C. LA DÉFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DE LA DÉMOCRATIE
1. La situation des Tatars de Crimée
Mercredi 23 juin, l'APCE a adopté, sur le rapport de Mme Thorhildur Sunna Aevarsdottir (Islande - SOC), présenté au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination, une résolution sur la situation des Tatars de Crimée.
Depuis début 2014 et l'occupation temporaire, encore en cours, par la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, qui fait partie du territoire de l'Ukraine, les Tatars de Crimée sont victimes de graves violations de leurs droits.
Il s'agit notamment d'homicides, de disparitions forcées, d'actes de torture et de traitements inhumains ou dégradants qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ou de l'ordre et qui, de surcroît, n'ont pas fait l'objet d'enquêtes effectives, ainsi que de perquisitions illégales et de procédures judiciaires injustifiées. Celles-ci sont souvent fondées sur l'application abusive de la législation russe en Crimée et conduisent à des transferts illégaux de Tatars de Crimée vers le territoire de la Fédération de Russie. Le travail des journalistes et les libertés d'expression et de réunion ont également été restreints de manière injustifiée. La pression constante et disproportionnée exercée sur les Tatars de Crimée et sur les défenseurs des droits humains agissant pour leur compte engendre un climat de peur et d'hostilité.
La communauté internationale ne reconnaît pas l'annexion de la Crimée. Néanmoins, la Fédération de Russie doit être tenue responsable des violations des droits humains qui sont commises sur ce territoire actuellement sous son contrôle effectif. Elle doit mettre immédiatement fin à ces violations et prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de nouvelles violations similaires.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a d'abord évoqué l'histoire tragique des Tatars de Crimée déportés en Ouzbékistan par Staline en 1944. Aujourd'hui, à la suite de leur opposition au référendum du 16 mars 2014 dont le résultat consacre l'annexion de la Crimée par la Fédération de Russie, les Tatars de Crimée font de nouveau l'objet de persécutions et risquent à nouveau de devoir quitter cette région. Le défenseur des droits de l'Homme Emir Hussein Kuku et cinq co-accusés ont été condamnés à des peines de prison comprises entre 7 et 19 ans pour terrorisme, à l'issue de procès jugés inéquitables. Dans ce contexte, les Tatars dénonçant l'annexion illégale de la Crimée n'ont pas d'autre choix que l'exil s'ils ne veulent pas se retrouver en prison. La Fédération de Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, doit rendre des comptes sur cette question. M. Bernard Fournier a conclu en appelant la Fédération de Russie à mettre en place les préconisations formulées par le projet de résolution.
M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a expliqué que les Tatars de Crimée paient aujourd'hui leur refus de se soumettre à la domination russe en Crimée. Ainsi, le Mejlis, assemblée représentative de Tatars de Crimée reconnue par le droit ukrainien, a été déclaré illégal par les autorités russes, entraînant la condamnation par contumace et au mépris de l'État de droit des dirigeants de cette institution. Les autorités russes veulent imposer de manière brutale une identité russe à la Crimée. M. François Calvet a dénoncé la volonté manifeste de la Fédération de Russie de faire disparaître toute trace d'une culture autre que la sienne. Dès lors, il a appelé le Comité des Ministres à soutenir l'action de l'Assemblée parlementaire, non seulement pour défendre les Tatars de Crimée mais aussi pour rappeler la Fédération de Russie à ses obligations.
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a dénoncé la situation alarmante dans laquelle se trouvent les Tatars de Crimée. Les perquisitions illégales et les arrestations arbitraires s'accompagnent de déplacements forcés vers d'autres États, notamment vers la Fédération de Russie. Les conditions de détention qui leur sont imposées sont particulièrement préoccupantes, au même titre que l'application arbitraire et inéquitable des lois russes relatives à la lutte contre le terrorisme. Les organisations tatares sont dissoutes et les médias fermés. Aucune organisation internationale n'a pu accéder à la Crimée depuis 2014. C'est le cas de la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, qui doit pourtant pouvoir se rendre dans n'importe quel État membre du Conseil de l'Europe. Être membre du Conseil de l'Europe emporte des devoirs et implique le respect de ses valeurs. Cela s'applique également à la Fédération de Russie.
2. Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ?
Lundi 21 juin, un débat ayant pour thème « Les responsables politiques devraient-ils être poursuivis pour les déclarations faites dans l'exercice de leur mandat ? » a été suivi de l'adoption d'une résolution présentée par M. Boriss Cilevics (Lettonie - SOC), au nom de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme.
Dans son rapport, M. Boriss Cilevics a rappelé qu'il est primordial, dans une démocratie vivante, que les responsables politiques puissent exercer librement leur mandat. La liberté d'expression n'est toutefois pas sans limite. La commission rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme en la matière, qui met l'accent sur le principe de proportionnalité, ainsi que les travaux antérieurs de l'Assemblée parlementaire, notamment la résolution 1900 (2012) sur la définition des prisonniers politiques. Tous les États membres du Conseil de l'Europe sont invités à défendre la liberté d'expression et de réunion des responsables politiques afin de protéger le dialogue démocratique.
Concernant la Turquie, M. Boriss Cilevics a constaté que de nombreux responsables politiques sont incarcérés au titre de déclarations effectuées dans l'exercice de leur mandat politique. Certains ont été condamnés pour soutien à des organisations terroristes alors qu'ils critiquaient simplement l'action des forces de sécurité ; d'autres ont été poursuivis pour outrage au Président ou à d'autres représentants de l'État, pour avoir simplement critiqué, en qualité d'opposants politiques, les politiques menées par le Gouvernement.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a ainsi appelé les autorités turques à libérer de toute urgence M. Selahattin Demirtaþ, à prendre d'urgence des mesures pour rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire, à s'abstenir de poursuivre systématiquement les responsables politiques pour des infractions liées au terrorisme dès lors qu'ils mentionnent le peuple kurde ou la région kurde en soi ou qu'ils critiquent l'action des forces de sécurité dans cette région.
Concernant l'Espagne, M. Boriss Cilevics a reconnu que ce pays est une démocratie vivante, avec une culture de débats publics libres et ouverts, et que la simple expression de points de vue pro-indépendance de la Catalogne ne donne pas lieu à des poursuites pénales. Cependant, plusieurs hauts responsables politiques catalans ont été poursuivis et finalement condamnés à de longues peines de prison pour sédition et d'autres crimes, entre autres pour des déclarations faites dans l'exercice de leur mandat politique en faveur du référendum anticonstitutionnel sur l'indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017.
Dès lors, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme a appelé les autorités espagnoles à réformer les dispositions pénales relatives à la rébellion et à la sédition, à envisager de gracier ou de libérer de toute autre manière les responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l'organisation du référendum anticonstitutionnel d'octobre 2017, à envisager de mettre un terme aux procédures d'extradition des responsables politiques catalans vivant à l'étranger, à abandonner les poursuites encore en cours également à l'encontre des fonctionnaires de rang inférieur et, enfin, à entamer un dialogue ouvert et constructif avec l'ensemble des forces politiques de Catalogne.
M. Pere Lopez (Andorre - SOC) s'est exprimé au nom de la commission sur l'égalité et la non-discrimination. Il a salué le projet de résolution préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme. Il a soutenu l'idée qu'un niveau particulièrement élevé de protection de la liberté d'expression et de la liberté de réunion des responsables politiques est nécessaire pour garantir qu'ils exercent librement leur mandat. Cela s'applique à tous les responsables politiques, des parlementaires aux membres des organes élus aux niveaux local, régional et national, ainsi qu'à celles et ceux qui sont actifs en politique sans mandat officiel. L'application de ces libertés fondamentales contribue à la protection des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit. Il a également souligné que la liberté d'expression et la liberté de réunion et d'association doivent être protégées et appliquées sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, comme l'exige l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme. Prévenir et sanctionner la discrimination dans l'application de ces libertés fondamentales contribue à assurer le haut niveau de protection nécessaire. Enfin, il a saisi l'occasion offerte par le projet de résolution préparé par la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme pour attirer l'attention sur la pertinence de la convention-cadre pour la protection des minorités nationales pour promouvoir son application et appeler les États membres du Conseil de l'Europe à la signer et à la ratifier.
Au cours du débat présidé par Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en marche), vice-présidente de l'Assemblée parlementaire , M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) s'est exprimé au nom du groupe ADLE, dont il est le président. Il a tout d'abord appelé à ne pas confondre la situation en Turquie et en Espagne et s'est ensuite félicité de la vitalité de la démocratie espagnole. Si les leaders catalans ont, en octobre 2017, violé la Constitution espagnole pour laquelle l'unité du pays est un principe cardinal, les peines prononcées à leur encontre sont manifestement disproportionnées. Il a donc souhaité la libération prochaine des responsables politiques catalans condamnés pour leur rôle dans l'organisation du référendum anticonstitutionnel d'octobre 2017. Enfin, il a soutenu pleinement les recommandations du projet de résolution en ce qui concerne la Turquie.
M. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) a rappelé la condamnation de plusieurs responsables politiques catalans à de longues peines de prison pour sédition en raison des déclarations faites dans l'exercice de leur mandat politique en faveur du référendum sur l'indépendance de la Catalogne organisé en octobre 2017. Pour lui, il est nécessaire que l'approche du Gouvernement espagnol évolue. S'il estime que l'Assemblée parlementaire n'a pas à se prononcer sur le bien-fondé de l'action politique en faveur de l'indépendantisme de la Catalogne, elle doit en revanche s'interroger sur ces condamnations et le processus judiciaire espagnol, au nom de la défense des droits de l'Homme. En effet, comme l'indique le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme, la notion de « sédition » a été interprétée de manière très extensive. Enfin, il s'est félicité que le Gouvernement espagnol ait, juste avant le débat, gracié neuf responsables politiques catalans condamnés à des peines de prison.
M. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) a rappelé que la résolution 1900 (2012) de l'Assemblée parlementaire permettait de caractériser un prisonnier politique. Si des restrictions peuvent être posées à la liberté d'expression des élus, notamment pour lutter contre les discours de haine, la notion d'immunité parlementaire est essentielle en démocratie. Évoquant plus particulièrement le cas de la Turquie où M. Selahattin Demirtaþ et d'autres ont été condamnés notamment pour avoir critiqué l'action des forces de sécurité dans le sud-est de la Turquie, il a cité les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné à plusieurs reprises la Turquie pour des violations de la liberté d'expression. Enfin, il a appelé les autorités turques à libérer M. Selahattin Demirtaþ et à rétablir l'indépendance des autorités judiciaires.
3. La liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens
Au cours de la séance du mardi 22 juin, l'APCE a adopté une résolution et une recommandation sur la liberté des médias, la confiance du public et le droit de savoir des citoyens, sur le rapport de M. Roberto Rampi (Italie - SOC), présenté au nom de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias.
Lors de la discussion, le rapporteur a fait valoir qu'il n'y a pas de démocratie sans la possibilité réelle de faire des choix délibérés. Cette possibilité ne peut être assurée que si le public est dûment informé et peut s'informer librement, si un véritable débat d'idées, portant sur un vaste éventail de questions, peut avoir lieu sur la base de la connaissance exacte, précise et complète d'éléments factuels, et si chacun possède les capacités et la culture nécessaires à l'analyse critique des différents points de vue et peut s'exprimer sans crainte.
Aujourd'hui, les valeurs démocratiques et le fonctionnement de nos institutions démocratiques sont mis à rude épreuve par la désinformation et les tentatives récurrentes de manipulation de l'opinion publique. De nombreux développements récents ont érodé les prérogatives du Parlement et son rôle fondamental de médiation dans une société démocratique. Le sentiment croissant d'un fossé entre les institutions gouvernementales et le public a renforcé la méfiance des citoyens.
En conséquence, pour l'Assemblée parlementaire, il est nécessaire d'établir un vaste droit de savoir, défini comme le droit civil et politique du citoyen d'être activement informé sur tous les aspects concernant toutes les étapes des processus d'élaboration des politiques et des processus administratifs ou réglementaires, afin de permettre une pleine participation démocratique et de tenir les administrateurs des biens publics comptables de leurs actes, dans le respect des normes des droits humains et de l'État de droit.
S'exprimant au nom du groupe ADLE, M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a estimé que les démocraties, même les plus consolidées, étaient en danger. Il a jugé particulièrement inquiétant le taux d'abstention de 67 % aux élections régionales en France, marquant le désintérêt pour le débat public alors même le niveau d'instruction est élevé et que le nombre de médias augmente. Ceci peut s'expliquer par une accélération du temps politique et des décisions davantage techniques. De plus, le pouvoir politique est défié par le pouvoir économique des géants du numérique, qui ne sont plus seulement des acteurs du débat mais les véritables maîtres de cérémonie organisant des débats qui restent dans la seule sphère numérique. Pour lui, le droit de savoir, initié par un ancien membre de l'APCE, M. Marco Pannella, est essentiel : il n'y a pas de droit sans la capacité à savoir, à accéder au savoir.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) s'est également inquiétée de la forte abstention aux élections locales du 20 juin 2021 en France, en particulier chez les jeunes. Elle a ensuite souligné l'importance du « droit de savoir » et de garantir au grand public un accès libre et facile aux sources de savoir malgré les risques de manipulation de l'information et une forme de méfiance de certains citoyens vis-à-vis des informations publiques ou des données à caractère scientifique. Elle a enfin insisté sur la nécessité de réfléchir à l'articulation entre démocratie représentative et démocratie participative.
Mme Martine Wonner (Bas-Rhin - Libertés et Territoires) a expliqué que le savoir est une condition préalable au bon fonctionnement des démocraties impliquant, d'une part, de lutter contre toutes les tentatives de désinformation et de manipulation de l'opinion publique, et d'autre part, de favoriser l'éducation et la culture. Elle a ensuite détaillé l'impact de la crise sanitaire actuelle avec la fermeture des lieux de culture et le ralentissement du système éducatif, notamment en France. La désinformation liée à la vaccination empêche un consentement éclairé, notamment dans le cas des adolescents, ce qui constitue une atteinte aux droits fondamentaux.
Pour Mme Jennifer de Temmerman (Nord - Libertés et Territoires), le droit de savoir est constamment remis en question, soit en raison des insuffisances dans l'application des normes existantes, soit parce que le développement des réseaux numériques a engendré des réponses réglementaires inadéquates. Elle a ensuite regretté que certains pays, dont la France, n'aient pas signé la convention de Tromsø, puis alerté ses collègues sur les déceptions que peut engendrer la démocratie participative, en citant en exemple la Convention citoyenne pour le climat qui s'est tenue en France. Elle a enfin rappelé le rôle essentiel des journalistes et des lanceurs d'alerte avant de demander aux autorités britanniques de ne pas extrader Julian Assange vers les États-Unis.
Enfin, M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias , a commencé par rappeler le rôle essentiel de la liberté des médias. S'il y a quelques décennies encore, on déplorait des difficultés pour accéder à l'information, aujourd'hui, le développement du numérique permet l'accès à des milliards d'informations provenant d'un peu partout sur la planète. Cela soulève deux difficultés : d'une part, distinguer ce qui est essentiel de ce qui est superficiel et qui est souvent plus facile d'accès ; d'autre part, distinguer le vrai du faux. La transparence de l'information et la confiance du public dans celle-ci sont donc deux enjeux fondamentaux pour le droit de savoir.
4. La situation en Biélorussie : une menace pour toute l'Europe
Un débat d'actualité a été organisé le mercredi 23 juin sur la situation en Biélorussie. Ce débat faisait notamment suite au détournement d'un avion de la compagnie Ryanair reliant Athènes à Vilnius. Les autorités biélorusses ont forcé cet avion à atterrir à Minsk. Une fois au sol, elles ont arrêté le journaliste biélorusse Roman Protassevitch et sa compagne qui se trouvaient à bord.
Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a rappelé que la Biélorussie est le seul État d'Europe à ne pas avoir renoncé à la peine de mort et que, de ce fait, elle n'est pas représentée à l'APCE. À la suite des élections présidentielles de 2020, Mme Svetlana Tikhanovskaïa, la principale opposante de M. Alexandre Loukachenko, a dû fuir le pays. Amnesty International rapporte que les centres de détention sont transformés en salles de torture pour dissuader les opposants. Les journalistes qui couvrent les manifestations sont également victimes de violence. Néanmoins, le Conseil de l'Europe doit maintenir un dialogue exigeant avec la Biélorussie, dans l'intérêt de la population biélorusse. Enfin, elle a appelé à la libération immédiate de Roman Protassevitch et de sa compagne et souhaité que le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe s'engage avec force pour cela.
M. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains) a rappelé les efforts du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement de l'Assemblée parlementaire, pour intégrer la Biélorussie. Ainsi, elle a voté une résolution en 2017 demandant aux autorités biélorusses de renoncer à la peine de mort. Lors de la précédente partie de session, l'APCE adoptait à nouveau une résolution appelant à une transition démocratique avec l'organisation de nouvelles élections. Sans effet à ce jour. Aujourd'hui, la Biélorussie semble vouloir rompre le dialogue avec les démocraties occidentales, dont plusieurs ont adopté des mesures de sanction. Toutefois, elles ne suffiront probablement pas pour permettre une évolution des dirigeants biélorusses. M. Alexandre Loukachenko adopte, pour se maintenir au pouvoir, une attitude de plus en plus répressive et menaçante. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe doit redoubler de vigilance tout en maintenant autant que possible un dialogue exigeant avec les autorités biélorusses.
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a condamné le détournement de l'avion de la société Ryanair par les autorités biélorusses. Celui-ci constitue une violation des règles internationales régissant le trafic aérien et une agression contre l'Union européenne et contre les valeurs défendues par le Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce détournement avait pour objectif l'arrestation de journalistes. Aujourd'hui, la Biélorussie représente une menace pour l'Europe, pour la paix et un danger pour les valeurs que défend le Conseil de l'Europe. Désormais, l'attitude de la Russie sera une nouvelle fois déterminante dans cette crise. De son soutien dépendront l'attitude des autorités biélorusses.
5. La transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales
Jeudi 24 juin, un débat sur la transparence et la réglementation des dons de sources étrangères en faveur de partis politiques et de campagnes électorales a été suivi de l'adoption d'une résolution et d'une recommandation présentées par M. Konstantin Kuhle (Allemagne - ADLE), au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie.
Les partis politiques et les campagnes électorales sont des éléments clés du processus de décision démocratique. La confiance des citoyens dans l'intégrité de ce processus est d'une importance cruciale pour assurer l'acceptation et la résilience de la démocratie.
L'intégrité du processus décisionnel démocratique dans les États membres du Conseil de l'Europe suscite une inquiétude croissante à la lumière de récentes informations sur des cas d'ingérence indue ou illégale par le biais de contributions financières provenant d'États étrangers ou d'organes liés à ces derniers en faveur de partis politiques et de campagnes électorales.
M. Konstantin Kuhle a fait valoir que ces contributions peuvent constituer une influence inappropriée sur les processus politiques, la démocratie, l'intégrité et la souveraineté d'un État.
Bien que des réglementations légales régissant les contributions financières de sources étrangères aux partis politiques et aux campagnes électorales soient en place dans de nombreux pays, le rapport identifie un certain nombre de failles qui contournent ces réglementations.
La résolution contient des propositions pour remédier aux lacunes des réglementations existantes et de leur application. Le projet de recommandation invite le Comité des Ministres à envisager de poursuivre ses travaux dans le domaine du financement étranger des partis politiques et des campagnes électorales.