C. MUSCLER L'ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
Les entreprises, notamment les plus petites, ne disposent que rarement en interne de l'expertise juridique applicable aux projets d'implantation. De nombreux acteurs sont mobilisés pour les accompagner et orienter leurs recherches (réseaux consulaires, agences de développement économiques), mais elles peuvent se trouver démunies face aux exigences juridiques des dossiers de demandes d'autorisation.
La qualité des prestations fournies en matière d'étude d'impact reste variable, dans un secteur encore jeune et peu encadré par la loi et le règlement. À l'inverse du secteur de la dépollution, au sein duquel les bureaux d'études font l'objet d'une certification et pour lequel il existe des normes précises, les bureaux d'études en écologie, à qui les entreprises confient notamment la réalisation des études biodiversité, ne font l'objet d'aucune certification et il n'existe aucune méthodologie unifiée. Cette situation est source de fragilité juridique pour les entreprises qui ont recours à ces bureaux et réduit la confiance en l'étude d'impact.
« Aujourd'hui, il y a un code de l'environnement par DREAL... »
La délégation recommande...
... d'étudier l'option d'un encadrement des études d'impact biodiversité et d'une certification des bureaux d'études en écologie, pour garantir la qualité et la solidité juridique des études réalisées.
D. DIFFUSER LA CULTURE D'ACCOMPAGNEMENT AU SEIN DE L'ADMINISTRATION
Débordée et ne disposant pas des moyens humains nécessaires, l'administration, notamment déconcentrée, est aujourd'hui incapable d'assurer un rôle de conseil ou d'accompagnement des porteurs de projets. Dans certains cas, l'incapacité de l'administration à instruire de manière appropriée les dossiers accroît le risque juridique.
« Le législateur n'a jamais établi clairement la mission de l'administration : contrôler ou accompagner ? Selon les territoires, l'interprétation est différente... »
PAROLES D'ENTREPRISES
Une entreprise portant un projet d'implantation sur un site a interrogé l'administration déconcentrée de son territoire sur le droit applicable au projet, notamment en matière d'espèces protégées.
L'administration a conseillé à l'entreprise de ne pas solliciter de dérogation à la législation espèces protégées, car ses services ne disposaient pas des moyens humains pour l'instruire dans les temps. Un recours a par la suite été déposé, conduisant à l'invalidation du projet pour défaut de sollicitation de dérogation.
La délégation recommande...
... de confier explicitement à l'administration, dans les textes législatifs et réglementaires, le rôle d'information et d'accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des procédures régissant l'implantation d'activité.