N° 737
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom des délégués élus
par le Sénat (1) sur les travaux de la
délégation française à
l'Assemblée parlementaire du
Conseil de l'Europe
au
cours de la deuxième partie de la
session ordinaire 2026,
adressé à M.
le Président du Sénat,
en application de l'article 9
bis du Règlement,
Par M. Alain MILON,
Sénateur
(1) Cette délégation est composée de : MM. Olivier Bitz, Alain Cadec, Mme Michelle Gréaume, MM. Claude Kern, Didier Marie, Alain Milon, délégués titulaires ; MM. François Bonneau, Christophe Chaillou, Mmes Nicole Duranton, Sylvie Goy-Chavent, M. Christian Klinger, Mme Silvana Silvani, délégués suppléants.
INTRODUCTION
Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
La session de printemps de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) qui s'est tenue à Strasbourg du 20 au 24 avril 2026 a été marquée par les débats « violences et discours de haine contre les responsables politiques », et sur « l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances » ainsi que par le discours de M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères. Un débat conjoint a été organisé sur « Promouvoir la Convention d'Istanbul et améliorer sa mise en oeuvre : mettre à profit l'expérience acquise » et « Tracer la voie pour une culture du consentement ».
Cette partie de session s'est aussi distinguée par l'ajout à l'ordre du jour de deux débats d'actualité et un débat d'urgence sur les thèmes suivants : « La nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi » et sur « Responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine » ; « Demande d'avis sur le projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme ».
D'autres sujets variés ont été débattus lors de cette partie de session : « Lutte contre la discrimination fondée sur la religion et protection de la liberté de religion ou de conviction en Europe » ; « Procédure d'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme » ; « Retracer l'origine des produits du crime dénoncé par Sergueï Magnitski et demander des comptes à ses auteurs » ; « Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail » ; « la protection du droit d'auteur dans l'environnement de l'intelligence artificielle ».
Le Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, M. Michael O'Flaherty, a présenté son rapport annuel d'activité et a ensuite répondu à une série de questions. M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, a également répondu à une série de questions. M. Mihai Popsoi, ministre des Affaires étrangères de Moldavie et Denis Beæiroviæ, Président du collège présidentiel de la Bosnie-Herzégovine, ont adressé des discours à l'Assemblée parlementaire.
La session a aussi été marquée par la remise du Prix de l'Europe 2026 et du Prix du Musée du Conseil de l'Europe 2026.
Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de janvier et avril 2026.
I. L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ENTRE LES SESSIONS D'HIVER ET DE PRINTEMPS
A. LES RÉUNIONS DES COMMISSIONS
Un tableau en annexe retrace la participation des membres de la délégation française à l'APCE aux réunions de commissions qui se sont tenues entre la session d'hiver et la session de printemps.