E. DÉBAT SELON LA PROCÉDURE D'URGENCE SUR LA SITUATION EN GÉORGIE ET LE SUIVI DE LA RÉSOLUTION SUR « LA CONTESTATION, POUR DES RAISONS SUBSTANTIELLES, DES POUVOIRS NON ENCORE RATIFIÉS DE LA DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE DE LA GÉORGIE »
Constatant que la situation en Géorgie « a continué à se détériorer » depuis sa dernière évaluation en janvier, sans aucun signe d'un processus politique inclusif ou de nouvelles élections, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a mis en garde contre l'aggravation du schisme politique dans le pays et a formulé une série de recommandations supplémentaires pour inverser le recul démocratique.
Approuvant une résolution basée sur un rapport de Mmes Edite Estrela (Portugal, SOC) et Sabina Æudiæ (Bosnie-Herzégovine, ADLE), l'Assemblée a déclaré que « les représailles contre les manifestants, les journalistes et les dirigeants civiques se poursuivent sans relâche ». Elle a demandé la libération des manifestants détenus, l'arrêt des mauvais traitements infligés aux détenus et des enquêtes sur les rapports de brutalité policière.
La liberté de réunion et d'expression est également de plus en plus menacée, tandis que l'environnement médiatique continue de se détériorer, ont déclaré les parlementaires. Ils ont appelé à l'abrogation ou à la révision d'un certain nombre de nouvelles lois dans ces domaines, ainsi qu'à l'abrogation des récents amendements au code électoral et à une série d'autres mesures pour « rétablir les conditions d'élections véritablement démocratiques ».
L'Assemblée a ajouté qu'elle était profondément préoccupée par « l'impact dévastateur » sur la société civile géorgienne de la loi sur l'enregistrement des agents étrangers - qui poursuit les mêmes objectifs que la loi controversée sur la transparence de l'influence étrangère - et a demandé l'abrogation de la législation mettant fin à la participation obligatoire des organisations de la société civile à l'élaboration des lois.
L'Assemblée a également déploré la décision de la majorité au pouvoir d'enquêter sur des membres du Mouvement national uni (MNU) pour des activités menées entre 2003 et aujourd'hui, ainsi que les accusations criminelles portées contre d'anciens membres du MNU et d'autres personnes, y compris des partis d'opposition et des membres de la société civile.
Les parlementaires ont lancé l'avertissement suivant : « L'interdiction effective de l'opposition démocratique en Géorgie constituerait une violation flagrante des obligations de la Géorgie en tant que membre du Conseil de l'Europe. Même si elle n'a pas encore été promulguée, la menace d'une telle action aggrave déjà le schisme politique dans le pays et empêche la résolution de la crise en cours ».
L'Assemblée a également exprimé son profond regret que, malgré sa décision de janvier de ratifier les pouvoirs de la délégation géorgienne, tous ses membres aient démissionné, « rejetant ainsi le dialogue ».
M. Didier Marie a pris part à ce débat.