INTERCOMMUNALITÉ :
AFFIRMER LA LOGIQUE
DE PARTENARIAT DES TERRITOIRES
I. AVANT-PROPOS
Dans un contexte marqué par l'aspiration des élus à une plus grande stabilité institutionnelle, la mission d'information a exclu tout nouveau « big bang territorial » et a concentré ses travaux sur trois axes : la place du projet de territoire ; les formes souples de coopération contractuelle entre les territoires ; les cadres de coopération que constituent les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR) et les pôles métropolitains.
Selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
La mission est convaincue que la coopération entre communes n'a de sens que si elle permet d'agir mieux ensemble qu'isolément, au service des communes et des habitants.
LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION
1 Un projet de territoire obligatoire en début de mandat afin d'établir la plus-value concrète de l'EPCI à fiscalité propre
2 Débattre chaque année du rapport d'activité de l'EPCI
3 Renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires
4 Encourager le recours aux formes souples de coopération
5 Mettre à jour le guide des coopérations
II. UN PROJET DE TERRITOIRE OBLIGATOIRE EN DÉBUT DE MANDAT
Le projet de territoire est consubstantiel à la raison d'être des EPCI : il en constitue la traduction stratégique et politique, à destination des élus comme des habitants. Il doit devenir obligatoire dans la mesure où il constitue un document stratégique, transversal et partenarial, par lequel les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre définissent, pour la durée du mandat, une vision commune du développement et de l'organisation du territoire au service de ses habitants. La mission recommande d'assortir cette obligation d'une définition générale inscrite dans la loi, sans en figer le contenu ni la forme.
Le projet de territoire : vers un document valant adoption de schémas sectoriels
La mission recommande d'assortir cette obligation d'une contrepartie explicite : tout EPCI dont le projet de territoire comporte, dans un volet identifié, les éléments requis par un schéma sectoriel déterminé serait dispensé d'élaborer ce dernier séparément.
L'exigence d'un débat formel sur le projet de territoire
La mission recommande d'inscrire en début de chaque mandat un débat formalisé à l'ordre du jour de l'organe délibérant sur les orientations et la forme du projet de territoire, distinct du débat sur le pacte de gouvernance.
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Structure |
Droit en vigueur |
Évolution proposée |
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EPCI à fiscalité propre |
Projet de territoire et débat facultatifs ; seul le débat sur le pacte de gouvernance est imposé. |
Projet de territoire obligatoire, élaboré dans les douze mois suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux. Débat obligatoire. |
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Pôle métropolitain |
Projet de territoire et débat facultatifs. |
Projet de territoire et débat obligatoires, selon les mêmes modalités. |
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PETR |
Projet de territoire obligatoire ; absence de débat périodique de début de mandat. |
Maintien de l'obligation existante. Débat obligatoire. |