Mayotte et La Réunion : entre fragilités structurelles et menaces émergentes

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
MAYOTTE
1	Poursuivre une action diplomatique exigeante afin de lutter contre les départs clandestins et de favoriser le retour des ressortissants en situation irrégulière	Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Ministère de l'intérieur	Immédiat	Tout moyen
2	Mettre en place une formation spécifique à destination des officiers de l'état civil de Mamoudzou pour la détection des fraudes documentaires et des reconnaissances frauduleuses de paternité	CNFPT	2026	Tout moyen
3	Renforcer et moderniser le dispositif de surveillance et de détection en mer, notamment par le renouvellement des radars et la mise en place de nouveaux capteurs	Ministère de l'intérieur	2026	Tout moyen
4	Augmenter et moderniser les capacités d'intervention et d'interception en mer de la police aux frontières et de la gendarmerie, notamment par l'affectation de nouveaux navires intercepteurs	Ministère de l'intérieur	2026	Tout moyen
5	Accroître les capacités de rétention des étrangers, en accompagnant la création d'une zone d'attente en mer de la construction de nouvelles places en centre de rétention administrative ou locaux de rétention administrative	Ministère de l'intérieur	2026^189(*) 2027^190(*)	Tout moyen
6	Engager sans délai la création de nouvelles places de prison, en sécurisant le calendrier et les financements. Les solutions modulaires ne doivent constituer que la réponse d'urgence	Ministère de la justice	2028^191(*) 2029^192(*)	Tout moyen
	Accélérer le projet de cité judiciaire de Mamoudzou, en lançant effectivement les études dès 2026 et en priorisant sa réalisation	Ministère de la justice	2026	Tout moyen
7	S'assurer, notamment dans le cadre du comité de suivi, du respect des engagements gouvernementaux en matière d'accompagnement et de financement des infrastructures indispensables au développement du territoire et au fonctionnement des services publics	Ministère des outre-mer Parlement Comité de suivi de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte	2026-2028	Tout moyen
8	Poursuivre et amplifier la coopération interinstitutionnelle entre la commission d'urgence foncière (CUF) et l'établissement public de reconstruction et de développement (EPRD)	CUF EPRD	Immédiat	Tout moyen
9	Intensifier l'action de la commission d'urgence foncière (CUF) en mobilisant pleinement les nouveaux outils issus des réformes législatives de 2024 et 2025 et en procédant à un renforcement pérenne de ses moyens humains, juridiques, techniques et financiers	CUF	Immédiat	Tout moyen
	Instaurer un régime d'assujettissement à la taxe foncière différencié et transitoire pour lever les freins à la régularisation des titres de propriété	Parlement	2027	Loi
LA RÉUNION
10	Poursuivre les efforts en matière de coordination de l'action des différents services impliqués dans la lutte contre le narcotrafic ainsi qu'en matière de « décloisonnement » de l'information	Ministère de l'intérieur Ministère de la justice Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Préfecture de La Réunion	2026	Tout moyen
11	Intensifier les contrôles aux différents points d'entrée de la drogue sur l'île en augmentant les moyens humains et matériels des douanes	Ministère de l'intérieur Ministère de la justice Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique	2027	Instructions ministérielles Tout moyen
12	Professionnaliser les filières en dotant La Réunion en effectifs d'enquêteurs et de magistrats spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée	Ministère de l'intérieur Ministère de la justice	2027	Instructions ministérielles
13	Renforcer l'arsenal administratif de lutte contre les troubles à l'ordre public résultant des violences entre bandes, via l'introduction de leviers plus directs et dissuasifs (suspension des allocations familiales, renforcement des capacités d'expulsion locative, etc.)	Parlement Ministère de l'intérieur	2027	Loi Décret
14	Encourager le développement d'une police capable d'assurer des missions de proximité et valoriser les initiatives locales, notamment par l'implantation de brigades au coeur des quartiers et le renforcement de la coopération avec les polices municipales	Ministère de l'intérieur Préfecture de La Réunion Communes de La Réunion	2026	Tout moyen
15	Poursuivre et approfondir la spécialisation de la réponse publique en matière de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles, en consolidant les dispositifs dédiés, afin d'assurer une prise en charge globale et cohérente des victimes et de soutenir durablement la libération de leur parole	Ministère de la justice Ministère de l'intérieur Préfecture de La Réunion	2026	Tout moyen

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* ¹⁸⁹ Pour la création d'un nouveau local de rétention administrative de 48 places, prévu par le rapport annexé de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

* ¹⁹⁰ Pour la mise en place d'une zone d'attente en mer, prévu par le rapport annexé de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

* ¹⁹¹ Gérald Darmanin, garde des sceaux, a annoncé en février 2026 la création de prisons « modulaires » permettant l'ouverture de 250 à 300 places supplémentaires d'ici 2028.

* ¹⁹² Les travaux pour la construction d'un second centre pénitentiaire devraient débuter en 2027.