CONCLUSION
Au terme de ses travaux, la mission estime que l'avenir de la coopération entre communes ne réside pas dans une refonte générale de l'architecture territoriale, mais dans une meilleure mobilisation des outils existants et dans une exigence accrue de partenariat des territoires.
Le projet de territoire peut, à cet égard, constituer un instrument décisif, dès lors qu'il n'est pas réduit à un document d'affichage, mais conçu comme un texte stratégique, conforme aux principes de libre-administration et de subsidiarité.
Les formes souples de coopération conventionnelle, pour leur part, montrent que l'action pluricommunale ou interterritoriale peut aussi se construire par des montages ciblés, adaptables et volontaires, particulièrement utiles lorsque les besoins opérationnels appellent des réponses rapides et différenciées. Les ententes, les conventions de prestations de service et les contrats de réciprocité relèvent ainsi de cette logique.
Quant aux PETR et aux pôles métropolitains, ils confirment l'intérêt de cadres de coopération de projet, aptes à organiser des solidarités et des stratégies à une échelle dépassant celle de chaque intercommunalité prise isolément.
Il ressort par ailleurs de la note de législation comparée, demandée par votre délégation à la division soutien à l'initiative parlementaire, que dans les quatre pays étudiés -- Allemagne, Belgique (Wallonie), Espagne et Italie --, les formes souples de coopération (sans personnalité morale, sans transfert de compétences) sont les instruments les plus utilisés et les plus appréciés des élus locaux chez nos voisins européens.
Il résulte de l'ensemble de ces constats une orientation d'ensemble : conforter la coopération intercommunale non par la seule extension des compétences, mais par une meilleure définition du projet commun, par une clarification des instruments juridiques disponibles et par une analyse plus rigoureuse de leurs effets. Tel est le sens des recommandations formulées par la mission : rendre obligatoire débat sur le projet de territoire, renforcer la sécurité juridique et la lisibilité des coopérations souples, approfondir leur évaluation et donner aux pôles métropolitains un cadre stratégique plus explicite.
Ainsi comprise, la coopération entre communes ne doit pas être un compromis institutionnel subi. Elle doit demeurer ce qu'elle a vocation à être : un mode d'action collective, librement approprié par les élus locaux, visant à l'efficacité des politiques publiques, à l'équilibre des territoires et au service concret des communes et de leurs habitants.