Les comptes du Sénat de l'exercice 2024

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

ÉTATS FINANCIERS
AU 31 DÉCEMBRE 2024

SOMMAIRE

Page

Bilan agrégé du Sénat 154

Compte de résultat agrégé du Sénat 155

Notes annexes :

1. Référentiel comptable 156

2. Règles et méthodes comptables 156

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 157

2.2 Immobilisations incorporelles 157

2.3 Immobilisations corporelles 158

2.4 Immobilisations financières 159

2.5 Stocks 160

2.6 Créances 160

2.7 Trésorerie 160

2.8 Capitaux propres 160

2.9 Provisions pour risques et charges 161

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 161

2.11 Dettes 162

2.12 Produits d'exploitation 162

2.13 Charges d'exploitation 163

2.14 Charges et produits financiers 163

2.15 Charges et produits exceptionnels 163

3. Comparabilité des comptes 164

4. Événements significatifs de l'exercice 164

5. Notes relatives au bilan agrégé 165

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2024 contributif par entité 165

5.2 Immobilisations incorporelles 166

5.3 Immobilisations corporelles 167

5.4 Immobilisations financières 168

5.5 Créances d'exploitation 171

5.6 Trésorerie 172

5.7 Capitaux propres 172

5.8 Provisions pour risques et charges 172

5.9 Dettes Fournisseurs 173

5.10 Dettes fiscales et sociales 173

5.11 Dettes diverses 174

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 174

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 176

6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2024 contributif par entité 176

6.2 Produits d'exploitation 177

6.3 Charges d'exploitation 177

6.4 Produits financiers et charges financières 179

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 179

7. Informations complémentaires 181

7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 181

7.2 Effectifs 183

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 184

7.4 Autres informations 184

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT 2024

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT 2024

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur

NOTES ANNEXES

- Référentiel comptable

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable, adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007, entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007 et modifié en 2017 et 2023. En 2024, deux modifications supplémentaires lui ont été apportées, afin de confirmer, d'une part, que le Sénat ne constitue pas de provision au titre du financement des décaissements devant être réalisés au cours des exercices ultérieurs par l'Association pour la gestion des assistants de sénateurs (AGAS), et, d'autre part, que tous les actifs financiers de la Réserve spéciale d'intervention (RSI) sont classés parmi les immobilisations financières. Dans les deux cas, il s'agit de confirmer une pratique constante du Sénat.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

- Règles et méthodes comptables

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2024, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu^15(*) ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux.

o Modalités d'agrégation des comptes

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions de l'article 3 du référentiel comptable, afin de faciliter la lecture des comptes, le bilan et le compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

o Immobilisations incorporelles

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations incorporelles

Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

o Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat. Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens sont comptabilisés et amortis depuis le 1^er janvier 2007. Les amortissements de ces biens et travaux sont enregistrés en charges et calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des immobilisations liées aux biens historiques

Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements	5 à 10 ans

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur. Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ». Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation, conformément au tableau ci-dessous :

Durée d'amortissement des autres immobilisations corporelles

Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2024, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

o Immobilisations financières

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et une provision est passée en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible. Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes. Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré. Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

o Stocks

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

o Créances

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

o Trésorerie

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan, de même que les comptes d'épargne et assimilés et les intérêts courus sur ces comptes. Par exception, tous les actifs financiers de la Réserve Spéciale d'Intervention sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

o Capitaux propres

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

o Provisions pour risques et charges

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les provisions pour remise en état ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice^16(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est déduite du passif.

o Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur une période de référence de cinq ans (2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année.

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable générale, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En outre, sur la base de la spécificité des relations entre le Sénat et l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), le référentiel comptable du Sénat prévoit qu'aucune provision n'est constituée au titre des charges correspondant aux personnels employés par le Sénat affectés à titre gratuit à l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS).

o Dettes

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

o Produits d'exploitation

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans la loi de finances au titre du même exercice.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

o Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances pour frais de mandat versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire. À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées^17(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice. Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale.

o Charges et produits financiers

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires et aux dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières.

o Charges et produits exceptionnels

Les produits exceptionnels correspondent aux pénalités sur marchés, à des ventes d'immobilisations, à des remboursements de sinistres par les assurances et au résultat cumulé des ventes de médailles sur exercices antérieurs. Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux frais d'organisation de la réunion du Congrès du 4 mars 2024.

- Comparabilité des comptes

Aucune évolution significative des méthodes comptables n'a eu lieu au cours de l'exercice 2024.

- Événements significatifs de l'exercice

Pour l'exercice 2024, plusieurs faits marquants peuvent être mentionnés :

- L'achèvement des travaux du bâtiment du 26 rue de Vaugirard, en août 2024, à l'issue de plusieurs années de travaux, se traduit dans les comptes du Sénat par une baisse significative des immobilisations en cours au 31 décembre 2024, qui passent de 23 M€ l'an dernier à 463 K€ à la fin du présent exercice.

De même, le montant des immobilisations corporelles brutes augmente de 9 M€. Au total, entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2024, les immobilisations corporelles brutes du Sénat sont passées de 470 M€ à 589 M€, soit une augmentation de près de 120 M€ (+25 %).

- Le résultat du Sénat est positif (+12,5 M€), bien qu'il soit en repli par rapport à l'exercice 2023 (+25,2 M€). Ceci découle d'une baisse du résultat financier (+75,4 M€, contre +85,1 M€ en 2023), qui demeure cependant à un niveau important ; et d'une dégradation du résultat d'exploitation (3,4 M€), imputable aux résultats des deux caisses de retraite. Le résultat financier dépend pour l'essentiel des cessions intervenues au cours de l'exercice.

- Notes relatives au bilan agrégé

o Présentation du bilan au 31 décembre 2024 - Contribution par entité

15

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "éliminations" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.12

o Immobilisations incorporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2024.

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		11 065	1 090	506	11 649
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	10 559	1 070	-	11 628
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-
	Immobilisations en cours	506	20	506	20
	Avances sur immobilisations	-	-	-	-
TOTAL		11 065	1 090	506	11 649

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations incorporelles		8 301	990	-	9 291	2 358
	Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires	8 301	990	-	9 291	2 358
	Autres immobilisations incorporelles	-	-	-	-	-
TOTAL		8 121	990		9 291	2 358

Les écarts d'unités constatés dans les deux tableaux ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

o Immobilisations corporelles

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2024 :

Évolution des valeurs brutes (en K€)

Rubriques et postes		Début de l'exercice	Augmen-tations	Diminutions	Fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers historiques et culturels		61 024	8 907	4 494	65 437
	Terrains	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	1 955	-	-	1 955
	Immobilisations en cours	-	-	-	-
	Constructions	40 935	8 479	-	49 414
	Immobilisations en cours	4 364	-	4 364	-
	Avances sur immobilisations	87	-	87	-
	Installations techniques, matériels et outillage	13 621	171	-	13 792
	Immobilisations en cours	63	257	43	277
	Avances sur immobilisations	-	-	-	-
Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux		442 820	22 772	18 173	447 419
	Terrains
	Agencements et aménagements de terrains
	Constructions	422 115	22 616		444 730
	Immobilisations en cours	18 173		18 173
	Avances sur immobilisations	17	51		68
	Installations techniques, matériels et outillage	2 515	105		2 620
	Immobilisations en cours
Autres immobilisations corporelles		76 975	4 097	4 544	76 528
	Collections et oeuvres d'art	5 714	421		6 135
	Immobilisations en cours
	Avances sur immobilisations
	Autres immobilisations corporelles	71 242	3 018	4 536	69 725
	Immobilisations en cours	11	630		640
	Avances sur immobilisations	8	27	8	27
	Mobilier en crédit-bail
TOTAL		580 818	35 776	27 210	589 383

Évolution des amortissements et valeurs nettes (en K€)

Rubriques et postes		Amortissements				Valeur nette
		Cumulés au début de l'exercice	Augmenta-tions	Diminutions	Cumulés à la fin de l'exercice
Immobilisations corporelles
Biens immobiliers spécifiques		24 658	2 828		27 487	37 951
	Terrains	-	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	565	79	-	644	1 311
	Constructions	16 205	1 631	-	17 836	31 578
	Installations techniques, matériels et outillage	7 888	1 119	-	9 006	5 062
Biens immobiliers non spécifiques		-	-	-	-	447 419
	Terrains	-	-	-	-	-
	Agencements et aménagements de terrains	-	-	-	-	-
	Constructions	-	-	-	-	444 799
	Installations techniques, matériels et outillage	-	-	-	-	2 620
Autres immobilisations corporelles		55 628	4 586	4 469	55 745	20 783
	Collections et oeuvres d'art	1 436	122	127	1 430	4 705
	Autres immobilisations corporelles	54 192	4 464	4 342	54 315	16 078
	Mobilier en crédit-bail
TOTAL		80 286	7 415	4 469	83 231	506 152

o Immobilisations financières

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2024 :

Valeur nette des immobilisations financières au 31 décembre 2024 (en K€)

	Sénat stricto sensu	Caisses des retraites	Caisses de sécurité sociale	Sénat au 31/12/2024	Sénat au 31/12/2023	Variation
Titres de participations (1)	541	-	-	541	541	-
TIAP	125 690	-	-	125 690	127 206	-1 516
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite	-	1 285 906	-	1 285 906	1 074 670	+211 235
Intérêts courus et revenus courus	3 590	16 662	-	20 252	19 845	+407
Dépôts et cautionnements versés	350	-	-	350	352	-2
TOTAL	130 171	1 302 567	-	1 432 739	1 222 614	+210 125

⁽¹⁾ Correspond à 100 % des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Participation dans la société Public Sénat (en K€)	31/12/2024
Capital	120
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport...	433
Report à nouveau	316
Résultat de l'exercice	3
Subvention d'investissement	1356
Capitaux propres (en K€)	2 228
Montant des prêts et avances accordés
Montant des cautions et avals donnés
Montant des dividendes encaissés

N.B. : Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.

Filiales et participations (en K€)	SA PUBLIC SENAT
Valeur comptable des titres détenus :
- brute	541
- nette	541

VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À L'OUVERTURE 2024 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	294	39 335	42 902	3 272
Revenus courus TIAP-OPCVM	503	-	503	503
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 403	-	27 403	33 980	6 577
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	220	-	220	220
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	684	-	684	684
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées
TIAP-Compte sur livret	25 468	-	25 468	25 468
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	1 279	-	1 279	1 279
Sous-total TIAP	127 500	294	127 206	137 350	9 850
Sous-total revenus courus	2 686	-	2 686	2 686
TOTAL	130 186	294	129 892	140 036	9 850
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" À LA CLÔTURE 2024 (en K€)
Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Valeur de marché	Plus-value latente
TIAP-Obligations-RSI	-	-	-	-	-
Coupons courus des TIAP-Obligations
TIAP-OPCVM-RSI	39 629	438	39 192	43 462	3 833
Revenus courus TIAP-OPCVM	245	-	245	245
TIAP-Autres titres long terme-RSI	27 728	-	27 728	33 558	5 830
Revenus courus TIAP-Autres titres long terme	253	-	253	253
TIAP-Titres de créances négociables	35 000	-	35 000	35 000
Intérêts courus TIAP-Titres de créances négociables	2 182	-	2 182	2 182
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées	1 190	-	1 190	1 210	20
TIAP-Compte sur livret	22 580	-	22 580	22 580
Intérêts courus TIAP-Compte sur livret	910	-	910	910
Sous-total TIAP	126 128	438	125 690	135 810	9 683
Sous-total revenus courus	3 590		3 590	3 590
TOTAL	129 718	438	129 280	139 401	9 683

VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (en K€)
Mouvements de l'exercice	Valeur comptable nette	Valeur estimative
Montant à l'ouverture de l'exercice	129 892	140 036
Acquisitions de l'exercice	3 392	3 392
Cessions de l'exercice	-4 764	-4 764
Variation de la dépréciation des titres cédés
Plus-values sur cessions de titres :
- détenus au début de l'exercice
- acquis au cours de l'exercice
Variation de la dépréciation du portefeuille	-144
Autres variations de plus-values latentes :
- sur titres acquis au cours de l'exercice		20
- sur titres acquis antérieurement		-187
Autres mouvements comptables (variation coupons et intérêts à recevoir)	904	904
Montant à la clôture	129 280	139 401

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

o Créances d'exploitation

Nature des créances diverses	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Produits à recevoir par les Caisses de retraite	310	310	-	211	+99
dont CRAS	143	143	-	84	+58
dont CRPS	168	168	-	127	+41
Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale	2 381	2 381	-	1 116	+1 266
dont CSSS	737	737	-	366	+371
dont CSSPS	1 644	1 644	-	750	+894
Créances diverses	8 778	8 778	-	7 708	+1 070
TOTAL	11 470	11 470		9 035	2 435

Les produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale correspondent au reversement de l'ACOSS au titre du mois de décembre 2024. Les créances diverses correspondent principalement aux avances pour frais de mandat versées au cours de l'exercice 2024 et non consommées, qui sont récupérées au cours de l'exercice suivant.

o Trésorerie

Au 31 décembre 2024, la trésorerie courante s'élève à 87 M€, dont l'essentiel (82 %) est placé sur des comptes sur livret.

Trésorerie au 31 décembre 2024 (en K€)

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024	Solde de clôture 2023	Variation
Autres disponibilités	251 521	324 625	-73 104
Valeurs mobilières de placement	23 744	40 078	-16 334
Liquidités nettes bancaires	9 009	12 670	-3 662
Compte sur livret	54 383	238 625	-184 242
Comptes à terme	-	-	-
Caisses	59	104	-45
Régies d'avances et divers	122	122	-
Autres disponibilités	63 573	251 521	-187 949
Trésorerie nette	87 317	291 600	-204 283

o Capitaux propres

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2024.

(en K€)	Solde de clôture 2023	Variation des oeuvres en dépôt	Résultat 2024	Affectation du résultat 2023	Solde de clôture 2024
Fonds propres	1 674 022	+358			1 674 380
Report à nouveau	283 306			25 214	308 520
Résultat de l'exercice	25 214		12 515	25 214	12 515
Sénat stricto sensu	14 420		22 262	14 420	22 262
Caisses des retraites et de sécurité sociale	10 794		-9 747	10 794	-9 747
Total des fonds propres	1 982 542	+358	12 515		1 995 414

o Provisions pour risques et charges

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2024.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2023 (en K€)	Dotations (en K€)	Reprises (en K€)	Solde de clôture 2024 (en K€)
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat	3 460		96	3 364
Prestations maladie des Caisses de sécurité sociale	1 949	1 773	1 949	1 773
Positions particulières du personnel statutaire	1 117	6	98	1 024
Autres	2 304	811	213	2 902
Provisions pour risques et charges	8 829	2 590	2 356	9 062

Les autres provisions pour risques et charges correspondent notamment aux risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat, mais également à la provision constituée, au cours de l'exercice 2023, pour le démantèlement du bâtiment modulaire installé dans la Cour d'honneur du Palais du Luxembourg (817 K€).

o Dettes Fournisseurs

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 11,41 M€ et correspond pour 7,1M€ à des factures non parvenues à la clôture 2024.

o Dettes fiscales et sociales

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2024, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Droits à congés payés du personnel statutaire	830	830	-	848	-17
Droits à allègements du personnel statutaire	1 416	1 416	-	1 441	-26
Droits à congés payés des personnels contractuels	579	579	-	564	15
Organismes sociaux	2 457	2 457	-	2 415	42
Organismes sociaux - charges à payer	1 005	1 005	-	999	5
Prélèvement à la source (PAS) - actifs et retraités	2 985	2 985	-	2 984	1
Prélèvement à la source - charges à payer
Autres provisions sur éléments de rémunération	65	65	-	57	8
Pension à verser	6 780	6 780	-	6 388	393
Autres dettes fiscales et sociales
Prestations des caisses de sécurité sociale
Dettes fiscales et sociales des caisses des retraites (hors PAS)
Dettes fiscales et sociales	16 118	16 118	-	15 697	421

o Dettes diverses

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2024, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

Rubriques et postes	Solde de clôture 2024 (en K€)	dont échéance à un an au plus	dont échéance à plus d'un an	Solde de clôture 2023 (en K€)	Variation (en K€)
Dettes à l'égard de l'AGAS	3 956	3 956		5 684	-1 728
Dette à l'égard de l'État
Réserves d'assurances	2 895		2 895	2 779	116
Autres	281	201	79	165	116
Dettes des Caisses de sécurité sociale	1 356	1 356		888	468
Dettes des Caisses des retraites	63	63		28	35
Dettes diverses	8 500	5 526	2 974	9 578	-1 078

La diminution de la dette vis-à-vis de l'AGAS par rapport à l'exercice précédent s'explique par le renouvellement sénatorial d'octobre 2023, qui impliquait pour l'association le versement d'un nombre important d'indemnités de fin de contrat à des collaborateurs, en janvier 2024.

o Actifs venant en couverture des engagements de retraite

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à l'ouverture 2024 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	616 811	5 951	610 860	11 889	822 744	194 045
dont immobilier illiquide	19 266	83	19 183	209	23 797	4 322
dont autres titres illiquides	35 402	430	34 972	99	56 390	20 889
dont actions et assimilées	178 741	2 166	176 575	444	241 192	62 007
dont obligations, prêts et assimilés	274 949	3 273	271 676	7 568	389 289	106 772
dont actifs monétaires	108 453		108 453	3 569	112 077	55
Actifs de la CRPS	719 230	7 125	712 105	13 572	915 691	182 890
dont immobilier illiquide	22 084	158	21 926	289	28 057	5 684
dont autres titres illiquides	41 181	559	40 621	132	66 129	24 817
dont actions et assimilées	168 616	1 927	166 688	531	227 222	58 076
dont obligations, prêts et assimilés	347 508	4 480	343 028	7 887	449 635	94 240
dont actifs monétaires	139 841		139 841	4 733	144 647	73
TOTAL	1 336 040	13 075	1 322 965	25 460	1 738 436	376 935

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2023, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 25 460 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 11 889 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 13 572 K€. Au bilan, 1 348 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

Actifs venant en couverture des engagements de retraite à la clôture 2024 (en K€)

Type de placement	Valeur comptable brute	Provision pour dépréciation	Valeur comptable nette	Produits financiers acquis non encaissés	Valeur de marché (1)	Plus-value latente (2)
Actifs de la CRAS	621 532	8 205	613 327	9 470	815 032	184 029
dont immobilier illiquide	18 627	345	18 282	207	21 458	2 625
dont autres titres illiquides	40 337	758	39 579	120	61 972	21 515
dont actions et assimilées	232 230	3 290	228 940		292 274	60 044
dont obligations, prêts et assimilés	318 408	3 812	314 596	7 915	426 071	99 748
dont actifs monétaires	11 931		11 931	1 228	13 257	98
Actifs de la CRPS	712 217	9 971	702 246	9 829	895 790	173 743
dont immobilier illiquide	21 658	518	21 140	293	25 456	3 505
dont autres titres illiquides	47 118	888	46 230	160	72 923	25 645
dont actions et assimilées	204 617	3 475	201 142		257 926	53 309
dont obligations, prêts et assimilés	421 087	5 091	415 997	7 967	520 132	91 078
dont actifs monétaires	17 737		17 737	1 409	19 352	206
TOTAL	1 333 750	18 176	1 315 574	19 299	1 710 822	357 772

(1) Y compris les revenus courus. (2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2024, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 19 299 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 9 470 K€ et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 9 829 K€. Au bilan, 1 334 millions d'euros d'actifs viennent en couverture des engagements de retraite. Parmi ces actifs, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 15,4 M€, dont la partie à échéance de plus d'un an représente 12,7 M€. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.

- Notes relatives au compte de résultat agrégé

o Présentation du compte de résultat au 31 décembre - Contribution par entité

Produits d'exploitation

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Produits d'exploitation	386 622	378 622
Subventions d'exploitation	353 470	346 295
dotation du Sénat	341 864	334 688
dotation du Jardin	11 606	11 607
Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale	11 653	11 174
Autres produits d'exploitation	19 143	18 050
Reprises sur amortissements et provisions	2 356	3 104

o Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes		Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Achats et autres charges externes		42 810	40 319
	Achats	6 805	6 923
	fournitures	1 572	2 013
	eau, électricité, gaz, chauffage urbain	3 545	3 275
	travaux d'impression	155	225
	abonnements revues, ouvrages	55	62
	achats de matériel divers	433	418
	matériel NTIC	414	364
	autres achats	632	566
	Services extérieurs	19 218	17 636
	maintenance	5 410	5 332
	sous-traitance générale	4 562	4 824
	entretiens biens immobiliers	2 979	1 623
	locations immobilières	1 758	1 736
	documentation	1 247	1 176
	entretiens biens mobiliers	698	517
	locations mobilières	1 071	947
	organisation de formations	882	865
	assurances	247	238
	divers	363	377
	Autres services extérieurs	16 786	15 761
	frais hors missions	6 083	6 001
	postes et télécoms	3 298	3 357
	communication	731	592
	frais missions	1 797	1 286
	honoraires	3 940	3 655
	réceptions	953	807
	divers	-17	64

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Indemnité parlementaire et traitements	141 997	141 912
Indemnités des Sénateurs	33 466	32 986
Traitements du personnel titulaire et stagiaire	96 944	97 314
Rémunération du personnel contractuel	11 587	11 612

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire	109 783	109 172
Subvention versée à l'AGAS	67 282	69 290
Avances pour frais de mandat	29 370	27 400
Subvention de fonctionnement des groupes politiques	12 968	12 421
Autres frais	163	61

Le Sénat verse à l'Association pour la gestion des assistants des Sénateurs (AGAS) une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure du décaissement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2024, elle s'est élevée à 67 282 K€. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).

La ligne des avances pour frais de mandat correspond au système d'avances mis en place depuis janvier 2018, en application de la loi de 2017 pour la confiance dans la vie politique^18(*).

o Produits financiers et charges financières

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
1 - Revenus
Produits et assimilés	46 050	47 717
Produits des actifs immobilisés	34 314	34 230
revenus des fonds investis	34 132	34 001
revenus des fonds prêtés	182	229
Revenus des valeurs mobilières de placement	-	-
Revenus des autres produits financiers	11 736	13 487
Charges et assimilées	118	80
Charges d'intérêts	118	80
Autres charges financières	-	-
Solde des revenus	45 932	47 637
2 - Cessions
Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement	506	168
Produits nets sur cession d'immobilisations financières	185 000	316 721
Valeur comptable des éléments d'actifs cédés	150 809	287 989
Solde des cessions	34 697	28 899
3 - Provisions
Reprises sur provisions	1 214	13 691
Dotations aux provisions - charges financières	6 458	5 090
Solde des provisions	-5 244	8 601
Solde total (1 +2 +3)	75 385	85 137

o Produits exceptionnels et charges exceptionnelles

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/23 (en K€)
Produits exceptionnels	456	121
Produits sur opérations de gestion	227	7
Autres produits exceptionnels	230	113
Reprises sur amortissements et provisions	-	-
Rubriques et postes	Sénat au 31/12/2024 (en K€)	Sénat au 31/12/2023 (en K€)
Charges exceptionnelles	304	475
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion	85	267
Autres charges exceptionnelles	220	208
Dotations aux provisions - charges exceptionnelles	-	-

Les produits exceptionnels correspondent pour l'essentiel aux pénalités sur marchés, à des ventes d'immobilisations, à des remboursements de sinistres par les assurances et au résultat cumulé des ventes de médailles sur exercices antérieurs.

Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux frais d'organisation de la réunion du Congrès en mars 2024.

- Informations complémentaires

o Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

- Sénateurs :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux anciens Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux anciens Sénateurs qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les pensionnés ;

§ régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

- Personnel du Sénat :

§ régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du traitement ;

§ régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

§ régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

§ régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2024	31/12/2023
Taux d'actualisation :
- du régime des retraites des sénateurs	3,41 %	3,55 %
- du régime des retraites du personnel	3,42 %	3,55 %
- des régimes d'assurance maladie-maternité-décès des retraités	3,42 %	3,55 %
- de l'indemnité de départ en retraite	3,40 %	3,50 %
- du congé spécial	3,38 %	3,50 %
- des droits à transport	3,40 %	3,50 %
Table	tables INSEE 2018-2020 TPGHF 05	tables INSEE 2016-2018 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	2,80 %	3,20 %
Taux de revalorisation des pensions	2 %	2 %
Taux de revalorisation du point de la fonction publique	1,50 %	1,50 %
Taux d'augmentation des salaires	variable selon l'ancienneté	variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 86 % avant 55 ans ; entre 84 % et 59 % de 55 à 65 ans ; entre 57 % et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux d'un panier d'obligations d'entreprises dont les notes sont AA selon la duration des engagements évalués, conformément aux normes applicables.

Au 31 décembre 2024, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 946 317 K€, contre 2 955 584 K€ au 31 décembre 2023. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après :

Rubriques et postes (en K€)	31/12/2024	31/12/2023
Sénateurs
Retraite	823 129	775 520
Assurance « maladie-maternité-décès »	58 030	110 554
Frais de transport	5 779	5 643
Total	886 938	891 716
Personnel du Sénat
Retraite	1 851 054	1 742 039
Congé spécial	23 572	24 057
Indemnité de départ en retraite	9 596	9 773
Assurance « maladie-maternité-décès »	175 156	287 998
Total	2 059 379	2 063 867
Total engagements de retraite et avantages similaires	2 946 317	2 955 584

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de 0,31 %. Cela s'explique principalement par une diminution des taux d'actualisation faisant augmenter les montants des engagements, combinée à une baisse importante des engagements « maladie-maternité-décès » en raison d'une mise à jour des courbes de consommation de soin et par l'utilisation de nouvelles données d'affiliation.

o Effectifs

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

	Effectifs au 31/12/2024	Effectifs au 31/12/2023
Sénateurs	348	348
Personnels du Sénat	1 067	1 082
Contractuels	144	153
Sous-total personnels	1 211	1 235
Sénateurs pensionnés	757	780
Personnels retraités	1 215	1 174
Sous-total pensionnés	1 972	1 954
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1 733	1 826
Bénéficiaires Caisse de sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4 633	4 776
Sous-total bénéficiaires des Caisses de sécurité sociale	6 366	6 602

o Avantages accordés à des organismes extérieurs

7.3.1 Entités liées

Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs

Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra), le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 182 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2024 un montant total annualisé de 911 K€. Les congés acquis par les collaborateurs et non pris au 31 décembre 2024 représentent un montant de 3 M€, dû par leurs employeurs respectifs. Ce montant sera in fine versé par l'AGAS pour le compte des Sénateurs employeurs et donc financé par la subvention du Sénat, lorsque les congés correspondants seront pris ou feront l'objet du versement d'une indemnité, conformément à la convention liant le Sénat et l'AGAS.

Public Sénat

Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2024 à 17,6 M€.

7.3.2 Groupes politiques

En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2024 à 13 M€.

Montant perçu par les groupes politiques en 2024 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€)
Groupe Les Républicains	4 254
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	2 266
Groupe Union Centriste	2 038
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants	931
Groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky	839
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	849
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	787
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen	790
Réunion administrative des Sénateurs non-inscrits	146

o Autres informations

Au 31 décembre 2024, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des retraites des anciens Sénateurs, de la Caisse des retraites du personnel du Sénat et de la Réserve spéciale d'intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 75 M€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1,7 M€ pour l'exercice 2024.

L'ensemble des engagements juridiques sans service fait dépassant le seuil de signification^19(*) au 31 décembre 2024 s'élève à 5,6 M€ et correspond entièrement à des engagements locatifs.

Le Sénat a lancé en 2022 la télédéclaration de ses consommations énergétiques sur la plateforme mise en place dans le cadre du « décret tertiaire »^20(*), pour l'ensemble de son parc immobilier. Ces déclarations se sont achevées en 2023. Par ailleurs, le Sénat a adopté en mars 2021 une stratégie environnementale, arrêtée après réalisation d'un bilan environnemental de l'institution, qui poursuit deux objectifs : un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 par réduction de moitié de ses émissions et mise en oeuvre d'actions complémentaires de compensation ; et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d'ici à 2026. Cette stratégie a été actualisée en décembre 2024. Les objectifs sont confirmés et des axes d'action ont été identifiés pour les atteindre : la gouvernance, le bâtiment et le jardin, la mobilité et enfin les achats.

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* ¹⁵ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ¹⁶ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ¹⁷ Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ¹⁸ Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

* ¹⁹ Ce seuil de signification est fixé à 3,6 M€, soit 1% de la dotation versée au Sénat.

* ²⁰ Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.