C. LES DÉCRETS D'AVANCE PRIS AU COURS DU QUINQUENNAT SONT LES PLUS ÉLEVÉS DEPUIS LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF
Tout en constatant le respect formel des règles relatives aux plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits , il convient de constater l'ampleur du présent décret d'avance , qui est le second le plus élevé depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances, derrière celui pris le 19 mai 2021, pour un montant de 7,2 milliards d'euros en crédits de paiement, et devant celui pris le 20 juillet 2017 qui s'élevait à 3,0 milliards d'euros.
Les gouvernements successifs du présent quinquennat , s'ils ont fait un usage moins fréquent de la procédure d'avance que les précédents (4 décrets d'avance, contre 12 au cours du quinquennat 2012-2017 et 10 au cours du quinquennat 2007-2012) leur ont donné une nouvelle dimension puisqu'ils auront pris, de loin, les trois plus gros décrets d'avance de l'histoire depuis la pleine mise en application de la LOLF, en 2006.
Au total il aura ouvert 16,9 milliards d'euros de crédits de paiement par voie de décret d'avance, soit autant que les quinquennats 2007-2012 et 2012-2017 réunis.
Montant des crédits de paiement ouverts chaque
année
par décret d'avance
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances. Chaque année comprend entre zéro et quatre décrets d'avance, distingués par leur couleur
Il convient également de noter que, contrairement à des pratiques plus classiques, le présent décret d'avance vise à abonder de nouveaux dispositifs dont on peine à connaître les modalités concrètes au moment où la commission des finances doit se prononcer.