ANNEXE 2 : DÉFINITIONS DES CATÉGORIES DE LOGEMENTS
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Logement locatif social |
Logement attribué sous conditions de ressources et loué à un niveau encadré. Les logements sociaux peuvent notamment relever de financements PLAI, PLUS ou PLS, selon le niveau de ressources du public visé. |
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Logement locatif intermédiaire |
Logement à loyer réglementé, inférieur aux prix du marché, destiné aux ménages dont les revenus sont trop élevés pour accéder au logement social mais insuffisants pour se loger facilement dans le parc privé en zone tendue. |
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Logement locatif libre |
Logement loué dans le secteur privé libre, sans plafond de loyer ou de ressources propre au logement social ou intermédiaire. |
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Logement abordable |
Un logement proposé à un prix ou un loyer inférieur au marché libre, souvent grâce à un montage local, un prix maîtrisé, une TVA réduite, une clause anti-spéculative ou une aide publique. |
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Bail réel solidaire |
Dispositif d'accession sociale dans lequel un organisme de foncier solidaire conserve le foncier, tandis que le ménage acquiert des droits réels sur le bâti. L'objectif est de faire baisser le prix d'acquisition en dissociant le foncier du bâti. |
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Accession libre |
Vente de logements dans les conditions ordinaires du marché, sans encadrement spécifique de prix ou de ressources propre à une catégorie aidée. |
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Résidence sociale |
Logement collectif, généralement temporaire et meublé, associant logements privatifs et espaces collectifs, destiné à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou économiques et bénéficiant d'une gestion sociale adaptée. |
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Résidence privée |
Résidence gérée par un opérateur privé (résidence étudiante, jeunes actifs ou seniors...) dont les logements ne relèvent pas nécessairement du logement social. |
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Résidence gérée sociale |
Résidence exploitée par un gestionnaire, mais relevant d'une logique sociale : loyers plafonnés, public sous conditions ou prioritaire, par exemple étudiants modestes ou publics spécifiques. |
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Logements familiaux |
Logements ordinaires destinés à l'habitation principale de ménages, par opposition aux logements en résidence ou aux logements spécifiques. |
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Logements spécifiques |
Logements destinés à des publics ou usages particuliers, souvent en résidence : étudiants, jeunes actifs, personnes âgées, personnes en difficulté sociale, etc. |
Source : commission des finances