III. L'ENJEU MAJEUR DE L'ACCÈS À LA COMPENSATION FONCIÈRE ET ENVIRONNEMENTALE
Au regard des objectifs de lutte contre l'artificialisation nette des sols et du renforcement du droit de l'environnement, les mécanismes de compensation doivent impérativement être améliorés et rendus plus efficaces. Ils seront déterminants pour l'implantation de nouveaux sites d'activité.
A. FACILITER LA MISE EN oeUVRE DE LA COMPENSATION ENVIRONNEMENTALE
Tous les projets ayant un impact sur la biodiversité n'ayant pu être évités ni réduits doivent faire l'objet d'une compensation environnementale. Dans les faits, elle est souvent mise en oeuvre de manière individuelle par les porteurs de projets, qui peinent à trouver des sites adaptés.
« En 2023, l'offre de compensation
biodiversité, nécessaire à
quasiment tous les projets,
est presque inexistante »
Insuffisamment développés en France les dispositifs collectifs de compensation ont fait l'objet d'une tentative de rénovation dans le cadre de la loi Industrie verte. Mais le seul changement de régime juridique ne sera pas gage d'une offre plus importante de sites de compensation.
Pour faciliter l'émergence de cette offre collective, les rapporteurs de la délégation appellent à veiller au bon calibrage du régime applicable à ces sites : l'accès au dispositif doit notamment être garanti pour les porteurs de « petits » projets, par des seuils surfaciques d'accès adéquats, et en évitant des obligations de suivi excessives. Les services déconcentrés devront aussi disposer des moyens humains et techniques nécessaires au suivi.
Certaines personnes entendues ont aussi appelé à mieux proportionner les obligations de compensation selon l'état du foncier : la réutilisation des friches pourrait ainsi faire l'objet d'obligation allégées, car elle est une alternative à la consommation de foncier non artificialisé.
Enfin, la notion de proximité du site de compensation pourrait être assouplie, afin d'offrir davantage d'options aux porteurs de projet, aujourd'hui très contraints dans leurs recherches. Une information consolidée, par exemple par le biais d'un registre des sites de compensation disponibles, pourrait être offerte.
Dans le cadre fixé par la politique de « zéro artificialisation nette », il sera aussi pertinent de développer et de faciliter les opérations de renaturation, visant les emprises ne pouvant être réutilisées pour d'autres usages, car elle pourra « compenser » l'impact d'autres opérations artificialisantes. Les aides financières à la renaturation, prévues notamment par le Fonds friches, doivent donc être pérennisées.
La délégation recommande...
... de veiller à l'accès des entreprises, notamment des PME, aux dispositifs de compensation environnementale, dans le cadre des mesures d'application de la loi Industrie verte.