IV. VISER LA DIVERSIFICATION DES PROFILS ET L'ÉQUILIBRE DES GENRES AVEC DES MESURES FACILITANT LA CONCILIATION MANDAT / VIE PERSONNELLE
A. UNE PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE CROISSANTE PAR L'ÉTAT DES FRAIS DE GARDE D'ENFANTS OU D'ASSISTANCE AUX PERSONNES
La loi « engagement et proximité » a amélioré les conditions d'exercice du mandat en prêtant attention à la prise en charge des frais de garde et d'assistance des élus locaux. Cette amélioration répond à la recommandation n°10 du rapport de la Délégation en 2018 (tome « régime indemnitaire »).
L'article 91 de cette loi, devenu l'article L. 2123-18-2 du CGCT, a rendu obligatoire un dispositif qui n'était jusque-là que facultatif. Il prévoit en effet que « les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation » à un certain nombre de réunions : séances plénières du conseil municipal, réunions de commissions dont les élus sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal, et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Cette prise en charge est donc désormais une obligation depuis le 29 décembre 2019. Les modalités de ce remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal, dans la limite du SMIC horaire.
Par ailleurs, le même article a instauré, uniquement pour les communes de moins de 3 500 habitants, la compensation de cette dépense par l'État. Les modalités de ce remboursement ont été fixées par un décret en date du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes, qui modifie les articles D. 2123-22-4-A, D. 2123-22-4-B, D. 2123-22-4-C du CGCT.
Enfin, une note d'information de la DGCL du 15 février 2021 précise les modalités « d'ouverture du dispositif de remboursement des sommes correspondant aux frais de garde ou d'assistance des élus des communes de moins de 3 500 habitants ».
Toutefois, ce mécanisme, quoique plus satisfaisant que l'ancien, a été critiqué par les élus car il nécessitait une demande expresse de la collectivité à l'État. C'est pourquoi le versement de cette compensation a été simplifié par l'article 110 de la loi de finances pour 2023, promulguée le 30 décembre 2022. Celle-ci prend désormais la forme d'une sous-enveloppe de la DPEL15(*), attribuée chaque année aux communes concernées (4,5 millions d'euros en 2023). Cette opportune simplification répond, là encore, aux recommandations de votre délégation qui, en 2018, soulignait que « la complexité des procédures et les contraintes pesant sur les budgets locaux dissuadent certains élus communaux de demander le remboursement de leurs dépenses ».
Dans son rapport sur la mission budgétaire « relation avec les collectivités territoriales », la commission des finances a d'ailleurs souligné l'intérêt de ce versement automatique via la DPEL : « En raison de la lourdeur des modalités de compensation par l'État aux communes des remboursements effectués aux membres du conseil municipal pour frais de garde ou d'assistance ce dispositif de compensation n'a été que très peu utilisé par les communes concernées depuis sa mise en place en 2019. En 2021, seules trois communes ont demandé le remboursement des frais de garde et d'assistance. Son intégration à la DPEL permettra un versement automatique à toutes les communes de moins de 3 500 habitants sous la forme d'un forfait sans qu'il soit nécessaire pour les communes de faire une demande expresse »16(*).
Prise en charge des frais de garde et d'assistance
des élus municipaux
depuis le 1er janvier
2023
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Périmètre |
Remboursement des frais de garde et d'assistance |
Compensation par l'Etat |
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Tous les conseillers municipaux |
Toutes les communes, quelle que soit la population. |
Sous-enveloppe de la DPEL attribuée chaque année aux seules communes de moins de 3500 habitants |
Le barème est actuellement fixé par l'article D. 2335-1-1 du CGCT17(*) :
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Nombre d'habitants de la commune |
Montant de la compensation annuelle |
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de 1 à 99 habitants |
108 € |
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de 100 à 499 habitants |
131 € |
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de 500 à 1 499 habitants |
153 € |
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de 1 500 à 2 499 habitants |
176 € |
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de 2 500 à 3 499 habitants |
200 € |
Pour diversifier les profils sociologiques des élus, l'article 99 de la loi « engagement et proximité » a facilité le vote lors de scrutins à bulletin secret d'un conseiller municipal en situation de handicap. Ainsi, l'article L. 2121-21 du CGCT a été complété par un alinéa prévoyant que : « tout conseiller municipal atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. »
Enfin, l'article 106 de cette loi encourage la formation d'agents de collectivités à la langue des signes française : à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de ladite loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposaient à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française. Si aucun décret d'application n'a été publié par la suite, le directeur général des collectivités locales a considéré, dans une circulaire du 22 juillet 202118(*), que la loi était suffisamment précise pour être immédiatement mise en oeuvre.
* 15 Pour rappel, la DPEL est la « Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux ». C'est un prélèvement sur recettes de l'État.
* 16 Projet de loi de finances pour 2023 : Relations avec les collectivités territoriales - Rapport général n° 115 (2022-2023), tome III, annexe 26, déposé le 17 novembre 2022 : https://www.senat.fr/rap/l22-115-326/l22-115-326.html
* 17 Article créé par le décret n° 2023-352 du 9 mai 2023 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.