Protection de l'enfance

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS

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N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Soutenir la généralisation des comités départementaux pour la protection de l'enfance et envisager, dans ce cadre, l'intégration des observatoires départementaux au sein des comités.	Parlement / Gouvernement	2026-2027	Textes législatifs et réglementaires / organisation administrative
2	Renforcer le rôle de l'ONPE comme organisme de diffusion des bonnes pratiques départementales et du suivi de leur généralisation.	Gouvernement	2026-2027	Textes réglementaires / organisation administrative
3	Améliorer le pilotage de l'action publique à l'échelle départementale et nationale en : - accélérant la création d'un système d'information intégré et interopérable entre administrations répondant aux besoins de prise en charge globale des enfants protégés ; - créant un outil statistique généralisé de pilotage de la performance de la politique publique de la protection de l'enfance fondé sur des indicateurs basés sur la qualité du service rendu plutôt que sur les moyens mis en oeuvre.	Gouvernement / Départements	2027-2028	Textes règlementaires
4	Autoriser le cumul d'une activité professionnelle avec un emploi d'assistant familial et à cette fin, faire aboutir la navette de la proposition de loi sur le sujet adoptée par le Sénat en mai 2024.	Parlement / Gouvernement	Fin 2026	Textes législatifs et réglementaires
5	Créer un nouvel agrément spécifique aux assistants familiaux qui n'effectueraient que de l'accueil familial intermittent.	Parlement / Gouvernement	Fin 2026	Textes législatifs et réglementaires
6	Développer l'aide à la parentalité mise en oeuvre par la protection maternelle et infantile en augmentant le nombre de visites à domicile afin de prévenir au maximum le risque de placement.	Gouvernement / Cnam / Départements	Dès 2026	Textes règlementaires / Arrêté du Président du conseil départemental / Convention d'objectifs et de gestion
7	Engager réellement la déjudiciarisation de la protection de l'enfance par l'évolution des pratiques professionnelles en : - développant les outils d'évaluation de l'environnement familial de l'enfant ; - réduisant le cloisonnement des services départementaux responsables des mesures administratives et judiciaires ; - facilitant la participation des juges des enfants aux diverses instances pluridisciplinaires.	Gouvernement / Départements / Autorité judiciaire	Dès 2026	Textes réglementaires / Arrêté du Président du conseil départemental / organisation administrative
8	Désengorger le cabinet du juge des enfants en : - lui permettant de procéder à des délégations globales, au bénéfice des assistants familiaux ou du service accueillant l'enfant placé, pour l'adoption des actes récurrents qui ne justifient pas son intervention, sous la forme d'un mandat d'éducation ; - clarifiant les conditions dans lesquelles le ministère public doit exercer son rôle de filtre des saisines.	Parlement / Gouvernement	Fin 2026	Textes législatifs et réglementaires / Circulaires
9	Rendre effectif le caractère prioritaire de l'assistance éducative en milieu ouvert renforcée sur le placement dans l'intérêt de l'enfant.	Gouvernement / Autorité judiciaire (Tribunaux pour enfants) / Départements	Dès 2026	Circulaires / Évolution des pratiques
10	Améliorer et accélérer le repérage et le traitement des situations de délaissement parental en réduisant de douze à huit mois le délai préalable de principe à la demande en déclaration judiciaire de délaissement parental pour les tout-petits.	Gouvernement / Parlement	Fin 2026	Textes législatifs et réglementaires
11	Renforcer le caractère subsidiaire du placement en accueil collectif pour les enfants de moins de trois ans et ne l'autoriser qu'à titre exceptionnel et assurer dans ces établissements la présence d'un nombre suffisant d'adultes référents auprès de chaque enfant en fixant notamment des ratios d'encadrement pour l'ensemble des professionnels agissant auprès des enfants.	Parlement / Gouvernement	2028	Textes législatifs et réglementaires
12	Améliorer la prise en charge des enfants à double vulnérabilité en situation de handicap en : - assurant un bilan systématique des troubles au moment de l'entrée dans un dispositif de protection de l'enfance afin de permettre, le cas échéant et le plus précocement possible, la constitution d'un dossier MDPH en vue de l'élaboration d'un plan personnalisé de compensation des conséquences du handicap ; - prévoyant, dans le cadre du plan « 50 000 solutions », une offre au sein des structures médico-sociales adaptée aux besoins des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance ; - permettant aux départements et établissements de protection de l'enfance de percevoir les prestations liées au handicap telles que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et la prestation de compensation du handicap lorsque l'enfant est confié aux services de la protection de l'enfance ; - soutenant le développement des lieux d'accueil innovants et notamment des instituts socioéducatifs médicalisés pour adolescents (Isema) assurant une prise en charge holistique des enfants polytraumatisés.	Parlement / Gouvernement / Agences régionales de Santé / CNAV / Départements	Fin 2027	Textes législatifs et réglementaires / Circulaires / Arrêté du Président du conseil départemental / convention d'objectifs et de gestion
13	Intégrer davantage les associations départementales d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance et les dispositifs de mentorat dans le parcours des jeunes confiés sur l'ensemble du territoire, afin de co-construire leur trajectoire de vie.	Gouvernement / Départements	2026-2027	Circulaires / Arrêté du Président du conseil départemental / Évolution des pratiques
14	Améliorer l'accompagnement des jeunes majeurs vers l'autonomie en : - généralisant dans tous les départements les dispositifs d'accompagnement de type « contrat jeune majeur » et en précisant au niveau national le contenu minimal de ce contrat ; - permettant aux jeunes protégés de s'engager dans des études supérieures lorsque cette orientation est adaptée à leur profil et en valorisant davantage les parcours de réussite dans ces filières.	Parlement / Gouvernement / Départements	Fin 2027	Textes législatifs et réglementaires / Arrêté du Président du conseil départemental / évolution des pratiques
15	Développer avec les préfectures les mécanismes d'examen accéléré des demandes de titres de séjour des jeunes non accompagnés, afin de garantir la continuité de leur parcours d'insertion.	Gouvernement / Préfectures / Départements	2028	Circulaires / Conventions entre préfets et présidents de conseil départemental