B. APRÈS DES ANNÉES DE SOUS-CONSOMMATION DES CRÉDITS DE LA LIGNE BUDGÉTAIRE UNIQUE, UNE AMÉLIORATION CONFIRMÉE
La sous-consommation des crédits votés en loi de finances, et notamment de la LBU, est un dysfonctionnement majeur et chronique de la mission « Outre-mer », lié autant à un déficit d'ingénierie des collectivités territoriales, des entreprises et de l'État sur place qu'à une conception par trop « descendante » des politiques publiques. Du point de vue de l'exécution, les années 2018 à 2020 avaient été particulièrement alarmantes pour la mission « Outre-mer ».
Pour la LBU, l'exercice budgétaire 2021 confirme la trajectoire de crédibilisation de l'enveloppe budgétaire, déjà constatée en 2020. Cette amélioration témoigne de la mobilisation des acteurs de terrain et des progrès de l'ingénierie. Si les 7 M€ de crédits de la LBU consacrés à l'ingénierie ne peuvent expliquer, dans un délai aussi court, l'amélioration de la consommation des enveloppes budgétaires, cette aide devrait permettre à moyen terme de consolider cette trajectoire en levant certains freins structurels à la consommation des crédits : retards d'instruction et annulations de permis de construire, documents d'urbanisme et de planification non actualisés ou inexacts, équipement déficient.
L'amélioration du décaissement des crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui comprend la ligne budgétaire unique, explique à lui seul la hausse des crédits de paiements demandés pour 2022 .
C. L'ESPOIR D'UNE PLUS GRANDE TERRITORIALISATION DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT DANS LES OUTRE-MER, APPELÉE DE SES VoeUX PAR LE SÉNAT
La rapporteure se félicite que le dernier comité de pilotage du Plan Logement Outre-Mer ait acté, à mi-parcours du PLOM 2 (2019-2022), l'intégration de cinq des recommandations émises dans le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer : évaluation du Plan d'investissement volontaire d'Action Logement, révision des aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs, mise en place de plateformes de suivi des PLOM territoriaux (sur le modèle réunionnais), création de commissions locales de normalisation , adaptations locales des dispositifs sur la résorption des bidonvilles.
Selon l'USH , la territorialisation implique de partir des priorités locales, d'établir un diagnostic partagé sur le terrain et de déconcentrer fortement la politique du logement . Cela devrait d'autant plus être une évidence que la LBU était gérée par les départements jusqu'au début des années 2000, que les compétences en matière de logement diffèrent statutairement et que deux catégories de territoires ultramarins font face à des problématiques très différentes :
Ø il s'agit, d'une part, des Antilles, où la démographie est vieillissante, et où l'enjeu réside essentiellement dans la réhabilitation de centres-villes en dévitalisation ;
Ø et, d'autre part, de Mayotte et de la Guyane, où pour satisfaire une démographie dynamique et face à la prévalence du mal-logement, il faudra nécessairement accentuer l'effort de construction de logements.
La rapporteure se joint à l'appel de l'USHOM pour une meilleure définition de cette notion , sur laquelle tous les acteurs du logement dans les outre-mer s'accordent, sans pour autant y voir toujours une même réalité. La direction de l'USHOM énumère ainsi cinq éléments de définition de la territorialisation, qui s'inscrivent bien dans l'approche développée dans le rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer :
1) l'adaptation locale, définie à l'échelon national, des règles juridiques et financières de la politique du logement ;
2) la mise en cohérence d'orientations économiques, sociales et écologiques potentiellement divergentes de la politique du logement ;
3) une meilleure coordination des institutions (État, collectivités territoriales) en charge de la politique du logement ;
4) une meilleure articulation de la politique du logement avec les autres politiques sectorielles, et notamment l'aménagement du cadre de vie ;
5) une conception locale de ce que devrait être le bon équilibre territorial pour chaque territoire, par exemple en matière de mixité sociale.
Une difficulté transversale propre à l'ensemble des outre-mer est l'insuffisante adaptation locale des normes de construction, qui complexifie la production de logements, dans un contexte où s'ajoutent d'autres normes incontournables pour ces territoires , en particulier face aux risques naturels. Ces contraintes contribuent à freiner le développement de filières locales compétitives, ce qui renchérit les coûts de construction de 15 à 20 % par rapport à l'hexagone. Un exemple intéressant de solution peut être donné par la coopération de la Nouvelle-Calédonie avec la Nouvelle-Zélande, en matière de tests en laboratoire pour l'accréditation de matériaux et de techniques comme conformes aux référentiels hexagonaux.