AVANT-PROPOS
N° 583
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur les prêts garantis par l' État ,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, M. Christian Bilhac, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
Mesdames, messieurs,
Les prêts garantis par l'État ont été mis en oeuvre rapidement dès mars 2020. L'autorisation d'accorder la garantie de l'État à des prêts de trésorerie consentis par des établissements de crédit aux entreprises non financières confrontées à des difficultés de financement dans le contexte de la crise sanitaire a été donné par l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Ce dispositif a permis aux entreprises de sécuriser leur trésorerie face à la première vague en empruntant jusqu'à trois mois de chiffre d'affaires, avec un différé de remboursement d'un an.
Toutefois, après plus d'un an de crise sanitaire, l'efficacité et les conséquences du dispositif sur les entreprises à plus long terme interrogent : de nombreuses entreprises réfléchissent ainsi à la façon dont elles pourront honorer les remboursements. À ce titre, la faculté de différer d'un an supplémentaire le remboursement du PGE n'apporte qu'une réponse imparfaite.
Face aux inquiétudes du tissu économique et alors que certains se demandent si les aides telles que les PGE ne contribuent pas à maintenir artificiellement en vie certaines entreprises non viables, souvent qualifiées de « zombies », le rapporteur général de la commission des finances du Sénat a conduit depuis le début de l'année une mission de contrôle budgétaire intitulée « Comment sortir des prêts garantis par l'État ? ».
Ses travaux s'appuient, non seulement, sur de nombreuses auditions menées au cours des trois derniers mois à Paris et à Nancy, afin d'entendre des institutionnels, des économistes, des acteurs de terrain, tant publics que privés et, bien entendu, des entreprises et leurs représentants, mais aussi sur une étude inédite effectuée par l'Institut des politiques publiques à la demande de la commission des finances du Sénat. Cette étude se distingue des travaux déjà publiés sur le sujet, notamment parce qu'elle repose sur l'analyse des premières données réelles disponibles et non sur la base de modèles économétriques. Elle évalue l'efficacité du recours au dispositif, tant du point de vue des entreprises soutenues que des risques potentiels pour les finances publiques, et apprécie les aléas futurs résultant de la contrainte de remboursement des PGE.
Le présent rapport présente les conclusions de ces travaux, autour de trois temps :
- un bilan de l'efficacité du recours aux PGE et de leur utilisation par les entreprises ;
- une évaluation des risques à attendre pour les entreprises et pour l'ensemble de l'économie résultant du surcroît d'endettement accumulé pour faire face à la crise ;
- en réponse, des propositions pour surmonter le « mur de la dette » auquel certaines entreprises font face et ainsi réussir la sortie progressive des PGE.