B. DÉBATTRE CHAQUE ANNÉE DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'EPCI DEVANT L'ENSEMBLE DES ÉLUS LOCAUX
La mission recommande que chaque EPCI à fiscalité propre organise chaque année une présentation de son rapport d'activité, assortie d'un débat formalisé associant l'ensemble des élus municipaux du territoire, y compris ceux des communes membres qui ne siègent pas au sein de l'EPCI.
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales fait déjà obligation au président de l'EPCI d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement au maire de chaque commune membre, lequel le présente en séance publique au conseil municipal en présence des conseillers communautaires représentant la commune. Le même article prévoit que ces derniers rendent compte au moins deux fois par an de l'activité de l'EPCI devant le conseil municipal. L'exposé des motifs de la loi du 12 juillet 1999 qui a institué ce dispositif était explicite : il s'agissait d'améliorer le débat démocratique en permettant qu'un débat puisse être organisé au sein des conseils municipaux sur la base de ce document. Force est de constater que cet objectif initial est très inégalement atteint. Dans de nombreuses intercommunalités, la transmission du rapport d'activité n'est suivie d'aucun débat réel, ni au sein du conseil municipal, ni a fortiori en présence de l'ensemble des élus du territoire. Le document devient ainsi un instrument de traçabilité administrative plutôt qu'un véritable outil de redevabilité démocratique.
Ce constat rejoint directement celui formulé par le rapport d'information n° 900 (2024-2025) de nos collègues Jean-Marie Mizzon et Maryse Carrère, qui souligne que la gouvernance des intercommunalités est « souvent jugée trop descendante » et que les élus des petites communes « se sentent parfois peu écoutés, voire écartés de la prise de décision qui souvent leur échappe ». La présente mission partage ce diagnostic et souhaite y apporter une réponse concrète.
Cette recommandation s'articule directement avec l'axe central du présent rapport. Si le projet de territoire exprime, en début de mandat, la vision stratégique et les engagements de l'EPCI pour la durée du mandat, le rapport d'activité en assure le suivi annuel : il permet de rendre compte, projets à l'appui, de la mise en oeuvre des orientations retenues et de l'action conduite au service des communes membres. Le débat annuel sur le rapport d'activité constitue ainsi le prolongement naturel du projet de territoire obligatoire. Ensemble, ils contribuent à une intercommunalité utile aux communes, aux territoires et à leurs habitants.
Recommandation 2 : Débattre chaque année du rapport d'activité de l'EPCI devant l'ensemble des élus du territoire.