N° 760
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2025
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe au
cours de la deuxième partie de la
session ordinaire 2025,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui s'est tenue à Strasbourg du 7 au 11 avril 2025 a été marquée par le débat sur l'ingérence étrangère comme menace pour la sécurité démocratique.
Cette partie de session s'est aussi distinguée par l'ajout à l'ordre du jour de quatre débats d'urgence et de deux débats d'actualité sur les thèmes suivants : le projet de Convention du Conseil de l'Europe sur la protection de l'environnement par le droit pénal ; la situation en Géorgie et le suivi de la contestation pour raisons substantielles des pouvoirs non-ratifiés de la délégation géorgienne ; la situation de la démocratie et des droits humains en Turquie après l'arrestation du maire d'Istanbul ; la nécessité d'établir les responsabilités et d'empêcher l'impunité dans la guerre en Ukraine ; les manifestations et rassemblements dans les Balkans occidentaux et en Europe centrale ; la nécessité de mettre immédiatement fin au blocus humanitaire de Gaza et de rétablir le cessez-le-feu.
D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : la fin des expulsions collectives de personnes étrangères ; le respect de l'État de droit et la lutte contre la corruption au sein du Conseil de l'Europe ; la mise en oeuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ; les aspects juridiques de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme ; les interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne ; le renforcement des relations entre le Conseil de l'Europe et l'Amérique latine.
Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, a présenté son rapport annuel d'activité et a ensuite répondu à une série de questions. M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a également répondu à une série de questions. M. Xavier Espot-Zamora, Chef du gouvernement de la Principauté d'Andorre, ainsi que Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg ont adressé des discours à l'Assemblée parlementaire.
La session a aussi été marquée par la remise du Prix de l'Europe 2025 et du Prix du Musée du Conseil de l'Europe 2025.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2025.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.