K. LES INTERCONNEXIONS ENTRE LE CONSEIL DE L'EUROPE ET LA COMMUNAUTÉ POLITIQUE EUROPÉENNE
1. L'intervention de M. Claude Kern (porte-parole du groupe ADLE)
Merci, Monsieur le Président.
Je tiens à remercier notre collègue M. Zsolt Németh pour son projet de résolution, qui met en lumière les possibilités d'interconnexions entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne pour renforcer l'unité sur notre continent.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel la Communauté politique européenne a été créée en 2022, à l'initiative du Président français Emmanuel Macron. La CPE a vu le jour en tout premier lieu en réponse à l'agression russe contre l'Ukraine. Il s'agit d'une structure informelle et flexible visant à permettre un dialogue paneuropéen autour notamment des questions de sécurité dans un cadre plus large que celui de l'Union européenne.
Comme le souligne très justement la résolution de notre collègue M. Zsolt Németh, le Conseil de l'Europe et la CPE poursuivent des objectifs distincts. Le Conseil de l'Europe vise principalement à promouvoir la démocratie, à protéger les droits humains et à garantir l'État de droit en Europe. En outre, le Conseil de l'Europe est une institution avec plusieurs organes et des procédures formalisées. En revanche, la CPE, qui ne se substitue à aucune institution, est une plateforme de coopération entre chefs d'État et de gouvernement qui n'inclut pas les parlements nationaux et qui vise à promouvoir des projets de coopération mutuels dans un cadre plus large que celui de l'Union.
Pour ma part, j'estime que ces deux institutions, très différentes tant dans leur organisation que dans leurs objectifs, doivent être complémentaires. La Communauté politique européenne est une instance jeune qui doit permettre de renforcer la coopération entre les États membres et l'Union européenne d'une part, et les États qui n'en sont pas membres d'autre part. Pour cela, elle peut utilement s'appuyer sur les soixante-quinze ans d'expérience, d'histoire, d'expertise et les structures institutionnalisées et compétentes du Conseil de l'Europe.
Le 17 mai 2024, le Comité des Ministres a rappelé l'ensemble unique d'instruments du Conseil de l'Europe visant à soutenir pleinement les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion à l'UE. Il a également souligné la référence que constitue le Conseil de l'Europe dans les domaines des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie en Europe.
Pour garantir les synergies entre les deux institutions, il est essentiel que les futurs pays hôtes des sommets biannuels de la CPE continuent d'inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Cette participation permet de renforcer le dialogue sur les questions stratégiques et de s'assurer que les travaux du Conseil de l'Europe, notamment sur les enjeux de sécurité démocratique, soient pleinement intégrés dans les discussions de la CPE.
La complémentarité entre le Conseil de l'Europe et la Communauté politique européenne est non seulement possible, mais indispensable. En créant des interconnexions et en renforçant le dialogue, nous pouvons construire une Europe plus forte, plus résiliente et plus unie.
Je soutiens donc la proposition de résolution qui nous est présentée aujourd'hui. Je la soutiens entièrement.
Je vous remercie.
2. L'intervention de M. Emmanuel Fernandes (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Monsieur le Président.
La création de la Communauté politique européenne par le Président français Emmanuel Macron soulève plusieurs interrogations quant à sa nécessité et sa légitimité. Certaines de ces questions sont abordées dans le rapport qui nous occupe, mais d'autres mériteraient d'être examinées plus en détail.
Si l'objectif de la CPE était de discuter de questions économiques ou de coopération militaire, l'OSCE offrait déjà un cadre approprié. Si l'objectif était de discuter des questions relatives aux droits humains, à la démocratie et à l'État de droit, alors le Conseil de l'Europe est l'institution dédiée. Il est donc légitime de se demander l'utilité de créer un nouvel espace tel que la CPE, au lieu de renforcer ces structures existantes.
La CPE a été initiée par Emmanuel Macron dans le contexte de la guerre d'agression déclenchée par la Russie en Ukraine. Or, comme le souligne d'ailleurs le rapport de M. Németh, la sécurité est un concept global qui repose en grande partie sur le respect des processus démocratiques, des droits humains et de l'État de droit, thématiques au coeur des travaux du Conseil de l'Europe. D'ailleurs, notre Assemblée travaille amplement sur le sujet de l'Ukraine depuis maintenant trois ans et le 4e Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik réunissant les chefs d'États et de gouvernement y a été largement consacré.
Alors, je réitère ma question : pourquoi créer un nouvel espace, la CPE, au lieu de renforcer ce qui existe déjà ?
Avec mon Groupe pour la gauche unitaire européenne, nous questionnons la légitimité de l'initiative macronienne. D'abord sur le fond, car le fait d'aborder la question de l'élargissement de l'Union européenne dans un cadre qui n'est pas celui de l'Union européenne interroge, faisant fi du « rôle inestimable du Conseil de l'Europe dans le processus d'élargissement », souligné dans la résolution du Parlement européen sur les relations institutionnelles entre l'UE et le Conseil de l'Europe, qui a été adoptée le 18 avril 2023.
Sur la forme, la Communauté politique européenne ne bénéficie d'aucune assise démocratique, dans le sens où elle est déconnectée des citoyennes et citoyens, alors même que nous disposons ici d'une Assemblée parlementaire dans laquelle nous siégeons. Peu des citoyennes et des citoyens sont informés de l'existence même de la CPE, les journalistes s'y intéressant peu et les comptes rendus des sommets étant difficilement accessibles. Cela pose un problème de transparence. De plus, la composition de la CPE soulève des questions : pourquoi Monaco, le royaume d'Andorre et la République de Saint-Marin, trois pays membres du Conseil de l'Europe, ne sont-ils pas inclus dans la CPE ?
Nous devons veiller à ce que la réponse aux crises européennes ne se traduise pas par la multiplication de structures ad hoc, de « machins » qui en réalité ont pour objectif premier de servir l'ego de ceux qui en prennent l'initiative. Ne cédons pas au Président Macron qui veut créer ses propres cadres pour répondre à ses plans de communication plutôt qu'aux besoins de coopération et de dialogue. Créer de nouveaux cadres plutôt que de s'appuyer sur les institutions existantes, c'est affaiblir l'architecture européenne au lieu de la renforcer.
Mon Groupe pour la gauche unitaire européenne prône le renforcement des institutions légitimes comme l'Onu, l'OSCE ou le Conseil de l'Europe, héritières de constructions historiques certes toujours perfectibles mais dont l'architecture fine est elle-même garante du respect du droit et des équilibres internationaux. Nous dénonçons ces organismes parallèles tels que le G20, le G7, ou ici la Communauté politique européenne.
Merci à vous.
3. L'intervention de M. Bertrand Bouyx
Merci, Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur.
Mes chers collègues,
Au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, je remercie M. Németh pour le travail qu'il a accompli afin de présenter cet excellent rapport.
Je tiens également à remercier les collègues qui viennent de prendre la parole pour leurs commentaires apportés au débat.
Ce débat intervient à un moment charnière de notre continent. La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a profondément bouleversé le paysage géopolitique européen. Dans ce contexte, la création de la Communauté politique européenne, sur la base d'une proposition faite par le Président de la République française, témoigne de la volonté des dirigeants européens de renforcer le dialogue et la coopération face aux défis communs sans précédent.
Car effectivement, aujourd'hui plus que jamais, l'Europe doit faire entendre sa voix et décider de son chemin.
Car effectivement, aujourd'hui plus que jamais, l'Europe doit démontrer la vitalité du multilatéralisme. L'Europe doit donner l'exemple, sur notre continent, d'un multilatéralisme toujours plus solide et résilient.
Les différentes institutions, organisations et forums de discussion, comme la Communauté politique européenne, ont tous leur place dans ce contexte. Il s'agit de maximiser leur efficacité et d'organiser leur complémentarité.
Notre Organisation, forte de ses soixante-quinze ans d'histoire et de son mandat unique, demeure le gardien incontournable des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit en Europe. Nous devons réaffirmer avec force notre rôle et le promouvoir, car le Conseil de l'Europe renforce la sécurité démocratique en Europe. Il a des instruments uniques, les plus sophistiqués au monde.
Dans le même temps, nous devons saisir l'opportunité de développer des synergies constructives avec la Communauté politique européenne. Notre participation aux deux derniers sommets de la CPE est un pas dans la bonne direction.
Nous appelons à une participation systématique du Conseil de l'Europe aux futurs sommets et à la contribution du Conseil de l'Europe aux discussions qui relèvent de son mandat. Le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle proactif dans les discussions sur l'évolution de l'architecture politique européenne. Notre expertise unique, notamment sur la sécurité démocratique et notre soutien à l'Ukraine, notamment pour assurer que la Russie rende des comptes, sont des atouts précieux que nous devons mettre en avant.
Pour conclure, je rappelle de nouveau qu'aucune entité ne peut remplacer le Conseil de l'Europe. C'est avec cette conviction que nous devons poursuivre notre mission, tout en développant une coopération fructueuse avec la CPE et les autres acteurs de l'architecture européenne, notamment l'Union européenne.
Je tiens à féliciter une nouvelle fois M. Németh, au nom de la commission des questions politiques et de la démocratie, pour son excellent travail.
Je vous remercie pour votre attention.