B. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR L'ARRESTATION DU MAIRE D'ISTANBUL ET LA SITUATION DE LA DÉMOCRATIE ET DES DROITS HUMAINS EN TURQUIE
À l'issue d'un débat d'urgence qui s'est tenu le 9 avril 2025, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé les autorités turques « à libérer immédiatement Ekrem mamoðlu », maire d'Istanbul, arrêté le 19 mars 2025, placé en détention provisoire pour des accusations de corruption, et démis de ses fonctions. Elle a également demandé « d'abandonner toutes les charges infondées retenues contre lui et les autres personnes visées par la même enquête », et d'abroger la décision de l'Université d'Istanbul d'annuler son diplôme universitaire.
La résolution adoptée par l'APCE, sur la base des propositions des rapporteurs de l'APCE pour le suivi de la Turquie, M. Stefan Schennach (Autriche, SOC) et Lord David Blencathra (Royaume-Uni, CEPA), souligne que la mise en détention de M. mamoðlu, l'enquête pénale dont il fait l'objet et l'annulation de son diplôme, l'empêchent de se présenter comme candidat à l'élection présidentielle. Ces décisions à l'encontre de M. mamoðlu « semblent motivées par des considérations politiques et constituent une tentative d'intimider l'opposition, d'entraver son action, d'étouffer le pluralisme et de limiter la liberté du débat politique », ont déclaré les parlementaires.
Par ailleurs, l'APCE « condamne fermement les arrestations et détentions injustifiées de manifestants », ainsi que « l'usage disproportionné de la force par les autorités répressives » lors des manifestations qui ont suivi l'arrestation de M. mamoðlu, et les mauvais traitements visant des manifestants détenus. Elle a rappelé que les droits à la liberté d'expression et de réunion pacifique ne pouvaient être restreints « que dans des conditions strictement définies par la Convention européenne des droits de l'Homme » - à laquelle la Turquie est Partie - et que ces restrictions devaient être prévues par la loi et « nécessaires dans une société démocratique ».
Face à ces « évènements inquiétants qui représentent un recul des valeurs démocratiques et vont à l'encontre de la volonté du peuple turc », l'APCE a appelé les autorités turques à « respecter pleinement les droits à la liberté d'expression et de réunion ainsi que d'autres droits humains dans le cadre des manifestations en cours » ; à cesser tout recours disproportionné à la force contre les manifestants ; à libérer ceux qui ont été détenus « sur la base d'accusations infondées » ; à libérer tous les journalistes détenus pour avoir rendu compte des manifestations ; à permettre aux médias de fournir au public les informations nécessaires ; et à garantir un procès équitable à toutes les personnes détenues dans ce contexte.
Enfin, l'APCE a demandé instamment aux autorités turques de mettre en oeuvre sans délai les arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme dans les affaires Osman Kavala, Selahattin Demirtaº (n° 2) et Figen Yüksekdað Þenoðlu et autres, en libérant les militants et/ou les responsables politiques détenus pour des motifs politiques, et en « procédant à une réforme globale du système judiciaire pour garantir pleinement l'indépendance de la justice ».