TABLEAU DE MISE
EN oeUVRE ET DE SUIVI
DES RECOMMANDATIONS
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N° |
Recommandations |
Acteurs concernés |
Support |
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1 |
Susciter et financer des évaluations académiques du dispositif Lodéom, s'appuyant notamment sur des modélisations, prenant en compte l'ensemble des objectifs du dispositif et évaluant le nombre d'emplois créés ou maintenus, en particulier ex post. |
Gouvernement |
Commandes |
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2 |
Dans le cas du programme 138 « Emploi outre-mer », remplacer l'indicateur « Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM » par un indicateur « Emplois créés ou maintenus par les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale propres à l'outre-mer ». |
Gouvernement |
Projets et rapports annuels de performance |
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3 |
Indiquer explicitement dans la loi un petit nombre d'objectifs du dispositif Lodéom pour lequel celui-ci est incontestablement efficace et efficient, comme le soutien de l'emploi et la réduction de certains désavantages liés à l'ultra-périphéricité. |
Législateur |
Code de la sécurité sociale |
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4 |
Dans les annexes aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, chiffrer le coût du dispositif Lodéom par rapport aux allégements généraux de cotisations patronales, et non par rapport à l'absence totale d'exonérations de cotisations patronales. |
Gouvernement |
•Annexe 4 au PLFSS • Annexe 2 au Placss |
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5 |
Fiabiliser les données relatives aux montants d'exonération Lodéom et au nombre d'établissements et de salariés concernés. |
Urssaf, MSA, régimes complémentaires de retraites, direction de la sécurié sociale |
•Annexe 4 au PLFSS • Annexe 2 au Placss |
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6 |
Remplacer la compensation actuelle par l'État du coût du dispositif Lodéom à la sécurité sociale par les crédits de la mission « Outre-mer » par une augmentation à due concurrence de la part de TVA affectée. |
Législateur |
• Crédits de la mission « Outre-mer » •Article L. 131-8 du code de la sécurité sociale |
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7 |
Dans le cas de Saint-Barthélemy, assurer un suivi régulier par la CCMSA de la mise à jour des systèmes d'information de la MSA Poitou, de la fiabilisation des déclarations afférentes aux entreprises et de la consolidation des données associées. |
CCMSA, direction de la sécurité sociale |
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8 |
Appliquer les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant que le bénéfice du dispositif Lodéom est subordonné au fait d'être à jour du paiement de ses cotisations sociales ou d'avoir souscrit et de respecter un plan d'apurement des cotisations. |
Urssaf, MSA, direction de la sécurité sociale |
Probable nécessité de modifier le VII de l'art. L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale |
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9 |
Atteindre un niveau de consensus suffisant pour que la prochaine réforme soit durable. À cette fin, prendre le temps de la réflexion, et ne pas donner l'impression d'une répartition inéquitable de l'effort de réduction du déficit entre l'outre-mer et la France hexagonale, et ignorant les difficultés structurelles auxquelles font face les outre-mer. |
Législateur, élus ultramarins, entreprises ultramarines |
Prochain texte législatif modifiant le dispositif |