C. RENFORCER LA LIBERTÉ DE VOTE DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES
1. Un constat : des pressions réelles ou ressenties sur le vote en conseil communautaire
La mission a entendu, au cours de ses auditions, un constat récurrent : dans les petites communes, le conseiller communautaire vote publiquement sous le regard de l'exécutif de l'EPCI, ce qui peut générer, dans certains cas, des pressions, réelles ou ressenties, susceptibles d'altérer sa liberté de vote.
2. Les limites du droit existant : un scrutin secret difficile d'accès
Le droit positif prévoit certes une dérogation permettant l'anonymat des votes. En application de l'article L. 2121-21 du CGCT, rendu applicable aux EPCI par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code, le scrutin secret peut être demandé lorsqu'un tiers des membres présents le réclame, ou lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Cette disposition se heurte toutefois à de sérieux obstacles pratiques. En premier lieu, le seuil du tiers des membres présents est, dans les grandes intercommunalités dominées par une ville-centre, structurellement difficile à atteindre pour les représentants des petites communes. En second lieu, la demande de scrutin secret est elle-même génératrice de pressions : demander un vote secret expose publiquement celui qui en prend l'initiative et peut, paradoxalement, renforcer la pression sur les élus des communes minoritaires. En troisième lieu, cette faculté demeure très peu utilisée, faute d'une connaissance suffisante des droits que ce mécanisme confère aux conseillers communautaires.
3. Généraliser le scrutin électronique
La mission appelle tous les EPCI à se doter de systèmes de vote électronique.
En effet, le vote à main levée peut placer les élus communautaires dans une situation de pression visible, sous le regard du président de l'EPCI, des représentants de la commune-centre ou des autres membres de l'assemblée. Cette situation est susceptible d'altérer, en pratique, la pleine liberté de vote des conseillers communautaires.
Afin de mieux garantir cette liberté, la mission recommande de généraliser le recours au scrutin électronique dans les EPCI. Une telle modalité de vote permettrait de substituer au vote à main levée une procédure plus neutre, plus moderne et moins exposée aux effets de pression immédiate. Elle contribuerait ainsi à renforcer l'autonomie de décision des élus communautaires, en particulier de ceux représentant les communes les moins peuplées.
Cette recommandation doit être clairement distinguée de la question du scrutin secret. La mission ne propose pas de modifier les règles, précédemment rappelées, actuellement applicables en la matière. Le scrutin électronique constitue seulement une modalité technique de vote, indépendante du caractère public ou secret du scrutin.
Recommandation 3 : Renforcer la liberté de vote des conseillers communautaires par la généralisation du scrutin électronique.