N° 333
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe
au
cours de la première partie de la
session ordinaire 2026,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 9 bis du Règlement du Sénat et de l'article 29 de celui de l'Assemblée nationale, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
Au cours de la première partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 26 au 30 janvier 2026, l'Assemblée a élu Mme Petra Bayr (Autriche, SOC) à la suite de M. Theodoros Rousopoulos (Grèce, PPE) qui ne se représentait pas, pour un mandat d'un an. Elle a également procédé à l'élection de deux juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, respectivement au titre de Chypre et des Pays-Bas.
Outre les allocutions de la Présidente moldave, Maia Sandu, et du ministre arménien des Affaires étrangères, Ararat Mirzoyan, l'Assemblée a également entendu le Secrétaire général du Conseil de l'Europe et le ministre des affaires étrangères de Moldavie, en tant que Président du Comité des Ministres, ainsi que la ministre allemande de la Justice, Stephanie Hubig, qui a introduit le débat sur « La sauvegarde du système de justice internationale ». D'autres débats d'actualité et d'urgence se sont tenus, notamment sur les « Menaces contre l'ordre international : le cas du Groenland », sur la « Crise politique au Moyen-Orient élargi : la nécessité de protéger les droits humains et les droits de tous les groupes minoritaires », sur « le 65e anniversaire de la Charte sociale européenne », et enfin sur le thème « Assurer l'obligation de rendre des comptes, la protection humanitaire et le respect du droit international à Gaza et en Cisjordanie après le cessez-le-feu ».
Plusieurs résolutions ont été adoptées à la suite des rapports présentés par les différentes commissions de l'Assemblée, portant sur l'engagement pour une paix globale, juste et durable pour l'Ukraine et la sécurité du continent européen ; la nécessité d'une interdiction des pratiques de conversion ; les élections en temps de crise ; le renforcement des démocraties à travers la responsabilisation de la jeunesse ainsi que la socialisation à l'école par le biais d'une éducation inclusive et participative.
L'Assemblée a en outre rendu un avis défavorable à la proposition de protocole à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine relatif au placement et au traitement involontaires des personnes en soins de santé mentale.
En matière de suivi des États membres et de missions électorales, l'Assemblée a examiné les rapports relatifs au respect des obligations et engagements de la Bosnie-Herzégovine ; au dialogue post-suivi avec la Macédoine du Nord ; à l'évolution de la procédure de suivi de l'Assemblée ; et à l'observation des élections législatives anticipées au Kirghizistan.
Les parlementaires ont enfin participé à une cérémonie dans le cadre de la journée internationale de commémoration dédiée à la mémoire des victimes de l'Holocauste.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LA SESSION D'AUTOMNE 2025 ET LA SESSION D'HIVER 2026
A. LES RÉUNIONS DE COMMISSION
L'annexe V du présent rapport retrace l'ensemble des activités des commissions de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) du 6 octobre 2025 au 25 janvier 2026 et la participation des membres de la délégation française à celles-ci.