B. RENFORCER LE RESPECT DES CHOIX DU PATIENT ET RENDRE EFFECTIF L'ACCÈS DE TOUS AUX SOINS PALLIATIFS ET À L'ACCOMPAGNEMENT EN FIN DE VIE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
La politique de la fin de vie doit fonctionner « sur deux jambes » complémentaires, les soins palliatifs et l'aide active à mourir. Dans son avis 139, le Comité d'éthique place d'ailleurs bien l'amélioration des soins palliatifs comme première condition pour envisager l'ouverture de l'aide active à mourir.
Comme le soutenait la proposition de loi de 2020, il convient de rénover le cadre juridique applicable aux directives anticipées. Il est nécessaire de renforcer leur caractère contraignant pour l'équipe soignante et d'ouvrir la possibilité de les rédiger à toute personne capable mais aussi aux personnes sous tutelle avec l'autorisation du juge.
Surtout, la rapporteure renouvelle, en plein accord sur ce point avec ses collègues rapporteures, la nécessité absolue de développer rapidement et sur l'ensemble du territoire l'offre de soins palliatifs. Elle renouvelle ainsi les recommandations formulées dans le rapport sur les soins palliatifs adopté en 2021 par la commission.
L'offre de soins palliatifs participe pleinement de l'effectivité du choix laissé au patient dans leur fin de vie. À ce titre, la proposition de loi reconnaissait un droit universel à l'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement.
Le droit à la vie et à une vie digne commande un droit à une mort digne pour chacun. Il appartient à la société, compte tenu des moyens dont elle dispose, de rendre effectif ce droit.