COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
En matière européenne, le Sénat peut faire valoir sa position de différentes manières. À l'adresse du gouvernement, il peut adopter des résolutions européennes sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, au titre de l'examen des projets d'actes européens. Afin de s'assurer que l'Union européenne n'outrepasse pas les limites de ses compétences, il veille aussi au respect du principe de subsidiarité et peut adopter un avis motivé sur le fondement de l'article 88-6 de la Constitution. Enfin, sa commission des affaires européennes entretient un dialogue politique informel avec la Commission européenne et peut, dans ce cadre, adopter des avis politiques en réaction aux documents que celle-ci lui adresse.
Le suivi de ces positions européennes du Sénat s'inscrit dans le contexte plus large du bilan de l'application des lois dans la mesure où cela contribue au contrôle de la politique européenne du Gouvernement.
A. LA SITUATION STATISTIQUE ET LES MODALITÉS DE SUIVI
Entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022, le Sénat a adopté dix-sept résolutions européennes, contre six l'année précédente. Cette augmentation remarquable correspond à un retour au rythme de croisière habituel de la commission, qui est d'une quinzaine de résolutions par an, après la rupture de rythme imputable à la pandémie et au renouvellement sénatorial de 2020. La commission des affaires européennes a été saisie de 949 textes européens au titre de l'article 88-4 et, parmi eux, en a examiné 261, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.
Sur ces dix-sept résolutions, douze sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes et cinq d'une initiative d'un ou plusieurs sénateurs. Trois de ces résolutions ont en outre donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes : sur les marchés numériques (DMA), l'inclusion du nucléaire dans le volet climatique de la taxonomie des investissements durables et le marché intérieur des services numériques (DSA). Treize de ces résolutions ont également donné lieu parallèlement à un avis politique adressé à la Commission européenne. Ces chiffres illustrent l'origine variée du traitement des questions européennes au Sénat, et la volonté de ce dernier de sensibiliser simultanément le Gouvernement français et la Commission européenne à ses priorités sur les sujets européens d'importance.
Plus généralement, en ce qui concerne les avis politiques, la commission des affaires européennes en a adressé quinze à la Commission européenne entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2022. Tous ont reçu une réponse de la part de la Commission. Toutefois, le respect du délai de trois mois dont dispose la Commission pour répondre aux avis politiques s'est fortement dégradé sur cette période. En effet, parmi les quinze réponses reçues, quatre ont été envoyées dans le délai de trois mois (contre cinq sur huit l'année dernière). Le taux de réponse dans le délai de trois mois s'est ainsi établi au niveau historiquement bas de 26,66 %, contre 62,5 % pour la session 2020-2021.
Enfin, selon les chiffres de la Commission européenne, le Sénat figure parmi les assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne (qui en compte trente-neuf) dans ce dialogue politique. Il figure très exactement au septième rang de ces assemblées.
En ce qui concerne les avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité, au 31 septembre 2022, le Sénat en avait adopté trente-huit depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La commission des affaires européennes en a adopté quatre au cours de la période couverte par le rapport, portant sur la neutralité climatique dans le secteur de l'utilisation des terres, le réseau transeuropéen de transport, les poursuites judiciaires abusives altérant le débat public, et la révision du cadre européen en matière d'énergies renouvelables.