Programmer, adapter, innover : 25 clés pour le logement des jeunes

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

- Association nationale des élus de la montagne (Anem)

- Sofiap

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

des principales recommandations de la mission

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
AXE 1 : Se donner les moyens d'une programmation du logement des jeunes
1	Approfondir la dynamique actuelle pour définir une véritable programmation territorialisée du logement pour tous les jeunes : - étendre le plan national « logement étudiants » au logement des jeunes actifs en définissant des objectifs régionaux de production de logements abordables dédiés aux jeunes à horizon 2030 ; - mettre en place une grille nationale d'analyse et de suivi des carences en logements des jeunes ; - généraliser la mise en oeuvre d'instances régionales dédiées au suivi des besoins et de la programmation du logement des jeunes ; - associer aux objectifs pluriannuels du logement des jeunes une programmation également pluriannuelle des aides à la pierre.	Gouvernement Collectivités Préfectures	Au plus tôt	Programmation à horizon 2030 Grille de suivi Circulaires aux préfets
2	Améliorer la couverture géographique des observatoires territoriaux du logement étudiant (OTLE) et étendre leur regard au logement des jeunes en général.	Gouvernement Collectivités territoriales Fédération nationale des agences d'urbanisme	Au plus tôt	Tous moyens
3	Accélérer le regroupement des offres à vocation sociale au sein de plateformes numériques dédiées au logement accompagné et temporaire de tous les jeunes, au-delà des seuls étudiants.	Gouvernement Associations Bailleurs sociaux	Au plus tôt	Tous moyens

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
AXE 2 : Augmenter l'offre de logements dédiés aux jeunes en soutenant le modèle économique du logement accompagné
4	Sortir de la segmentation stricte entre étudiants et jeunes actifs, de moins en moins adaptée aux profils des jeunes, en expérimentant un rapprochement des produits pour jeunes actifs et étudiants.	Gouvernement Parlement	2026	Expérimentation - Appel à projets Mesures législative et réglementaires
5	Expérimenter l'ouverture du financement des résidences universitaires par le « Plus » voire le « Plai » ou équivalents dans des territoires présentant des besoins importants pour des étudiants très modestes, au-delà de l'Île-de-France.	Gouvernement	2026	Expérimentation - Appel à projets Mesure réglementaire
6	Exonérer les résidences universitaires en gestion directe et les logements sociaux dédiés aux jeunes dits « article 109 de la loi Élan » de la réduction de loyer de solidarité (RLS), en contrepartie d'engagements de production ou de financement du Fonds national des aides à la pierre de la part des bailleurs sociaux, tout en veillant au maintien des APL pour les occupants.	Gouvernement Parlement	Au plus tôt	Mesure législative Projet de loi de finances pour 2026
7	Développer et sécuriser la possibilité d'utiliser des dispositifs de dissociation entre le foncier et le bâti tels que le bail réel solidaire en faveur des résidences « jeunes » pour minorer le poids du foncier dans le loyer demandé par les propriétaires de résidences aux gestionnaires.	Gouvernement	Dès que possible	Tous moyens
8	Engager une réflexion sur le modèle économique des gestionnaires de résidences sociales et notamment des foyers de jeunes travailleurs (FJT) qui est aujourd'hui en tension face à des besoins grandissants.	Gouvernement	Au plus tôt	Tous moyens

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
9	Valoriser le modèle du foyer de jeunes travailleurs (FJT) dont l'accompagnement socio-éducatif est un véritable tremplin vers l'autonomie des jeunes, en : i) soutenant la rénovation et la réhabilitation des FJT ; ii) prévenant toute compétition sur le financement et les opportunités de réalisation entre FJT et résidences sociales pour les jeunes actifs (RSJA) ; iii) soumettant les FJT non plus à une procédure d'appel à projets, inadaptée au montage progressif d'un dossier, mais à un dispositif d'appel à manifestation d'intérêt.	Gouvernement Préfectures Parlement	2026	Appel à manifestation d'intérêt Mesure réglementaire (circulaires et modification de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles) Mesure législative - projet de loi de finances
10	Faciliter la réalisation de solutions innovantes pour loger les jeunes en consacrant un droit des collectivités à adapter, par convention avec l'État, les règles en matière de logement et d'habitat aux circonstances locales de leur territoire.	Gouvernement Parlement	Au plus tôt	Mesure législative Conventions État-collectivités
11	Pour loger les jeunes travailleurs saisonniers, refuser la mise en concurrence des publics et valoriser les solutions fondées sur des initiatives locales à l'instar de l'encouragement des particuliers à louer leur bien pour bénéficier d'un dégrèvement fiscal ou des résidences ad hoc comme les résidences à vocation d'emploi.	Gouvernement Collectivités territoriales	Dès que possible	Communication Conventions

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
AXE 3 : Lutter contre la précarisation des jeunes sur le marché locatif privé
12	Ne plus modifier les règles d'attribution et le montant des APL, qui sont une source d'économies budgétaires potentielles pour l'État, sans en mesurer prudemment les conséquences, pour ne pas réitérer des erreurs antérieures qui ont réduit le pouvoir d'achat des jeunes et notamment des jeunes actifs.	Gouvernement	Au plus tôt	Le cas échéant, étude d'impact
13	Renforcer la communication à l'égard de la garantie Visale pour améliorer son acceptabilité auprès des bailleurs et ainsi accompagner sa dynamique de développement.	Action logement Gouvernement	Au plus tôt	Application de la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action logement Communication
14	Dans le cadre de l'évaluation de l'expérimentation de l'encadrement des loyers d'ici mai 2026, étudier son impact spécifique sur les jeunes et son rôle dans le développement de pratiques telles que le coliving ou les baux civils.	Gouvernement	Mai 2026	Évaluation
15	S'assurer que les jeunes alternants en situation de double résidence ne soient pas redevables de la taxe d'habitation sur la résidence secondaire.	Gouvernement	2026	Tous moyens
16	Rendre possible, pour les collectivités volontaires, la création d'un régime de déclaration des baux mobilité pour répondre aux préoccupations des zones touristiques tendues et mieux lutter contre les contournements.	Gouvernement Parlement	2026	Mesure législative

N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
AXE 4 : Faciliter la mobilisation du parc social en faveur des jeunes
17	Faciliter l'accès des jeunes au parc social « classique » en : - proposant une demande de logement social aux jeunes éligibles sortant d'un logement accompagné ou d'un dispositif d'accompagnement dans le logement en lien avec les acteurs de l'information sur le logement des jeunes afin d'associer la demande à un « moment de la vie » ; - évaluant les effets de la cotation sur la demande des jeunes et en améliorant leur prise en compte dans les conventions intercommunales d'attribution (CIA).	Gouvernement Bailleurs sociaux Associations Collectivités territoriales	2026	Tous moyens
18	Développer un modèle de financement qui encourage la construction de logements sociaux de petite surface et la reconversion de grands logements au vu de la demande actuelle dans le parc social.	Gouvernement Bailleurs sociaux	Dès que possible	Tous moyens
19	Pour faciliter le développement de la colocation dans le parc social ainsi que des logements réservés aux jeunes de moins de 30 ans : - expérimenter un dispositif de cooptation encadrée des colocataires, sous réserve du respect des conditions d'attribution ; - continuer à promouvoir les logements réservés aux jeunes de moins de 30 ans dans le cadre de la programmation des aides à la pierre et ouvrir la possibilité aux bailleurs sociaux de récupérer les charges de ces logements via un forfait, comme dans le cas de la colocation.	Gouvernement Parlement Bailleurs sociaux	2026	Mesures législative et réglementaires
20	Développer la « location active », particulièrement adaptée aux jeunes, afin d'améliorer la lisibilité de l'offre dédiée et de réduire le taux de refus des attributaires.	Bailleurs sociaux	Dès que possible	Tous moyens
21	Ouvrir le bail mobilité au parc social car il y serait exempt de risque de dévoiement.	Gouvernement Parlement	2026	Mesure législative
N°	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier	Support
AXE 5 : Favoriser l'accès à la propriété des jeunes
22	Encourager les collectivités à développer l'accession sociale à la propriété, et notamment le BRS dans le logement collectif, via un volet au sein de leurs programmes locaux de l'habitat.	Gouvernement Parlement Collectivités territoriales	Au plus tôt	Mesure législative éventuelle Programme local de l'habitat
23	Proroger la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf au-delà de 2027 afin de pouvoir observer pleinement ses effets sur les jeunes ménages primo-accédants.	Gouvernement Parlement	2027	Mesure législative - projet de loi de finances pour 2026
24	Ouvrir les logements acquis via un BRS au PTZ lors de leur revente.	Gouvernement Parlement	2026	Mesure législative - projet de loi de finances pour 2026
25	Sur le modèle de pays du nord de l'Europe, développer un dispositif ciblé de soutien à l'accession à la propriété des jeunes générations, associant un encouragement à l'épargne ainsi que des bonifications de taux d'intérêt afin d'assurer une action contracyclique.	Gouvernement Parlement	À moyen terme	Mesure législative - projet de loi de finances