Financement public de la recherche aéronautique civile

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Respecter la cible de 300 millions d'euros de soutien public annuel à la recherche aéronautique civile	Gouvernement Parlement	2^e semestre 2025	Loi de finances initiale
2	Simplifier le circuit de financement du soutien public à la recherche aéronautique civile en le rebudgétisant intégralement au sein du programme 190	Direction du budget Direction générale de l'aviation civile (DGAC) Secrétariat général pour l'investissement (SGPI)	2028	Loi de finances initiale
3	Crédibiliser la trajectoire de décarbonation du transport aérien en l'articulant avec une feuille de route de sécurisation de l'approvisionnement en carburants d'aviation durables (SAF)	DGAC Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC)	2^e semestre 2026	Publication d'une feuille de route détaillée
4	Créer au sein du Corac un format « Corac SAF », élargi aux représentants des énergéticiens et de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), chargé de l'élaboration et du suivi de la feuille de route de sécurisation de l'approvisionnement en carburants d'aviation durables	Conseil pour la recherche aéronautique civile (Corac) DGEC	2^e semestre 2025	Tous moyens
5	Accélérer le développement des startups aéronautiques industrielles en créant un instrument thématique d'investissement en fonds propres financé par France 2030	SGPI Bpifrance	2^e semestre 2025	Convention prise en application du A du II de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010
6	Défendre le caractère stratégique de la construction aéronautique à l'échelle européenne en maintenant un programme sectoriel dans le futur cadre financier pluriannuel (CFP) et en intégrant ce secteur à la « Boussole pour la compétitivité » lors de sa prochaine mise à jour	Commission européenne Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne (RP UE)	2^e semestre 2027	Cadre financier pluriannuel
7	Diversifier le financement du soutien à la recherche aéronautique civile à l'échelle européenne en créant un appel à projet sectoriel dédié à la construction aéronautique dans le cadre de l'Innovation Fund	Commission européenne RP UE	1^er semestre 2026	Appel à projet sectoriel