Contractualisation à la performance dans l'enseignement supérieur

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Recentrer les COMP sur les objectifs liés au pilotage et à la gestion des établissements d'une part, et à la formation et à la recherche d'autre part	DGESIP	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Circulaire et guide méthodologique et prochains COMP
2	Limiter le nombre d'indicateurs nationaux présents dans les contrats, dont l'atteinte sera calculée sur la base d'une méthode de calcul harmonisée au niveau national	DGESIP, Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques (SIES)	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Circulaire et guide méthodologique et prochains COMP
3	Limiter à deux les indicateurs au choix de l'établissement et assurer une harmonisation de la qualité des actions et des indicateurs	DGESIP et rectorats	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Circulaire et guide méthodologique et prochains COMP
4	Associer formellement l'ensemble des co-financeurs à la signature du COMP, y compris les organismes nationaux de recherche, les collectivités territoriales et les partenaires économiques, et faire figurer dans le contrat les montants de co-financements attendus	DGESIP, organismes nationaux de recherche, collectivités territoriales, SGPI, entreprises	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Prochains COMP

5	Développer un outil informatique spécifique à la négociation et au suivi des COMP, permettant des échanges entre la DGESIP, le rectorat et les établissements à tous les stades du processus	DGESIP, SIES	2025 ou dès que possible	Tout support
6	Prévoir au sein des prochains contrats sur 5 ans une revoyure à 3 ans, complétant le suivi réalisé par le ministère tout au long du contrat	DGESIP, établissements	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Nouveaux COMP
7	Inclure dans les prochains COMP des moyens spécifiques pouvant être attribués par les recteurs, qui ne devrait pas être supérieur à 100 millions d'euros au total, les arbitrages budgétaires sur l'essentiel des moyens continuant à relever du niveau national	Parlement, ministère de l'enseignement supérieur	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Projet de loi de finances pour 2026 puis circulaire
8	Intégrer dans les prochains COMP un objectif chiffré de développement des ressources propres, proportionné aux capacités des établissements	DGESIP	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Nouveaux COMP

9	Articuler davantage les COMP avec les évaluations du HCÉRES, non seulement en coordonnant les calendriers mais également en reliant formellement les indicateurs et les cibles figurant dans les contrats aux évaluations	DGESIP, établissements	2025 pour les régions académiques qui expérimentent les nouveaux COMP, puis 2026	Nouveaux COMP
10	À plus long terme, construire un nouveau modèle d'allocation des moyens, transparent et équitable, en intégrant un volet variable selon le profil des établissements, leur performance et leur territoire	DGESIP	2026-2027	Tous supports puis projet de loi de finances pour 2027