III. DÉBATTRE CHAQUE ANNÉE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'EPCI
La mission recommande que chaque EPCI à fiscalité propre organise chaque année une présentation de son rapport d'activité, assortie d'un débat formalisé associant l'ensemble des élus municipaux du territoire, y compris ceux des communes membres qui ne siègent pas au sein de l'EPCI. En effet, si le projet de territoire exprime ce que l'EPCI s'engage à faire, le rapport d'activité permet de mesurer ce qu'il a effectivement accompli au service des communes et des habitants.
IV. RENFORCER LA LIBERTÉ DE VOTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
La mission a entendu un constat récurrent : dans certaines intercommunalités, les conseillers communautaires issus des petites communes peuvent être exposés à des pressions, réelles ou ressenties, de nature à affecter la pleine liberté de leur vote.
Afin d'y remédier à droit constant, la mission recommande de généraliser le recours au scrutin électronique dans les EPCI. Cette modalité technique de vote permettrait de limiter les effets de pression liés au vote à main levée, sans modifier les règles actuellement applicables au scrutin secret.
V. ENCOURAGER LE RECOURS AUX FORMES SOUPLES DE COOPÉRATION
À côté du cadre institutionnel des EPCI, le droit offre aux communes plusieurs instruments conventionnels permettant de coopérer de manière ciblée, souple et réversible, sans création de personne morale ni transfert de compétence.
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Instrument |
Objet |
Exemple d'usage |
Particularité |
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Entente intercommunale |
Association de plusieurs communes pour un objet d'utilité commune : gestion d'un service, mutualisation de moyens, réalisation d'un ouvrage partagé. |
Regroupement pédagogique intercommunal (RPI), police pluricommunale, entretien de voirie... |
Aucune autorisation préfectorale. Aucune personnalité morale créée. |
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Convention de prestation de services |
Une commune fournit à une autre une prestation déterminée, sans transfert de compétence. |
Instruction des permis de construire, gestion informatique, confection de la paie, archivage. |
Ouverte depuis 2019 entre toutes communes, même hors d'un même EPCI. |
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Contrat de réciprocité |
Coopération interterritoriale entre une métropole et des territoires ruraux ou périurbains voisins autour d'objectifs partagés. |
Projet alimentaire territorial, mobilités, économie circulaire, ingénierie partagée. |
Pas de base légale autonome dans le CGCT ; instrument conventionnel souple. |
La police pluricommunale illustre concrètement l'utilité de ces formes souples : en effet, des communes peuvent mettre en commun leurs agents de police sur la base d'une convention, sans création de structure nouvelle ni transfert de l'employeur. 529 communes y recourent aujourd'hui, dont 81 % comptent moins de 10 000 habitants.
La mission recommande que le Gouvernement s'engage dans la promotion de ces instruments et mène une évaluation approfondie de ces dispositifs.