Le tribunal du stationnement payant

Rapports d'information

Rapport d'information n° 661 (2025-2026), déposé le 27 mai 2026

L'ESSENTIEL
LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
LISTE DES DÉPLACEMENTS
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° 661

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 mai 2026

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1)
sur le tribunal du stationnement payant,

Par M. Christian BILHAC,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

L'ESSENTIEL

Le contentieux du stationnement payant est devenu, en quelques années, un contentieux de masse pour le juge administratif.

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a considérablement réformé le stationnement payant sur voirie. Depuis le 1^er janvier 2018, le défaut ou l'insuffisance de paiement ne constitue plus une contravention, mais donne lieu au paiement d'une redevance d'occupation du domaine public, le forfait de post-stationnement (FPS).

Cette réforme a confié aux collectivités territoriales un rôle central. Celles-ci fixent le montant du FPS, dans la limite de la redevance due pour la durée maximale autorisée, et organisent le contrôle du stationnement, directement ou par l'intermédiaire de prestataires.

Ce basculement a conduit à la création d'une juridiction spécialisée, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), devenue le tribunal du stationnement payant (TSP) le 1^er janvier 2025. Implanté à Limoges, le TSP est le juge national des recours contre les décisions issues du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et contre les titres exécutoires des FPS majorés.

Près de dix ans après la réforme et malgré des efforts certains de rationalisation de son activité par la juridiction, cette organisation est sous tension. La hausse du contentieux, portée à la fois par l'intensification des contrôles et par des défaillances à plusieurs étapes de la chaîne du FPS, fait peser un risque d'engorgement durable sur le TSP.

Dans un contexte de stabilisation relative des moyens de la juridiction, cette dynamique pourrait entraîner une forte dégradation des délais de jugement et fragiliser l'effectivité du recours. Face à ce constat, le rapporteur spécial Christian Bilhac formule 11 recommandations visant notamment à fluidifier le traitement des recours et à prévenir les contentieux évitables.

I. LE TSP : UNE JURIDICTION STRUCTURÉE POUR TRAITER UN CONTENTIEUX DE MASSE

A. UNE CHAÎNE DE CONTESTATION DU FPS ORGANISÉE ENTRE RECOURS LOCAL ET JUGE NATIONAL

Le contentieux du forfait de post-stationnement (FPS) s'organise autour de deux phases distinctes. Pour contester le FPS initial, l'automobiliste doit d'abord former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), auprès de la collectivité compétente, dans un délai d'un mois. En cas de rejet du RAPO, explicite ou implicite, il peut saisir le TSP.

En revanche, si le FPS n'est pas payé dans un délai de trois mois, il est majoré et donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire, qui peut être contesté directement devant le TSP.

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) intervient à plusieurs étapes de cette chaîne, notamment pour l'édition et l'envoi des avis de paiement lorsque les collectivités font le choix de lui confier cette mission, puis, en toutes hypothèses, pour l'émission des titres exécutoires en cas de non-paiement du FPS.

Les différentes étapes de l'émission du FPS
jusqu'au recours devant le TSP

Source : commission des finances

B. UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE, DOTÉE D'UNE ORGANISATION ADAPTÉE À UN CONTENTIEUX DE MASSE

L'organisation du TSP est atypique : les affaires sont en principe jugées par un juge statuant seul, sans audience, la collégialité étant réservée aux affaires posant une question de droit nouvelle ou une difficulté particulière. La juridiction repose en outre sur une organisation fortement spécialisée, qui a vocation à lui permettre d'absorber un volume élevé de dossiers.

Au 1^er janvier 2026, elle comptait 15 magistrats administratifs permanents et 153 agents de greffe. Les crédits de personnel directement affectés au TSP, retracés au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives », s'élevaient à 9,3 millions d'euros dans le projet annuel de performances pour 2026.

II. LE TSP EST AUJOURD'HUI CONFRONTÉ À UN RISQUE D'ENGORGEMENT

A. UNE HAUSSE MULTIFACTORIELLE DU CONTENTIEUX

Depuis sa création, le TSP fait face à une progression continue du contentieux. Le nombre d'entrées contentieuses a doublé, avec une hausse annuelle moyenne d'environ 15 %. Cette dynamique est fortement concentrée sur les grandes métropoles, la Ville de Paris représentant à elle seule environ 35 % des nouvelles requêtes chaque année.

Le tribunal avait été dimensionné lors de sa création sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes. Cette prévision est désormais largement dépassée puisque la juridiction a enregistré près de 172 000 requêtes en 2023, 203 242 en 2024 et environ 227 000 en 2025.

La montée en charge du contentieux excède durablement les capacités de jugement initialement anticipées.

Évolution du nombre de nouvelles requêtes enregistrées devant le TSP

* Au 31 mars 2026

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Cette progression contentieuse est d'abord mécaniquement portée par l'augmentation du nombre de FPS émis par les collectivités. D'après les données transmises par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), le nombre d'avis de paiement est passé de 7,8 millions en 2018 à 16,3 millions en 2024, avant de s'établir à 15,6 millions en 2025. Le nombre de titres exécutoires a, lui, connu une progression encore plus marquée, passant de 1,9 million en 2018 à 6,7 millions en 2025.

La hausse du nombre de FPS s'explique notamment par l'évolution des pratiques de contrôle. Le recours à la lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) a changé l'échelle du contrôle du stationnement payant.

En permettant de vérifier beaucoup plus rapidement les situations de paiement, la technologie LAPI accroît mécaniquement le nombre de manquements constatés et, par ricochet, le nombre de recours susceptibles d'être formés devant le TSP.

1 000 plaques contrôlées par heure

Une voiture de contrôle équipée de la technologie LAPI peut contrôler environ 1 000 véhicules stationnés par heure, soit une capacité de contrôle jusqu'à dix fois plus élevée que celle d'un agent à pied.

Source : informations transmises au rapporteur spécial par la Fédération nationale des métiers du stationnement

La hausse du contentieux ne tient toutefois pas seulement au volume des contrôles. Elle traduit aussi des défaillances à plusieurs étapes de la chaîne du FPS. Le RAPO ne joue pas toujours pleinement son rôle de filtre. Si certaines collectivités instruisent ces recours de manière satisfaisante, d'autres procèdent à un traitement trop standardisé ou insuffisamment explicite pour les usagers.

Par ailleurs, les informations nécessaires à l'identification du redevable ou à l'appréciation du bien-fondé du FPS ne sont pas suffisamment fiables ou accessibles dans certains cas, ce qui favorise la saisine du juge.

Enfin, certains facteurs influençant le comportement des requérants contribuent à la hausse des recours :

- L'augmentation du montant des FPS peut renforcer l'incitation à contester.

- Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020, les automobilistes n'ont plus à payer le FPS avant de saisir le juge. Certains usagers peuvent toutefois penser, à tort, que ce recours suspend les délais de paiement. Or, en l'absence de paiement dans les délais, le FPS est majoré et peut donner lieu à des mesures de recouvrement. Cette incompréhension alimente le contentieux.

B. LES EFFORTS DE RATIONALISATION MIS EN oeUVRE PAR LE TSP NE SUFFISENT PLUS À ABSORBER LA HAUSSE DU FLUX CONTENTIEUX

Le TSP a fortement accru sa capacité de traitement depuis sa création pour tenter d'absorber la hausse du flux de requêtes entrantes. Les sorties sont passées de 4 055 dossiers en 2018 à 114 000 en 2024, avant de s'établir à 96 404 en 2025.

Cette progression traduit un effort réel de productivité et d'organisation. Cela repose notamment sur le recours à des modèles de jugement pour les moyens les plus fréquents, sur une participation accrue du greffe à la production des décisions les plus simples et sur la mise en place de circuits courts pour les requêtes manifestement irrecevables, manifestement mal fondées ou ne relevant pas de la compétence du tribunal. Le décret du 5 juillet 2024 a également renforcé les outils de traitement des requêtes incomplètes, répétitives ou sérielles.

Le TSP cherche également à mieux mobiliser les outils numériques. Le recours à l'intelligence artificielle pourrait constituer un appui utile pour orienter les dossiers, repérer les requêtes sérielles ou faciliter l'identification de moyens récurrents. Il ne saurait toutefois se substituer au contrôle du juge, ni compenser à lui seul la progression du contentieux.

Ces gains d'organisation atteignent aujourd'hui leurs limites. Le stock de dossiers est passé de 61 327 dossiers en 2018 à 300 776 dossiers en 2025, soit une multiplication par près de 5.

L'allongement des délais de jugement constitue la conséquence la plus visible de cette tension. Il fragilise l'effectivité du recours, dans un contentieux où les requérants peuvent être confrontés à des procédures de recouvrement avant que le juge n'ait statué.

Évolution des délais de jugement du TSP

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

III. DES RÉFORMES À CONDUIRE SUR L'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DU FPS

A. RESTAURER UN PILOTAGE NATIONAL ET MODERNISER LE TRAITEMENT DES RECOURS

1. Rétablir une instance chargée de coordonner l'ensemble des acteurs du forfait de post stationnement et d'assurer le suivi opérationnel du dispositif

La première priorité consiste à rétablir un pilotage d'ensemble de la chaîne du FPS. Depuis la disparition de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS), l'instance de coordination mise en place lors de la réforme, aucun cadre ne permet de suivre de manière suffisamment opérationnelle les difficultés rencontrées par les différents acteurs. Le dispositif repose pourtant sur une succession d'intervenants dont les décisions produisent des effets les unes sur les autres.

La réactivation d'une fonction de coordination permettrait d'associer l'État, les collectivités, l'Antai, la DGFiP, les prestataires et le TSP (recommandation n° 1). Elle faciliterait l'identification des dysfonctionnements, le partage des données utiles et la prévention des flux contentieux évitables. Il ne s'agirait pas de créer une nouvelle structure, mais de confier cette mission de coordination à un service ministériel préexistant.

2. Moderniser les modalités de recours et poursuivre l'optimisation du circuit interne de traitement des requêtes

La modernisation doit également concerner le traitement des recours devant le TSP. Le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction permettrait de fluidifier le circuit interne des dossiers.

Le développement de la dématérialisation constitue un autre levier, dans la mesure où il facilite l'enregistrement, l'orientation et l'exploitation des requêtes. Cette évolution est déjà largement engagée, environ 75 % des requêtes étant introduites par voie dématérialisée. Elle se reflète également dans les relations procédurales entre le TSP et les parties, dont les échanges empruntent de plus en plus des canaux numériques. Ce mouvement doit toutefois être poursuivi avec discernement, afin de ne pas fragiliser l'accès au juge des requérants les plus éloignés du numérique.

Évolution des modes de communication entre le TSP et les parties

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Le dépôt dématérialisé pourrait ainsi devenir obligatoire pour les personnes morales, qui disposent en principe des moyens nécessaires à l'utilisation du portail numérique (recommandation n° 4). Les particuliers doivent en revanche continuer à pouvoir saisir le tribunal par voie postale, tout en bénéficiant d'un accompagnement renforcé, notamment par le réseau France Services (recommandation n° 3).

B. PRÉVENIR LES CONTENTIEUX ÉVITABLES EN AMÉLIORANT LA GESTION LOCALE DU FPS ET EN FIABILISANT LES DONNÉES

1. Améliorer la gestion locale du précontentieux

La réduction de l'engorgement du TSP suppose d'agir en amont de la saisine du juge. Le recours administratif préalable obligatoire devrait constituer un véritable filtre, permettant aux collectivités de corriger rapidement les erreurs manifestes et de traiter les contestations simples sans transmission au tribunal. Son efficacité reste toutefois insuffisamment documentée, faute de remontée systématique des rapports annuels des collectivités.

Le recueil de ces rapports par les préfectures permettrait d'objectiver les pratiques locales, d'identifier les marges d'amélioration et de mieux diffuser les bonnes pratiques (recommandation n° 5).

La sécurisation des bases réglementaires locales constitue un autre levier. Le TSP doit pouvoir accéder facilement aux règles applicables dans chaque collectivité pour vérifier le bien-fondé des FPS contestés.

Conditionner le caractère exécutoire de ces bases réglementaires à leur transmission au préfet permettrait de garantir leur disponibilité et leur opposabilité (recommandation n° 8).

2. Fiabiliser les données utilisées dans la chaîne du FPS pour réduire les contentieux inutiles

Une part du contentieux pourrait être évitée par une meilleure fiabilisation des données utilisées tout au long de la chaîne du FPS. Deux difficultés apparaissent particulièrement sensibles :

- D'une part, les cessions de véhicules mal prises en compte peuvent conduire d'anciens propriétaires à recevoir des FPS ou des titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ne possèdent plus.

- D'autre part, l'identification imparfaite des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » ou de cartes européennes de stationnement, qui permettent aux personnes en situation de handicap de bénéficier de facilités de stationnement, alimente des recours évitables.

La simplification des démarches de cession (recommandation n° 11) et la création d'une base nationale des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit au titre du handicap (recommandation n° 10) permettraient de réduire ces contentieux inutiles.

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Recommandation n° 1 : rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant (Gouvernement).

Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le Tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).

Recommandation n° 4 : rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé (Pouvoir réglementaire).

Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (Préfectures, direction générale des collectivités locales).

Recommandation n° 6 : prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire (Collectivités territoriales).

Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).

Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (Législateur).

Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).

Recommandation n° 10 : simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés (Gouvernement).

Recommandation n° 11 : centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance (Gouvernement).

I. I. LE CADRE APPLICABLE AU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT

A. UNE RÉGLEMENTATION PROFONDÉMENT RENOUVELÉE : LA DÉPÉNALISATION DU STATIONNEMENT PAYANT ET L'AFFIRMATION D'UNE COMPÉTENCE LOCALE

1. La loi MAPTAM opère un basculement du stationnement payant : d'une logique pénale vers une logique domaniale et décentralisée

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « loi MAPTAM », entrée en vigueur le 1^er janvier 2018, a profondément modifié le cadre juridique applicable en matière de stationnement payant. Elle a substitué à une logique répressive de nature pénale une logique domaniale fondée sur l'occupation du domaine public.

Ainsi, le défaut de paiement du stationnement n'est plus constitutif d'une contravention de première classe, mais d'un manquement à l'obligation d'acquitter une redevance d'occupation du domaine public. Ce basculement implique de confier à l'ordre juridictionnel administratif le traitement des litiges et a donc conduit à la création d'une juridiction spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant, devenue le tribunal du stationnement payant (TSP) le 1^er janvier 2025.

Parallèlement, la réforme a consacré une décentralisation de cette compétence au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements. Celles-ci disposent désormais d'une autonomie accrue pour définir leur politique de stationnement, notamment en fixant le montant de la redevance. Elles assurent également, directement ou par l'intermédiaire de prestataires, le contrôle du stationnement sur voirie, notamment par des agents assermentés chargés de constater les manquements et d'établir les forfaits de post-stationnement (FPS).

Ce nouveau cadre juridique a été codifié aux articles L. 2125-9 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les modalités d'institution, de paiement, de notification et de contestation du forfait de post-stationnement.

Cette réforme a ainsi déplacé le centre de gravité du stationnement payant : celui-ci ne relève plus principalement d'une logique de sanction nationale, mais d'une logique de gestion locale du domaine public, articulée avec un contentieux administratif spécialisé.

Les différents modes de gestion du stationnement payant
par les collectivités territoriales

La décentralisation du stationnement payant sur voirie a conduit les collectivités territoriales à organiser librement les conditions de gestion du service. Après mise en concurrence, elles peuvent contractualiser avec différents acteurs du stationnement payant, en gestion directe ou en gestion déléguée, pour tout ou partie de leurs besoins : moyens de paiement, relation avec les usagers, maintenance des horodateurs, contrôle du stationnement, traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) contre les forfaits de post-stationnement (FPS) ou encore préparation des écritures contentieuses.

Les principaux modèles de gestion peuvent être distingués de la manière suivante :

- la gestion en régie : la collectivité conserve la maîtrise directe du service, mais passe des marchés séparés pour les différentes prestations nécessaires au paiement, à la gestion et au contrôle du stationnement. Ce modèle permet un pilotage direct par la collectivité, mais suppose une coordination étroite entre les différents prestataires. Il peut également rendre plus difficile l'identification de la cause et de la responsabilité en cas de dysfonctionnement.

- la gestion déléguée avec contrôle en régie : la collectivité délègue, sous forme de marché de prestation de service ou de délégation de service public, la gestion opérationnelle du stationnement payant, notamment la mise en place des moyens de paiement, la relation avec les usagers, la maintenance ou la collecte des horodateurs. En revanche, elle conserve le contrôle du stationnement par ses propres agents. Des tensions peuvent apparaître lorsque le niveau de contrôle est insuffisant pour garantir le niveau de paiement nécessaire à l'équilibre économique du contrat.

- la délégation du contrôle séparée des autres missions : la collectivité confie à un prestataire, généralement dans le cadre d'un marché public, la réalisation des contrôles sur voirie. Le contrat fixe alors des objectifs de contrôle, par exemple en nombre de contrôles par jour et par zone tarifaire, mais ne prévoit pas d'objectif en nombre de FPS émis. Ces contrats comportent en revanche de nombreuses obligations qualitatives et quantitatives suivies par des indicateurs. Le prestataire peut également assurer la gestion des RAPO et, dans certains cas, préparer les mémoires en défense, ensuite finalisés et déposés devant le TSP par la collectivité.

- la délégation totale du service : la collectivité confie, sous forme de marché ou de délégation de service public, l'ensemble des prestations liées au stationnement payant à un tiers contractant. Celui-ci est alors chargé de la gestion complète du service, depuis les moyens de paiement jusqu'au contrôle, en passant par la relation avec les usagers. Ce modèle présente l'avantage d'identifier un opérateur unique responsable de la chaîne opérationnelle, mais suppose un suivi contractuel rigoureux de la part de la collectivité.

- l'externalisation partielle du traitement des RAPO : la collectivité peut confier à un prestataire l'analyse des RAPO et la préparation des réponses. La décision finale reste toutefois validée par la collectivité. Ce modèle peut faciliter le traitement de volumes importants de recours, mais il impose à la collectivité de veiller à la qualité juridique des réponses apportées, dès lors que la décision issue du RAPO peut être contestée devant le TSP.

Source : réponses de la Fédération nationale des métiers du stationnement au questionnaire du rapporteur spécial

2. Le forfait de post-stationnement institue une redevance d'occupation du domaine public dont les collectivités fixent librement le montant

Dans ce nouveau cadre, le forfait de post-stationnement (FPS) constitue la traduction concrète de la dépénalisation du stationnement payant. Il s'analyse comme une redevance due en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la durée de stationnement.

Les collectivités territoriales compétentes disposent de la faculté d'en fixer librement le montant, sous le contrôle du juge administratif, ce qui leur permet d'adapter leur politique tarifaire aux spécificités locales, notamment en matière de régulation du trafic et de rotation des véhicules.

Le montant du FPS ne peut toutefois excéder celui de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée. Cette limite permet de rattacher le FPS à la logique de redevance domaniale, tout en laissant aux collectivités une marge d'appréciation importante dans la définition de leur politique tarifaire.

Le produit du FPS est affecté à la collectivité, ce qui renforce la logique de responsabilisation locale. En revanche, en cas de non-paiement dans les délais, la majoration appliquée est reversée au budget de l'État.

La notification des avis de paiement peut être assurée directement par les collectivités ou, pour celles qui le souhaitent, par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), dans le cadre de conventions de gestion.

Les conventions de « cycle complet » et de « cycle partiel »

Avec la réforme du stationnement payant, les collectivités territoriales ont pu choisir de conclure avec l'Antai une convention triennale de cycle complet ou de cycle partiel, qui fixe les conditions, financières et techniques, de l'intervention de l'agence pour traiter les avis de paiement de leurs forfaits de post-stationnement :

- cycle complet : les collectivités territoriales confient à l'Antai l'édition et l'envoi des avis de paiement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. L'Antai met également à disposition ses canaux de paiement et un centre d'appels pour orienter les redevables dans leurs démarches. Passé le délai légal de paiement de trois mois, l'Antai émet les titres exécutoires nécessaires à l'envoi par la direction générale des finances publiques (DGFiP) des avis de FPS majorés et à la mise en oeuvre des actions en recouvrement ;

- cycle partiel : dans le cas où les collectivités territoriales ont choisi d'assurer elles-mêmes, ou par l'intermédiaire d'un prestataire privé, la notification des avis de paiement des FPS, l'Antai se limite alors, sur information de la collectivité, à l'émission des titres exécutoires.

Au 31 décembre 2025, 661 collectivités avaient conclu une telle convention, dont une très large majorité en cycle complet.

Source : réponses aux questionnaire adressé à l'Antai

B. DU FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS) INITIAL AU FPS MAJORÉ : UN CONTENTIEUX ORGANISÉ EN DEUX PHASES

Le FPS initial correspond à la phase amiable du dispositif. Il donne lieu à un avis de paiement, qui prend généralement la forme d'un courrier envoyé par lettre simple au titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, plus rarement, d'un ticket déposé sur le pare-brise. Le redevable peut alors soit acquitter le montant dû dans le délai prévu, soit contester l'avis de paiement dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).

Le redevable dispose d'un délai de trois mois pour s'acquitter du montant du FPS. À défaut, celui-ci est automatiquement majoré à hauteur de 20 % du montant restant dû, sans que cette majoration puisse être inférieure à 50 euros. Cette majoration donne lieu à l'émission d'un titre exécutoire, qui se substitue au FPS initial et permet l'engagement des procédures de recouvrement.

Avant toute saisine du juge, le redevable doit obligatoirement exercer un RAPO auprès de la collectivité compétente. Ce recours doit être formé dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis de paiement. La collectivité dispose elle-même d'un délai d'un mois pour y répondre, son silence valant décision implicite de rejet. Cette étape confère aux collectivités un rôle déterminant dans le traitement des litiges, en leur permettant de corriger d'éventuelles erreurs ou d'apporter une réponse adaptée aux contestations des usagers.

En cas de rejet du RAPO, le redevable peut saisir le TSP dans un délai d'un mois. Cette saisine est soumise au respect des conditions de recevabilité prévues par les textes, notamment à la production des pièces obligatoires énumérées par le code général des collectivités territoriales. La décision issue du RAPO se substitue à l'avis de paiement initial et constitue alors l'acte susceptible de recours.

Lorsque le FPS n'est pas payé dans le délai de trois mois, la procédure bascule dans une seconde phase. Le titre exécutoire, émis par l'Antai sur la base des informations transmises par les collectivités territoriales, ouvre le recouvrement d'une créance publique. Le litige ne porte alors plus seulement sur l'avis de paiement initial, mais sur un titre de recouvrement relevant d'un régime propre.

La contestation de ce titre exécutoire n'est pas subordonnée à l'exercice préalable d'un RAPO. Le redevable peut donc saisir directement le TSP. Ce contentieux porte notamment sur la régularité du titre exécutoire, les conditions de son émission ou de sa notification, ainsi que, le cas échéant, sur le bien-fondé de la créance. La saisine du juge doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification du titre.

Une fois le titre exécutoire émis, le recouvrement des sommes dues est assuré par la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les services de la Ville de Paris ont toutefois attiré l'attention du rapporteur spécial sur le faible taux de recouvrement des FPS majorés, difficulté déjà relevée par la commission des finances dans un rapport de 2019 sur le recouvrement des amendes de circulation et des FPS^1(*).

Il convient enfin de noter que le requérant peut former un pourvoi en cassation contre les décisions du TSP. Ces cas sont toutefois marginaux : ils ne dépassent pas dix instances par an et représentent seulement 0,001 % à 0,002 % de l'ensemble des décisions rendues annuellement par la juridiction.

Différentes étapes de l'émission du FPS jusqu'au recours devant le TSP

Source : commission des finances

C. LE TSP : UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE, ORGANISÉE POUR ABSORBER UN CONTENTIEUX NATIONAL DE MASSE

1. Le TSP constitue le juge unique du contentieux du stationnement payant sur voirie

Les litiges relatifs au stationnement payant sur voirie, qu'ils concernent le FPS initial ou le titre exécutoire correspondant au FPS majoré, relèvent de la compétence du tribunal du stationnement payant (TSP).

Cette juridiction administrative spécialisée, implantée à Limoges, a été instaurée à la suite de la dépénalisation du stationnement payant opérée par la loi MAPTAM. D'abord dénommée Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), elle est devenue le TSP le 1^er janvier 2025. Elle connaît des recours dirigés tant contre les décisions prises à l'issue du RAPO que contre les titres exécutoires émis en cas de non-paiement du FPS. Comme évoqué supra, la saisine du tribunal intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision issue du RAPO s'agissant du FPS initial, ou de la notification du titre exécutoire.

L'instruction des recours repose sur un cadre procédural spécifique, caractérisé notamment par le rôle central des pièces produites par les parties et par l'absence de ministère obligatoire d'avocat.

2. Une organisation juridictionnelle atypique qui répond aux contraintes d'un contentieux de masse

Les règles constitutives de la juridiction ont été définies par l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015, désormais codifiées au code général des collectivités territoriales^2(*), ainsi que par un arrêté du ministère de l'intérieur du 28 décembre 2018 instituant le greffe de la CCSP en service à compétence nationale du ministère de l'intérieur^3(*).

Au 1^er janvier 2026, le TSP, dont la gestion relève du Conseil d'État, comptait 15 magistrats administratifs permanents et 153 agents de greffe. Jusqu'en 2023, son fonctionnement, notamment immobilier et informatique, ainsi que son greffe, étaient pris en charge par le ministère de l'intérieur, le greffe constituant alors un service à compétence nationale rattaché à son secrétariat général.

L'organisation du TSP présente plusieurs particularités, qui s'expliquent par la nature même du contentieux dont il est saisi : un contentieux très volumineux, largement écrit, reposant sur des pièces standardisées et appelant un traitement juridictionnel à la fois spécialisé et industrialisé.

a) Une organisation en chambre qui ne présente pas d'incidence fonctionnelle sur la juridiction

L'organisation de la juridiction en chambres ne correspond pas, au TSP, à des formations de jugement comparables à celles des juridictions administratives de droit commun.

Depuis l'arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 septembre 2022, la juridiction compte trois chambres, mais ces dernières n'ont pas d'existence en tant que formation de jugement. L'article R. 2333-120-23 du CGCT pose en effet le principe d'un jugement par un juge statuant seul, sans audience^4(*). Le recours à une formation collégiale est possible, mais il est réservé aux affaires présentant une question de droit nouvelle ou une difficulté particulière. Depuis 2024, la juridiction recourt, dans ces hypothèses, à une formation plénière à cinq membres, présidée par le chef de juridiction et comprenant les deux vice-présidents ainsi que les magistrats chargés du rapport des affaires audiencées.

Ainsi, l'organisation en chambre ne revêt pas de véritable signification fonctionnelle, mais a plutôt une fonction de coordination et de gestion des magistrats. Le président et les vice-présidents, placés à la tête de chacune des trois chambres, constituent les interlocuteurs privilégiés des magistrats qui y sont rattachés. En pratique, les unités opérationnelles de la juridiction sont moins les chambres que les cabinets et les pôles spécialisés, placés sous la responsabilité fonctionnelle des magistrats.

b) La notion de « cabinet » comme unité de production des décisions juridictionnelles

La production juridictionnelle repose en effet largement sur les cabinets. Au 31 décembre 2025, le TSP comptait 13 cabinets, comportant chacun un à trois assistants du contentieux. Ces cabinets traitent l'ensemble des litiges de droit commun relatifs aux FPS.

Deux pôles spécialisés complètent cette organisation. Le premier est consacré aux recours sériels, c'est-à-dire aux séries d'au moins onze requêtes introduites par un même requérant. Le second traite certaines thématiques contentieuses particulières, notamment le droit au stationnement gratuit des personnes en situation de handicap et la contestation de l'application de la majoration.

Les assistants du contentieux jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement quotidien de la juridiction. Ils assurent l'analyse préalable des requêtes et rédigent des projets de décision, soumis ensuite au magistrat référent. Ce dernier conserve la responsabilité juridique de la décision, qu'il valide, modifie le cas échéant, puis signe.

La production juridictionnelle ne repose toutefois pas exclusivement sur les cabinets. Certains agents du greffe participent également, sur la base du volontariat, à la rédaction d'ordonnances de tri ou de décisions portant sur des contentieux plus circonscrits, par exemple les contestations portant uniquement sur la majoration ou les dossiers dans lesquels l'absence de défense de la collectivité conduit à faire jouer l'acquiescement aux faits, au profit du requérant.

c) Un circuit de traitement des requêtes fortement spécialisé accompagne chaque étape de l'instruction

Le greffe du TSP est structuré en services spécialisés, dont l'organisation suit largement le cycle de vie d'une requête. Cette organisation constitue l'un des héritages de la période durant laquelle le greffe de la CCSP avait le statut de service à compétence nationale du ministère de l'intérieur.

À l'exception des services support, chargés notamment des ressources humaines, du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, le greffe est organisé autour de trois services fonctionnels.

Le premier est le service de l'éditique, de la dématérialisation et de l'orientation des requêtes (SEDOR). Il regroupe, d'une part, les activités de réception des correspondances adressées au tribunal, sous forme numérique ou postale, de numérisation des courriers et d'enregistrement dans l'application métier de la juridiction^5(*). Il assure, d'autre part, les fonctions d'un greffe central, c'est-à-dire l'enregistrement des requêtes, la vérification de leur complétude et, le cas échéant, leur communication à la partie adverse^6(*).

Le deuxième est le service de l'instruction (SI), qui assure, pour l'ensemble des cabinets et pôles, les fonctions habituellement dévolues aux greffes de chambre. Il procède notamment à la communication des écritures, à la réalisation des mesures d'instruction et à la notification des décisions.

Le troisième est le service de l'aide à la décision (SAD), qui regroupe les assistants du contentieux. Sa responsable et ses adjoints exercent l'autorité hiérarchique sur ces agents et pilotent leur activité générale, tandis que les magistrats exercent une autorité fonctionnelle sur les assistants relevant de leur cabinet ou de leur pôle.

Organisation du TSP au 31 mars 2026

Source : Conseil d'État

Le circuit d'une requête ordinaire permet d'appréhender concrètement cette organisation.

Lorsqu'une requête est déposée, sous forme numérique ou par voie postale, elle est d'abord réceptionnée par le service chargé de l'éditique et de la dématérialisation, qui la numérise si nécessaire et l'enregistre comme pli dans l'application métier du tribunal.

Le dossier est ensuite transmis au service chargé de l'orientation des requêtes (SOR). L'agent compétent procède alors à l'enregistrement de la requête proprement dite, en renseignant les données relatives au requérant, au FPS contesté, au véhicule concerné, à la nature des conclusions et aux moyens invoqués. Cette étape donne lieu à l'attribution d'un numéro de requête. À ce stade, le greffe vérifie également la complétude du dossier. Lorsque des pièces manquent, il prépare et notifie, le cas échéant, une mesure de régularisation. Si le requérant ne régularise pas sa requête dans le délai imparti, celle-ci peut être classée en renonciation à action automatique (RAA) ou orientée vers un pôle chargé des ordonnances de tri. Lorsque la requête est complète et recevable, elle est transmise au service de l'instruction (SI) et communiquée à la collectivité défenderesse.

Le SI est ensuite chargé d'enregistrer le mémoire en défense de la collectivité et de réaliser les mesures d'instruction nécessaires. Certaines mesures sont systématisées, par exemple la demande de production de la carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) lorsque le requérant invoque une situation de handicap sans avoir joint la pièce correspondante.

Une fois le dossier en état d'être jugé, il est transmis à un assistant du contentieux relevant du SAD, puis au magistrat chargé du cabinet de rattachement. L'assistant analyse le dossier et rédige un projet de décision, que le magistrat examine. Lorsque le dossier nécessite des compléments d'instruction, il peut être renvoyé au SI avant finalisation du projet de décision.

Le magistrat référent valide ensuite le projet de décision ou le renvoie à l'assistant en cas de désaccord sur l'analyse. Une fois le projet validé, le magistrat signe la décision et en assume la responsabilité juridictionnelle. La décision est enfin prise en charge par le service de l'instruction, qui procède aux dernières vérifications formelles avant sa notification aux parties.

Cette organisation, très structurée, traduit la spécificité du TSP : il s'agit d'une juridiction spécialisée, appelée à traiter un contentieux de masse, tout en maintenant un niveau élevé de contrôle juridictionnel à chaque étape de l'instruction et du jugement.

Parcours d'une requête devant le TSP

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

II. LE TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT EST AUJOURD'HUI CONFRONTÉ À UN RISQUE D'ENGORGEMENT

A. LA FORTE PROGRESSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT MET DURABLEMENT SOUS TENSION LE TSP, DANS UN CONTEXTE DE RELATIVE STABILISATION DE SES MOYENS

1. La hausse des entrées contentieuses alimente une progression continue du stock d'affaires

Depuis la mise en oeuvre de la réforme du stationnement payant sur voirie, le TSP voit son activité croître de manière continue, traduisant une tension constante sur ses capacités de traitement. Le nombre d'entrées contentieuses a ainsi doublé depuis la création de la CCSP, avec une progression annuelle moyenne d'environ 15 %.

Il convient de relever que le contentieux du stationnement payant est particulièrement concentré sur les grandes villes, et plus particulièrement la Ville de Paris, qui représente à elle-seule environ 35 % en moyenne du total des requêtes nouvelles chaque année. Par ailleurs, environ 80 % des recours portent sur les titres exécutoires, c'est-à-dire des FPS majorés émis après défaut de paiement dans le délai légal^7(*).

Évolution du nombre de nouvelles requêtes enregistrées devant le TSP

* Au 31 mars

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Pour apprécier la capacité du TSP à absorber cette hausse du contentieux, il convient de rapprocher l'évolution des entrées de celle des sorties. Ces dernières regroupent à la fois les décisions juridictionnelles rendues par le tribunal et les placements en renonciation à action automatique (RAA), qui sont comptabilisés comme des sorties du stock.

La procédure de placement en renonciation à action automatique

Les requêtes placées en renonciation à action automatique (RAA) correspondent aux dossiers dans lesquels le requérant n'a pas produit, dans le délai imparti, l'une des pièces obligatoires exigées par les textes. Elles sont alors regardées comme sorties du stock, sans donner lieu à une décision juridictionnelle sur le fond.

Toutefois, en application de la jurisprudence Gatibelza du Conseil d'État^8(*), si le TSP reçoit, après l'expiration du délai d'un mois, une réponse du requérant comportant tout ou partie des pièces demandées ou contestant la nécessité d'une régularisation, l'intéressé doit être regardé comme contestant avoir renoncé à son action. Dans ce cas, l'instance est rouverte et le TSP statue sur sa requête. Lorsque la réponse du requérant est tardive, le tribunal doit donc rouvrir l'instance pour statuer explicitement, mais il ne peut en principe que constater la renonciation à action, sauf si le requérant justifie les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté le délai d'un mois.

Ces dossiers, parfois qualifiés de « requêtes zombies », sont donc susceptibles d'être réactivés lorsque le requérant se manifeste ultérieurement auprès du tribunal, y compris après le délai d'un mois. S'ils ne peuvent, en principe, conduire à une satisfaction de la demande, ils imposent néanmoins au TSP de reprendre l'instruction pour leur apporter une réponse formelle.

Le tribunal a engagé, depuis 2023, une évolution de sa pratique afin de limiter les cas de placement automatique en RAA et de leur substituer, lorsque cela est possible, un constat explicite d'irrecevabilité. L'objectif annoncé pour 2026 est de faire suivre systématiquement le défaut de régularisation d'une demande de maintien de requête, afin de statuer explicitement sur ces dossiers.

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

Le nombre total de sorties hors placements en RAA a fortement progressé depuis la création de la juridiction, passant de 4 055 en 2018 à 114 000 en 2024, avant de s'établir à 96 404 en 2025. Il convient également de relever que, sur la période 2018-2025, la part des décisions juridictionnelles rendues a augmenté de manière significative. Ces chiffres montrent que le TSP a accru sa capacité de traitement des dossiers.

Évolution du nombre de dossiers sortis du stock du TSP depuis 2018

* Au 31 mars 2026

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

La hausse du nombre de sorties n'a toutefois pas suffi à enrayer la progression du stock. Le stock « vivant » de dossiers, c'est-à-dire hors placement en RAA, est ainsi passé de 61 327 dossiers en 2018 à 300 776 dossiers en 2025, puis à 327 275 dossiers au 31 mars 2026. Ce déséquilibre entre les flux entrants et les capacités de traitement constitue un facteur d'allongement des délais de jugement.

Le nombre des dossiers placés en RAA, représentait 296 283 dossiers au 31 mars 2026. Bien qu'ils ne soient pas comptabilisés dans le stock vivant, ces dossiers constituent un élément important d'appréciation de la charge globale pesant sur la juridiction.

Évolution du stock d'affaires du TSP

* Au 31 mars 2026

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

2. Des moyens globalement stables face à une charge de travail croissante

Le déséquilibre entre entrées, sorties et stock doit être apprécié à l'aune des moyens mis à la disposition du tribunal.

Depuis la création de la juridiction, les effectifs du TSP ont progressé dans des proportions nettement inférieures à celles du contentieux. Le dimensionnement initial de la CCSP reposait sur l'hypothèse d'un volume annuel de 100 000 requêtes. En pratique, la juridiction a enregistré près de 172 000 requêtes en 2023, puis 203 242 en 2024 et environ 227 000 en 2025^9(*).

Les renforts intervenus depuis 2018 sont demeurés limités. S'agissant des magistrats, l'effectif de référence est progressivement passé de 6 à 9 en 2019, puis à 12 en 2020 et à 15 en 2022. Il est depuis resté stable, malgré la poursuite de la hausse des entrées contentieuses.

S'agissant des personnels de greffe, c'est-à-dire les agents chargés du traitement administratif et procédural des requêtes, le transfert de la gestion de la juridiction du ministère de l'intérieur vers le Conseil d'État, intervenu au 1^er janvier 2024, ne s'est pas accompagné d'une mise à niveau des effectifs au regard de l'évolution du contentieux constatée depuis la création de la CCSP.

L'évolution la plus significative est intervenue au 1^er janvier 2025, avec l'intégration de 18 agents du centre national de soutien numérique, liée au transfert de la mission d'éditique et de dématérialisation jusque-là externalisée. Cette hausse apparente des effectifs doit toutefois être relativisée puisqu'elle correspond à l'internalisation d'une mission déjà exercée au bénéfice du TSP, et non à un renfort net destiné à absorber l'augmentation du contentieux.

Dans le cadre de la conférence de gestion pour 2026, le TSP a sollicité des ajustements ciblés, portant prioritairement sur le renforcement de l'encadrement et de la production juridictionnelle. La juridiction a notamment demandé la création de douze emplois supplémentaires d'assistants du contentieux, qui traduit la volonté de renforcer les capacités de traitement.

Évolution des effectifs de greffe alloués au TSP entre 2018 et 2025

(effectifs physiques au 31 décembre de chaque année)

Source : réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

Cette relative stabilité des moyens, conjuguée à la progression continue des entrées contentieuses, a mécaniquement accru la charge de travail pesant sur la juridiction. Selon les éléments transmis au rapporteur spécial, l'objectif moyen de sorties par magistrat est passé de 4 000 dossiers en 2018 à 5 000 dossiers en 2023-2024, puis à 6 500 dossiers en 2025-2026^10(*). Cette évolution traduit l'effort de productivité demandé à la juridiction.

L'évolution du budget du TSP illustre également la relative stabilisation des moyens de la juridiction.

Les crédits de personnel (titre 2) affectés au TSP sont retracés, au sein du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », au sein de l'action 8. Dans le projet annuel de performances pour 2026, ces crédits s'élèvent à 9,3 millions d'euros.

Les crédits hors titre 2 du TSP relèvent de l'action 6 du programme 165, qui regroupe les crédits de fonctionnement et d'investissement des juridictions administratives. Leur évolution doit être interprétée avec prudence, dès lors qu'ils ont longtemps intégré des dépenses ponctuelles liées à la mise en place de la juridiction. La diminution constatée entre 2019 et 2025 s'explique ainsi principalement par l'extinction progressive des coûts d'installation du tribunal^11(*).

Évolution des dépenses hors titre 2 du TSP depuis 2019

(en euros)

Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial

Le rapporteur spécial relève un décalage croissant entre la dynamique du contentieux et celle des moyens. Le TSP a augmenté sa capacité de traitement, notamment par une hausse des objectifs de sorties et par des efforts de simplification et d'automatisation des tâches (voir infra). Toutefois, ces adaptations reposent principalement sur une intensification du travail juridictionnel et administratif, dans un contexte où les effectifs demeurent globalement stables.

Le rapporteur spécial réitère les préoccupations qu'il a déjà exprimées à plusieurs reprises dans le cadre de ses travaux sur les derniers projets de loi de finances quant à la nécessité, à terme, de mettre en adéquation les moyens humains des juridictions administratives avec l'objectif de maîtrise des délais de jugement.

3. Un déséquilibre qui se traduit par un allongement structurel des délais de jugement

La relative stabilité des moyens du TSP, conjuguée à la progression continue du contentieux, se traduit par une dégradation des délais de jugement. Selon les éléments communiqués par la juridiction, le délai moyen de jugement atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, contre 14 mois et 3 jours en 2019. En cinq ans, le délai moyen de jugement a donc augmenté d'environ un an. L'année 2020 fait seule exception, avec un délai moyen évalué à 7 mois et 7 jours, dans un contexte atypique marqué par la crise sanitaire et par un faible nombre de recours.

Évolution des délais de jugement du TSP

Source : commission des finances, d'après les réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial

Ces délais de jugement sont ressentis comme une difficulté majeure par les requérants. La Ligue de défense des conducteurs estime ainsi que les délais de traitement des recours devant le TSP sont « inacceptables » et souligne que certains automobilistes peuvent, dans l'attente de la décision du juge, faire l'objet de mesures de recouvrement, notamment de saisies sur salaire ou sur compte bancaire, sans avoir encore pu faire valoir utilement leurs arguments devant la juridiction^12(*).

L'allongement des délais de jugement affecte également le fonctionnement des autres acteurs de la chaîne du stationnement payant. L'Antai a en effet indiqué au rapporteur spécial que le délai de traitement des dossiers par le TSP dépasse régulièrement les trois ans qui avaient été envisagés au moment de la conception du système d'information des FPS. Cette situation soulève une difficulté particulière au regard des obligations de conservation et de purge des données personnelles^13(*).

Les effets de l'engorgement contentieux sur le système d'information de l'Antai

L'arrêté du 14 mai 2018^14(*) autorisant le système d'information du FPS prévoit une purge automatique des dossiers au bout de trois ans, sauf en cas de recours devant le juge. Or, pour pouvoir exécuter une décision favorable au redevable, notamment en générant un titre d'annulation, l'Antai doit conserver le dossier dans sa base jusqu'à la résolution définitive du contentieux.

En pratique, l'allongement des délais de jugement a donc conduit l'Antai à devoir conserver un volume croissant de dossiers au-delà de la durée de droit commun. L'agence a ainsi été conduite, dès 2022, à suspendre la purge automatique afin d'éviter la suppression de dossiers susceptibles d'être nécessaires à l'exécution de décisions juridictionnelles favorables aux redevables. Selon l'agence, cette situation conduit à une croissance de la base de données du SI-FPS « bien plus fortement que prévu » et risque, si les délais d'examen continuent de s'allonger, de dégrader les performances du système.

La progression du contentieux produit ainsi un double effet. Elle met d'abord sous tension la capacité de jugement du TSP, dont les délais s'allongent malgré les efforts d'organisation. Elle fragilise ensuite, par ricochet, le fonctionnement opérationnel de l'Antai, qui doit conserver plus longtemps les données nécessaires à l'exécution des décisions du tribunal.

Source : commission des finances, d'après les réponses de l'Antai au questionnaire du rapporteur spécial

B. LES EFFORTS DE RATIONALISATION MIS EN oeUVRE PAR LE TSP NE SUFFISENT PLUS À ABSORBER LA HAUSSE DU FLUX CONTENTIEUX

1. Des évolutions organisationnelles et procédurales ont permis d'accroître la capacité de traitement du tribunal

Dès la création de la juridiction spécialisée du stationnement payant, ses présidents successifs ont alerté sur le sous-dimensionnement de la structure, apparu dès les premiers mois d'activité, ainsi que sur la dégradation du stock d'affaires en instance et des délais de jugement. Depuis lors, le TSP a conduit de manière continue des politiques internes d'optimisation du traitement des recours. Ces efforts ont permis de ralentir la dégradation de la situation, sans toutefois inverser la tendance de fond.

Ces mesures de rationalisation reposent principalement sur trois leviers. Le premier tient à la standardisation des méthodes de travail, notamment par le recours à des modèles de jugement correspondant aux conclusions et moyens les plus fréquemment invoqués, régulièrement actualisés en fonction de la jurisprudence du Conseil d'État et de celle du TSP.

Le deuxième consiste à faire davantage contribuer le greffe à la production juridictionnelle, pour les projets de décisions ou d'ordonnances les plus simples, afin de recentrer les assistants du contentieux sur les dossiers les plus complexes.

Le troisième repose sur la simplification des circuits de traitement, avec la mise en place de circuits courts pour les requêtes manifestement irrecevables, manifestement mal fondées ou ne relevant pas de la compétence du tribunal. Le tribunal privilégie, chaque fois que cela est possible, des circuits courts permettant de statuer par ordonnance sur les recours ne relevant pas de sa compétence, manifestement irrecevables ou manifestement mal fondés^15(*).

Dans cette même logique, le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant a récemment apporté plusieurs évolutions de nature à fluidifier le traitement du contentieux et générer des gains d'efficience pour le TSP.

Ces évolutions procédurales vont dans le sens d'un traitement plus efficace des recours répétitifs, incomplets ou manifestement irréguliers. Elles permettent de concentrer davantage les moyens du tribunal sur les dossiers appelant un véritable examen juridictionnel. Elles constituent toutefois des instruments d'optimisation interne, utiles mais insuffisants pour absorber, à eux seuls, la progression structurelle du contentieux.

Les principaux apports du décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024

Le décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024 relatif au tribunal et au contentieux du stationnement payant a introduit plusieurs outils destinés à faciliter le traitement des requêtes incomplètes, répétitives ou sérielles.

Il permet d'abord au TSP de constater le désistement d'office d'un requérant lorsque celui-ci ne confirme pas le maintien de ses conclusions après y avoir été invité. Cette disposition offre une réponse possible aux difficultés posées par les dossiers placés en renonciation à action automatique, dont le traitement avait été fragilisé par la jurisprudence Gatibelza du Conseil d'État. Une expérimentation a été conduite de décembre 2025 à février 2026 sur environ 800 requêtes en stock, afin d'en mesurer les effets. Le TSP envisage de mettre ce dispositif en oeuvre en 2026 pour les flux entrants.

Le décret a également renforcé les outils de traitement des recours sériels. Il permet au tribunal, lorsqu'il statue sur une série de requêtes opposant les mêmes parties et soulevant les mêmes questions, de dupliquer une pièce produite dans un dossier vers les autres dossiers de la série. Il permet aussi de fonder une décision portant sur plusieurs requêtes d'une même série sur un moyen d'ordre public soulevé dans une seule instance, sous réserve de l'information des parties.

Enfin, depuis la fin de l'année 2025, le TSP a engagé le recours aux ordonnances prévues à l'article R. 2333-120-27 du CGCT, qui permettent de traiter par ordonnance des séries de requêtes présentant les mêmes questions de droit que celles déjà tranchées par une décision irrévocable du tribunal, une décision du Conseil d'État ou un avis de ce dernier. Ce mécanisme peut notamment être mobilisé lorsque le TSP a déjà statué sur l'opposabilité des bases réglementaires d'une collectivité territoriale pour une période donnée.

Ces évolutions vont dans le sens d'un traitement plus efficace des recours répétitifs, incomplets ou manifestement irréguliers. Elles permettent de concentrer davantage les moyens du tribunal sur les dossiers appelant un véritable examen juridictionnel. Elles demeurent toutefois des instruments d'optimisation interne, utiles mais insuffisants pour absorber, à eux seuls, la progression structurelle du contentieux.

Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial

D'autres évolutions procédurales sont parfois évoquées, notamment dans le cadre d'initiatives parlementaires. Parmi elles, figure l'instauration d'un nouveau RAPO contre le titre exécutoire émis en cas d'impayé du FPS^16(*). Cette piste peut sembler pertinente au premier abord, dès lors qu'environ 80 % du contentieux porté devant le TSP concerne aujourd'hui les titres exécutoires, qui échappent au RAPO applicable au FPS initial. Sa mise en oeuvre soulève toutefois plusieurs difficultés, d'après certains auditionnés.

Elle pose d'abord la question de l'autorité compétente pour examiner un tel recours. Si l'Antai est l'ordonnateur du titre exécutoire, seule la collectivité est en mesure de se prononcer sur le bien-fondé de la créance initiale correspondant au FPS. Cette dissociation entre l'auteur du titre exécutoire et l'autorité compétente sur le fond de la créance rendrait le dispositif difficile à organiser.

D'après la direction générale des collectivités locales (DGCL), cette réforme ferait en outre peser une charge potentiellement importante sur les collectivités et pourrait être perçue par les usagers comme une étape supplémentaire, susceptible de rallonger la procédure ou de compliquer l'accès au juge.

Ainsi, si cette piste répond à un objectif compréhensible de traitement en amont du contentieux, la DGCL estime qu'elle pourrait s'avérer complexe et coûteuse à mettre en oeuvre, tant pour l'État que pour les collectivités^17(*).

2. Des outils techniques et numériques doivent fluidifier le traitement des dossiers

À ces évolutions organisationnelles et procédurales s'ajoute le développement d'outils informatiques et technologiques destinés à fluidifier le traitement des requêtes. Si ces outils ne se substituent pas au travail juridictionnel, ils peuvent contribuer à automatiser certaines tâches répétitives, à fiabiliser l'instruction et à réduire les délais de traitement.

a) Le recours expérimental à l'intelligence artificielle

Une enveloppe de 600 000 euros a été inscrite en loi de finances initiale pour 2026 afin d'expérimenter le recours à l'intelligence artificielle au sein du TSP. Cette expérimentation constitue un levier d'optimisation du traitement d'un contentieux de masse. Elle vise à alléger certaines tâches répétitives et à fiabiliser l'instruction, sans se substituer à l'analyse juridictionnelle des dossiers.

Deux cas d'usage ont été identifiés :

- l'aide au requérant, afin de favoriser la complétude des dossiers déposés devant le tribunal ;

- l'appui au greffe du TSP, avec l'objectif de mieux classer les moyens et les conclusions figurant dans les recours.

L'intégration de l'IA doit ainsi apporter une plus-value sur deux axes principaux. En amont, elle doit contribuer à améliorer les délais de traitement des dossiers, notamment lors de l'enregistrement des requêtes, en automatisant la vérification des pièces et le tri des dossiers. Cette automatisation permettrait de décharger les agents de tâches répétitives et chronophages. En aval, elle doit faciliter l'analyse des dossiers par le magistrat chargé du dossier, grâce à une détection plus rapide des moyens et conclusions, et contribuer à sécuriser la rédaction des décisions en vérifiant l'exhaustivité de la réponse apportée.

Le calendrier de déploiement de l'expérimentation de l'IA au sein du TSP

À ce stade, la cellule « IA & innovation » de la direction des systèmes d'information du Conseil d'État finalise l'étape relative à la vérification de la complétude des dossiers et à l'identification des bordereaux de situation fiscale. Cette phase, réalisée à 85 %, était prévue pour s'achever à la fin du mois de mars. Elle a été conduite entièrement en interne, sans coût externe, notamment en raison du vote tardif de la LFI 2026.

La suite du projet prévoit le cadrage de l'intégration d'un assistant dans le portail requérant actuel, pour un montant estimé à 60 000 euros. Une deuxième étape doit ensuite être engagée afin d'identifier les moyens et conclusions contenus dans les requêtes. Elle devrait mobiliser un data scientist pendant trois mois, pour un coût estimé à 70 000 euros.

En parallèle, une prestation externe d'architecte IA, estimée à 46 000 euros pour une première phase de deux mois, doit permettre de définir les modalités techniques d'intégration de l'outil dans le système d'information du TSP. Cette étape doit préparer le développement d'un produit opérationnel, accessible depuis les postes de travail des agents, dont le coût est estimé à 120 000 euros.

Source : commission des finances, d'après les réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial

b) Le développement d'une interface avec l'Antai qui demeure perfectible

La création d'une interface entre le TSP et l'Antai était prévue dès l'origine par l'article 5 de l'arrêté du 14 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ». Sa mise en oeuvre a toutefois été retardée par diverses incertitudes budgétaires. L'interconnexion n'a finalement été construite qu'au cours de l'année 2023, sous double maîtrise d'oeuvre de l'Antai et du ministère de l'intérieur, pour une mise en service effective au début de l'année 2024.

Cette interface présente deux intérêts principaux. Elle permet d'abord au TSP d'accéder aux informations relatives à la remise à La Poste et à la notification des avis de paiement initiaux ou rectificatifs des FPS. Cette information est déterminante pour apprécier certains moyens soulevés par les requérants, notamment lorsque ceux-ci soutiennent ne pas avoir reçu l'avis de paiement. Les données détenues par l'Antai permettent alors au tribunal soit de confirmer cette allégation, soit, le plus souvent, de l'écarter. Elles sont également utiles pour apprécier la recevabilité des recours soumis à RAPO, notamment lorsque se pose la question de leur tardiveté.

L'interface facilite ensuite l'exécution des décisions du TSP lorsqu'elles déchargent un requérant du FPS majoré. Elle permet au tribunal de vérifier auprès de l'Antai que celle-ci a bien émis le titre d'annulation du titre exécutoire correspondant. Cette fonctionnalité raccourcit sensiblement la procédure d'aide à l'exécution et contribue à sécuriser la bonne exécution des jugements.

Cette interconnexion demeure toutefois perfectible, notamment au regard des difficultés de conservation des données précédemment évoquées. L'Antai a sensibilisé le rapporteur spécial sur l'importance d'être informée de toute saisine du TSP afin d'exclure du processus de purge automatique les dossiers faisant l'objet d'un recours et de conserver les données nécessaires à l'exécution d'une éventuelle décision favorable au redevable.

À défaut d'information systématique sur les recours formés devant le TSP, l'Antai n'est pas en mesure d'identifier au fil de l'eau les dossiers qui doivent être conservés au-delà du délai de trois ans. Cette difficulté est devenue particulièrement sensible à partir de la fin de l'année 2021, lorsque les délais d'examen des dossiers par la juridiction ont commencé à dépasser régulièrement la durée de conservation de droit commun. Comme indiqué supra, l'agence a de ce fait été conduite à suspendre la purge automatique en avril 2022, solution provisoire qui permet de préserver la possibilité d'exécuter les décisions du TSP, mais qui accroît fortement la volumétrie des bases de données.

Un accord a depuis été trouvé entre l'Antai et le TSP pour faire évoluer l'interface. Les travaux informatiques permettant la notification systématique des saisines du tribunal à l'Antai devraient commencer au second semestre 2026, avec l'objectif de permettre à l'agence, à compter de 2027, de rétablir la purge des dossiers non concernés par un recours, conformément à l'arrêté du 14 mai 2018.

III. DES LEVIERS DE RÉFORME DOIVENT ÊTRE MOBILISÉS À CHAQUE ÉTAPE DE LA CHAÎNE CONTENTIEUSE

A. RÉTABLIR UN PILOTAGE D'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

Les auditions conduites par le rapporteur spécial ont mis en évidence l'absence d'une instance pérenne de coordination de l'ensemble des acteurs intervenant dans la chaîne du forfait de post-stationnement. Cette absence de pilotage est d'autant plus problématique que la chaîne du FPS repose sur une pluralité d'acteurs -- collectivités territoriales, prestataires, Antai, DGFiP, TSP -- dont les interventions sont successives mais étroitement dépendantes les unes des autres.

La mise en place de la réforme avait pourtant été accompagnée, à l'origine, par la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement (MIDS). Placée au coeur de la préparation de la réforme, cette mission avait permis de réunir les principaux acteurs concernés, notamment les associations d'élus, la Fédération nationale des métiers du stationnement, la DGFiP, l'Antai et les ministères concernés. Elle avait ainsi constitué un cadre utile de dialogue et de coordination entre ces acteurs.

Une fois la réforme engagée en 2018, la dissolution de cette instance a laissé subsister une chaîne d'acteurs éclatée, sans lieu clairement identifié pour traiter les difficultés transversales : articulation entre collectivités et opérateurs nationaux, qualité de la notification, traitement des RAPO, accès aux bases réglementaires locales, échanges de données ou encore conséquences opérationnelles du contentieux pour l'Antai et la DGFiP.

Dans ce contexte, le rapporteur spécial estime nécessaire de rétablir, sous une forme pérenne, une fonction de coordination et de pilotage associant l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement. Il ne s'agirait pas de créer une nouvelle structure, mais de confier cette mission de coordination à un service ministériel préexistant, chargé d'assurer le suivi régulier du dispositif et de réunir, en tant que de besoin, les acteurs concernés. Celle-ci n'aurait pas vocation à se substituer aux compétences propres de chacun, mais à assurer un suivi régulier du dispositif, à partager les difficultés opérationnelles et à favoriser la mise en oeuvre coordonnée des évolutions nécessaires.

B. POURSUIVRE L'OPTIMISATION DU CIRCUIT INTERNE DE TRAITEMENT DES REQUÊTES AU SEIN DU TSP

Le TSP a déjà engagé plusieurs mesures de rationalisation de son organisation interne afin d'accroître sa capacité de traitement, comme cela a été indiqué précédemment. Le rapporteur spécial estime que ces efforts constants d'adaptation présentent des limites et ne permettront pas à eux seuls d'absorber la hausse du flux contentieux.

Il n'en demeure pas moins que ces efforts doivent être prolongés autant que possible, dans une logique de simplification de certains circuits internes.

À cet égard, le rapprochement du service de l'orientation des requêtes (SOR) et du service de l'instruction (SI) constitue une piste d'organisation pertinente. Ces deux services occupent une place centrale dans le circuit de traitement des dossiers : le premier intervient lors de l'enregistrement, de la vérification de la complétude et de l'orientation des requêtes. Le second assure notamment la communication des écritures, la conduite des mesures d'instruction et la notification des décisions. Ils mobilisent des effectifs importants, avec 39,7 ETP d'agents de greffe affectés au SOR et 26 ETP au SI.

Le rapprochement de ces deux services présenterait un double intérêt. Il permettrait d'abord de fluidifier le traitement des requêtes, en mettant fin aux allers-retours entre services, notamment entre l'enregistrement, la vérification de la complétude et l'instruction. Il permettrait ensuite de mieux organiser l'activité de production de décisions déjà réalisée dans ces services, en facilitant l'allocation des dossiers et la mobilisation des agents sur les tâches les plus utiles au traitement du contentieux.

Si les marges de manoeuvre susceptibles d'être dégagées sont difficiles à quantifier à ce stade, une telle réorganisation pourrait permettre de simplifier les circuits de traitement et, le cas échéant, de redéployer une partie des effectifs vers d'autres fonctions de la juridiction. Elle s'inscrirait ainsi dans la logique des adaptations déjà engagées par le TSP pour mieux absorber un contentieux de masse à moyens contraints.

Recommandation n° 2 : engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes (Tribunal du stationnement payant).

C. MODERNISER LES MODALITÉS DE RECOURS SANS FRAGILISER L'ACCÈS AU JUGE

Le développement de la dématérialisation constitue un levier important pour fluidifier le traitement des requêtes devant le TSP. Les dossiers déposés par voie numérique sont plus facilement intégrables dans le système d'information de la juridiction, plus lisibles et plus rapidement exploitables. Cette évolution est déjà largement engagée, environ 75 % des requêtes étant introduites par voie dématérialisée. Elle se reflète également dans les relations procédurales entre le TSP et les parties, dont les échanges empruntent de plus en plus des canaux numériques.

Évolution de la répartition des modes de communication
entre le TSP et les parties

(en pourcentage)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

Le Conseil d'État relève toutefois que « l'objectif de simplification de la procédure de recours s'articule difficilement avec celui, également posé en matière de contentieux du stationnement payant, de contention des flux contentieux^18(*) ». Autrement dit, faciliter l'accès au juge peut améliorer l'effectivité du recours, mais aussi accroître le nombre de saisines si cette simplification n'est pas accompagnée d'un meilleur filtrage et d'une meilleure orientation des requérants.

Pour les personnes physiques, l'introduction d'une obligation de recourir à la voie dématérialisée soulèverait une difficulté au regard du droit à un recours effectif, en particulier pour les publics les plus éloignés du numérique. À ce stade, l'enjeu principal n'est donc pas de rendre obligatoire la saisine numérique, mais de mieux accompagner les requérants dans l'utilisation du portail existant. Un conventionnement avec le réseau France services permettrait d'accompagner les requérants dans la présentation de leur recours dématérialisé, tout en évitant que le TSP ne soit mobilisé pour répondre à des demandes d'assistance générale. La formation des agents France services pourrait contribuer à améliorer la qualité des saisines et à réduire le nombre de dossiers incomplets.

À long terme, la question d'une obligation de saisine dématérialisée pour les personnes physiques pourrait être réexaminée, à mesure que l'accompagnement des usagers se renforcera et que les outils numériques seront davantage appropriés par tous.

Recommandation n° 3 : engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés (Tribunal du stationnement payant, Agence nationale de la cohésion des territoires).

La situation est différente pour les personnes morales. Le rapporteur spécial a été sensibilisé au fait que certaines administrations requérantes continuent de saisir le TSP par voie postale. Une telle situation apparaît difficilement justifiable, alors que ces personnes disposent en principe des moyens nécessaires à l'utilisation du portail numérique. Rendre obligatoire le dépôt dématérialisé des requêtes des personnes morales permettrait de simplifier l'enregistrement des recours et d'accélérer leur traitement par la juridiction.

A. UN ENGORGEMENT MULTIFACTORIEL QUI TRADUIT DES DÉFAILLANCES À PLUSIEURS STADES DE LA PROCÉDURE

La progression du contentieux du stationnement payant résulte de la combinaison d'évolutions territoriales, techniques, tarifaires et procédurales. Celles-ci ont contribué à accroître à la fois le nombre de FPS émis et la propension des usagers à les contester.

Le sens des décisions rendues par le TSP semble également indiquer l'existence de fragilités en amont de la chaîne contentieuse. La part des dossiers donnant lieu à une décharge totale ou partielle du requérant est passée de 8,65 % en 2019 à 43,5 % en 2025. Cette évolution traduit la fréquence croissante des situations dans lesquelles le juge est conduit à corriger le FPS ou le titre exécutoire contesté.

1. Une hausse du contentieux portée mécaniquement par la hausse du nombre de FPS émis

L'augmentation du contentieux reflète d'abord l'augmentation du nombre de FPS émis par les collectivités territoriales et du nombre de titres exécutoires émis en cas de non-paiement dans le délai légal.

D'après les données transmises par l'Antai, le nombre d'avis de paiement de FPS est passé de 7,8 millions en 2018 à 16,3 millions en 2024, avant de s'établir à 15,6 millions en 2025. Dans le même temps, le nombre de titres exécutoires a connu une progression encore plus marquée, passant de 1,9 million en 2018 à 6,7 millions en 2025. Cette dynamique est déterminante pour l'activité du TSP, dès lors qu'environ 80 % du contentieux porté devant lui concerne les FPS majorés, c'est-à-dire les contestations dirigées contre les titres exécutoires.

Évolution du nombre de FPS depuis 2018

(en millions)

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial

a) L'automatisation des contrôles dans le cadre de l'essor des technologies de type LAPI

En premier lieu, l'automatisation des contrôles, en particulier par lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), a contribué à la hausse des FPS émis et, par voie de conséquence, des recours. En permettant de contrôler rapidement un nombre important de véhicules, ce mode de contrôle accroît la capacité de détection des absences ou insuffisances de paiement et modifie donc l'échelle du contrôle du stationnement payant. D'après les informations transmises par la Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS) au rapporteur spécial, la technologie LAPI permettrait de contrôler en moyenne 1 000 véhicules par heure contre 100 à 150 pour un agent à pied.

Le recours à cette technologie relève du choix propre de chaque collectivité, qui est seule compétente pour déterminer si elle souhaite l'utiliser et, le cas échéant, fixer le nombre de « véhicules LAPI » en circulation. D'après la FNMS, une soixantaine de collectivités auraient aujourd'hui fait ce choix. L'usage de la LAPI apparaît particulièrement adapté aux grandes villes, où le nombre de places de stationnement payant est plus élevé : les dix premières villes de France y ont recours.

Selon le TSP, l'incidence de ce mode de contrôle sur l'augmentation des flux contentieux ne fait aucun doute. La juridiction relève toutefois que sa part exacte dans la progression totale des recours est difficile à isoler, en raison de la coexistence d'autres facteurs. Le TSP souligne également que ce mode de contrôle peut réduire l'acceptabilité du FPS chez certains usagers, le dispositif étant source d'erreur et perçu comme « peu discriminant. »

Le sujet de la reconnaissance, par les véhicules LAPI, des personnes titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) a par ailleurs été identifié particulièrement sensible au cours des auditions menées par le rapporteur spécial.

Le cas particulier des titulaires de CES et CMI-S

Les personnes titulaires d'une carte européenne de stationnement (CES) ou d'une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S)^19(*) bénéficient de la gratuité du stationnement sur les places payantes. Les collectivités peuvent toutefois limiter cette gratuité dans le temps, sans que la durée autorisée soit inférieure à douze heures.

En pratique, les collectivités ont mis en place des dispositifs permettant d'identifier les bénéficiaires lors du contrôle. En ce qui concerne la Ville de Paris, l'usager doit soit faire référencer son véhicule dans une base locale, soit prendre un ticket gratuit « Handi » et apposer sa carte CES ou CMI-S derrière le pare-brise. Lorsque l'une de ces démarches est correctement effectuée, aucun FPS ne devrait être émis.

Le recours aux véhicules LAPI complique toutefois ce contrôle, car cette technologie repose sur la lecture de la plaque d'immatriculation et non sur la vérification directe de la présence d'une carte derrière le pare-brise. Les acteurs du stationnement soulignent ainsi que les difficultés ne tiennent pas nécessairement à une « erreur LAPI », mais plutôt à l'articulation entre contrôle automatisé, démarches déclaratives préalables et revue d'image par un agent assermenté.

Pour limiter les FPS indus, les collectivités recourent notamment à des bases locales de référencement ou à des tickets gratuits délivrés par horodateur ou application mobile. Ces dispositifs demeurent cependant imparfaits. La FNMS relève notamment l'absence de base de données centralisée des titulaires de CES et CMI-S, la nécessité de reconnaître les cartes délivrées dans d'autres pays européens, ainsi que des risques de fraude liés aux fausses cartes ou à l'usage de la gratuité par des accompagnants.

En cas d'émission d'un FPS, le RAPO constitue le premier niveau de correction. Selon la FNMS, les RAPO formés par les titulaires d'une carte PMR sont, dans la plupart des cas, acceptés.

Source : commission des finances, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial.

Il convient toutefois de souligner que le recours aux véhicules LAPI ne signifie pas que les FPS sont émis de manière entièrement automatisée. Les services de la Ville de Paris présentent en effet le recours aux LAPI comme un dispositif de « pré-contrôle », impliquant nécessairement une intervention humaine ultérieure. Les images sont soumises à une revue par un agent assermenté, qui décide, le cas échéant, d'établir le FPS.

Les erreurs susceptibles d'intervenir ne relèvent donc pas nécessairement de la technologie elle-même, mais peuvent résulter de plusieurs maillons de la chaîne de contrôle : état de la plaque d'immatriculation, lorsqu'elle est sale, endommagée ou partiellement cachée, confusion entre certains caractères, difficulté d'identification de plaques étrangères proches du format français, dysfonctionnement technique ou encore erreur de l'agent chargé de la revue d'image.

Les services de la Ville de Paris ont confirmé cette analyse, en indiquant que les erreurs éventuellement constatées tiennent davantage à la revue d'image par l'agent ou à des dysfonctionnements affectant d'autres outils de la chaîne de traitement qu'à la technologie elle-même. Ils ont également souligné l'intérêt de la technologie LAPI, qui permettrait à la fois d'augmenter le nombre de contrôles et d'améliorer les conditions de travail des agents.

b) L'extension des zones de stationnement payant

En second lieu, l'extension du stationnement payant sur le territoire a mécaniquement élargi l'assiette des contrôles susceptibles de donner lieu à l'émission d'un FPS. Certaines communes ont instauré le stationnement payant alors qu'elles n'en disposaient pas jusqu'alors, tandis que d'autres ont étendu les zones concernées au sein de leur territoire.

Ce facteur territorial devrait toutefois progressivement perdre en intensité. Le TSP estime en effet que les principales collectivités et les principaux établissements publics compétents en matière de stationnement payant devraient avoir, dans les années à venir, globalement achevé la couverture de leur domaine public routier par les différents zonages de stationnement payant. La création de nouvelles zones devrait se poursuivre dans des communes de taille plus modeste, notamment dans les zones touristiques et littorales, mais avec un effet vraisemblablement plus limité sur le volume contentieux, compte tenu du nombre plus réduit d'emplacements concernés et d'un recours plus fréquent à une gestion en régie directe, reposant davantage sur le contrôle humain.

2. Une hausse du contentieux liée également à des défaillances à plusieurs niveaux de la chaîne du FPS

a) La notification des avis de paiement, un premier point de fragilité dans la chaîne du FPS

Une partie du contentieux porté devant le TSP trouve son origine dès la phase de notification des avis de paiement, en particulier lorsque celle-ci a lieu par courrier postal. De nombreux recours sont formés par des usagers indiquant ne pas avoir reçu l'avis initial de FPS, ce qui peut avoir des conséquences importantes : l'usager n'exerce pas de RAPO dans les délais, puis ne découvre parfois l'existence du FPS qu'au stade du titre exécutoire ou du recouvrement forcé. D'après l'Antai, environ 10 à 20 % des avis de FPS ne sont pas distribués par la Poste pour le motif dit « NPAI^20(*) ».

À cet égard, le rapporteur spécial relève avec satisfaction que le Sénat a adopté, le 19 mai 2026, dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « RIPOST », un amendement^21(*) permettant notamment à l'Antai de consulter les bases fiscales afin d'identifier l'adresse actuelle des personnes concernées par ces situations.

Les services de la Ville de Paris estiment, par ailleurs que l'envoi dématérialisé des avis de paiement, lorsque l'usager a renseigné son adresse électronique auprès de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), permettrait une information plus rapide des requérants. Un tel dispositif pourrait éviter que certains usagers ne découvrent l'existence d'un ou plusieurs FPS qu'après réception d'un courrier postal, parfois trop tardivement pour réagir dès le premier avis.

Le syndicat de la juridiction administrative a en outre attiré l'attention du rapporteur sur une question prioritaire de constitutionnalité en cours, portant sur la présomption de notification des FPS et des titres exécutoires par lettre simple. Une éventuelle remise en cause de cette présomption pourrait avoir des conséquences importantes sur le contentieux du stationnement payant.

Une autre source de contentieux tient aux situations dans lesquelles un véhicule a été cédé sans que le changement de titulaire du certificat d'immatriculation ait été effectivement enregistré. La procédure de cession suppose en effet plusieurs démarches : la signature du certificat de cession par le vendeur et l'acheteur, puis la déclaration de cession auprès de l'ANTS par le vendeur, qui doit ensuite transmettre un code à l'acquéreur afin que celui-ci puisse demander un nouveau certificat d'immatriculation.

Cette succession d'étapes peut être source de confusion. Certains vendeurs peuvent penser que la démarche incombe exclusivement à l'acheteur. Or, tant que le changement de titulaire n'a pas été enregistré, le redevable du FPS demeure le titulaire figurant sur le certificat d'immatriculation. D'anciens propriétaires peuvent ainsi recevoir des avis de paiement ou des titres exécutoires pour des stationnements intervenus après la vente de leur véhicule.

Ce contentieux est particulièrement mal compris par les requérants, qui contestent non pas le stationnement lui-même, mais le fait d'être poursuivis pour un véhicule dont ils ne sont plus propriétaires. Il illustre l'importance de la fiabilité des données utilisées dans la chaîne du FPS. En effet, lorsque les informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation ne sont pas à jour, le contentieux naît d'un décalage entre la situation réelle du véhicule et les données administratives sur lesquelles repose l'émission de l'avis de paiement ou du titre exécutoire.

b) La gestion locale du stationnement payant en question

Au-delà de la notification, la gestion locale du stationnement payant constitue un autre facteur de fragilité, même si le rôle du RAPO doit être apprécié avec nuance. Celui-ci constitue, lorsqu'il est exercé, un premier niveau de correction des contestations avant la saisine du juge. Toutefois, sa portée est mécaniquement limitée, dès lors qu'environ 80 % du contentieux porté devant le TSP concerne les titres exécutoires, qui ne sont pas soumis à RAPO.

Cette donnée conduit à relativiser l'idée d'un échec général du RAPO. Lorsqu'un RAPO est effectivement formé, il peut jouer son rôle de filtre, même si les pratiques sont variables selon les collectivités. Cette efficacité dépend en effet des conditions concrètes d'organisation et de traitement des recours au niveau local. Certaines collectivités instruisent les RAPO de manière satisfaisante, tandis que d'autres peuvent recourir à un traitement trop standardisé ou insuffisamment explicite pour les usagers. Lorsque le RAPO ne permet pas de corriger l'erreur alléguée ou d'expliquer suffisamment la décision, le litige est susceptible d'être porté devant le TSP.

Ce constat doit également être apprécié au regard des volumes traités par les grandes collectivités. Les services de la Ville de Paris indiquent ainsi que le taux de recours RAPO y est de l'ordre de 3 à 4 % des FPS émis, ce qu'ils considèrent comme faible au regard de la gratuité du recours et de la possibilité de le former à distance. Mais appliqué à un volume d'environ 5 millions de FPS, un taux de 4 % représente environ 200 000 RAPO par an, soit près de 4 000 par semaine. À cette contrainte quantitative s'ajoutent le délai de réponse d'un mois et la complexité des systèmes d'information mobilisés.

Le RAPO apparaît ainsi moins comme un filtre structurellement inefficace que comme un outil à la portée limitée dans l'architecture actuelle du contentieux. Il peut certes permettre de corriger des erreurs en amont du juge lorsqu'il est effectivement exercé et correctement instruit, mais il ne peut absorber l'essentiel du contentieux dès lors que la majorité des recours porte sur les titres exécutoires, qui échappent à cette procédure préalable.

Par ailleurs, les travaux du rapporteur spécial ont mis en lumière les difficultés liées à la complexité des bases réglementaires locales, qui conditionnent pourtant la légalité des FPS. Les règles applicables varient selon les collectivités, les zones, les catégories d'usagers, les types de véhicules ou encore les professions concernées. Cette diversité est inhérente à la décentralisation du stationnement payant, mais elle complique la vérification de la base légale des FPS. En outre, lorsque les collectivités ne transmettent pas leurs bases réglementaires au TSP, ou lorsque celles-ci sont difficiles à identifier, le TSP doit procéder à des mesures d'instruction complémentaires, ce qui ralentit le traitement des dossiers (voir infra).

Ces difficultés relèvent d'un même enjeu : la qualité de la chaîne locale de traitement du stationnement payant. Lorsque le RAPO ne permet pas de résoudre suffisamment de contestations en amont, ou lorsque les bases réglementaires locales ne sont pas aisément accessibles, le tribunal se trouve saisi de litiges qui auraient pu être évités ou, à tout le moins, plus rapidement instruits. La hausse du contentieux ne tient donc pas seulement à l'augmentation du nombre de FPS, mais aussi à la lisibilité, à la fiabilité et à la qualité de l'organisation locale du dispositif.

3. Des facteurs comportementaux qui tirent le contentieux à la hausse

À ces fragilités procédurales s'ajoutent des facteurs tenant au comportement des usagers face au coût et aux conditions de contestation du FPS.

Tout d'abord, la hausse du montant des FPS a pu modifier le comportement des usagers face à la contestation. Le passage d'une contravention de stationnement d'un montant limité à des FPS dont le montant peut être nettement plus élevé a pu renforcer l'incitation à saisir le juge.

Cette évolution est également liée aux effets, plus indirects, de la décision du Conseil constitutionnel du 9 septembre 2020 relative à l'obligation de paiement préalable^22(*). Par cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, qui subordonnait la recevabilité du recours contentieux au paiement préalable du FPS. Il a jugé que le dispositif ne comportait pas de garanties suffisantes pour éviter une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif.

Selon les éléments transmis au rapporteur spécial, cette décision n'a vraisemblablement pas eu, à elle seule, d'effet majeur sur l'évolution du volume contentieux, compte tenu du maintien d'autres conditions de recevabilité. Elle a toutefois pu nourrir une confusion chez certains usagers entre la suppression de l'obligation de paiement préalable et le caractère non suspensif du recours. Or cette assimilation est juridiquement erronée : le recours contentieux ne suspend pas les délais de paiement et n'empêche pas, le cas échéant, la majoration du FPS ou l'engagement de mesures de recouvrement.

Cette confusion peut ainsi produire un effet paradoxal. En croyant que la saisine du juge suspend la procédure de paiement, certains redevables s'exposent à la majoration du FPS, puis à des mesures de recouvrement forcé. Elle contribue ainsi à alimenter le contentieux des FPS majorés, qui représente 80 % des recours portés devant le TSP.

B. AMÉLIORER LA GESTION LOCALE DU PRÉCONTENTIEUX POUR LIMITER LES RECOURS

1. Mieux suivre et mieux traiter les recours administratifs préalables obligatoires

Le RAPO constitue un levier utile de règlement en amont des contestations, mais son efficacité reste difficile à apprécier. Le TSP indique ne recevoir que très rarement les rapports annuels que les collectivités doivent présenter à leur assemblée délibérante en application de l'article R. 2333-120-15 du CGCT. En pratique, il ne dispose que de rapports transmis par un nombre limité de collectivités, ce qui ne permet pas d'avoir une vision consolidée de l'évolution des politiques locales de traitement des RAPO.

Cette absence de remontée d'information limite la capacité du TSP, des services de l'État, et des collectivités elles-mêmes à apprécier l'efficacité réelle du RAPO comme outil de prévention du contentieux. Un recueil systématique de ces rapports par le réseau des préfectures, suivi d'un traitement statistique par la DGCL, permettrait d'objectiver les pratiques locales, d'identifier les stratégies les plus efficaces et de mieux mesurer l'effet du RAPO sur les flux contentieux. À moyen terme, une évaluation pourrait également être engagée sur l'utilité de ces rapports, leur contenu et les modalités de leur recueil.

Recommandation n° 5 : systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post-stationnement des collectivités locales (préfectures, direction générale des collectivités locales).

L'amélioration du RAPO passe également par la qualité de son traitement. Selon les représentants des syndicats des juridictions administratives entendus par le rapporteur spécial, certaines collectivités traitent les RAPO de manière satisfaisante, tandis que d'autres ne leur permettent pas toujours de jouer pleinement leur rôle de filtre. La difficulté tient notamment au traitement sériel de certains recours, parfois selon des principes qui ne correspondent pas à ceux dégagés au contentieux, ce qui peut engendrer un déficit d'explication pour l'usager.

Lorsque le traitement du RAPO est délégué à un prestataire, les contrats conclus par les collectivités doivent mieux encadrer les obligations d'information et d'accompagnement des automobilistes. Cette exigence permettrait d'améliorer la qualité des réponses apportées en amont et de limiter les saisines du TSP qui résultent d'une incompréhension de la procédure ou d'une motivation insuffisante.

Par ailleurs, une meilleure diffusion de la jurisprudence du TSP auprès des collectivités constituerait également un levier utile pour limiter la hausse du contentieux. Le tribunal met déjà régulièrement à jour, sur son site internet, un corpus de décisions significatives. Une communication plus large auprès des collectivités locales permettrait de favoriser l'appropriation de cette jurisprudence par les services chargés de traiter les RAPO et, le cas échéant, d'éviter la répétition de contentieux déjà tranchés.

Recommandation n° 7 : développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales (Tribunal du stationnement payant).

2. Sécuriser l'accès du TSP aux bases réglementaires locales

Les difficultés d'accès aux bases réglementaires locales constituent l'une des problématiques majeures rencontrées par le TSP. Lorsque la décharge du FPS n'est pas acquise d'emblée, le tribunal doit vérifier l'existence et l'opposabilité des règles locales applicables. Or ces règles varient selon les collectivités, les zones, les tarifs, les catégories d'usagers ou les types de véhicules.

En l'absence de transmission simple et fiable de ces bases réglementaires, l'instruction des dossiers peut être fortement ralentie. Le TSP indique avoir conduit, à partir de la fin de l'année 2022, des campagnes de récolement auprès des collectivités les plus importantes dont les bases réglementaires n'étaient pas disponibles. Le faible taux de réponse, de l'ordre de 15 %, et la charge de travail induite pour les magistrats ont conduit à l'abandon de cette politique à la fin de l'année 2025.

Cette difficulté affecte directement les délais de jugement. Elle peut également pénaliser les requérants, notamment lorsque les dossiers demeurent en attente, faute de base réglementaire disponible. À défaut d'accès simplifié, le tribunal peut être conduit à relever d'office l'absence de base légale, puis, en l'absence de communication des actes nécessaires, à prononcer des décharges, y compris par séries.

Une première solution consisterait à conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au représentant de l'État. Une modification de l'article L. 2131-2 du CGCT permettrait de soumettre ces actes à l'obligation de transmission au préfet, alors qu'ils en sont aujourd'hui exclus. Cette transmission pourrait ensuite faciliter leur communication au TSP.

Cette évolution aurait vocation à s'appliquer aux seules bases réglementaires nouvellement édictées ou modifiés, sans remise en cause rétroactive des actes déjà en vigueur. Sa portée serait donc progressive, mais elle permettrait de sécuriser durablement l'accès du TSP aux règles locales applicables.

Recommandation n° 8 : conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet (législateur).

À plus court terme, le TSP envisage de mener une démarche de sensibilisation auprès de l'AMF, de France urbaine et d'Intercommunalités de France, afin d'encourager les collectivités à transmettre leurs bases réglementaires. Le rapporteur spécial souscrit à cette démarche, qui pourrait par exemple prendre la forme d'une charte avec les associations représentatives du bloc communal.

Recommandation n° 9 : engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires (Tribunal du stationnement payant, associations d'élus du bloc communal).

C. FIABILISER LES DONNÉES UTILISÉES DANS LA CHAÎNE DU FPS POUR RÉDUIRE LES CONTENTIEUX INUTILES

1. Simplifier les opérations de cession de véhicules pour éviter que les anciens propriétaires ne soient poursuivis à tort

Les auditions ont mis en évidence les difficultés suscitées par les situations dans lesquelles la cession d'un véhicule n'a pas été correctement enregistrée dans le système d'immatriculation. Tant que le changement de titulaire du certificat d'immatriculation n'est pas effectif, l'ancien propriétaire peut continuer à être regardé comme le redevable du FPS, alors même que le stationnement litigieux est intervenu après la vente du véhicule (voir supra).

Cette situation alimente un contentieux inutile, particulièrement mal compris par les requérants. Elle résulte moins d'une contestation du stationnement que d'un défaut d'actualisation des données d'immatriculation. La procédure actuelle, qui implique plusieurs étapes entre le vendeur, l'acheteur et l'ANTS, peut être source de confusion et conduire certains vendeurs à penser que la régularisation incombe exclusivement à l'acquéreur.

Le rapporteur spécial estime donc nécessaire de simplifier et de fiabiliser les démarches de déclaration de cession, afin de limiter les cas dans lesquels un ancien propriétaire continue à recevoir des FPS ou des titres exécutoires pour un véhicule qu'il a cédé.

2. Fiabiliser l'identification des titulaires de carte mobilité inclusion « stationnement » ou de carte européenne de stationnement

Les auditions du rapporteur spécial ont également mis en évidence les difficultés particulières posées par la reconnaissance du droit au stationnement gratuit des personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion « stationnement » (CMI-S) ou d'une carte européenne de stationnement (CES). Ces difficultés contribuent à nourrir un contentieux évitable.

En l'état, les collectivités recourent à des dispositifs locaux pour limiter les FPS indus, notamment des bases de référencement des véhicules ou des tickets gratuits délivrés par horodateur ou application mobile. Ces dispositifs peuvent faciliter le contrôle, mais ils sont fragmentés et variables selon les collectivités. Ils ne permettent donc pas de garantir une identification homogène des bénéficiaires sur l'ensemble du territoire.

L'élaboration d'une base de données nationale des titulaires de CMI-S et de CES permettrait de fiabiliser la reconnaissance de ce droit, de limiter les recours formés a posteriori par les personnes concernées et de réduire les risques de fraude évoqués au cours des auditions. Une telle base devrait naturellement être conçue dans le respect des règles applicables à la protection des données personnelles.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 27 mai 2026 sous la présidence de M. Emmanuel Capus, vice-président, la commission a entendu une communication de M. Christian Bilhac, rapporteur spécial, sur le tribunal du stationnement payant.

M. Emmanuel Capus, président. - Nous commençons nos travaux par la communication de notre collègue Christian Bilhac, rapporteur spécial, sur le tribunal du stationnement payant (TSP).

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Au premier abord, le contentieux du stationnement payant peut sembler très technique. Pourtant, il renvoie à des situations concrètes : un forfait de post-stationnement (FPS) - somme due lorsqu'un automobiliste n'a pas payé son stationnement - que l'on estime injustifié ; une notification jamais reçue ; une majoration découverte trop tard ; ou encore un ancien propriétaire poursuivi à tort pour un véhicule déjà cédé. Il ne s'agit pas de simples irritants administratifs, mais de situations qui fragilisent la confiance dans l'action publique.

Ce contentieux est aussi révélateur d'une difficulté plus large : une réforme a donné aux collectivités territoriales la responsabilité de définir leur politique de stationnement, mais sa mise en oeuvre repose sur une chaîne d'acteurs insuffisamment coordonnés. Depuis 2018, le stationnement payant n'est plus traité comme une contravention pénale, mais comme une redevance d'occupation du domaine public, dont le montant est fixé localement par les collectivités. Ce basculement a renforcé la responsabilité de ces dernières dans la régulation du stationnement, mais a aussi fait naître une chaîne administrative complexe associant collectivités, prestataires, Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), direction générale des finances publiques (DGFiP). C'est au bout de cette chaîne qu'intervient le tribunal du stationnement payant.

Or cette chaîne fonctionne sans véritable pilote d'ensemble. Les collectivités émettent les FPS, l'Antai intervient pour la notification et l'émission des titres exécutoires, la DGFiP assure le recouvrement, le TSP juge les contestations et de nombreux prestataires privés interviennent selon les choix de gestion des collectivités. Tous ces acteurs agissent successivement, mais leurs interventions sont étroitement dépendantes les unes des autres.

Depuis la disparition de la mission interministérielle pour la décentralisation du stationnement, qui avait accompagné la mise en place de la réforme, il n'existe plus de lieu de coordination pérenne. La recommandation n° 1 de mon rapport vise donc à rétablir la fonction de coordination. Il ne s'agit pas de créer une nouvelle structure administrative, mais de désigner un service ministériel préexistant pour assurer le suivi opérationnel du dispositif et réunir les acteurs concernés lorsque cela est nécessaire.

J'en viens au principal constat du rapport : le TSP est confronté à un risque réel de saturation.

Depuis la création de la juridiction, le contentieux du stationnement payant a doublé, avec une progression annuelle moyenne d'environ 15 %. À l'origine, la juridiction a été dimensionnée pour un volume annuel d'environ 100 000 requêtes. Or elle en a enregistré plus de 227 000 en 2025.

Cette augmentation est considérable. Elle se traduit mécaniquement par une hausse du stock d'affaires, passé de près de 61 000 dossiers en 2018 à plus de 327 000 au 31 mars 2026. À ce stock s'ajoute un ensemble spécifique de près de 296 000 dossiers faisant l'objet d'une renonciation à action automatique ; il s'agit de requêtes incomplètes pouvant être réactivées si le requérant se manifeste. Si ces dossiers ne sont pas comptabilisés dans le stock « vivant », ils continuent de peser sur la charge globale de la juridiction.

Le TSP n'est pas resté inactif face à cette situation. Le nombre de décisions juridictionnelles rendues a fortement augmenté. Les objectifs de sorties par magistrat sont passés de 4 000 dossiers en 2018 à 6 500 en 2025-2026, ce qui traduit un effort de productivité important. Toutefois, cet effort ne suffit plus.

La hausse de l'activité n'a pas été accompagnée par une progression équivalente des moyens, ce qui pose problème. Les effectifs de magistrats ont été renforcés au début de la période, passant de 6 à 15 entre 2018 et 2022, mais sont restés stables depuis. Concernant le greffe, le transfert de la juridiction du ministère de l'intérieur vers le Conseil d'État en 2024 ne s'est pas accompagné d'une mise à niveau des effectifs correspondant à la hausse du contentieux. Le TSP est donc une juridiction dont l'activité augmente fortement, mais dont les moyens évoluent beaucoup plus lentement.

La conséquence est très concrète : les délais de jugement s'allongent. Le délai moyen de jugement atteignait 26 mois et 2 jours en 2025, contre 14 mois et 3 jours en 2019. En cinq ans, le délai moyen de jugement a donc augmenté d'environ un an. Cette évolution est préoccupante pour un contentieux du quotidien qui appelle des réponses rapides, lisibles et accessibles.

Ces délais sont mal vécus par les requérants, qui peuvent faire l'objet de mesures de recouvrement, voire de saisies, avant même que leur recours n'ait été jugé.

Face à cette situation, il faut poursuivre les efforts d'optimisation interne fournis au sein du TSP. La juridiction a déjà rationalisé son organisation. Elle a standardisé ses méthodes de travail, développé des modèles de jugement, mis en place des circuits courts pour les requêtes manifestement irrecevables ou mal fondées.

Toutefois, une marge d'action demeure. Ainsi, la recommandation n° 2 vise à engager le rapprochement des services de l'orientation des requêtes et de l'instruction, qui interviennent à des moments proches du circuit de traitement. Ce rapprochement pourrait réduire les allers-retours entre services et dégager des marges de redéploiement vers d'autres fonctions prioritaires.

Le TSP doit également pouvoir s'appuyer sur les outils numériques. Une enveloppe de 600 000 euros a été prévue en loi de finances initiale pour 2026 afin d'expérimenter le recours à l'intelligence artificielle (IA). Il ne s'agit pas de confier le jugement à une machine, mais d'automatiser certaines tâches répétitives : la vérification de la complétude des dossiers, l'identification des bordereaux de situation fiscale et le classement des moyens et conclusions. Utilisée de manière maîtrisée, l'IA peut être un outil utile pour mieux juger.

Cependant, l'optimisation interne du TSP ne suffira pas. Le tribunal constitue le dernier maillon de la chaîne et il faut agir en amont pour contenir le contentieux.

La hausse du nombre de contentieux est liée à plusieurs facteurs : l'extension des zones de stationnement payant, l'augmentation des tarifs et l'automatisation des contrôles par lecture automatisée de plaques d'immatriculation (Lapi). Cette technologie permet de contrôler environ 1 000 véhicules par heure, contre 100 à 150 pour un agent à pied. Cette technologie peut être utile. Elle augmente l'efficacité du contrôle et améliore les conditions de travail des agents. Cependant, elle peut aussi réduire l'acceptabilité du FPS, lorsque son utilisation donne lieu à des erreurs.

La question est particulièrement sensible pour les personnes titulaires d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S) ou d'une carte européenne de stationnement (CES). Les personnes handicapées ont droit à la gratuité du stationnement. Cependant, les dispositifs de reconnaissance restent fragmentés, souvent locaux et parfois peu adaptés à un contrôle automatisé reposant sur la plaque d'immatriculation. La recommandation n° 11 vise donc à centraliser au niveau national une base de données des titulaires de la CMI-S et de la CES, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires.

Je précise que les services de la Ville de Paris m'ont également indiqué que, chaque semaine, plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers de tickets gratuits « Handi » sont délivrés par les horodateurs. Un tel volume laisse penser qu'une partie de ces tickets pourrait être pris par des usagers ne remplissant pas les conditions ouvrant droit à la gratuité du stationnement.

Un autre contentieux - particulièrement mal compris - concerne les anciens propriétaires de véhicules. Lorsque la cession d'un véhicule n'a pas été correctement enregistrée, le vendeur peut continuer à recevoir des FPS pour le véhicule concerné, ce qui nourrit un contentieux inutile et incompréhensible pour les requérants. La recommandation n° 10 vise donc à simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules.

Il faut également améliorer la gestion locale de la procédure précontentieuse. Avant de saisir le TSP pour contester un FPS, l'usager doit former un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la collectivité compétente. Ce recours doit permettre de corriger les erreurs commises en amont. Le Rapo peut jouer un rôle utile de filtre, mais son efficacité reste limitée ou du moins difficile à mesurer. Le TSP ne reçoit que rarement les rapports annuels que les collectivités doivent établir sur le traitement des Rapo. La recommandation n° 5 vise donc à systématiser leur recueil par les préfectures, avec un traitement statistique de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il faut objectiver les pratiques et identifier ce qui fonctionne.

Il faut aussi renforcer la qualité des Rapo. Lorsque le traitement est délégué à un prestataire, les contrats devraient mieux encadrer les obligations d'information et d'accompagnement des automobilistes, ce qui fait l'objet de la recommandation n° 6. Dans le même esprit, la jurisprudence du TSP doit être mieux diffusée auprès des collectivités afin d'éviter la répétition de contentieux évitables, ce qui fait l'objet de la recommandation n° 7.

Enfin, l'un des principaux points de blocage concerne l'accès aux bases réglementaires locales. La recommandation n° 8 vise donc à conditionner le caractère exécutoire des nouvelles bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet. À plus court terme, une démarche de coopération entre le TSP et les associations d'élus du bloc communal doit être engagée pour sensibiliser les collectivités à l'importance de cette transmission ; c'est l'objet de la recommandation n° 9.

J'en viens à l'accès au juge. Il faut moderniser les modalités de recours, sans fragiliser l'accès des usagers les plus éloignés du numérique. Aujourd'hui, environ 75 % des requêtes sont déposées par voie dématérialisée, ce qui est positif. Cependant, cela signifie que 25 % des requêtes sont encore adressées par papier. La recommandation n° 3 vise donc à engager une démarche de conventionnement entre le TSP et le réseau France Services pour accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés.

En revanche, pour les personnes morales, notamment les administrations, il n'est pas justifiable de continuer à saisir le TSP par voie postale. Ma recommandation n° 4 vise donc à rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales par l'intermédiaire du portail dématérialisé. À titre d'exemple, le ministère de l'intérieur, qui établit de nombreux recours pour ses services de sécurité verbalisés par les Lapi, utilise encore le papier, qui nécessite ensuite un travail de numérisation et de saisie. Lorsque je me suis rendu au siège du tribunal administratif de Limoges, j'ai été stupéfait de découvrir une pièce remplie de caisses, dont le contenu correspondait aux trois derniers jours de requêtes adressées par voie postale ! C'est aberrant.

En conclusion, les montants en jeu dans ce type de contentieux sont souvent modestes, mais les dysfonctionnements révélés ne le sont pas. Ils mettent en lumière les fragilités de la chaîne du FPS : coordination insuffisante ; poids des systèmes d'information ; conciliation parfois difficile entre efficacité du contrôle et droits des usagers ; et risque de faire peser sur le TSP les dysfonctionnements de l'ensemble du dispositif.

Le TSP n'est pas en cause. Il a augmenté sa productivité, rationalisé son organisation et engagé des transformations utiles. Cependant, à moyens constants, il ne pourra pas contenir à lui seul une hausse continue des recours. Le TSP ne doit pas devenir le réceptacle permanent des défaillances de la chaîne du FPS. Si nous voulons prévenir le risque de saturation de cette juridiction, il faut agir à chaque étape : mieux coordonner, mieux notifier, mieux traiter les recours en amont, fiabiliser les données, moderniser les outils de traitement des requêtes et accompagner les usagers. L'augmentation des effectifs et des moyens ne peut pas être solution à tous les problèmes ; il faut agir en amont.

M. Guy Benarroche, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits des juridictions administratives et financières au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État ». - Ce qui a été dit est tout à fait pertinent et j'y souscris, même si nous ne résoudrons pas le problème du stock d'affaires ni des délais sans changer fondamentalement la façon de gérer les recours.

M. Grégory Blanc. - En raison de l'essor des nouvelles technologies, il est nécessaire que l'ensemble des techniques utilisées et des processus suivis évolue. Nous en avons la parfaite illustration avec la question que nous examinons.

Quelle suite peuvent donner les législateurs que nous sommes à ce rapport ?

M. Vincent Delahaye. - Concernant la recommandation n° 2, quels sont les moyens humains et financiers du service de l'orientation des requêtes du TSP ?

La recommandation n° 4 vise à rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé ; pourquoi ne pas le rendre obligatoire aussi pour les personnes physiques ? Presque tout le monde est en mesure de le faire et des services peuvent aider ceux qui ne le sont pas.

Enfin, je m'interroge sur la recommandation n° 5, qui vise à systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux Rapo. Les préfectures se servent-elles de ces rapports ou se contentent-elles de les classer ? Si ces rapports ne sont pas utiles, autant les supprimer. Il faudrait faire un bilan de l'utilité de ces remontées avant de les systématiser.

Mme Christine Lavarde. - Je voudrais revenir sur la recommandation n° 11. Je ne suis pas opposée à l'idée de mettre en place une base de données rassemblant les titulaires de CMI-S et de CES. Cependant, certaines petites choses pourraient déjà être améliorées en donnant certaines informations au moment de la remise de la CMI. À titre d'exemple, cette carte peut avoir trois mentions différentes et seule la mention « stationnement » donne droit à la gratuité du stationnement. De plus, la carte doit être placée sur le côté gauche du pare-brise, et pas une simple photocopie. Il s'agit de détails, dont les titulaires ne sont pas forcément informés. Une grande partie du contentieux est liée à cette question de la gratuité du stationnement des personnes handicapées.

M. Rémi Féraud. - Il me semble effectivement que la majorité des Rapo concernent des personnes en situation de handicap et nous n'avons jamais réussi à résoudre ce problème depuis que le traitement automatisé est en place, même si nous avons progressé en matière de respect des règles et de productivité. Dans un pays qui se veut de plus en plus inclusif, il semble incroyable que la centralisation de la base de données qui fait l'objet de la recommandation n° 11 n'ait pas été mise en oeuvre. Cela vaut le coup de se battre.

Parallèlement, comment expliquer qu'un tel nombre de Rapo restent sans réponse ou fassent l'objet d'un avis négatif ? Le travail de coordination ne devrait-il pas conduire aussi à responsabiliser les collectivités locales dans le traitement de ces recours ?

M. Jean-Marie Mizzon. - La recommandation n° 6 vise à prévoir que les collectivités territoriales demandent à leurs prestataires, par voie de contrat, un accompagnement des personnes engagées dans un Rapo ; de quel type d'accompagnement s'agit-il ?

Parmi les recours intentés, combien concernent des automobilistes s'étant fait flasher alors qu'ils étaient en train de payer à l'horodateur ?

M. Emmanuel Capus, président. - Combien de recours sont-ils rejetés ? Quelle est la proportion de recours justifiés ?

Le nombre de recours augmente aussi parce que le nombre de contrôles augmente. Les recettes connaissent aussi une hausse. Avez-vous une idée de l'augmentation des ressources de l'État, dont certaines pourraient être fléchées vers le traitement des contentieux ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Monsieur Blanc, les recommandations nécessitent une action réglementaire ou législative, selon leur nature. Concernant le législatif, deux propositions de loi ont été déposées, par les députés Jean-Luc Warsmann et Daniel Labaronne, pour tenter d'améliorer le fonctionnement du TSP. J'espère que ces textes pourront être examinées par le Sénat et qu'ils pourront être amendés en fonction des recommandations que j'ai formulées.

Monsieur Delahaye, le service de l'orientation des requêtes assure la dématérialisation des recours et compte 39,7 équivalents temps plein (ETP). Le service de l'instruction en comprend 26. Les marges de manoeuvre susceptibles d'être dégagées sont difficiles à quantifier à ce stade, mais telle réorganisation permettra assurément de simplifier les circuits de traitement et, le cas échéant, de redéployer une partie des effectifs vers d'autres fonctions de la juridiction. Par ailleurs, si nous parvenons à désengorger la partie orientation en assurant la dématérialisation en amont, cela permettra de renforcer la partie instruction.

M. Vincent Delahaye. - Surtout si nous rendons obligatoire la dématérialisation pour les personnes physiques et pas seulement pour les personnes morales.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Je n'ai pas voulu aller jusque-là, compte tenu des difficultés que certains rencontrent avec l'informatique. Je propose donc de privilégier une logique d'accompagnement, par l'intermédiaire des réseaux France Services.

J'en viens au recueil des rapports sur les Rapo. Ces recours constituent une première étape ; s'ils étaient très bien traités, cela permettrait de désengorger le tribunal administratif. Malgré nos demandes, nous n'avons pas pu rencontrer de représentants de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) ni de l'association France urbaine. Cependant, nous constatons que la qualité de gestion des Rapo est très différente selon les collectivités ; certaines le font bien, d'autres sous-traitent à des prestataires qui n'y accordent pas une attention particulière. Le recueil des rapports permettrait d'évaluer cette qualité et de réfléchir à la meilleure manière de sensibiliser les collectivités à cette question, qu'elle soit contraignante ou incitative.

M. Vincent Delahaye. - Vous êtes-vous rendu dans une préfecture pour voir ce qu'on y faisait des rapports ? Le tribunal en fait-il quelque chose ?

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Il peut s'agir d'un outil utile pour évaluer la qualité de la gestion des Rapo dans les collectivités. La DGCL pourrait faire des statistiques et proposer des pistes d'amélioration. Ma conclusion, c'est qu'on ne peut pas répondre par l'augmentation du nombre de magistrats ; il faut s'attaquer aux causes des dérapages et désengorger en amont. Nous n'allons pas nous plaindre de la liberté accordée aux collectivités pour instaurer des règles adaptées aux situations locales, mais il nous faut coordonner les choses et sensibiliser les acteurs de la chaîne pour faire diminuer le nombre de dossiers traités par le TSP. Le recueil des rapports permettrait d'avoir accès à plus de données et d'identifier les bonnes pratiques et points de blocage.

Madame Lavarde, les personnes handicapées en possession des cartes CMI-S et CES ne payent pas de contraventions. Quand elles oublient de placer leurs cartes derrière le pare-brise et qu'elles reçoivent une redevance d'occupation du domaine public, cette dernière est annulée.

J'ai été surpris d'apprendre que chaque personne détenant un tel statut possède cinq cartes, ce qui permet par exemple à plusieurs personnes de s'occuper d'un enfant en situation de handicap, ce qui est une bonne chose. Je suis pleinement en faveur d'une action permettant de faciliter la vie des personnes handicapées, mais la fraude qui utilise le handicap pose une question de morale et me choque. Il s'agit d'un problème compliqué, que les progrès techniques permettront de résoudre. Un travail important doit être mené, avec les associations de personnes handicapées, qui ne doivent pas prendre cela comme une atteinte à leurs droits, mais comme une tentative nécessaire de renforcer le système.

Monsieur Mizzon, je ne crois pas qu'il existe des données sur le nombre de véhicules flashés alors que leur conducteur est en train de payer pour leur stationnement.

Pour désengorger le TSP, nous pourrions demander aux prestataires de services d'accompagner les automobilistes quand ils déposent leur recours, pour les orienter et les conseiller. Quasiment aucune grande collectivité n'a recours au personnel municipal pour accomplir cette tâche. Il faut une répression, mais il faut aussi un accompagnement.

Monsieur Capus, les recettes issues des FPS augmentent mécaniquement. Cependant, nous rencontrons des difficultés de recouvrement. Dans un rapport d'information remis en 2019, nos collègues Claude Nougein et Thierry Carcenac en soulignaient déjà l'existence.

M. Vincent Delahaye. - Monsieur le rapporteur, acceptez-vous que certaines recommandations soient amendées ? Pour la recommandation n° 4, nous pourrions écrire : « Rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales et éventuellement des personnes physiques ». Pour la recommandation n° 5, nous pourrions remplacer « Systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels » par « Faire une évaluation des apports de ces rapports annuels pour décider de leur maintien ou de leur suppression ».

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial. - Concernant la recommandation n° 4, nous sommes confrontés à la problématique de l'accès au droit et au juge pour les personnes physiques.

M. Emmanuel Capus, président. - Effectivement, la question de cet accès pourrait conduire à soulever des questions constitutionnelles. Nous pourrions aussi adopter les recommandations telles quelles et préciser dans le rapport que d'autres évolutions pourraient être envisagées à plus long terme.

La commission a adopté les recommandations du rapporteur spécial et autorisé la publication de sa communication sous la forme d'un rapport d'information.

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Conseil d'État

- Mme Cécile NISSEN, secrétaire générale adjointe chargée des juridictions administratives et du numérique ;

- M. Jean TATO OVIEDO, directeur de la prospective et des finances.

Agence nationale du traitement automatisé des infractions (Antai)

- M. Joël MATHURIN, directeur ;

- M. Laurent WALLET, architecte fonctionnel du système informatique ;

- M. Philippe de QUATREBARBES, chargé de mission partenariats.

Ville de Paris

- M. Dany TALOC, ingénieur général, chef de la section du stationnement sur voie publique.

Fédération nationale des métiers du stationnement (FNMS)

- M. Jean-Laurent DIRX, président ;

- M. Édouard LECOMTE, directeur général.

Table ronde de syndicats des magistrats administratifs

Syndicat de la juridiction administrative (SJA)

- Mme Julie FLORENT, membre du bureau du syndicat et magistrate à la cour administrative d'appel de Versailles ;

- M. Jean-François MAILLET, délégué du syndicat du tribunal du stationnement payant et magistrat à la CAA de Versailles.

Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)

- Mme Anne-Sophie PICQUE, présidente ;

- M. Hervé COZIC, secrétaire général adjoint.

* *

- Contribution écrite -

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Ligue de défense des conducteurs

LISTE DES DÉPLACEMENTS

Déplacement au tribunal du stationnement payant à Limoges

Temps d'échange introductif :

- M. Yann LIVENAIS, président ;

- M. Laurent LÉVY BEN CHETON, vice-président ;

- Mme Déborah DE PAZ, vice-présidente ;

- Mme Nathalie MASSOT, cheffe de greffe,

- Mme Céline JAVAUD, cheffe de greffe adjointe, en charge de l'administration générale

Table ronde « organisation et fonctionnement des services » :

- M. Yann LIVENAIS, président ;

- M. Olivier PINON, chef du service informatique et communication ;

- M. Benoît LEVEQUE, chef du bureau des ressources humaines ;

- Mme Anne-Véronique RATINEAU, cheffe du bureau du budget, immobilier et logistique et du service en charge de l'accueil et des relations à l'usager ;

- M. Sébastien DESCHARTRES, adjoint à la cheffe du bureau du budget, immobilier et logistique et du service en charge de l'accueil et des relations à l'usager ;

- M. Gilles DUMONT, adjoint à la cheffe de greffe, en charge du pilotage de l'activité et de l'animation du service instruction ;

- Mme Marine GRAPY, adjoint à la cheffe de greffe, en charge du pilotage de l'activité et de l'animation du service d'aide à la décision ;

Table ronde « activité juridictionnelle - traitement de la requête - métiers du greffe :

- M. Yann LIVENAIS, président ;

- M. Sébastien DESCHARTRES, adjoint à la cheffe du bureau du budget, immobilier et logistique et du service en charge de l'accueil et des relations à l'usager ;

- Mme Laëtitia PINEAU, adjointe en charge du pilotage de l'activité juridictionnelle du service éditique, dématérialisation et orientation des requêtes ;

- M. Franck MOREN, adjoint en charge du pilotage de l'activité éditique et dématérialisation du service éditique, dématérialisation et orientation des requêtes ;

- Mme Virginie PICHONNET, référente fonctionnelle au sein du pôle orientation, analyse et rédaction ;

- Mme Emmeline CORROYEZ, référente fonctionnelle au sein du pôle éditique et dématérialisation ;

- M. Gilles DUMONT, adjoint à la cheffe de greffe, en charge du pilotage de l'activité et de l'animation du service instruction ;

- Mme Mabika HUSSON, adjointe en charge du pilotage de l'activité juridictionnelle du service instruction ;

- Mme Marine GRAPY, adjoint à la cheffe de greffe, en charge du pilotage de l'activité et de l'animation du service d'aide à la décision ;

- Mme Françoise LAJOIE, adjointe en charge du pilotage de l'activité juridictionnelle et des activités transversales du service d'aide à la décision et responsable du pilotage et de l'organisation de la 2^e Chambre ;

- Mme Fabienne RAYMOND, responsable du pilotage et de l'organisation de la 1^er Chambre ;

- M. Mathieu LIBSON, responsable du pilotage et de l'organisation de la 3^e Chambre ;

- Mme Valérie POULAIN, référente formation et appui technique ;

- M. Maximilien NOWAKOWSKI, expert juridique.

Table ronde « le traitement du contentieux au sein du TSP » :

- M. Yann LIVENAIS, président ;

- M. Laurent LÉVY BEN CHETON, vice-président ;

- Mme Déborah DE PAZ, vice-présidente ;

- M. Pascal GOURIOU, magistrat ;

- M. André-Dominique ZARRELLA, magistrat ;

- Mme Roseline OUISSE, magistrate ;

- M. Benoît JEANNE, magistrat ;

- M. Pierre CHATELLIER, magistrat ;

- M. Jean-François MAILLET, magistrat ;

- M. Frédéric PIERRE, magistrat ;

- Mme Aurélie BENOIT, magistrate ;

- Mme Marie ORLHAC, magistrate ;

- M. Lionel DALLEAU, magistrat ;

- M. Raphaël OHANIAN, magistrat.

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
1	Rétablir une fonction de coordination de l'ensemble des acteurs du forfait de post-stationnement et de suivi opérationnel du dispositif, en la confiant à un service ministériel préexistant	Gouvernement	Dès que possible	Tous moyens
2	Engager le rapprochement du service de l'orientation des requêtes et du service de l'instruction du tribunal du stationnement payant, afin de poursuivre l'optimisation du circuit de traitement des requêtes	Tribunal du stationnement payant (TSP)	Fin 2026	Mesure d'organisation interne
3	Engager une démarche de conventionnement entre le tribunal du stationnement payant et le réseau France Services afin d'accompagner les requérants dans la présentation de leurs recours dématérialisés	TSP, Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)	Fin 2026	Convention entre le TSP et l'ANCT
4	Rendre obligatoire le dépôt des requêtes des personnes morales devant le tribunal du stationnement payant par l'intermédiaire du portail de recours dématérialisé	Pouvoir réglementaire	Dès que possible	Disposition réglementaire

5	Systématiser le recueil par les préfectures des rapports annuels relatifs aux recours administratifs préalables obligatoires en matière de forfait de post stationnement des collectivités locales	Préfectures, direction générale des collectivités locales	Dès que possible	Tous moyens
6	Prévoir, dans les contrats conclus par les collectivités territoriales avec leurs prestataires, des clauses imposant un accompagnement renforcé des automobilistes dans l'exercice du recours administratif préalable obligatoire	Collectivités territoriales	Au moment du renouvellement des contrats	Contrats de la commande publique
7	Développer la communication de la jurisprudence du tribunal du stationnement payant auprès des collectivités territoriales	TSP	Dès que possible	Tous moyens
8	Conditionner le caractère exécutoire des bases réglementaires locales en matière de stationnement à leur transmission au préfet	Législateur	Dès que possible	Disposition législative
9	Engager une démarche de coopération entre le tribunal du stationnement payant et les associations représentant le bloc communal afin de sensibiliser les collectivités sur l'importance de la communication de leurs bases règlementaires	TSP, associations d'élus du bloc communal	Dès que possible	Tous moyens
10	Simplifier les démarches de déclaration de cession des véhicules afin d'éviter que les anciens propriétaires ne soient destinataires de FPS ou de titres exécutoires pour des véhicules qu'ils ont cédés	Gouvernement	Fin 2027	Tous moyens
11	Centraliser au niveau national une base de données des titulaires de cartes mobilité inclusion « stationnement » et de cartes européennes de stationnement, accessible aux collectivités territoriales, afin de fiabiliser l'identification des bénéficiaires du droit au stationnement gratuit et de limiter les contentieux liés à leur reconnaissance	Gouvernement	Fin 2027	Base de données informatique

* ¹ Sur ce point, le lecteur pourra utilement se référer aux développements du rapport d'information n° 651 (2018-2019), « Le recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement : un système grippé ? », déposé le 10 juillet 2019 par MM. Claude Nougein et Thierry Carcenac.

* ² En particulier aux articles R. 2333-120-20 et suivants.

* ³ Abrogé par arrêté du 29 décembre 2023.

* ⁴ Il convient par ailleurs de noter que le TSP ne connaît pas non plus l'institution du rapporteur public.

* ⁵ Service de l'éditique et de la dématérialisation (SED)

* ⁶ Service de l'orientation des requêtes (SOR)

* ⁷ Audition du Conseil d'État par le rapporteur spécial.

* ⁸ Conseil d'État, décision n° 436605 du 18 décembre 2020.

* ⁹ Réponses du TSP au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹⁰ Réponse du syndicat de la juridiction administrative (SJA) au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹¹ Ces coûts représentaient plus de 500 000 euros en 2019, 255 000 euros en 2020, 5 000 euros en 2021, 150 000 euros en 2022, 5 000 euros en 2023 avant de disparaître à compter de 2024.

* ¹² Réponses de la Ligue de défense des conducteurs au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹³ Réponses de l'Antai au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹⁴ Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».

* ¹⁵ Article R. 2333-120-27 du CGCT.

* ¹⁶ Article 3 de la proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, n° 736, déposée le mardi 17 janvier 2023 par M. Daniel Labaronne, et article 3 de la proposition de loi visant à contribuer à la réduction des délais de jugement devant les juridictions administratives, n° 2210, déposée le mardi 9 décembre 2025 par M. Jean-Luc Warsmann.

* ¹⁷ Réponse de la DGCL au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹⁸ Réponses du Conseil d'État au questionnaire du rapporteur spécial.

* ¹⁹ La carte européenne de stationnement (CES) et la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » (CMI-S) permettent aux personnes en situation de handicap de bénéficier de facilités de stationnement. La CMI-S remplace progressivement la CES depuis le 1^er janvier 2017.

* ²⁰ N'habite pas à l'adresse indiquée.

* ²¹ Amendement n° 270 du Gouvernement déposé le 13 mai 2026.

* ²² Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020.

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L'ESSENTIEL

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2. Le forfait de post-stationnement institue une redevance d'occupation du domaine public dont les collectivités fixent librement le montant

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C. LE TSP : UNE JURIDICTION SPÉCIALISÉE, ORGANISÉE POUR ABSORBER UN CONTENTIEUX NATIONAL DE MASSE

1. Le TSP constitue le juge unique du contentieux du stationnement payant sur voirie

2. Une organisation juridictionnelle atypique qui répond aux contraintes d'un contentieux de masse

a) Une organisation en chambre qui ne présente pas d'incidence fonctionnelle sur la juridiction

b) La notion de « cabinet » comme unité de production des décisions juridictionnelles

c) Un circuit de traitement des requêtes fortement spécialisé accompagne chaque étape de l'instruction

II. LE TRIBUNAL DU STATIONNEMENT PAYANT EST AUJOURD'HUI CONFRONTÉ À UN RISQUE D'ENGORGEMENT

A. LA FORTE PROGRESSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT MET DURABLEMENT SOUS TENSION LE TSP, DANS UN CONTEXTE DE RELATIVE STABILISATION DE SES MOYENS

1. La hausse des entrées contentieuses alimente une progression continue du stock d'affaires

2. Des moyens globalement stables face à une charge de travail croissante

3. Un déséquilibre qui se traduit par un allongement structurel des délais de jugement

B. LES EFFORTS DE RATIONALISATION MIS EN oeUVRE PAR LE TSP NE SUFFISENT PLUS À ABSORBER LA HAUSSE DU FLUX CONTENTIEUX

1. Des évolutions organisationnelles et procédurales ont permis d'accroître la capacité de traitement du tribunal

2. Des outils techniques et numériques doivent fluidifier le traitement des dossiers

a) Le recours expérimental à l'intelligence artificielle

b) Le développement d'une interface avec l'Antai qui demeure perfectible

III. DES LEVIERS DE RÉFORME DOIVENT ÊTRE MOBILISÉS À CHAQUE ÉTAPE DE LA CHAÎNE CONTENTIEUSE

A. RÉTABLIR UN PILOTAGE D'ENSEMBLE DE LA CHAÎNE DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT

B. POURSUIVRE L'OPTIMISATION DU CIRCUIT INTERNE DE TRAITEMENT DES REQUÊTES AU SEIN DU TSP

C. MODERNISER LES MODALITÉS DE RECOURS SANS FRAGILISER L'ACCÈS AU JUGE

A. UN ENGORGEMENT MULTIFACTORIEL QUI TRADUIT DES DÉFAILLANCES À PLUSIEURS STADES DE LA PROCÉDURE

1. Une hausse du contentieux portée mécaniquement par la hausse du nombre de FPS émis

a) L'automatisation des contrôles dans le cadre de l'essor des technologies de type LAPI

b) L'extension des zones de stationnement payant

2. Une hausse du contentieux liée également à des défaillances à plusieurs niveaux de la chaîne du FPS

a) La notification des avis de paiement, un premier point de fragilité dans la chaîne du FPS

b) La gestion locale du stationnement payant en question

3. Des facteurs comportementaux qui tirent le contentieux à la hausse

B. AMÉLIORER LA GESTION LOCALE DU PRÉCONTENTIEUX POUR LIMITER LES RECOURS

1. Mieux suivre et mieux traiter les recours administratifs préalables obligatoires

2. Sécuriser l'accès du TSP aux bases réglementaires locales

C. FIABILISER LES DONNÉES UTILISÉES DANS LA CHAÎNE DU FPS POUR RÉDUIRE LES CONTENTIEUX INUTILES

1. Simplifier les opérations de cession de véhicules pour éviter que les anciens propriétaires ne soient poursuivis à tort

2. Fiabiliser l'identification des titulaires de carte mobilité inclusion « stationnement » ou de carte européenne de stationnement

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI

Les thèmes associés à ce dossier

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES