C. ET QUI A CONDUIT LES ETATS MEMBRES À ADOPTER EN URGENCE DES MESURES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
En se répercutant sur les prix de détail, l'envolée des prix de gros de l'électricité et du gaz a eu un impact conséquent sur le pouvoir d'achat des ménages, la rentabilité des entreprises, plus particulièrement les industries électro-intensives, et les finances des collectivités territoriales. La hausse des prix de l'énergie a ainsi eu un effet inflationniste général dans l'ensemble des pays européens.
Afin d'atténuer les conséquences sociales et économiques de la flambée des prix de l'énergie dans l'Union européenne, la Commission européenne a proposé aux Vingt-Sept, dès le 13 octobre 2021, une « boîte à outils »12(*) de mesures ciblées sur les ménages et les entreprises, pouvant être instaurées au niveau national, tout en respectant les règles européennes de la concurrence.
Force est de rappeler qu'il n'existe plus de tarif réglementé pour l'électricité dans la plupart des pays de l'Union, la France faisant figure d'exception. Les prix supportés par le consommateur final sont fixés par les fournisseurs qui intègrent les différents coûts dans des conditions concurrentielles. En Espagne, par exemple, les contrats sont indexés sur les prix Spot journaliers.
La plupart des gouvernements européens ont donc progressivement mis en place des mesures visant à protéger les ménages et les entreprises de la flambée des prix de l'énergie. Ces mesures peuvent être classées en plusieurs catégories :
- la réduction de taxes et de redevances du système ;
- des aides ciblées sur les ménages les plus vulnérables et sur les entreprises ;
- des mesures d'économies d'énergie, en particulier dans les secteurs du chauffage et des transports ;
- des réglementations sur les prix de détail.
Selon les données recueillies par le think-tank Bruegel, entre le début de la crise énergétique, en septembre 2021, et octobre 2022, 573 milliards d'euros ont été alloués et affectés dans les États membres pour protéger les consommateurs de la hausse des coûts de l'énergie.
Pour sa part, le Gouvernement français a mis en place, dès le 1er novembre 2021, des boucliers tarifaires afin de limiter l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur les factures de gaz et d'électricité des consommateurs, ménages et entreprises. Initialement prévus jusqu'en décembre 2022 pour le gaz et jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, les boucliers ont été prolongés en 2023 et de nouvelles dispositions ont aussi été introduites, limitant la hausse des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité, à compter du 1er janvier et du 1er février 2023, à 15 %, contre respectivement 0 % et 4 % en 2022 ; pour les clients en offre de marché dont le prix était indexé sur les tarifs réglementés, l'augmentation était également limitée à 15 % jusqu'à la fin du premier semestre 2023. L'ensemble des ménages, les copropriétés, les logements sociaux, les petites entreprises et les plus petites communes étaient éligibles à ces boucliers tarifaires. Selon le Gouvernement, sans ces mesures, les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité auraient augmenté de 120 % sur la période de référence13(*).
Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, le Gouvernement a aussi décidé la mise en place, à partir du 1er janvier, et jusqu'au 31 décembre 2023, d'un nouveau dispositif d'aide, sous conditions, dénommé « Amortisseur électricité », pour les entreprises et les collectivités territoriales qui n'étaient pas éligibles au bouclier tarifaire. L'État prend alors en charge une partie de la facture d'électricité dès lors que le tarif souscrit dépasse un certain niveau de prix.
* 12 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - « Lutte contre la hausse des prix de l'énergie: une panoplie d'instruments d'action et de soutien », COM(2021) 660 final.
* 13 Conférence de presse de Mme Élisabeth Borne, Première ministre, sur les risques de pénurie de gaz pendant l'hiver, la hausse des tarifs de l'énergie et le bouclier tarifaire - 14 septembre 2022.