LISTE DES BONNES PRATIQUES
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N° |
Bonne pratique |
Destinataire(s) |
Acteur(s) concerné(s) |
Calendrier prévisionnel |
Support / action |
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1 |
Accroitre la couverture du territoire en Agences Techniques Départementales et en Conseils d'architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement |
Assemblée des départements de France, Présidents et DGS de Départements |
Courant 2023 |
Guide de création d'une agence technique départementale basée sur le retour d'expérience des Agences existantes. |
AVANT-PROPOS
Le Président de la République annonçait, à l'occasion de la Conférence nationale des territoires, organisée au Sénat le 17 juillet 2017, le principe d'une nouvelle agence pour les collectivités territoriales. L'intention était celle du « retour de l'État dans les territoires ». Il déclarait ainsi que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) devait apporter un « appui, en particulier en ingénierie publique, indispensable dans le rural et dans les territoires les plus périphériques » dans une « logique de guichet unique et de simplification de projets pour les territoires ruraux et les villes moyennes en difficulté »
Le groupe Rassemblement démocratique et social européen (RDSE) déposa ensuite la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires1(*) en s'inscrivant dans la continuité du travail sénatorial relatif aux enjeux de cohésion des territoires et dans le droit fil de l'annonce présidentielle. La loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires, qui a été votée par les deux assemblées, traduisait l'ambition partagée de ce retour de l'État dans les territoires. Cependant, les débats soulevaient déjà une interrogation sous-jacente : l'ANCT aurait-elle les moyens de répondre aux attentes des élus locaux ?
Présentation de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
L'ANCT est créée le 1er janvier 2020, en application de la loi n°2019-753 du 22 juillet 2019. Issue de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (Epareca) et de l'Agence du numérique (ANUM), l'ANCT a pour mission le conseil et l'accompagnement des collectivités territoriales et leurs groupements dans leurs projets de développement. Dotée d'une équipe nationale, l'Agence s'appuie territorialement sur le maillage des délégués territoriaux c'est-à-dire des préfets de départements, et leurs services.
Conformément à L.1231-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'Agence a pour domaine d'intervention « les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d'accès aux service publics ».
Son conseil d'administration est composé de trente-trois membres avec voix délibératives et dix membres avec voix consultative : seize représentants de l'État, dix représentants des collectivités territoriales et leurs groupements dont au moins un élu représentant une collectivité d'outre-mer, deux députés et deux sénateurs, deux représentants du personnel, un représentant par opérateurs opérationnels.
L'ANCT accompagne les territoires dans leur démarche de projets, grâce à l'appui financier et technique des cinq partenaires opérationnels avec lesquels elle a conventionné : Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Agence nationale de l'habitat (ANAH), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), Caisse des dépôts et consignations (CDC). L'évaluation de la mise en oeuvre opérationnelle des projets portés par l'ANCT et les cinq opérateurs est effectuée par le comité national de coordination.
En complément des comités nationaux, il existe deux instances locales. Le comité local de la cohésion des territoires (CLCT) réunit, à l'échelle départementale, les acteurs de l'ingénierie publique locale ainsi que des représentants des collectivités territoriales et des partenaires opérationnels afin d'identifier les ressources mobilisables en ingénierie et définir une stratégie d'intervention en cohérence avec les enjeux locaux. Le comité régional des financeurs (CRF) permet la coordination des acteurs locaux sur le plan financier. Les deux comités sont présidés par le préfet de département, en sa qualité de délégué territorial de l'agence.
Les missions de l'ANCT s'articulent autour de trois axes : la déclinaison des programmes nationaux pilotés par l'ANCT ; l'accompagnement à une démarche de projet de territoire, notamment via les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) et enfin l'appui en ingénierie « sur mesure ».
Dotée d'un budget d'environ 60 millions d'euros pour 2022, l'action de l'agence est organisée en trois grands pôles : « territoire et ruralité » (qui regroupe notamment des programmes nationaux tels que Petites villes de demain et Frances Service) ; « politique de la ville » ; et « numérique », (qui regroupe notamment des programmes nationaux tels que France Mobile et France Très Haut Débit).
Du 4 octobre au 13 décembre 2022, vos rapporteurs ont entendu une centaine d'élus et de personnalités qualifiées dans le cadre d'auditions réalisées au Sénat ou en déplacement à Châlons-en-Champagne (Haute Marne) en octobre 2022. Nos travaux ont également intégré un questionnaire réalisé auprès des préfectures, ainsi que des éléments d'une consultation des élus locaux réalisée sur le site du Sénat.
Le présent rapport dresse un premier bilan de l'action de l'ANCT du point de vue des élus locaux avec une double problématique : perception et plus-value de l'Agence pour ces derniers.
En matière de perception, vos rapporteurs dressent tout d'abord le constat que l'ANCT reste peu connue des élus locaux. Pour ceux qui la connaissent, son rôle et ses dispositifs restent flous et difficilement accessibles. Sans surprise, ce sont ses bénéficiaires qui l'appréhendent le mieux (première partie).
En matière de plus-value, vos rapporteurs signalent des éléments positifs mais retiennent surtout que le sentiment général des élus est que l'Agence n'a pas atteint les attentes qui avaient présidé à sa création (deuxième partie).
Enfin, sur la base de ces constats, vos rapporteurs formulent 14 préconisations et une bonne pratique pour rapprocher l'agence des élus locaux, renforcer son rôle dans l'accompagnement des collectivités en matière d'ingénierie et simplifier, consolider et améliorer l'existant. (troisième partie).
Nous signalons enfin que ce rapport est présenté alors que l'Agence fête ses trois ans et renouvelle totalement sa gouvernance :
- Christophe Bouillon a été élu le 13 décembre 2022 à la présidence de l'ANCT par les membres du conseil d'administration. Il est Maire de Barentin (76) et président de l'Association des petites villes de France (APVF).
- Stanislas BOURRON a été nommé le 5 décembre 2022 directeur général de l'ANCT. Depuis 2016, il était directeur général des collectivités locales au ministère de l'Intérieur.
I- L'ANCT EST PEU ET MAL CONNUE DES ÉLUS LOCAUX, MÊME SI CERTAINS ONT SU S'EN SAISIR
« Je veux un État facilitateur de vos projets, c'est précisément le rôle que je veux assigner à l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) » déclarait le Président de la République devant le congrès des maires de France le 24 novembre 2017.
Trois ans après la création de cette Agence au 1er janvier 2020, un nombre encore trop important d'élus locaux est toujours à la recherche de ce facilitateur.
A. LES ÉLUS CONNAISSENT PEU L'ANCT ET SON OFFRE DE SERVICES
L'idée force qui ressort des échanges avec des élus de toutes strates, de plusieurs territoires et de sensibilités différentes, est que l'ANCT reste peu connue de ces derniers et tout particulièrement lorsqu'ils ne sont pas à la tête d'un exécutif. À titre d'exemple, certains élus ont découvert l'existence de l'ANCT du fait de l'audition prévue avec vos rapporteurs.
1. Une méconnaissance illustrée par la consultation des élus locaux sur la plateforme du Sénat
Une récente consultation des élus locaux inscrits sur la plateforme du Sénat apportait un ordre de grandeur de cette méconnaissance2(*). À la question « connaissez-vous l'ANCT ? » plus de la moitié des élus (52%) répondaient par la négative tandis que les trois quarts des répondants (74%) reconnaissaient ne pas avoir fait appel à ses services.
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CONNAISSEZ-VOUS L'ANCT ? |
AVEZ-VOUS FAIT APPEL À SES SERVICES ? |
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Source : consultation des élus locaux, plateforme du Sénat (1414 réponses)
2. Un déficit de notoriété confirmé dans le cadre de la mission
Dans le cadre de notre mission, un questionnaire a été diffusé aux associations d'élus locaux et certaines l'ont relayé auprès de leurs adhérents.
À titre d'exemple, la Fédération Nationale des Schémas de Cohésion Territoriale (FNSCoT) a signalé un taux de retour de ses membres anormalement bas comparativement à ceux habituellement enregistrés, malgré un délai long, une relance et une mobilisation spécifique du Club technique de la Fédération. Elle a donc relancé une consultation qui a mis en évidence que la plupart des élus n'avaient pas répondu car ils ne connaissaient pas l'ANCT.
Autre exemple, parmi les 30 retours d'élus recueillis par l'Association Nationale des Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des Pays (ANPP), seuls deux identifient l'ANCT comme une structure de soutien pour les territoires. Les autres contributeurs n'y voient qu'une agence « très peu connue et éloignée des territoires ».
Les associations d'élus confirment ce constat dans leurs contributions écrites (voir encadré ci-dessous).
Contributions écrites des associations d'élus
« Elle n'est pas encore suffisamment identifiée par les communes et leurs groupements. » Association des Maires de France (AMF)
« De nombreux élus méconnaissent encore l'ANCT dans son rôle et ses missions. (...) La faible empreinte territoriale de l'ANCT est ce qui marque le plus les maires des petites villes. » Association des Petites Villes de France (APVF)
« L'Agence reste largement méconnue par les élus locaux. » Association Nationale des Pôles Territoriaux et des Pays (ANPP)
« Les élus locaux ne comprennent pas ou ne connaissent pas son rôle et son positionnement : elle semble être invisible surtout pour les plus petites collectivités et très éloignée. » Fédération Nationale des Scot (FNSCOT)
« La plupart des maires des villes moyennes n'ont pas une connaissance précise de l'Agence (...). En dehors du programme ACV, les collectivités territoriales connaissant encore assez mal l'ANCT. » Villes de France
« La perception est partagée entre fortes attentes et un certain déficit de lisibilité. » Fédération Nationale des Agences d'Urbanisme (FNAU)
« Pour de nombreux élus locaux, l'image de l'ANCT est floue. (...) Elle apparait comme éloignée du terrain. » Assemblée des Départements de France (ADF)
« La perception de l'ANCT par les élus régionaux n'est globalement pas très positive. (...) Elle est perçue comme une structure plutôt éloignée du terrain, laissant les agents de l'État territorial souvent seuls face à leurs responsabilités. » Région de France (RF)
3. Les services déconcentrés confirment la marge de progression
La mission, par l'entremise de la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, a diffusé un questionnaire aux préfectures. La mission a eu un bon taux de retour avec 60% de réponses.
L'une des questions était libellée ainsi : « sur une échelle de 1 à 10, pensez-vous que les élus locaux sont au courant de la possibilité de solliciter les offres de l'ANCT et de ses partenaires (1 = pas du tout connu, 10 = connu de tous) ?
Les résultats mettent en évidence que, malgré leurs propres efforts, les services déconcentrés constatent que l'ANCT et ses offres restent moyennement connues.
ÉVALUATION, PAR LES PRÉFECTURES, DE LA CONNAISSANCE
QU'ONT LES ÉLUS DE L'ANCT ET DE SES OFFRES
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Indicateur |
Note sur 10 |
Nombre de réponses |
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Note moyenne |
5,7 |
s.o. |
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Note médiane |
5,0 |
s.o. |
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Plus mauvaise note |
3 |
3 fois |
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Meilleure note |
8 |
5 fois |
Source : enquête auprès des préfectures
* 1 Proposition de loi n° 2 (2018-2019) de M. Jean-Claude Requier et plusieurs de ses collègues, déposée au Sénat le 2 octobre 2018.
* 2 Consultation réalisée dans le cadre du rapport d'information de septembre 2022 d' Agnès CANAYER et Éric KERROUCHE « À la recherche de l'État dans les territoires».