MODALITÉS
DE LA
CONSULTATION EN LIGNE
Entre le 15 février et le 15 avril 2021, était ouvert sur le site du Sénat un espace de consultation en ligne à l'intention des maires.
Les questions posées sont détaillées ci-dessous.
QUESTIONNAIRE À L'INTENTION DES MAIRES
DES
COMMUNES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI SRU
L'article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l'habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer et devrait présenter un texte de loi en 2021.
Afin de préparer l'examen de ce futur texte et de formuler des propositions s'appuyant sur l'expérience de terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission à Mmes Dominique Estrosi Sassone , sénateur des Alpes-Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard , sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.
Dans ce cadre, elles ont décidé d'interroger les maires des communes entrant dans le champ de l'article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer autant que possible leurs besoins et propositions. Représenter les territoires et être à l'écoute de leurs élus est en effet l'une des missions constitutionnelles du Sénat.
1. Nom de la commune
2. Nom et coordonnées du maire
3. À quel titre votre commune est-elle concernée par l'article 55 de la loi SRU ?
3.1. Au taux de 25 % de logements sociaux (commune située dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) :
• Population au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France
• Population au moins égale à 3 500 habitants dans les autres régions
3.2. Au taux de 20 % de logements sociaux (communes non isolées mais dont le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire de logements sociaux au regard de la pression de la demande) :
• Commune où s'applique la taxe sur les logements vacants
• Commune où ne s'applique pas la taxe sur les logements vacants
4.3 Au taux de 20 % de logements sociaux (communes isolées de plus de 15 000 habitants qui n'appartiennent pas à un EPCI ou à une agglomération concerné par l'obligation SRU et dont la population a crû et en fonction du ratio de pression de la demande de logement social).
4.4 Exemptée . Sur quel(s) critère(s) ?
• Inconstructibilité de plus de la moitié du territoire urbanisé (servitude, plan de prévention des risques, ...).
• Faible demande de logement social.
• Éloignement des bassins d'activité et d'emploi.
4. Depuis quand la commune est-elle concernée ?
5. Bénéficiez-vous de périodes triennales au-delà de 2025 ? oui / non
6. A-t-elle connue des entrées et sorties du dispositif ? oui / non
7. A-t-elle connue des variations du taux applicable (hors passage général de 20 % à 25 % de logements sociaux à la suite de la loi du 18 janvier 2013) ? oui / non
8. Quel est le taux de logements sociaux au titre de l'article 55 ?
9. La commune a atteint ses objectifs ...
• Depuis l'origine
• À la suite d'un rattrapage
10. La commune est déficitaire...
• À titre quantitatif ?
• À titre qualitatif ?
Si oui, pourquoi :
• Moins de 30 % de PLAI
• Plus de 20 ou 30 % de PLS
• Les deux.
11. Votre commune est-elle carencée ? oui / non
12. Votre commune est-elle exonérée du prélèvement ? oui / non
Si oui, à quel titre ?
• Elle bénéficie de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et dispose de plus de 15 % ou 20 % de logements locatifs sociaux,
• Pour trois ans car elle est nouvellement soumise au dispositif SRU (du fait de fusions de communes, du dépassement des seuils de population...).
Si non :
• Quel est le montant du prélèvement brut ?
• Quel est le montant du prélèvement net, après déductions ?
• Quelles dépenses déduisez-vous du prélèvement ?
- Subventions foncières, des travaux de viabilisation, de dépollution, de démolition, de désamiantage des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux.
- Dépenses pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé,
Des moins-values sur des terrains ou de biens immobiliers pour la réalisation de logements sociaux.
- Dépenses des années antérieures.
13. Quelles sanctions ont été appliquées ? (plusieurs réponses possibles)
• la majoration du prélèvement : combien de pourcents ?
- Inférieur à 10 %
- Entre 10 et 50 %
- Entre 50 et 100 %
- Entre 100 et 200 %
- Plus de 200 %
• l'augmentation du plafond des pénalités
• la reprise de la délivrance des autorisations d'urbanisme par le préfet
- sur tout le territoire de votre commune
- sur une partie du territoire de votre commune
• la reprise par le préfet du droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de logements sociaux
• l'obligation de prévoir une part minimum de 30 % de logements PLUS-PLAI dans les opérations de taille significative
• la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un bailleur social pour la réalisation d'une opération de logement social intégrant une contribution financière obligatoire de la commune
• la possibilité pour le préfet de conclure une convention avec un organisme agréé pour la mise en place d'un dispositif d'intermédiation locative dans le parc privé intégrant une contribution financière obligatoire de la commune
• le transfert du contingent communal au préfet pour loger les ménages bénéficiaires du Dalo.
14. Si le préfet a repris tout ou partie des compétences d'urbanisme, quelles en sont les conséquences et les résultats ?
15. Un contrat de mixité sociale (CMS) a-t-il été conclu avec le préfet ? oui / non
• Si non, pourquoi ?
• Si oui, comment l'évaluez-vous ?
16. Un contrat intercommunal de mixité sociale (CIMS) a-t-il été expérimenté ? oui / non
• Si non, pourquoi ?
• Si oui, quels en sont les effets ?
17. Quelles difficultés rencontrez-vous dans l'application de la loi SRU ?
• Absence de foncier constructible
• Manque de moyens financiers pour effectuer des rachats d'immeubles
• Absence de demandes de logements sociaux
• Loi littoral
• Loi Montagne
• Risques naturels
• Bruit
• Autres, précisez.
18. Que pensez-vous du dispositif « Transparence logements sociaux » qui permet aux citoyens de connaître la situation d'une commune au regard de l'article 55 de la loi SRU ? favorable /défavorable
19. Quelle est votre appréciation générale de l'article 55 ?
• utile / inutile
• efficace / inefficace
• L'objectif final et les objectifs sont-ils réalistes ? oui / non
- Pourquoi ?
20. L'objectif final et les objectifs sont-ils réalistes ? oui / non
21. L'objectif quantitatif. À quel niveau faut-il le fixer ?
• 15 %
• 20 %
• 25 %
• 30 %
• Pourquoi ?
22. Faut-il redéfinir une date pour atteindre les objectifs ou définir un rattrapage glissant ?
• Une nouvelle date ? oui / non
Si Oui, laquelle ?
• 2031
• 2034
• Au-delà
23. Faut-il intercommunaliser les objectifs et transférer les compétences d'urbanisme (permis de construire notamment) et les attributions de logements sociaux à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ? oui / non
• Si oui, le rétablissement des Fonds d'aménagement urbain (FAU) institué par la loi SRU en 2000 et supprimé par la LEC en 2017 vous paraîtrait-il pertinent ? oui / non
• Si non, faut-il définir des objectifs infra-communaux au niveau des arrondissements et secteurs à Paris, Lyon et Marseille ou des quartiers dans les grandes villes ? oui / non
24. Faut-il modifier les critères d'exemptions ? oui / non
• Si oui, lesquels ?
25. Faut-il modifier la liste des logements éligibles ? oui / non
• Si oui, lesquels ?
26. Faut-il rendre automatiques les sanctions et supprimer les marges d'appréciation des préfets et de la commission nationale SRU ? oui / non
27. Faut-il modifier les dépenses déductibles des prélèvements ? oui / non
• Si oui, lesquelles ?
28. Faut-il créer un « article 55 à l'envers » pour les communes qui comptent plus de 50 % de logements sociaux comme le propose l'Institut Montaigne, en créant un taux maximum de logements sociaux, par exemple 40 % maximum ? oui / non
29. Faut-il ajouter un objectif de logement intermédiaire à celui des logements sociaux ? oui / non
30. Serait-il plus facile de créer des logements sociaux s'ils étaient réservés aux personnes habitant la commune ou aux travailleurs clefs de la commune (enseignants, soignants, aides à la personne, vendeurs dans les commerces, éboueurs...) ? oui / non
31. Faut-il rétablir un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat (DIMH) ? oui / non
32. Faut-il élargir/raviver la pratique des ventes de terrains de l'État ou avec décote en vue de construire des logements sociaux ? oui / non
33. Quels sont selon vous les principaux freins à venir à la construction de logements sociaux ? (plusieurs réponses possibles)
• La rareté du foncier constructible
• L'objectif de « zéro artificialisation nette »
• Le prix de l'immobilier
• L'opposition des habitants à plus de densité
• Les recours des riverains
• Les exonérations de taxes locales (TFPB, TH...)
• Le coût des équipements collectifs (crèches, écoles, stade...) pour les habitants supplémentaires
• L'insécurité
• Les problèmes d'intégration de populations nouvelles
34. Quelles seraient vos autres propositions de réformes ou commentaires sur le sujet ?