Les perspectives de financement de la politique de renouvellement urbain

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI (TEMIS)

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Sécuriser la participation de l'État au financement du NPNRU, en se fondant sur les résultats de la revue nationale des projets à venir, afin de ne pas retarder de nouveau son achèvement et de garantir le maintien de la date de fin des versements à 2034.	Gouvernement	Dès 2026	Loi de finances et loi de programmation des finances publiques
2	Signer avant l'élection présidentielle une nouvelle convention quinquennale entre l'État et Action Logement, pour sécuriser le financement du NPNRU.	Gouvernement, Action Logement	Avant avril 2027	Convention quinquennale
3	Assurer à Action Logement la possibilité de recourir à l'endettement au cours de la prochaine convention quinquennale, en maintenant le statu quo de non-intégration aux administrations publiques et pérenniser ce choix dans le cadre du prochain programme de renouvellement urbain.	Gouvernement	Dès 2027	Loi

4	Permettre le redéploiement des crédits des projets du NPNRU abandonnés ou qui s'avèrent économes, pour accompagner les projets qui, a contrario, accroissent leurs ambitions ou sont plus coûteux que prévu.	ANRU	Dès 2026	Règles internes d'engagement
5	Avant tout lancement, sécuriser, après un tour de table des différents contributeurs, un financement réaliste qui permette de dimensionner le prochain programme de renouvellement urbain et de le mener à son terme.	Gouvernement, bailleurs sociaux, Action Logement	Dès 2026	Consultation des contributeurs
6	Dans le cadre de la négociation du nouveau cadre financier pluriannuel européen, flécher les fonds européens vers le renouvellement urbain de façon plus massive.	Gouvernement	Dès 2026	Négociations européennes, arbitrages interministériels
7	Placer sous l'autorité du Premier ministre, un secrétariat unique pour le Conseil national des villes et de l'Observatoire national de la politique de la ville pour, d'une part, assurer la cohérence de l'action gouvernementale en faveur de la politique de la ville et, d'autre part, sécuriser l'engagement financier pluriannuel de l'État en faveur du renouvellement urbain.	Gouvernement	Dès 2026	Décret

8	Choisir les quartiers bénéficiaires du nouveau programme à partir d'une grille fiable et partagée, définie par l'État sur le fondement de l'expertise de l'ANRU et des acteurs locaux, en priorisant les enjeux suivants : le développement économique, l'éducation, la sûreté, l'adaptation au changement climatique et l'accès aux services publics.	Gouvernement, DGCL, DHUP, préfets, ANRU	Dès 2026	Travaux préparatoires au troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU)
9	Conserver comme fondement de la géographie du troisième programme de renouvellement urbain les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en intégrant quelques centres anciens faisant l'objet de travaux de grande ampleur.	Gouvernement, DGCL, DHUP, préfets, ANRU	Dès 2026	Travaux préparatoires au TPNRU
10	Renforcer les dispositifs d'accompagnement des habitants et des communes d'accueil dans le cadre des relogements liés aux projets de renouvellement urbain.	ANRU, préfets	Dès la mise en oeuvre du troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU)	Conventions de renouvellement urbain du TPNRU
11	Favoriser le développement des prêts bonifiés pour la construction de logements très sociaux afin que la reconstitution de l'offre soit adaptée aux publics très fragiles.	Gouvernement, Caisse des dépôts et consignations, Action Logement	Dès 2026	Décisions stratégiques internes