B. S'ASSURER DE LA RECEVABILITÉ DES RECOURS
À la différence d'autres types de contentieux, les recours dirigés contre les implantations d'activité sont souvent portés par des associations. Leur traitement est aussi plus long, et il est plus souvent fait usage de l'ensemble des échelons de recours.
La question de la recevabilité de certains recours, ou à l'inverse de leur caractère abusif, est donc fréquemment posée dans le cadre des travaux parlementaires et gouvernementaux, soulevant l'enjeu de l'équilibre entre droit légitime au recours et liberté d'entreprendre.
Elle est d'autant plus légitime que seule une faible part des recours dirigés contre les projets d'implantation conduit à une annulation pure et simple. Le contentieux est néanmoins source de délais et de coûts importants, ainsi que d'une insécurité juridique se traduisant souvent en insécurité financière, les investisseurs craignant de s'engager sans certitudes sur l'issue du projet.
« Le recours contre un projet n'est pas
suspensif en droit,
mais il le devient dans les faits ! Tant que les
recours ne sont pas purgés,
les financements ne sont pas
accordés et rien ne sort »
La loi Industrie verte a tenté d'apporter une réponse en permettant au juge de condamner pour dommages et intérêts l'auteur de recours abusifs causant un préjudice au porteur de projet ; mais certains appellent aussi à un contrôle plus rigoureux de la recevabilité des recours dès la première instance, notamment via une procédure préalable d'admission des recours (comme elle existe déjà au stade de la cassation), à supprimer un échelon de juridiction pour ce type de contentieux, à rendre obligatoire le recours préalable à la médiation, ou à contrôler plus strictement les moyens invoqués.
Face à ces constats, de nombreuses mesures sectorielles ont été adoptées dans des précédentes lois, comme la suppression d'échelons de recours pour les énergies renouvelables ou le logement collectif, mais aucune mesure spécifique à l'activité économique n'est venue appuyer l'objectif de réindustrialisation porté par le Gouvernement.
« Face à la complexité, on
réagit par des dérogations spécifiques ou
sectorielles
et par du compromis juridique, qui sont
finalement
incompréhensibles et donc
inappliqués »
La délégation recommande...
... d'étudier la possibilité d'une procédure d'admission préalable des recours contre les projets d'implantation, dès la première instance de recours, visant à identifier plus tôt les recours présentant un caractère abusif.