H. SITUATION FINANCIÈRE
Depuis 2021, la HAS se trouve dans une situation financière dégradée. Le pilotage de la subvention de la branche maladie par le fonds de roulement a généré une situation de déficit structurel de l'autorité. En effet, la Haute Autorité disposant, dans le courant des années 2010, d'une situation de trésorerie et de fonds de roulement confortable, les dotations de l'assurance maladie n'ont pas suivi l'évolution des dépenses, afin de ponctionner le fonds de roulement de la HAS. Du fait de sous exécutions budgétaires, les répercussions n'ont véritablement commencé à se préciser qu'à compter de 2021.
En 2021, la HAS a accusé 5 M€ de déficit ; en 2022, le déficit exécuté excède 19 M€, soit plus du tiers des recettes de la haute autorité.
Dès lors, la HAS a avancé durant son audition que « la trajectoire actuelle montre un décalage de l'ordre de 20 M€ entre recettes et dépenses (déficit prévisionnel du budget 2023 : 20,9 M€) ». Pour elle, « le dialogue de gestion mené avec la DSS pour 2024 doit permettre de réévaluer le niveau de la dotation attribuée, dans une perspective de rétablissement de l'équilibre budgétaire ».
La HAS note que, par le passé, il a déjà existé des périodes de décalages importants entre recettes et dépenses.
Adéquation du budget de la HAS à ses ressources
Source : HAS
La HAS se montre inquiète sur le niveau de son plafond d'emplois, qui met sous tension les ressources humaines de la Haute Autorité. Celle-ci se distingue par un roulement de personnel important, de près de 15 %. Lors de son audition, elle témoigne de cas d'épuisement professionnel, qu'elle met en lien avec un effectif qu'elle juge insuffisamment fourni pour couvrir ses missions.
I. PERSPECTIVES D'AVENIR
Face à la montée en charge des missions déjà confiées à la HAS et au flux continu de compétences qui lui sont nouvellement attribuées, la HAS devrait persévérer dans sa situation de déficit structurel en l'absence de modification du montant alloué par la branche maladie pour ses ressources.
En effet, sa trajectoire budgétaire devrait, à missions constantes, se stabiliser autour de 77 M€ à l'horizon 2024, du fait d'une demande du relèvement du plafond d'emplois de 18 ETPT et, dans l'autre sens, d'une diminution des charges immobilières par réduction des surfaces, renégociation du bail ou déménagement.
Selon la contribution de la Haute Autorité à la mission, « sans une dotation adaptée, dès 2024, la HAS ne sera plus en capacité de faire face à l'ensemble de ses missions ».
La Haute Autorité se montre critique face à la volonté d'épuiser le fonds de roulement qu'elle s'était progressivement constituée avant 2014 : elle estime que l'effort à faire pour atteindre un niveau de ressources satisfaisant est désormais « disproportionné ».
Dans ces conditions, une réflexion doit être menée sur l'adéquation entre les ressources et les moyens de l'agence. La HAS défend une rénovation des droits de timbre payés par les entreprises du médicament pour les inscriptions, modifications et renouvellements des évaluations des médicaments.