Le bilan des positions européennes du Sénat (2023-2024)

ANNEXE
RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LE SÉNAT ENTRE LE 1ER OCTOBRE 2023 ET LE 30 SEPTEMBRE 2024

	Auteur(s)	Texte européen concerné	Examen par la commission des affaires européennes	Examen par la commission permanente compétente	Résolution du Sénat
1) PPRE^198(*) sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2024, déposée le 7 décembre 2023	MM. Jean-François Rapin et Didier Marie, au nom de la commission des affaires européennes	Programme de travail 2024 de la Commission européenne : Obtenir des résultats aujourd'hui et préparer demain, 17 octobre 2023, COM(2023) 638 final	Examen en date du 7 décembre 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 48 du Sénat, en date du 12 janvier 2024
2) PPRE sur la proposition de règlement établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir, déposée le 13 décembre 2023	Mmes Audrey Linkenheld et Catherine Morin-Desailly, et M. Cyril Pellevat, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2023 établissant des mesures destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'Union afin de détecter les menaces et incidents de cybersécurité, de s'y préparer et d'y réagir, COM(2023) 209 final	Examen du 13 décembre 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 52 du Sénat, en date du 19 janvier 2024
3) PPRE sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance, déposée le 21 décembre 2023	Mmes Florence Blatrix-Contat et Christine Lavarde, au nom de la commission des affaires européennes	*Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres du 26 avril 2023, COM(2023) 242 final ; *Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs du 26 avril 2023, COM(2023) 241 final ; *Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 26 avril 2023, COM(2023) 240 final	Examen du 21 décembre 2023	Pas d'examen	Résolution européenne n° 58 du Sénat, en date du 26 janvier 2024
4) PPRE relative à la prévention et à la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, déposée le 14 février 2024	M. Claude Kern M. Didier Marie et M. Jean-François Rapin, président, au nom de la commission des affaires européennes	* Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 3 mai 2023 relative à la lutte contre la corruption, remplaçant la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil et la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, et modifiant la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil, COM(2023) 234 final ; *Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2023 modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne certaines exigences fixées par la directive (UE) XXXX/XXXX, COM(2023) 636 final ; * Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2023 établissant des exigences harmonisées dans le marché intérieur en matière de transparence de la représentation d'intérêts exercée pour le compte de pays tiers et modifiant la directive (UE) 2019/1937, COM(2023) 637 final	Examen du 14 février 2024	Pas d'examen	Résolution européenne n° 90 du Sénat, en date du 18 mars 2024
5) PPRE concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, déposée le 20 mars 2023	M. Jean-Michel Arnaud, Mme Karine Daniel et M. Daniel Gremillet, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2023 concernant les végétaux obtenus au moyen de certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui en sont dérivés, et modifiant le règlement (UE) 2017/625, COM(2023) 411 final	Examen du 20 mars 2024	Pas d'examen	Résolution européenne n° 118 du Sénat, en date du 26 avril 2024
6) PPRE visant à permettre le financement par la facilité européenne pour la paix, d'une mesure d'assistance au profit de l'Arménie, déposée le 3 avril 2024	M. Jean-François Rapin et M. Bruno Retailleau	Résolution du Parlement européen sur les « Liens plus étroits entre l'UE et l'Arménie et nécessité d'un accord de paix entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie », en date du 13 mars 2024, P9_TA(2024)0158	Examen et adoption du rapport de Mme Valérie Boyer, rapporteur, du 11 avril 2024. Adoption de la PPRE n° 535.	Examen par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le 7 mai 2024. Rapport de M. Ronan Le Gleut, rapporteur. PPRE n° 583.	Résolution européenne n° 130 du Sénat, en date du 21 mai 2024
7) PPRE sur l'action de l'Union européenne contre les pénuries de médicaments, déposée le 4 avril 2024	Mme Cathy Apourceau-Poly, Mme Pascale Gruny et M. Bernard Jomier, au nom de la commission des affaires européennes	Communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, sur la réponse aux pénuries de médicaments, en date du 24 octobre 2023 (non traduite en français), COM(2023) 672 final	Examen du 2 avril 2024	Pas d'examen	Résolution européenne n° 120 du Sénat, en date du 10 mai 2024
8) PPRE sur la proposition de règlement concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, déposée le 9 avril 2024	Mme Amel Gacquerre et M. Michaël Weber, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2023 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, COM(2023) 533 final	Examen du 9 avril 2024	Pas d'examen	Résolution européenne n° 121 du Sénat, en date du 14 mai 2024
9) PPRE sur la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 (réexamen de la politique agricole commune - PAC), déposée le 9 avril 2024	MM. Jean-François Rapin, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb, Daniel Gremillet, Mme Pascale Gruny, MM. Vincent Louault, Franck Menonville, Olivier Rietmann, Mmes Sophie Primas et Nadège Havet	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions, COM(2024) 139 final	Examen et adoption du rapport de M. Daniel Gremillet, rapporteur, du 11 avril 2024. Adoption de la PPRE n° 533.	Pas d'examen	Résolution européenne n° 129 du Sénat, en date du 17 mai 2024
10) PPRE visant à reconnaître la spécificité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à renforcer le dispositif européen de protection civile, déposée le 21 mai 2024	M. Cyril Pellevat	Règlement (UE) 2021/836 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 modifiant la décision n° 1313/2013/UE relative au mécanisme de protection civile de l'Union [européenne]	Examen et adoption du rapport de Mme Gisèle Jourda et de M. Cyril Pellevat, rapporteurs, le 20 juin 2024. Adoption de la PPRE n° 701.	Pas d'examen	Résolution européenne n° 147 du Sénat, en date du 26 juillet 2024
11) PPRE sur la surveillance et la résilience des sols, déposée le 30 mai 2024	Mme Gisèle Jourda et M. Cyril Pellevat, au nom de la commission des affaires européennes	Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance et à la résilience des sols (directive sur la surveillance des sols), COM(2023) 416 final	Examen du 30 mai 2024	Pas d'examen	Résolution européenne n° 146 du Sénat, en date du 5 juillet 2024

PPRE : proposition de résolution européenne

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* ¹⁹⁸ PPRE : proposition de résolution européenne adoptée conformément aux dispositions de l'article 88-4 de la Constitution.