LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Direction générale des outre-mer
- Mme Delphine COLLE, cheffe de bureau ;
- Mme Mathilde OUDOM, chargée de mission eau et déchets.
Direction générale de la prévention des risques
- M. Vincent COISSARD, sous-directeur de l'économie circulaire.
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- M. Romain ROUSSEL, Sous-Directeur Industrie, santé et logement ;
- M. Ambroise Pascal, délégué à la transition écologique.
Agence de la transition écologique (ADEME)
- M. Baptiste PERRISSIN-FABERT, directeur général délégué ;
- M. Roland MARION, directeur économie circulaire ;
- M. Jean-Charles CAUDRON, directeur de la supervision des filières REP.
Fédération professionnelle des entreprises du recyclage
- M. Ghislain ESCHASSERIAUX, membre du GT influence de FEDERREC, directeur affaires publiques VEOLIA ;
- M. Manuel BURNAND, directeur général ;
- Mme Adèle MOTTE, responsable affaires publiques.
Collectif des Eco-organismes
- Mme Clara SELIGMANN, directrice affaires publiques de Citeo ;
- M. Jérôme D'ASSIGNY, directeur des affaires publiques, des relations aux collectivités locales & MO Chantiers de Valobat ;
- M. Laurent WILMOUTH, directeur général de Cyclamed ;
- M. Quentin BELLET, responsable des affaires publiques chez Ecologic.
Régions de France
- M. Jean-Michel BUF, conseiller régional des Pays de la Loire.
Association Amorce
- M. Nicolas GARNIER, délégué général.
Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement (FNADE)
- Mme Muriel OLIVIER, déléguée générale de la FNADE ;
- Mme Lucie MUNIESA, présidente de la commission « relations institutionnelles de la FNADE » ;
- M. Ghislain ESCHASSERIAUX, président du collège « valorisation énergétique » de la FNADE ;
-Mme Sabrine BENMOUHOUB, responsable des relations institutionnelles de la FNADE.
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Diminuer progressivement les crédits du fonds économie circulaire en France métropolitaine pour les substituer par un dispositif de prêt à taux zéro dont la rentabilité est longue. Dans un premier temps, ce dispositif serait déployé à petite échelle pour en évaluer les coûts. |
Gouvernement, Parlement |
Dès 2026 |
Loi de finances |
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2 |
Encadrer les provisions pour charges futures des filières REP, en prévoyant notamment des seuils plus contraignants que ceux qui sont mentionnés actuellement dans les cahiers des charges, et en renforçant les sanctions en cas de non-respect de ceux-ci. |
Direction générale de la prévention des risques |
Dès que possible |
Tous moyens |
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3 |
Permettre aux filières REP de soutenir l'investissement à travers des appels à projets capacitaires qui seraient initiés par les éco-organismes. Les périmètres et modalités de ces appels à projets seraient définis entre les éco-organismes et les administrations. En dernier ressort, les éco-organismes pourraient également être autorisés, sous contrôle de l'administration, pour subventionner des installations permettant l'atteinte des objectifs réglementaires. |
Parlement, direction générale de la prévention des risques, Ademe |
Dès 2026 |
Loi, tous moyens |
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4 |
Adapter et simplifier la procédure de contrôle des non-contributeurs et des éco-organismes ; redéfinir les sanctions en cas de non-respect des prescriptions et des objectifs du cahier des charges pour les rendre efficaces et crédibles. |
Parlement, direction générale de la prévention des risques |
Dès que possible |
Loi, tous moyens |
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5 |
Mutualiser les moyens des administrations en charge du suivi et du contrôle des filières REP. |
Ademe, direction générale de la concurrence, direction générale de la prévention des risques de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises, contrôle général économique et financier |
Dès que possible |
Tous moyens |
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6 |
Étendre la supervision des filières REP à l'analyse économique des secteurs, et enrichir les documents budgétaires avec cette information. |
Ademe, direction générale de la concurrence, direction générale de la prévention des risques de la consommation et de la répression des fraudes, direction générale des entreprises |
Dès 2026 |
Tous moyens |
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7 |
Financer les besoins en matière de supervision et de contrôle des filières REP par une hausse de la redevance des éco-organismes. |
Direction générale de la prévention des risques, Ademe |
Dès 2026 |
Tous moyens |