B. FACILITER LA MUTUALISATION DES PROJETS AU REGARD DU « ZAN »
La logique de limitation de l'« artificialisation nette » portée par la loi Climat-résilience aura des impacts différents sur les territoires, selon qu'ils disposent de nombreuses emprises artificialisées, ou qu'ils soient au contraire majoritairement constitués d'espaces naturels et forestiers.
Il importe donc de mettre en place des souplesses réglementaires permettant de mutualiser l'artificialisation résultant des projets d'activité économique à l'échelle de plusieurs collectivités : les rapporteurs se félicitent donc des améliorations apportées par la proposition de loi d'origine sénatoriale adoptée le 20 juillet 2023, mais appellent à poursuivre ce travail d'anticipation et de solidarité foncière au niveau local, en ne négligeant pas les projets à nature économique.
PAROLES D'ENTREPRISES
Une entreprise prépare la réunion de ses deux sites de production obsolètes sur un site unique à proximité, plus dense et permettant diverses améliorations de sa performance environnementale. Ce projet, remontant à 6 ans, est soutenu de longue date par la collectivité, qui devait modifier en ce sens le document d'urbanisme.
Mais l'adoption du « ZAN » a gelé la situation, la commune hésitant à mobiliser son « enveloppe foncière décennale » au profit de ce projet à portée intercommunale, dès lors que son impact n'est pas mutualisé. L'adoption d'un document intercommunal ne serait pas compatible avec les délais du projet. L'entreprise envisage de déménager ses activités dans une autre région, sans certitude d'y trouver les compétences nécessaires.