III. PETITES ANNONCES, FOIRES ET SALON : DES MODALITÉS DE VENTE QUI ÉCHAPPENT ENCORE LARGEMENT À LA LOI ET AUX CONTRÔLES
Aussi étonnant que cela puisse paraître pour tout citoyen ayant récemment consulté un site de petites annonces comme Leboncoin, la cession en ligne d'animaux de compagnie « est interdite » en France depuis l'adoption de la loi « maltraitance animale » (art. L. 214-8 du code rural). Il ne peut y être dérogé - pour les seuls professionnels, non pour les particuliers - qu'à deux conditions cumulatives : l'offre doit être « présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie » sur un site mettant « en oeuvre un système de contrôle préalable » de l'identification ; la rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acquisition d'un animal. Or, le contrôle de l'identification fait encore largement défaut, notamment pour les réseaux sociaux, qui ne se sentent pas tenus de le respecter, et les sanctions sont dérisoires (750 €). La rapporteure avait alerté dès le début de l'examen de la loi que celle-ci se traduirait par un report vers la vente en ligne, moins centralisée, moins professionnelle et, pour ces raisons, moins facile à contrôler.
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Recommandation n° 6 : rehausser les sanctions pour non-respect du système de vérification-labellisation des ventes en ligne pour les sites de petites annonces (Leboncoin) et les réseaux sociaux (Meta), et les appliquer. |
Les foires et autres salons sont une autre modalité de vente de chiens et chats aujourd'hui autorisée, alors qu'aux dires de nombre de personnes entendues elle favoriserait les achats d'impulsion. Une plus grande effectivité du délai de réflexion de sept jours, excluant la possibilité d'antidater le CEC, éliminerait la plupart des dérives, ces événements étant éphémères et les inscriptions ayant souvent lieu dans un délai plus court. La rapporteure invite cependant le ministère de l'agriculture à se pencher plus avant sur cette modalité de vente, afin de déterminer si des contrôles plus fréquents voire un encadrement plus strict s'avèrent nécessaires.
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Recommandation n° 7 : en sus de l'application effective du délai de sept jours, lancer une inspection sur la vente d'animaux dans les foires et salons pour étudier l'opportunité de mesures complémentaires. |