces deux instances.
Le jeudi 18 mars, le Bureau de l'Assemblée parlementaire a notamment évoqué plusieurs questions relatives à l'organisation des travaux futurs de l'APCE, à savoir l'ordre du jour de la session d'avril, l'envoi de missions d'observation électorale pour les élections législatives à venir en Bulgarie (4 avril), Albanie (25 avril), et Palestine (22 mai), ainsi que les renvois pour examen de propositions de résolutions et de recommandations aux commissions compétentes, de même que les ajustements dans la composition de ces commissions. Il a aussi, à cette occasion, établi le calendrier pour l'attribution du Prix 2021 des droits de l'Homme Václav Havel et pris acte du bilan de la participation des membres de l'APCE aux sessions plénières et réunions de commissions en 2020.
Le vendredi 19 mars, la Commission permanente a tout d'abord auditionné M. Michael Roth, ministre-adjoint chargé des Affaires européennes au sein du Gouvernement fédéral de l'Allemagne, lequel a notamment mis l'accent sur les discussions à venir, lors de la session ministérielle du Comité des Ministres du mois de mai, sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme et sur le lancement du processus d'élaboration d'une convention-cadre sur l'intelligence artificielle. Lors des échanges, M. Jacques Maire , orateur du groupe ADLE, a notamment abordé le cas de M. Alexeï Navalny, ainsi que la question des prisonniers de guerre arméniens détenus par l'Azerbaïdjan depuis le conflit armé au Haut-Karabakh à l'automne 2020, tandis que Mme Nicole Trisse s'est interrogée sur les discriminations liées aux mesures différenciées de contrôle des frontières mises en place par certains États membres dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, ainsi que sur les leçons à tirer des défauts de coopération constatés en Europe.
Puis, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ, Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, a prononcé une allocution sur le bilan des actions de l'Organisation pendant la pandémie de covid-19 : ont plus particulièrement été mentionnés à cet égard l'accès gratuit et temporaire des laboratoires engagés dans la recherche d'un vaccin aux standards de la Pharmacopée européenne, la fourniture de 52 000 équipements de protection aux systèmes pénitentiaires des États membres, l'engagement de 3 milliards d'euros de fonds de la Banque de développement du Conseil de l'Europe dans une vingtaine de projets orientés vers les victimes, ou encore l'assistance juridique de la Commission de Venise aux États membres.
Par la suite, la Commission permanente a, conformément à l'article 53 du Règlement de l'APCE, tenu un débat d'actualité sur le thème des démocraties face à la maladie du SARS-CoV-2, ainsi qu'un second débat d'actualité sur les développements récents en Turquie, justifié notamment par la menace d'interdiction du parti HDP, l'un des principaux partis d'opposition représentés à la Grande Assemblée nationale du pays, et auquel a participé M. Jacques Maire pour le compte du groupe ADLE.
Dans la foulée, elle a examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :
- la nécessité de renforcer d'urgence les cellules de renseignement financier afin de disposer d'outils plus efficaces pour améliorer la confiscation des avoirs illicites (Mme Thorhildur Sunna Ævarsdóttir, Islande - SOC) ;
- les conséquences de la migration des travailleurs sur leurs enfants restés dans leur pays d'origine (M. Viorel Riceard Badea, Roumanie - PPE/DC) ;
- la protection des victimes de déplacement arbitraire ( M. Fabien Gouttefarde, Eure - La République en Marche ).
Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à l'occasion de cette réunion.
2. Les réunions de commissions
Du 2 février au 15 avril 2021, les commissions de l'APCE ont poursuivi leurs travaux par visioconférence, conformément à l'autorisation donnée à cet effet par le Bureau le 1 er février, selon les modalités en vigueur depuis mars 2020. Plusieurs membres de la délégation française ont assisté à leurs débats.
Ainsi, le 2 février, la commission sur l'égalité et la non-discrimination a-t-elle siégé, sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) ainsi que de Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , afin notamment d'examiner plusieurs avant-projets de rapports sur la lutte contre l'afrophobie en Europe, les inégalités dans l'accès aux droits environnementaux et la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision publique. La commission a aussi débattu d'une note d'information sur la fin des discriminations à l'égard des femmes dans le monde du sport et d'une note introductive sur la lutte contre la recrudescence de la haine à l'encontre des personnes LGBTI en Europe, avant de tenir une audition conjointe avec l'Alliance parlementaire contre la haine sur les discours de haine et l'intolérance et deux autres auditions portant, d'une part, sur la lutte contre les inégalités en matière de droit à un environnement sûr, sain et propre et, d'autre part, sur la promotion du rôle des femmes issues de groupes vulnérables dans la prise de décision.
La commission sur l'égalité et la non-discrimination a tenu deux autres réunions sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC), les 15 mars et 14 avril :
- le 15 mars, ses travaux, auxquels a participé Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) , ont notamment porté sur la lutte contre l'afrophobie et le racisme anti-noirs en Europe, thème sur lequel une résolution a été adoptée, ainsi que sur la promotion de la participation des femmes issues de groupes sous-représentés à la prise de décision politique et publique, sujet à propos duquel un rapport assorti d'une résolution a également été approuvé. La commission a aussi, à cette occasion, mené plusieurs auditions d'experts sur la dimension de genre et les effets de la pornographie sur les droits humains, le harcèlement contre les femmes et hommes militant pour le droit à l'avortement et, enfin, la justice et la sécurité pour les femmes dans les processus de paix et de réconciliation ;
- le 14 avril, la commission a adopté un rapport, assorti d'un projet de résolution, sur la situation des Tatars de Crimée, puis examiné un avant-projet de rapport sur la lutte contre les crimes dits d'« honneur », ainsi qu'une note d'information sur les violations alléguées des droits des personnes LGBTI dans le Caucase du Sud et, enfin, entendu deux communications sur, d'une part, le harcèlement des femmes et des hommes militant pour le droit à l'avortement, et d'autre part, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul). Au cours de cette réunion, à laquelle participaient Mmes Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) et Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) , la commission s'est aussi prononcée en faveur d'une adhésion de l'APCE à la coalition d'action sur la violence basée sur le genre dans la perspective de la tenue du Forum Génération Égalité 2021 - ONU Femmes, à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2021.
La commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) s'est quant à elle réunie le 3 février à huis clos, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE). MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche) ainsi que M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio , ont assisté à cette réunion, au cours de laquelle la commission a notamment tenu plusieurs échanges de vues sur la situation en Hongrie et en Pologne, ainsi que sur les hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Après avoir examiné une note d'information sur les réformes électorales en Albanie, elle a enfin procédé à une audition sur les défis démocratiques en Serbie après les élections de juin 2020.
La commission de suivi a ensuite tenu deux autres réunions, sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE) :
- le 9 mars tout d'abord, en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), membre ex officio . À cette occasion, elle a notamment complété son rapport sur le dialogue post-suivi avec le Monténégro puis tenu un échange de vues avec des experts sur les rapports de la Commission européenne concernant la situation de l'État de droit au sein de ses États membres. La commission a aussi débattu des prisonniers de guerre issus des hostilités militaires entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, ainsi que du respect de leurs obligations et engagements par la Fédération de Russie, d'une part, et la Turquie, d'autre part ;
- le 15 avril, ensuite, en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) et Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste). Elle a notamment tenu un échange de vues sur les réformes législatives en cours au Monténégro concernant le ministère public et le Procureur pour la criminalité organisée et la corruption, puis débattu des résultats des dernières élections législatives en Bulgarie et procédé à une audition d'experts sur les droits de l'opposition en Turquie.
Le 4 février, la commission des questions politiques et de la démocratie, sous la présidence de M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC) et en présence de Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation, Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , Mme Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés) , ainsi que de et M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) , a examiné un avant-projet de rapport sur la nécessité urgente d'une réforme électorale en Biélorussie puis tenu une audition sur le thème de la démocratie participative pour faire face au changement climatique. Au cours de cette même réunion, la commission a nommé Mme Marietta Karamanli rapporteure sur la protection des piliers de la démocratie en période de crises sanitaires, entendu plusieurs communications sur l'appel en faveur d'un processus politique national inclusif en Biélorussie, les rapports entre la majorité parlementaire et l'opposition dans une démocratie ainsi que les développements récents en Libye et au Moyen-Orient et leurs conséquences pour l'Europe et, enfin, examiné un avant-projet de rapport sur le travail de l'OCDE concernant l'imposition de l'économie numérique et la lutte contre l'injustice fiscale. En clôture de ses travaux, elle a évoqué la situation en Birmanie et le fonctionnement des institutions démocratiques sous état d'urgence face à la pandémie de coronavirus au sein du Conseil de l'Europe.
La commission des questions politiques et de la démocratie s'est aussi réunie ultérieurement, le 30 mars, cette fois sous la présidence de M. Andreas Nick (Allemagne - PPE/DC) puis de M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste) . En présence de Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) et de M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , membre ex officio , elle a notamment auditionné Mme Dubravka uica, vice-présidente de la Commission européenne en charge de la démocratie et la démographie et M. Juan Fernando López Aguilar, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, à propos du renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne, dix ans après le traité de Lisbonne. La commission a également, lors de cette réunion, adopté un rapport assorti d'une résolution et d'une recommandation concernant la vision de l'APCE sur les priorités stratégiques proposées par la Secrétaire générale pour le Conseil de l'Europe, un autre sur le travail de l'OCDE concernant l'imposition de l'économie numérique et un dernier rapport, contenant une résolution et une recommandation, sur la nécessité d'une réforme électorale en Biélorussie. Les membres de la commission ont aussi débattu de la transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur des partis politiques et des campagnes électorales, du cas d'Alexeï Navalny, ainsi que des développements récents en Ukraine, Lettonie et Turquie.
Le 5 février, la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est réunie sous la présidence de M. Olivier Becht (Bas-Rhin - Agir Ensemble) , puis de M. Roberto Rampi (Italie - SOC). M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a assisté à cette réunion. Après avoir décidé de décerner le Prix du Musée 2021 au musée du Goulag de Moscou, la commission a tenu une audition sur l'impact de la pandémie de covid-19 sur l'éducation et la culture puis examiné une note d'information de M. Olivier Becht sur les politiques en matière de recherche et de protection de l'environnement, suivie d'une audition d'experts sur ce même thème.
La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias s'est de nouveau réunie à deux reprises sous la présidence de M. Olivier Becht par la suite :
- le 26 mars tout d'abord, elle a tenu une audition d'experts sur le thème de l'observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, en présence de M. Bertrand Bouyx (Calvados - La République en Marche) , rapporteur, et de M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , puis tenu une autre audition sur l'impact de la pandémie de covid-19 sur l'éducation et la culture et examiné un avant-projet de rapport sur le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi qu'une note d'information sur les politiques du sport en temps de crise ;
- le 12 avril ensuite, en présence de M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) , elle a approuvé un rapport assorti d'un projet de résolution sur le renforcement du rôle joué par les jeunes dans la prévention et le règlement des conflits, puis tenu une audition sur la liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, quant à elle, a siégé sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lituanie - SOC), le 22 mars. Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - La République en Marche), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , membre ex officio , et M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) ont participé à cette réunion, au cours de laquelle la première a présenté son rapport, assorti d'une résolution et d'une recommandation, sur la nécessité d'une enquête internationale sur les violations des droits de l'Homme en Biélorussie et le second a procédé à une communication sur l'arrestation et la détention d'Alexeï Navalny en janvier 2021, dans la perspective d'un débat d'urgence. Au cours de cette séance, la commission a également désigné Mme Alexandra Louis pour la représenter, comme titulaire, aux réunions de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), tenu deux auditions d'experts sur les prisonniers politiques en Fédération de Russie et la situation des défenseurs des droits de l'Homme dans les États membres du Conseil de l'Europe, puis entendu deux déclarations des rapporteurs sur le 70 ème anniversaire des conventions de Genève et les prisonniers politiques en Azerbaïdjan.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a tenu, quant à elle, deux réunions, les 12 mars et 12 avril, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC). Le 12 mars, ses travaux ont notamment concerné l'adoption de deux rapports assortis de résolutions et de recommandations en faveur d'une politique européenne relative aux diasporas, d'une part, et de l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, d'autre part. La commission a aussi, à cette occasion, procédé à une audition d'experts sur les interactions entre le climat et les migrations puis eu un échange de vues sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Un mois plus tard, la commission a tenu un échange de vues sur le climat et les migrations, entendu un avant-projet de rapport et débattu de la perspective du genre dans les politiques migratoires, procédé à des auditions sur les pays tiers sûrs pour les demandeurs d'asile et, enfin, échangé sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, d'une part, et la relocalisation volontaire de migrants, de demandeurs d'asile et de réfugiés pour des raisons humanitaires, d'autre part. En clôture de sa réunion, la commission a examiné un schéma de rapport de son président sur les renvois en mer et sur terre.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), a siégé le 16 mars, en présence de Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) . Au cours de ses travaux, la commission a notamment adopté un rapport sur la crise climatique et l'État de droit, assorti d'une résolution et d'une recommandation, puis une déclaration sur l'urgence de rapatrier les enfants des zones de conflit, ainsi que deux avant-projets de rapports sur le droit à un environnement sain et les actions à prendre pour surmonter la crise socio-économique déclenchée par la pandémie de covid-19. Elle a également procédé, avec la participation de Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , rapporteure pour avis sur le sujet, à des auditions d'experts sur la désinstitutionnalisation des personnes handicapées. Lors de cette réunion, Mme Jennifer De Temmerman a aussi été désignée rapporteure sur la sécurisation de la chaîne d'approvisionnement en produits médicaux.
Le 15 avril, cette même commission, toujours présidée par M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), s'est de nouveau réunie en présence de M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains), premier vice-président de la délégation française , et Mmes Jennifer De Temmerman (Nord - Libertés et Territoires) et Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) . À cette occasion, elle a notamment entériné les différentes distinctions du Prix de l'Europe 2021 et approuvé deux avis : le premier sur la lutte contre les injustices fiscales ; le second, sur le rapport de Mme Jennifer De Temmerman, sur l'action humanitaire pour les réfugiés et les migrants dans les pays de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient. Elle a ensuite décidé le dépôt d'une proposition de recommandation sur la prévention des comportements addictifs chez l'enfant et lancé une consultation auprès des Parlements des États membres sur la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants.
La commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC), s'est réunie le 25 mars. Mmes Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), ainsi que M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , membre ex officio , ont participé aux échanges, qui ont notamment concerné la représentation équilibrée des femmes et des hommes à l'APCE, Mme Nicole Trisse prononçant une communication sur l'avancement de ses travaux sur la question, puis le budget et les priorités du Conseil de l'Europe ainsi que les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour la période 2022-2025, et enfin la portée des immunités parlementaires des membres de l'Assemblée parlementaire ainsi que le respect de l'État de droit et lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe.
En dernier lieu, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé le 9 avril, sous la présidence de M. Volker Ullrich (Allemagne - PPE/DC) et en présence de M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) , afin d'entendre les candidats présentés par la Belgique et la Pologne et d'émettre ensuite ses recommandations pour l'élection des juges de ces deux pays.