AVANT PROPOS DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION 7
AVANT- PROPOS DE DÉPARTEMENT DE FRANCE 9
AVANT-PROPOS DE PHILIPPE LAURENT 11
Pages
AVANT PROPOS DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION
La subsidiarité ne saurait être regardée comme une simple notion théorique. Elle constitue en effet l'un des principes directeurs d'une organisation territoriale, soucieuse de rapprocher la décision publique des réalités auxquelles elle s'applique.
Elle repose sur une idée simple : la responsabilité publique doit être exercée au niveau le plus proche de celles et ceux qu'elle concerne, dès lors que cet échelon est en mesure d'agir efficacement. Elle conduit à rechercher, pour chaque politique publique, l'échelon le plus pertinent. Elle invite ainsi à partir des besoins des citoyens et des territoires, des capacités d'action de chacun et des effets attendus.
Cette logique occupe depuis longtemps une place essentielle dans le droit de l'Union européenne. L'article 5 du traité sur l'Union européenne en fait l'un des principes régissant l'exercice des compétences de l'Union. Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union ne peut intervenir que si les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l'être mieux au niveau de l'Union, en raison des dimensions ou des effets de cette action.
Elle trouve également une traduction propre dans notre organisation territoriale. La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a inscrit au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution le principe selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon ». La répartition des compétences doit ainsi rechercher, pour chaque politique publique, le niveau territorial le plus à même d'agir utilement.
Cette consécration constitutionnelle n'a toutefois pas encore reçu toute sa portée pratique. En effet, en vertu de la jurisprudence constitutionnelle, le législateur demeure libre d'attribuer une compétence à l'État plutôt qu'à une catégorie de collectivités territoriales, sauf à ce qu'il soit manifeste que cette compétence, eu égard à ses caractéristiques et aux intérêts concernés, pouvait être mieux exercée par une collectivité territoriale.
C'est ce paradoxe que le colloque organisé le 28 mai 2026 par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, en partenariat avec Départements de France et l'Association française du Conseil des communes et régions d'Europe, a entendu examiner. Réunissant juristes, universitaires, élus et acteurs territoriaux, il a permis de croiser deux séries de réflexions : la première consacrée aux fondements historiques, philosophiques et juridiques de la subsidiarité ; la seconde tournée vers les conditions concrètes de sa mise en oeuvre, notamment à partir de retours d'expérience départementaux.
À l'heure où la décentralisation, la différenciation territoriale et l'efficacité des politiques locales font l'objet d'attentes renouvelées, il est apparu nécessaire de revenir à la portée opérationnelle de la subsidiarité. Celle-ci ne peut être réduite à une simple règle de répartition des compétences. Elle constitue une méthode d'organisation fondée sur la confiance, la responsabilité et la proximité.
Elle est d'ailleurs, depuis plusieurs années, un fil conducteur des travaux de la délégation. Qu'il s'agisse de simplification normative, de différenciation territoriale, de libre administration, d'intercommunalité ou de relations entre l'État et les collectivités territoriales, une même conviction se dégage : l'action publique gagne en efficacité lorsqu'elle sait s'appuyer sur les capacités d'initiative des territoires et reconnaître aux élus locaux la légitimité d'adapter les réponses aux réalités qu'ils connaissent.
Les départements constituent, à cet égard, l'un des lieux privilégiés où cette logique peut être mise en oeuvre. Par leur rôle en matière de solidarité humaine et territoriale, leur capacité d'intervention auprès des publics les plus fragiles et leur connaissance fine des équilibres locaux, ils montrent que la subsidiarité ne peut demeurer un principe abstrait. Elle suppose une clarification des responsabilités, des moyens financiers adaptés, une ingénierie suffisante et une relation renouvelée entre l'État et les collectivités territoriales.
Faire vivre la subsidiarité, c'est permettre aux collectivités territoriales d'exercer pleinement leurs responsabilités, dans un cadre clair, efficace et respectueux de leur libre administration. Tel a été l'enjeu du colloque.
Bernard Delcros
Président de la
délégation
Pascale gruny
vice-président de la
délégation